Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA 70-2026-143
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 116
16actes
119pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP de Haute-Saône
Délégation de signature aux responsables de pôles
Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Délégation de signature pour la gestion domaniale
Subdélégation de signature en matière domaniale
DDT de Haute-Saône / SER
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte ValleeDoubsOgnonLoue
2026 Arrêté portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone d'alerte SousBassin de l Allan
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone Amont
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du G
Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
AP-fermeture
AP-fermeture
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques
Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral - triathlon de Gray 2026 - autorisation de l'épreuve nautique en Saône
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 116 sur 119 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-143
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-07-20-00007 - Délégation de signature aux responsables de
pôles (2 pages) Page 4
70-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 7
70-2026-07-21-00003 - Délégation de signature pour la gestion
domaniale (2 pages) Page 9
70-2026-07-20-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (1 page) Page 12
DDT de Haute-Saône / SER
70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usagers de l'eau en zone alerte ValleeDoubsOgnonLoue (10 pages) Page 14
70-2026-07-22-00003 - 2026 Arrêté portant limitation provisoire des
usagers de l'eau en zone d'alerte SousBassin de l Allan (10 pages) Page 25
70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usages de l'eau de la zone d'alerte plateau calcaire de Haute-Saône
(RM22) partie 1 (11 pages) Page 36
70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usages de l'eau de la zone d'alerte plateau calcaire de Haute-Saône
(RM22) partie 2 (10 pages) Page 48
70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usages de l'eau en zone d'alerte Saone Amont (11 pages) Page 59
70-2026-07-22-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G (3 pages) Page 71
70-2026-07-22-00008 - Arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des
espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt (3
pages) Page 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2026-07-23-00005 - AP-fermeture (3 pages) Page 79
70-2026-07-23-00006 - AP-fermeture (3 pages) Page 83
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-07-22-00010 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de traitement de surface sur
le territoire de la commune des Aynans (9 pages) Page 87
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA
Luronne » à organiser une compétition automobile intitulée
« 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août
2026 (16 pages) Page 97
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral - triathlon de Gray 2026 -
autorisation de l'épreuve nautique en Saône (5 pages) Page 114
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00007
Délégation de signature aux responsables de
pôles
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00007 - Délégation de signature aux responsables de pôles 4
Décision n ° 19 / 2026
Portant délégation de signature aux responsables de pôles
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône ;
Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans l’emploi de
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances
publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources, M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, et M. Nicolas CATHELINE,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale, à l’effet de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve de l’article 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Serge POISSONNIER tous les actes afférents
à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00007 - Délégation de signature aux responsables de pôles 5
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 8/2026 du 1er avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département et prendra effet au 1er août 2026.
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00007 - Délégation de signature aux responsables de pôles 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00005
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 7
Arrêté n ° 29 / 2026
Portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente de biens meubles saisis
L’attachée principale d’administration de l’État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R * 260-A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachée principale
d’administration de l’État, M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, et à M.
Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, en vue d’autoriser la vente des
biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône.
L’administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBYN
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00005 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-21-00003
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-21-00003 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 9
Arrêté N° 28 / 2026
Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article
33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, dans
l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principale
d’administration de l’État, directrice départementale adjointe, et à M. Serge POISSONNIER, inspecteur
principal des finances publiques, responsable du service du domaine, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
– fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l’État ;
– suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à l’effet de signer, en l’absence du chef de
service, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 21 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-21-00003 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 10
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 20/2026 du 1er avril 2026 et prendra effet le 1er août 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Saône.
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-21-00003 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 11
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00006
Subdélégation de signature en matière
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00006 - Subdélégation de signature en matière domaniale 12
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-03-19-00032 du 19 mars 2026 portant délégation de signature en
matière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Saône ;
Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROBYN, la délégation confiée par l’arrêté n° 70-2026-
03-19-00032 du 19 mars 2026 sera exercée par Mme Céline CARDOT, attachée principale d’administration de l’État,
ou par M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine.
Art. 2. – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 70-2026-04-01-00014 du 1er avril 2026 et prendra effet le 1er août 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
Fabrice ROBYN
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00006 - Subdélégation de signature en matière domaniale 13
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00004
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue 14
Préfecture
de la Haute-Saône
Arrêté n° 70-2026-XX-XX-XXXXX du XX juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d’alerte
Vallée Doubs – Ognon - Loue
Niveau n° 4 : CRISE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et
L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau, par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les
installations relevant de cette législation ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue 15
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la
sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l’arrêté cadre Centre Haute-Saône n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de
la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté n° 70-2026-07-08-00020 du 8 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau
en zone d’alerte Vallée Doubs – Ognon - Loue - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
Considérant la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes
d’eau souterraines à un niveau préoccupant ;
Considérant la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les
prochaines semaines ;
Considérant que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient
d’adapter les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et
la situation future ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la
vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Vallée
Doubs - Ognon - Loue (RM19).
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : CRISE.
Le détail des communes de la zone d’alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont
détaillées dans le tableau en annexe 3.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue 16
Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-
module).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Article 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 3
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue 17
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies citées à l’annexe 2, du présent arrêté, en un lieu accessible à tout moment et rendu public par
tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 : Abrogation
L’arrêté n° 70-2026-07-08-00020 du 8 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Vallée Doubs – Ognon - Loue - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE est abrogé.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 4
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue 18
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt) ;
M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
M. le président de la chambre d’agriculture ;
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie ;
M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
signé
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 5
La secrétaire générale
Annick PÂQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00004 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone alerte
ValleeDoubsOgnonLoue 19
Annexe 1
Carte des zones d’alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ValleeDoubsOgnonLoue 20
Annexe 2
Zone d’alerte Vallée Doubs – Ognon – Loue
Aillevans Cognières Moffans-et-Vacheresse
Athesans-Étroitefontaine Crevans-et-la-Chapelle-lès-
Granges
Moimay
Aulx-lès-Cromary Cromary Montagney
Autrey-le-Vay Esprels Montbozon
Bard-lès-Pesmes Étuz Motey-Besuche
Bay Fallon Perrouse
Beaumotte-Aubertans Faymont Pesmes
Beaumotte-lès-Pin Gouhenans Pin
Belles Fontaines Grammont Pont-sur-l'Ognon
Besnans Granges-la-Ville Saint-Ferjeux
Beveuge Granges-le-Bourg Saint-Sulpice
Bouhans-lès-Montbozon Hugier Saulnot
Boulot La Barre Sauvigney-lès-Pesmes
Bresilley La Résie-Saint-Martin Secenans
Broye-Aubigney-
Montseugny
La Vergenne Senargent-Mignafans
Brussey Larians-et-Munans Sornay
Bussières Le Val-de-Gouhenans Thieffrans
Buthiers Les Aynans Thiénans
Cenans Les Magny Vandelans
Chambornay-lès-Bellevaux Longevelle Villafans
Chambornay-lès-Pin Loulans-Verchamp Villargent
Chancey Malans Villers-la-Ville
Chassey-lès-Montbozon Marast Villers-sur-Saulnot
Chaumercenne Marnay Villersexel
Chavanne Maussans Voray-sur-l'Ognon
Chenevrey-et-Morogne Mélecey Vregille
Cirey Mignavillers
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ValleeDoubsOgnonLoue 21
Usages Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X X
Interdit X X X
Arrosage des golfs X X X
Interdit entre 9h et 20h X X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages
Zone d’alerte Vallée Doubs – Ognon - Loue
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserve d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté
d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole dans le cadre de son activité professionnelle
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pour les prélèvements en cours d’eau, se référer à l’article 3 de l’arrêté.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée
ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus
adaptées.
Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et / ou consommation supérieure
à 100 m³/j .
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des animaux).
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à
une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h.
Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Arrosage des jardins
potagers
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ValleeDoubsOgnonLoue 22
Usages Crise P E C A
Interdit X X X X
X X X X
X X X X
X X
X X
Interdit X X X X
Gestion des plans d’eau X X X X
X X X X
Interdit X
X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec
du matériel haute pression.
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h.
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable.
Centres équestres et
carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage
réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L’arrosage des pistes et
des carrières doit être inférieur à 8h par jour.
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Remplissage, y compris mise à niveau, et vidange interdits
Dérogation possible sur autorisation du service police de l’eau de la DDT
(voir article 4 de l’arrêté)
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement.
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures
(hors maraîchage(1))
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit
Sauf pour les cultures soumises à adaptation ci-dessous, où l’irrigation est autorisée
entre 20h et 9h :
- oignons, pommes de terre, plantes aromatiques et médicinales,
- vergers, cultures de petits fruits,
- cultures de semences, cultures expérimentales de l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires,
- horticulture et pépinières
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ValleeDoubsOgnonLoue 23
Usages Crise P E C A
X
Interdit X
Interdit X X X X
X X
X
X X
Remplissage et remise à niveau interdits X
X X X X
X X X
X X
X X X X
Irrigation du maraîchage (1)
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte.
Semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation.
Salade : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous
serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de
terre.
Lavage de véhicules des
particuliers
Lavage de véhicules en
stations de lavage
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Interdit
Sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique.
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône
dans le champ visuel de l’éclusier.
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les
écluses en l’état après le passage d’un bateau.
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière d’alimentation en eau potable.
Piscines ouvertes
au public
Remplissage et vidange interdits
Sauf :
- remise à niveau,
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP.
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement en cours d’eau
et nappe
d’accompagnement pour les
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Interdit
Sauf prélèvement pour l’abreuvement des animaux
(voir article 3 de l’arrêté)
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction.
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau.
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre.
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DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00003
2026 Arrêté portant limitation provisoire des
usagers de l'eau en zone d'alerte SousBassin de l
Allan
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00003 - 2026 Arrêté portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone d'alerte
SousBassin de l Allan 25
Préfecture
de la Haute-Saône
Arrêté n° 70-2026-XX-XX-XXXXX du XX juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d’alerte
Sous-bassin de l’Allan
Niveau n° 4 : CRISE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et
L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau, par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les
installations relevant de cette législation ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
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SousBassin de l Allan 26
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la
sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l’arrêté cadre Allan n° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d’étiage dans le sous-bassin de l’Allan ;
VU l’arrêté n° 70-2026-07-08-00021 du 8 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Sous-bassin de l’Allan - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
Considérant la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes
d’eau souterraines à un niveau préoccupant ;
Considérant la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les
prochaines semaines ;
Considérant que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient
d’adapter les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et
la situation future ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la
vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Sous-bassin de l’Allan.
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : CRISE.
Le détail des communes de la zone d’alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont
détaillées dans le tableau en annexe 3.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2
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SousBassin de l Allan 27
Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-
module).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Article 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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SousBassin de l Allan 28
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies citées à l’annexe 2, du présent arrêté, en un lieu accessible à tout moment et rendu public par
tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 : Abrogation
L’arrêté n° 70-2026-07-08-00021 du 8 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte sous-bassin de l’Allan - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE est abrogé.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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SousBassin de l Allan 29
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt) ;
M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
M. le président de la chambre d’agriculture ;
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie ;
M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
signé
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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La secrétaire générale
Annick PÂQUET
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SousBassin de l Allan 30
Annexe 1
Carte des zones d’alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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SousBassin de l Allan 31
Sous-Bassin de l’Allan (70)
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7
Nom commune Code INSEE
BREVILLIERS 70096
CHAGEY 70116
CHALONVILLARS 70117
CHAMPEY 70121
CHENEBIER 70149
COISEVAUX 70160
COUTHENANS 70184
ECHAVANNE 70205
ECHENANS 70206
ERREVET 70215
ETOBON 70221
FRAHIER-ET-CHATEBIER 70248
HERICOURT 70285
LUZE 70312
MANDREVILLARS 70330
TREMOINS 70506
VERLANS 70547
VYANS-LE-VAL 70579
Annexe 2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00003 - 2026 Arrêté portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone d'alerte
SousBassin de l Allan 32
Usages Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X X
Interdit X X X
Arrosage des golfs X X X
Interdit entre 9h et 20h X X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages
Zone d’alerte Sous-Bassin de l’Allan
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserve d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté
d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole dans le cadre de son activité professionnelle
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pour les prélèvements en cours d’eau, se référer à l’article 3 de l’arrêté.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée
ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus
adaptées.
Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et / ou consommation supérieure
à 100 m³/j .
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des animaux).
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à
une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h.
Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Arrosage des jardins
potagers
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00003 - 2026 Arrêté portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone d'alerte
SousBassin de l Allan 33
Usages Crise P E C A
Interdit X X X X
X X X X
X X X X
X X
X X
Interdit X X X X
Gestion des plans d’eau X X X X
X X X X
Interdit X
X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec
du matériel haute pression.
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h.
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable.
Centres équestres et
carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage
réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L’arrosage des pistes et
des carrières doit être inférieur à 8h par jour.
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Remplissage, y compris mise à niveau, et vidange interdits
Dérogation possible sur autorisation du service police de l’eau de la DDT
(voir article 4 de l’arrêté)
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement.
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures
(hors maraîchage(1))
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit
Sauf pour les cultures soumises à adaptation ci-dessous, où l’irrigation est autorisée
entre 20h et 9h :
- oignons, pommes de terre, plantes aromatiques et médicinales,
- vergers, cultures de petits fruits,
- cultures de semences, cultures expérimentales de l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires,
- horticulture et pépinières
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SousBassin de l Allan 34
Usages Crise P E C A
X
Interdit X
Interdit X X X X
X X
X
X X
Remplissage et remise à niveau interdits X
X X X X
X X X
X X
X X X X
Irrigation du maraîchage (1)
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte.
Semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation.
Salade : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
Lavage de véhicules des
particuliers
Lavage de véhicules en
stations de lavage
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Interdit
Sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique.
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône
dans le champ visuel de l’éclusier.
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les
écluses en l’état après le passage d’un bateau.
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière d’alimentation en eau potable.
Piscines ouvertes
au public
Remplissage et vidange interdits
Sauf :
- remise à niveau,
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP.
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement en cours d’eau
et nappe
d’accompagnement pour les
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Interdit
Sauf prélèvement pour l’abreuvement des animaux
(voir article 3 de l’arrêté)
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction.
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau.
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00003 - 2026 Arrêté portant limitation provisoire des usagers de l'eau en zone d'alerte
SousBassin de l Allan 35
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00006
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 36
Arrêté n° 70-2026-XX-XX-XXXXX du XX juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d’alerte
Plateau calcaire de Haute-Saône (RM22) - partie 1
Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et
L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau, par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les
installations relevant de cette législation ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 37
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la
sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l’arrêté cadre Centre Haute-Saône n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de
la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté n° 70-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône Niveau n° 2 : ALERTE ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
Considérant la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes
d’eau souterraines à un niveau préoccupant ;
Considérant la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les
prochaines semaines ;
Considérant que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient
d’adapter les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et
la situation future ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la
vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-
Saône (RM22).
Le présent arrêté concerne les communes de la zone d’alerte qui ne sont pas alimentées en eau
potable par le bassin hydrographique des Vosges haut-saônoises.
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées
dans le tableau en annexe 3.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 38
Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-
module).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Article 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 3
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 39
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies citées à l’annexe 2 du présent arrêté, en un lieu accessible à tout moment et rendu public par
tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 : Abrogation
L’arrêté n° 70-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône - Niveau n° 2 : ALERTE est abrogé ;
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 4
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 40
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt) ;
M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
M. le président de la chambre d’agriculture ;
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie ;
M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
La secrétaire générale
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 5
signé
Annick PÂQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 41
Annexe 1
Carte des zones d’alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 42
Annexe 2
Plateau Calcaire de Haute-Saône (RM22) – partie 1
(communes non alimentées en eau potable
par le bassin hydrographique des Vosges haut-saônoises)
Adelans-et-le-Val-de-
Bithaine
Colombine Igny
Amblans-et-Velotte Cordonnet La Chapelle-Saint-Quillain
Ancier Coulevon La Demie
Angirey Courcuire La Grande-Résie
Arpenans Cresancey La Malachère
Arsans Cugney La Romaine
Authoison Cult La Vernotte
Autoreille Dambenoît-lès-Colombe Le Magnoray
Avrigney-Virey Dampierre-sur-Linotte Le Tremblois
Baignes Dampvalley-lès-Colombe Les Bâties
Battrans Échenoz-le-Sec Lieffrans
Bonboillon Étrelles-et-la-Montbleuse Lieucourt
Bonnevent-Velloreille Filain Maizières
Boult Flagy Mont-le-Vernois
Bourguignon-lès-la-Charité Fondremand Montarlot-lès-Rioz
Boursières Fontenois-lès-Montbozon Montboillon
Bucey-lès-Gy Frasne-le-Château Navenne
Champtonnay Fresne-Saint-Mamès Neurey-lès-la-Demie
Champvans Fretigney-et-Velloreille Neuvelle-lès-Cromary
Charcenne Frotey-lès-Vesoul Neuvelle-lès-la-Charité
Chariez Genevreuille Noidans-le-Ferroux
Chaux-la-Lotière Germigney Noidans-lès-Vesoul
Chevigney Gézier-et-Fontenelay Noiron
Citey Grandvelle-et-le-Perrenot Oiselay-et-Grachaux
Clans Gy Onay
Colombe-lès-Vesoul Hyet Oppenans
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 43
Oricourt Vantoux-et-Longevelle
Ormenans Vaux-le-Moncelot
Pennesières Velesmes-Échevanne
Provenchère Velle-le-Châtel
Quenoche Velleclaire
Quincey Vellefaux
Raze Vellefrey-et-Vellefrange
Recologne-lès-Rioz Vellemoz
Rioz Velloreille-lès-Choye
Roche-sur-Linotte-et-
Sorans-les-Cordiers
Venère
Rosey Villers-Bouton
Ruhans Villers-Chemin-et-Mont-
lès-Étrelles
Saint-Broing Villers-le-Sec
Saint-Gand Villers-Pater
Saint-Loup-Nantouard Visoncourt
Sainte-Reine Vy-le-Ferroux
Sauvigney-lès-Gray Vy-lès-Filain
Sorans-lès-Breurey Vy-lès-Lure
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Valay
Vallerois-le-Bois
Vallerois-Lorioz
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 44
Usages Alerte renforcée P E C A
X X X X
X X
X X X
X X X
X X X
X X X
Interdit entre 9h et 20h X X X X
X X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Plateau Calcaire de Haute-Saône (RM22) – partie 1
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserve d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans
l’arrêté d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole dans le cadre de son activité professionnelle
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pour les prélèvements en cours d’eau, se référer à l’article 3 de l’arrêté.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est
> à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure
À 100 m³/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée
ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus
adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan
des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre
20h et 9h
Arrosage des golfs
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte
horaire
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 45
Usages Alerte renforcée P E C A
X X X X
Interdit entre 9h et 20h X X
X X X X
L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour X X
Interdit X X X X
X X X
X
Interdit en tout temps hors des stations de lavages X
X X X X
X X
Navigation fluviale X
Arrosage des pistes de
chantiers, nettoyage des
façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation
avec du matériel haute pression
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires, )
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Centres équestres et
carrières équestres
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de
l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble
du territoire national
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code
de l’environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées
de la ressource en eau en
période d’étiage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de
paillage
Lavage de véhicules des
particuliers
Lavage de véhicules en
stations de lavage
Interdit
Sauf portique programmé ÉCO sur ouverture partielle (programme 1 et 2
uniquement).
Sauf pistes équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée).
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Interdit
Sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique
Programmation des automates afin que les mouvements de portes d’écluses soient
limités aux stricts besoins de la navigation
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 46
Usages Alerte renforcée P E C A
Piscines ouvertes au public X X
X
X X X X
X X X
Gestion des plans d’eau X X X X
X X
X X X X
Remplissage et vidange interdits
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS
Et accord du gestionnaire du réseau AEP
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Remplissage et vidange interdits sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Prévoir le bâchage des piscines non utilisées afin de réduire les pertes liées à
l’évaporation, sans préjudice des obligations applicables aux piscines privées en
matière de prévention contre les risques de noyades
Prélèvement
en canaux
(de navigation)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvements en cours
d’eau et nappe
d’accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Interdit
Sauf prélèvement pour l’abreuvement des animaux (voir article 3 de l’arrêté)
Remplissage, y compris mises à niveau, et vidange interdits
Dérogations possibles sur autorisation du service police de l’eau de la DDT (voir
article 4 de l’arrêté)
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00006 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 1 47
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00007
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 48
Arrêté n° 70-2026-XX-XX-XXXXX du XX juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau de la zone d’alerte
Plateau Calcaire de Haute-Saône (RM22) – partie 2
Niveaux : ALERTE RENFORCÉE / CRISE eau potable
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et
L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 49
VU l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau, par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les
installations relevant de cette législation ;
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la
sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l’arrêté cadre Centre Haute-Saône n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de
la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté n° 70-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône – Niveau n° 2 : ALERTE ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
Considérant la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes
d’eau souterraines à un niveau préoccupant ;
Considérant la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les
prochaines semaines ;
Considérant que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient
d’adapter les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et
la situation future ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la
vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
Considérant que les communes ciblées par le présent arrêté sont alimentées en eau potable par le
bassin versant hydrographique des Vosges Haut-Saônoises et de ce fait, contribuent au déficit de la
ressource en eau de la zone d’alerte Vosges Haut-Saônoises, classée en CRISE par l’arrêté n° 70-2026-
07-08-00019 du 8 juillet 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur les communes alimentées en eau potable par le
bassin hydrographique des Vosges haut-saônoises et situées dans la zone d’alerte Plateau Calcaire de
Haute-Saône (RM22).
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 50
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables, hors eau potable, sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Les restrictions d’usage de l’eau potable applicables sont de niveau : CRISE.
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées
dans le tableau en annexe 3.
Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-
module).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 3
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 51
Article 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies citées à l’annexe 2, du présent arrêté, en un lieu accessible à tout moment et rendu public par
tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 4
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 52
Article 10 : Abrogation
L’arrêté n° 70-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône - Niveau n° 2 : ALERTE est abrogé.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt) ;
M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
M. le président de la chambre d’agriculture ;
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie ;
M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
signé
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 5
La secrétaire générale
Annick PÂQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 53
Annexe 1
Carte des zones d’alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 54
Annexe 2
Plateau Calcaire de Haute-Saône (RM22) – partie 2
(communes alimentées en eau potable par le bassin hydrographique des Vosges
haut-saônoises et situées dans la zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône)
Andelarre Mailleroncourt-Charette
Andelarrot Mailley-et-Chazelot
Aroz Mollans
Autrey-lès-Cerre Montcey
Auxon Montigny-lès-Vesoul
Borey Montjustin-et-Velotte
Bougnon Neurey-en-Vaux
Calmoutier Noroy-le-Bourg
Cerre-lès-Noroy Pomoy
Charmoille Pontcey
Châteney Pusey
Châtenois Pusy-et-Épenoux
Colombier Saulx
Colombotte Scye
Comberjon Servigney
Creveney Varogne
Échenoz-la-Méline Vellefrie
Genevrey Velleguindry-et-Levrecey
Grattery Velleminfroy
La Creuse Vesoul
La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize Villeparois
Le Val-Saint-Éloi Villers-sur-Port
Liévans Vilory
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 55
Usages P E C A
X X X X
X X
X X X
X X X
X X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Plateau Calcaire de Haute-Saône (RM22) – partie 2
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserve d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans
l’arrêté d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole dans le cadre de son activité professionnelle
Alerte renforcée / Crise AEP
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pour les prélèvements en cours d’eau, se référer à l’article 3 de l’arrêté.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est
> à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée
ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus
adaptées.
Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et / ou consommation supérieure
à 100 m³/j .
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des animaux).
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à
une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans autorisé entre
20h et 9h et si l’eau ne provient pas du réseau AEP.
Arrosage des golfs
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h.
Consommation < 20 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 56
Usages P E C A
Interdit entre 9h et 20h X X X X
X X X X
X X X X
X X X X
X X
X X
Interdit X X X X
Gestion des plans d’eau X X X X
X X X
Alerte renforcée / Crise AEP
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte et si l’eau ne provient
pas du réseau d’eau potable.
Arrosage des pistes de
chantiers, nettoyage des
façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire et si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation
avec du matériel haute pression et si l’eau ne provient pas du réseau d’eau potable.
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires, )
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable.
Centres équestres et
carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage
réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L’arrosage des pistes et
des carrières doit être inférieur à 8h par jour.
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Remplissage, y compris mises à niveau, et vidange interdits
Dérogations possibles sur autorisation du service police de l’eau de la DDT (voir
article 4 de l’arrêté)
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique,
et thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de
l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble
du territoire national
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code
de l’environnement
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 57
Usages P E C A
X
Interdit en tout temps hors des stations de lavages X
X X X X
X X
Navigation fluviale X
Piscines ouvertes au public X X
Remplissage et remise à niveau interdits X
X X X X
X X X
X X
X X X X
Alerte renforcée / Crise AEP
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées
de la ressource en eau en
période d’étiage
- si prélèvement sur réseau d’eau potable : interdit sauf pour les cultures soumises à
adaptation ci-dessous, où l’irrigation est autorisée entre 20h et 9h :
* maraîchage (cultures légumières dont les cultures sous serres, bassinage des semis
et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre)
* oignons, pommes de terre, plantes aromatiques et médicinales,
* vergers, cultures de petits fruits,
* cultures de semences, cultures expérimentales de l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires,
* horticulture et pépinières
- si prélèvement hors réseau d’eau potable : irrigation interdite entre 9h et 20h ; pas
de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de
paillage.
Lavage de véhicules des
particuliers
Lavage de véhicules en
stations de lavage
Interdit
Sauf station ne prélevant pas sur le réseau d’eau potable
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Interdit
Sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique
Programmation des automates afin que les mouvements de portes d’écluses soient
limités aux stricts besoins de la navigation
Remplissage et vidange interdits
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS
Et accord du gestionnaire du réseau AEP
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Prélèvement
en canaux
(de navigation)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvements en cours
d’eau et nappe
d’accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Interdit
Sauf prélèvement pour l’abreuvement des animaux (voir article 3 de l’arrêté)
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00007 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau de la zone d'alerte plateau
calcaire de Haute-Saône (RM22) partie 2 58
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00005
2026 Arrêté Portant limitation provisoire des
usages de l'eau en zone d'alerte Saone Amont
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 59
Préfecture
de la Haute-Saône
Arrêté n° 70-2026-XX-XX-XXXXX du XX juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d’alerte
Saône Amont (RM1)
Niveau n° 4 : CRISE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et
L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau, par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les
installations relevant de cette législation ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 60
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la
sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l’arrêté cadre Bassin versant de la Saône n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource
en eau en période d’étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté n° 70-2026-07-08-00017 du 8 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Saône Amont - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
Considérant la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes
d’eau souterraines à un niveau préoccupant ;
Considérant la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les
prochaines semaines ;
Considérant que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient
d’adapter les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et
la situation future ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la
vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Saône Amont (RM1).
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : CRISE.
Le détail des communes de la zone d’alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont
détaillées dans le tableau en annexe 3.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 61
Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-
module).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Article 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 3
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 62
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies citées à l’annexe 2, du présent arrêté, en un lieu accessible à tout moment et rendu public par
tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 : Abrogation
L’arrêté n° 70-2026-07-08-00017 du 8 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Saône Amont - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE est abrogé.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 4
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 63
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt) ;
M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
M. le président de la chambre d’agriculture ;
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie ;
M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
signé
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 5
La secrétaire générale
Annick PÂQUET
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 64
Annexe 1
Carte des zones d’alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 65
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 66
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 67
Usages Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X X
Interdit X X X
Arrosage des golfs X X X
Interdit entre 9h et 20h X X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages
Zone d’alerte Saône Amont ( RM1)
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserve d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté
d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole dans le cadre de son activité professionnelle
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pour les prélèvements en cours d’eau, se référer à l’article 3 de l’arrêté.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée
ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus
adaptées.
Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et / ou consommation supérieure
à 100 m³/j .
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des animaux).
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à
une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h.
Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Arrosage des jardins
potagers
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 68
Usages Crise P E C A
Interdit X X X X
X X X X
X X X X
X X
X X
Interdit X X X X
Gestion des plans d’eau X X X X
X X X X
Interdit X
X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec
du matériel haute pression.
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h.
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable.
Centres équestres et
carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage
réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L’arrosage des pistes et
des carrières doit être inférieur à 8h par jour.
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Remplissage, y compris mise à niveau, et vidange interdits
Dérogation possible sur autorisation du service police de l’eau de la DDT
(voir article 4 de l’arrêté)
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement.
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures
(hors maraîchage(1))
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit
Sauf pour les cultures soumises à adaptation ci-dessous, où l’irrigation est autorisée
entre 20h et 9h :
- oignons, pommes de terre, plantes aromatiques et médicinales,
- vergers, cultures de petits fruits,
- cultures de semences, cultures expérimentales de l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires,
- horticulture et pépinières
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 69
Usages Crise P E C A
X
Interdit X
Interdit X X X X
X X
X
X X
Remplissage et remise à niveau interdits X
X X X X
X X X
X X
X X X X
Irrigation du maraîchage (1)
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte.
Semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation.
Salade : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous
serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de
terre.
Lavage de véhicules des
particuliers
Lavage de véhicules en
stations de lavage
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Interdit
Sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique.
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône
dans le champ visuel de l’éclusier.
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les
écluses en l’état après le passage d’un bateau.
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière d’alimentation en eau potable.
Piscines ouvertes
au public
Remplissage et vidange interdits
Sauf :
- remise à niveau,
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP.
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement en cours d’eau
et nappe
d’accompagnement pour les
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Interdit
Sauf prélèvement pour l’abreuvement des animaux
(voir article 3 de l’arrêté)
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction.
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau.
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00005 - 2026 Arrêté Portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Saone
Amont 70
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00009
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique du G
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du G 71
Arrêté n°
portant approbation du plan de gestion cynégétique du
G.I.C. "la Plaine de Saône"
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté DDT n° 70-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature de
M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026 d’ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Haute-Saône pour la saison 2026-2027 ;
VU la demande présentée par le président du groupement d'intérêt cynégétique (GIC) « la Plaine de
Saône » tendant à la mise en place d’un plan de gestion cynégétique approuvé et les engagements de
réintroduction pris par le G.I.C ;
VU l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône du
2 juillet 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli par
consultation électronique sur la période du 3 au 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser le repeuplement de l'espèce colvert en limitant les
prélèvements à 70 % de la quantité de gibier introduit ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du G 72
ARRÊTE
Article 1 :
Sur tout ou partie du territoire des communes de Aroz, Boursières, Bucey-les-Traves, Chantes,
Charentenay, Chassey-les-Scey, Chemilly, Clans, Cubry-les-Soing, Fédry, Ferrières-les-Ray,
Ferrières-les-Scey, Membrey, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Ovanches, Ray-sur-Saône,
Recologne-les-Ray, Rupt-sur-Saône, Savoyeux, Scey-sur-Saône, Seveux, Soing, Traves, Vanne, Vauchoux,
Vellexon, le plan de gestion cynégétique du G.I.C. "la Plaine de Saône" est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les détenteurs de droit de chasse sur le territoire
énuméré ci-dessus pour la campagne de chasse 2026-2027.
Article 3 :
Pour l'espèce canard colvert, les compléments ou modifications de l'arrêté préfectoral d'ouverture et
de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Saône applicables sur le territoire mentionné
à l'article 1er sont les suivants :
ACCA et AICA adhérentes et quota de tir annuel :
ACCA
✗ Charentenay : 25
✗ Cubry-les-Soing : 34
✗ Fédry : 47
✗ Ferrières-les-Scey : 42
✗ Membrey : 48
✗ Mercey-sur-Saône : 26
✗ Motey-sur-Saône : 22
✗ Ovanches : 33
✗ Rupt-sur-Saône : 47
✗ Savoyeux : 32
✗ Scey-sur-Saône : 67
✗ Seveux : 37
✗ Soing : 44
✗ Vanne : 26
✗ Vauchoux : 20
✗ Vellexon : 60
AICA
✗ Aroz – Bucey-les-Traves
Clans-Boursières : 35
✗ Ray – Ferrières - Recologne : 51
✗ Chantes - Traves : 84
✗ Chassey-les-Scey – Chemilly : 30
Article 4 :
Afin de préserver le potentiel reproducteur de l'espèce colvert, chaque chasseur devra inscrire de
manière indélébile son prélèvement immédiatement après chaque prise sur une carte de prélèvement
annuelle dont le modèle est arrêté par le GIC "la Plaine de Saône".
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du G 73
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires
de la Haute-Saône, le directeur de l'agence ONF de Vesoul, les maires des communes d’Aroz,
Boursières, Bucey-les-Traves, Chantes, Charentenay, Chassey-les-Scey, Chemilly, Clans, Cubry-les-Soing,
Fédry, Ferrières-les-Ray, Ferrières-les-Scey, Membrey, Mercey-sur-Saône, Motey-sur-Saône, Ovanches,
Ray-sur-Saône, Recologne-les-Ray, Rupt-sur-Saône, Savoyeux, Scey-sur-Saône, Seveux, Soing-Cubry-
Charentenay, Traves, Vanne, Vauchoux, Vellexon, les lieutenants de louveterie, les techniciens et
agents techniques de l'environnement de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Saône, le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à tous les responsables de chasse concernés par le président du GIC et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du service environnement et risques
signé
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00008
Arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt, de la végétation et
des espaces naturels en raison du niveau de
risque d'incendie de forêt
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00008 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt 75
Arrêté n°70-2026-XX-XX-XXXXX du XX juillet XXXX
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des
espaces naturels en raison du niveau de risque d’incendie de forêt
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, articles L 131-1 et suivants, R. 131-2 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, et
L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, articles L. 220-1 et suivants ;
VU le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 , L. 251-14 et D. 615-47;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté cadre départemental n° 70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 portant règlement
départemental relatif à l’incinération des végétaux et à la protection des forêts et des espaces naturels,
contre les risques d’incendies sur la Haute-Saône ;
Considérant le niveau des indicateurs prévisionnels feux de végétation de météo-France (en particulier
l’indice de danger intégré) ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00008 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt 76
Considérant la situation opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;
Considérant l’effet de la sécheresse et des périodes de canicule sur l’état de la végétation et les
prévisions météorologiques pour les semaines à venir ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 – Mesures de restrictions spécifiques en raison de la situation de sécheresse
Dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers
• fumer est strictement interdit, y compris sur les voies publiques traversant ces espaces ;
• tout apport de feu est strictement interdit, y compris pour les propriétaires et leurs ayants
droits, à l’exception de feux tactiques menés par le commandant des opérations de secours ;
NB : par apport de feu, il est entendu le fait de jeter tout objet en ignition, utiliser tout appareil
producteur de feu (réchaud, barbecue, briquet…), mener un feu de cuisson.
• l’usage de lanternes volantes est interdit en tout temps et en chaque point du département ;
• l’utilisation des feux d’artifice, pétards et autres articles pyrotechniques, ainsi que les
spectacles pyrotechniques sont interdits ;
• les feux festifs, ainsi que les objets festifs en ignition (type flambeau) sont interdits.
Article 2 – Sanctions
Contrevenir aux dispositions de l’article 2 ci-dessus expose aux sanctions prévues à l’article R 163-2 du
code forestier (amende de quatrième classe).
Article 3 – Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en
tant que de besoin, en fonction de l’évolution du niveau de risque d’incendie de forêt.
Article 4 – Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00008 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt 77
Article 5 – Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône :
https://www.haute-saone.gouv.fr
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, les
directeurs des agences Vesoul et Nord-Franche-Comté de l’office national des forêts, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, les officiers et agents de police judiciaire, les
agents de l’office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
signé
Le secrétaire générale
Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
3
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00008 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt 78
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-07-23-00005
AP-fermeture
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00005 -
AP-fermeture 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00005 -
AP-fermeture 80
•
•
•
•
•
•
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00005 -
AP-fermeture 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00005 -
AP-fermeture 82
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-07-23-00006
AP-fermeture
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00006 -
AP-fermeture 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00006 -
AP-fermeture 84
Considérant que les non-conformités relevées le 24 avril 2026 lors de l'inspection de recontrôle de cet
établissement n’ont pas été corrigées et sont de nature à faire courir un risque important pour la santé
publique ;
•
•
•
•
•
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00006 -
AP-fermeture 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-23-00006 -
AP-fermeture 86
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-07-22-00010
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de
traitement de surface sur le territoire de la
commune des Aynans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-22-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans 87
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATE DU 22/07/2026
portant modification de l’autorisation d’exploiter une installation de traitement de surface
sur le territoire de la commune des Aynans.
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
− le code de l’environnement, notamment son article L. 181-14 ;
− le code des relations entre le public et l’administration ;
− le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ;
− le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations
classées ;
− le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
− le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
− l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
− l’arrêté ministériel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface ;
− l’arrêté ministériel 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
− l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
− l’arrêté préfectoral n° 53 du 6 août 2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter
une usine de traitement de surface sur le territoire de la commune de Les Aynans ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-22-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans 88
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− l’arrêté préfectoral DREAL/I/2014 n° 2014301-0010 du 28 octobre 2014 modifiant certaines
conditions d’exploitation des installations de la société GALVANOPLAST sise à Les Aynans,
imposées par l’arrêté préfectoral n° 53 du 6 août 2007 ;
− l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
− le rapport du 22 juin 2017 relatif à l’inspection réalisée sur le site le 31 mai 2017 ;
− le dossier de la société GALVANOPLAST relatif à la modification des conditions
d’exploitation des installations de l’établissement de Les Aynans transmis par courrier daté
du 5 juin 2019 ;
− le positionnement de l’exploitant transmis par courriel du 18 novembre 2022, relatif aux
concentrations et des flux des rejets atmosphériques du four pyrolyse ;
− les compléments apportés par le demandeur en date du 2 décembre 2025, du
18 décembre 2025 et du 5 mars 2026 ;
− le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 26 juin 2026 ;
− l’absence d’observation par le demandeur à la date du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT
− que l’installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté
préfectoral modifié du 6 août 2007 susvisé ;
− que les modifications de l’installation envisagées par la société GALVANOPLAST portent
sur l’exploitation d’un four pyrolyse d’une capacité de 11 000 litres ;
− que le positionnement de l’exploitant sur les concentrations et les flux est réalisé sur la
base des résultats des mesures annuelles des rejets atmosphériques du four pyrolyse entre
2020 et 2022 ;
− que sur la base de ce positionnement, il convient d’encadrer les rejets atmosphériques du
four pyrolyse ;
− que le four à pyrolyse présentant un volume supérieur à 2000 litres, ce dernier est classé
sous la rubrique 2566-1-a sous le régime administratif de l’autorisation ;
− que le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 a modifié la nomenclature des installations
classées pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du
4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008
relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges ;
− que sur la base des caractéristiques des produits chimiques présents sur son site, la société
Galvanoplast a transmis à l’inspection des installations classées un classement de ses
activités au regard des nouvelles rubriques de la nomenclature (rubriques 4000) ;
− que l’activité de traitement de surface (revêtement de métaux) est visée par la rubrique
1978-8 de la nomenclature des installations classées avec le régime administratif de la
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installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans 89
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déclaration pour une consommation annuelle de solvant supérieure à 5 tonnes ;
− que l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral du 6 août 2007 susvisé prescrit une consommation
annuelle de solvants inférieure à 15 tonnes ;
− que l’exploitant a indiqué une consommation annuelle de solvants dans le cadre de son
activité de revêtement de métaux de l’ordre de 2,5 tonnes et donc inférieur au seuil de
classement de 5 tonnes par an de la rubrique 1978-8 de la nomenclature ;
− que le chauffage des bains par des résistances électriques est remplacé par des échangeurs
d’eau chaude issue de la chaudière ;
− qu’en conséquence, ce mode de chauffage nécessite une augmentation de la puissance de
la chaudière ;
− qu’il convient ainsi de mettre à jour la situation administrative de l’établissement :
• au regard de la modification projetée et du classement des activités dans les
rubriques « 4000 » ;
• au regard de l’absence de classement dans la rubrique 1978-8
− qu’il convient toutefois de limiter la consommation annuelle de solvant à 5 tonnes ;
− que pour assurer une bonne pyrolyse, la température de la chambre de post-combustion
doit être au minimum de 850 degrés Celsius ;
− que pour prévenir du risque d’incendie et d’explosion, le four est équipé d’un système de
sécurité permettant le refroidissement de la chambre de décapage par une pulvérisation
d’eau pour éviter toute température excessive ;
− qu’il est en conséquence nécessaire de conditionner le fonctionnement du four à la
présence d’eau en amont du système de sécurité et à la présence d’une température
minimale de 850 degrés Celsius dans la chambre de post-combustion ;
− que la modification de l’installation envisagée par la société GALVANOPLAST relève d’une
rubrique du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
− que cette rubrique soumet l’exploitant à une demande d’examen au cas par cas ;
− que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 dispense de la réalisation d’une évaluation
environnementale ;
− que la modification sollicitée n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
− que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l’article R. 181-46 du
code de l’environnement ;
− qu’il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l’article R. 181-45
du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
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installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans 90
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
La société GALVANOPLAST (SIRET 41491189100011) dont le siège social est situé au 18 rue de la
Tuilerie 70200 LES AYNANS, qui est autorisée à exploiter une installation de traitement de
surface sur le territoire de la commune de Les Aynans est tenue de respecter, dans le cadre
des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 2 – SITUATION ADMINISTRATIVE
Le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées est modifié.
Le tableau de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 susvisé et abrogé et
remplacé par le tableau suivant :
«
Rubrique classement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
2565-2-a E
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées au
titre des rubriques 2563, 2564, 3260
ou 3670.
2-Procédés utilisant des liquides, le
volume des cuves affectées au
traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l
Volume autorisé pour l’ensemble
des cuves de traitement :
303 000 litres
3260 A
Traitement de surface de métaux ou
de matières plastiques par un procédé
électrolytique ou chimique pour lequel
le volume des cuves affectées au
traitement est supérieur à 30 mètres
cubes
2566-1-a A
Nettoyage, décapage des matériaux
par traitement thermique :
la capacité volumique du four étant :
[…] supérieure à 2 000 l
Volume nominal du four:
11 000 litres
2940-1-a E
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson,
Quantité de produits présente :
(1500 litres eq)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-22-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans 91
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Rubrique classement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
séchage de) sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930,
3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1a - Lorsque les produits mis en œuvre
sont à base de liquides et lorsque
l'application est faite par un procédé «
au trempé» (y compris
l'électrophorèse), la quantité maximale
de produits susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres
Pour information : volume du
bain : 16640 litres
4120-2-b D
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une
au moins des voies d’exposition
Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
[…] supérieure ou égale à une 1 t, mais
inférieure à 10 t […]
Quantité : 2,156 tonnes
4130-2-b D
Toxicité aiguë catégorie 3, pour les
voies d’exposition par inhalation
Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
[…] supérieure ou égale à une 1 t, mais
inférieure à 10 t […]
Quantité : 9 tonnes
4140-2-b D
Toxicité aiguë catégorie 3, pour les
voies d’exposition orales (H301) dans
le cas où ni la classification de toxicité
aiguë par inhalation ni la classification
de toxicité aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par exemple en
raison de l’absence de données de
toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.
Substances et mélanges liquides
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
[…] supérieure ou égale à une 1 t, mais
inférieure à 10 t […]
Quantité : 2,1 tonnes
4510-2 DC
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
Quantité : 35 tonnes
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Rubrique classement Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
[…] supérieure ou égale à une 20 t, mais
inférieure à 100 t [...]
4718-2-b DC
Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 […]
pour les autres installations (stockage
en réservoir manufacturé )
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 6 t, mais
inférieure à 50 t
Capacité du réservoir :
16 tonnes
2910-A-2 DC
Combustion
A) Lorsque l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds ou de la
biomasse, à l’exclusion des installations
visées par d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance
thermique maximale de l’installation
est :
2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à
20 MW.
Groupes électrogènes :
1 groupe de 850 kW
1 groupe de 750 kW
Chaîne cataphorèse :
1 chaudière bain de 1160 kw
1 brûleur four de cuisson de 630
kW
1 brûleur étuve de 165 kW
Puissance totale : 3555 kw
»
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU REJET ATMOSPHÉRIQUE DU FOUR PYROLYSE
ARTICLE 3.1 – Conduits et installations raccordées
Le conduit du four à pyrolyse est ajouté à la liste des conduits et des installations raccordées
du tableau de l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 6 août 2007 susvisé.
Le tableau de l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 6 août 2007 susvisé est complété par le
tableau suivant :
«
N° de conduit Installations raccordées Combustible Autres caractéristiques
Conduit n°11 Cheminée du four
pyrolyse
Propane Chambres de
combustion et de post-
combustion
»
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ARTICLE 3.2 – Conditions générales de rejet
L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 août 2007 susvisé est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3.2.3 – Conditions générales de rejet
Hauteur
en m
Débit nominal
en Nm ³/h
Vitesse minimale
d’éjection
en m/s
Tour de lavage n°1 10 63 000,00 8
Tour de lavage n°2 10 77 000,00 8
Tour de lavage n°3 10 16 000,00 8
Tour de lavage n°4 10 30 000,00 8
Conduit n°5 10 11 300,00 8
Conduit n°6 10 1 500,00 5
Conduit n°11 10 2 140,00 5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs). »
ARTICLE 3.3 – Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Le tableau relatif aux valeurs limites des rejets atmosphériques de l’arrêté préfectoral du
6 août 2007 susvisé est modifié.
« Article 3.2.4 – Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz
étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101.3
kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) :
Paramètres Tours de lavage n°1, n°2, n°3 et
n°4, et conduit n°5
Conduit n°6 Conduit n°11
Concentrations
moyennes
journalières en
mg/m³
Concentration
instantanée
en mg/m³
Concentration
instantanée
en mg/m³
Concentration
instantanée
en mg/m³
Flux
en kg/h
Acidité totale
exprimée en H
0,5 1
Alcalins
exprimés en
OH
10 20
Cr total 1 2
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Cr VI 0,1 0,2
Ni 5 10
Fluor 2 4
COV 100
COVT 53 0,112
Nox 206 0,440
CO 20 0,042
Poussières 41 0,087
La consommation annuelle de solvants doit être inférieure à 5 tonnes.
Le flux annuel des émissions diffuses de COV non méthaniques ne doit pas dépasser 25 % de la
quantité de solvant utilisée. »
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU FOUR PYROLYSE
La mise en fonctionnement du four pyrolyse est conditionnée à la présence d’eau au niveau du
système de sécurité permettant son refroidissement.
La température des gaz de la chambre de post-combustion est portée au minimum à
850 degrés Celsius pendant la phase de pyrolyse.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du
département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société GALVANOPLAST.
ARTICLE 6 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 7 – EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de Les Aynans sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Vesoul, le 22/07/2026
(Signé)
Le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Annick PÂQUET
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installation de traitement de surface sur le territoire de la commune des Aynans 96
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-07-23-00001
Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne »
à organiser une compétition automobile intitulée
« 43? course de côte du Mont de Fourche » le
dimanche 2 août 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 97
Arrêté n° 70-2026-07-23-00001
autorisant l’association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 43 course de côte du Mont de Fourche ᵉ »
le dimanche 2 août 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge
JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile (FFSA) en application de l’article L.131-16 du Code du sport relatif à l’organisation
des activités physiques et sportives ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 98
VU la demande présentée le 29 avril 2026 par M. Alexandre CHAMAGNE, président de
l'association « ASA Luronne », en vue d’organiser, le dimanche 2 août 2026 une compétition
automobile intitulée « 43 course de côte du Mont de Fourche ᵉ », à Corravillers ;
VU le dossier produit par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance, en date du 6
juillet 2026 conforme aux dispositions de l’article D.321-4 du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l’épreuve approuvé par la fédération du sport automobile
(ligue Bourgogne Franche-Comté) le 29 avril 2026 sous le numéro 54-375 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s’est réunie le 2 juillet 2026 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
&&' ()
Article 1 : AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé
« l’organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 2 août 2026, une compétition
automobile intitulée « 43 course de côte du Mont de Fourche ᵉ », selon les parcours, horaires
et règlements figurant au dossier présent sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 2 : CONDITIONS D’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la
fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 : SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l’organisateur. Il comprend des
commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le plan
figurant en annexe.
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automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 99
Article 5 : RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
L’organisateur sera responsable de la mise en place des déviations. Il devra poser et déposer
la signalisation dès la fin de la manifestation. A l’issue de la course et avant de rouvrir les
routes à la circulation publique, il devra s’assurer que les chaussées soient libres de tout
obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons se sont
amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des
véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement
sur le parcours de l’épreuve, mais également sur les voies d'accès et de dégagement.
L’organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d’un accès
particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)
pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie
interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 : INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de
la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant l’épreuve. Les
signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations seront
fournies, mises en place, entretenues et déposées par l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les
voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la
période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,
pendant la durée de l’épreuve : à cet effet, l'organisateur devra nommément désigner des
responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette
signalisation temporaire.
En sus du positionnement d’une signalisation adéquate, l’organisateur veillera à disposer tous
moyens de nature à interdire l’accès par les voies transversales d’un usager sur le parcours de
l’épreuve.
6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaque
riverain aura signé un document précisant qu’il a été informé des contraintes le concernant,
liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés et
auront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.
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automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 100
Les organisateurs diffuseront, avant le départ de chaque manche, à l'aide de haut-parleurs,
des informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, à
l'exclusion de toute publicité.
Article 7 : PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l’épreuve que dans les zones spécialement
prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et
protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces
zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les
mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou
de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l’épreuve interviendront en
cas de nécessité. Ils procéderont à l’arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur
serait positionné en dehors d’une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de
spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents
aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un
commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour
arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,
l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l’évacuation de ces
spectateurs.
Article 8 : VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L’ÉPREUVE
L’organisateur est chargé, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions
imposées par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées. Il produira une attestation
écrite transmise à la préfecture.
Il pourra éventuellement décider de retarder le début de l’épreuve dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s’il apparaît, après consultation de
l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection
du public ou des concurrents.
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automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 101
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 9 : SECOURS
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d’opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs
en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
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automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 102
Article 10 : CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des
participants à la manifestation.
Article 11 : ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur transmettra à la préfecture l’attestation de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté
préfectoral.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Conseil départemental ou des communes
concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve
et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L’organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection de l'environnement.
Sur l’ensemble du parcours, l’organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 14 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 : RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
Le responsable de la manifestation est : M. Alexandre CHAMAGNE (tél. 06 32 79 61 61).
Le directeur de course est : M. Thierry COURANT (tél. 06 71 61 14 94).
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Article 16 : NOTIFICATION
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseil
départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par la
manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Alexandre CHAMAGNE,
président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le 23 juillet 2026
Le préfet, par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Annick PÂQUET
Annexes :
– règlements particuliers des épreuves,
– plans détaillés des zones réservées aux spectateurs
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône – 1 rue de la préfecture – BP429 –
70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’a compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25000
Besançon) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 104
Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Associa�on Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S
Siège Social : NAVENNE
1 er & 2 août 2026
CORRAVILLERS
43 ème COURSE DE CÔTE
REGIONALE
DU MONT DE FOURCHE
REGLEMENTS PARTICULIERS
MODERNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43? course de côte du Mont de Fourche » le dimanche 2 août 2026 105
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
Course de Côte
Asa organisatrice : ASA Luronne
Nom : 43 éme Course de côte du Mont de Fourche
Date : 1 er et 2 août 2026
Niveau d’inscription (Régional, National,
Inter.) : Régionale
Eligibilité :
Coupe de France de la Montagne2026 coefficient 1
Challenge de la Ligue du sport Automobile
Bourgogne Franche-Comté 2026
Challenges VED, STPI SOREVI et ASA Luronne 2026
Participation étrangère autorisée ? Non
Visa Ligue (date et numéro) :
Permis d’organisation FFSA (date et numéro) :
Personne désignée par l’ASA en contact avec la FFSA pour l’obtention du permis d’organisation
Nom : Patrick CHOLLEY
Téléphone : 07 70 26 24 41
Mail : patrickcholley@orange.fr
Organisateur technique
Nom : ASA Luronne
Adresse : 1 rue du Général LECLERC – 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42
Mail : asa.luronne@orange.fr
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétition Régionale
Fonction Prénom/Nom N° licence
Président du Collège Commissaires Sportifs Claude CONDAMIN 122813/0314
Commissaires Sportifs François BRESSON 47951/0409
Jean Pierre SIMON 2746/0409
Directeur de Course Thierry COURANT 16140/0409
Directeur de Course Adjoint Daniel BLANQUIN 1941/0308
Commissaire Technique Responsable Michel PETETIN 217737/0409
Commissaires Techniques Adjoints Serge BULLIER 19678/0409
Jean François GERARD 136207/0408
Denis DERCHÉ 33547/0314
Médecin Eliane BRETL 348380/0409
Chargé de la mise en place des moyens Patrick CHOLLEY 9465/0409
Chargés des relations avec les concurrents Monique FRANCE 29181/0409
Chargé de presse Alexandre CHAMAGNE 157520/0409
Chargé des Commissaires de route Séverine HERBET 242748/0409
Chronométreurs Jean-Paul DURAND 27683/0503
Sabine JEDREK 317059/0409
Classement Jean-Paul DURAND 27683/0503
Speaker Stéphane GRILLOT 188726/0409
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements (date & heure) Lundi 27 juillet 2026 à 24 heures
Publication de la liste des engagés (date & heure) Jeudi 30 juillet 2026 à 24 heures
Vérifications administratives (lieu, date & heure) Samedi 1 er août 2026 de 14 heures 30 à 19 heures *
Vérifications techniques (lieu, date & heure) Samedi 1 er août 2026 de 14 heures 45 à 19 heures *
*Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 2 août 2026 de
7 heures à 8 heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à
prendre part aux essais (date & heure) Dimanche 2 août 2026 à 8 heures 15
Briefing des commissaires (date & heure) Dimanche 2 août 2026 à 7 heures 15
Essais non chronométrés (date & heure) Dimanche 2 août 2026 de 8 heures 20 à 10 heures
Essais chronométrés (date & heure) Dimanche 2 août 2026 de 10 heures 10 à 12 heures
Briefing des pilotes Ecrit et distribué aux vérifications administratives
Affichage de la liste des concurrents autorisés à
prendre part à la course (date & heure) Dimanche 2 août 2026 à 12 heures 45
1ère réunion du collège des commissaires sportifs
(date & heure) Samedi 1 er août 2026 à 19 heures
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
Course
1 ère montée à partir de 13 heures
2 ème montée à partir de 15 heures
3 ème montée à partir de 16 heures 30
Affichage des résultats provisoires après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix (date & heure) Dimanche 2 août 2026 à 20 heures
Les concurrents pourront retirer les chèques
correspondants à leur prix : (lieu, date & heure)
Dimanche 2 août 2026 à 20 heures au restaurant
LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives : le samedi 1 er août 2026 de 14 heures 30 à 19 heures, place de la Mairie à
CORRAVILLERS.
Vérifications techniques : le samedi 1 er août 2026 de 14 heures 30 à 19 heures, place de la Mairie à
CORRAVILLERS.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications : le dimanche 2 août 2026 de
7 heures à 8 heures au même endroit.
Vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage : FORD RPA AUTOMOBILES
Adresse : Avenue du Breuchin – 70300 FOIRDECONCHE
Taux horaire maximum de la main-d’œuvre : 60 € TTC
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de
présenter la fiche d’homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents
français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l’heure de fermeture de contrôle soit le dimanche 2 août 2026
à 8 heures.
A l’issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement affichée
après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs dont la réunion est prévue le dimanche
2 août 2026 à 8 heures.
Pesage des voitures, libre pendant les vérifications techniques le samedi 1 er août 2026
Lieu : parc concurrents.
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
1.5.1 Tout concurrent dont l’attitude dans le cadre de la compétition, tant au cours de la compétition elle-
même, que lors de la remise des prix, serait incorrecte, soit par ses propos, soit par ses actes (notamment
tricherie, détournement d’objets, etc.) ou encore de nature à nuire au sport automobile, pourra être
disqualifié de la compétition après examen par le Collège des Commissaires Sportifs, sans préjudice des
sanctions dont il pourra faire l’objet de la part de la FFSA. Tout concurrent est responsable des
agissements de son équipe et de ses accompagnateurs.
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
1.5.2 Pour assurer la survie de l’épreuve, les organisateurs sont astreints à appliquer la décision suivante :
le départ sera refusé à tout concurrent (et sans remboursement de l’engagement) qui aura fait l’objet
pendant les 15 jours qui précèdent l’épreuve, d’une infraction au code de la route sur le parcours de la
course de côte.
1.5.3 Les concurrents devront se soumettre aux ordres du Chef de Parc.
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir Règlement Standard des Courses de Côte.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
Mr Patrick CHOLLEY
17, Rue de la Combeauté
70220 FOUGEROLLES ST VALBERT
Mail : patrickcholley@orange.fr
jusqu’au lundi 27 juillet 2026 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 370 €, réduits à 185 € (160 € membre ASA), pour les concurrents
acceptant la publicité optionnelle de l’organisateur.
5 € par partant seront reversés à la ligue pour l’établissement du challenge commissaires en fin d’année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d’engagements enregistrés est inférieur à 60,
les organisateurs se réservent le droit d’annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 150 (VHC compris)
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir Règlement Standard des Courses de Côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir Règlement Standard des Courses de Côte.
4.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Publicité optionnelle éventuellement indiqué dans l’additif.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La 43 ème course de côte du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT-SUR-MOSELLE
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800.
Pente moyenne 6 %
Longueur du parcours 2000 m
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans l’ordre
décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d’arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
6.2P. ROUTE DE COURSE
300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT-SUR-MOSELLE.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : RD6 avant la ligne de départ. Les conducteurs devront se ranger en file de départ sur la
droite de la route avant le départ, au plus tard 10 mn avant l’heure de départ. Le conducteur qui ne se
sera pas présenté dans ce délai pourra être exclu de la manche.
6.4P. SIGNALISATION
Voir Règlement Standard des Courses de Côte.
6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents seront situés à proximité du départ, dans CORRAVILLERS dans les endroits prévus
à cet effet : l’utilisation de la demi-chaussée droite depuis le pont jusqu’à la route du Petit Corravillers
est autorisé.
Les parcs concurrents seront accessibles dès l’ouverture des contrôles (sauf la demi-chaussée droite
qui sera accessible uniquement à partir du dimanche matin 7 heures).
Les remorques devront être garées sur le parc prévu à cet effet.
6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine de disqualification d’office) pour tous les concurrents classés
est situé sur la RD6 à hauteur de la ligne de départ.
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d’affichage seront placés :
pendant les vérifications au parc des vérifications : Place de la Mairie à CORRAVILLERS.
pendant les essais et la course au parc départ et au podium de départ.
pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d’arrivée.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d’affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence se tiendra :
- Lieu des vérifications, le samedi 1 er août 2026 de 14 heures 30 à 19 heures
- Au départ, le dimanche 2 août 2026 de 7 heures à 20 heures
Téléphone permanence n° : 06 32 79 61 61
Centre de secours le plus proche :
Lieu : FAUCOGNEY Téléphone n° 18
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes (briefing écrit) sera distribuée aux vérifications administratives.
Une conférence aux commissaires aura lieu, Place de la Mairie à CORRAVILLERS, le dimanche 2 août 2026
à 7 heures 30 : la présence de tous les commissaires est obligatoire.
7.3P. COURSE
Voir Règlement Standard des Courses de Côte.
Préciser la procédure de départ : aux feux tricolores.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir Règlement Standard des Courses de Côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Les classements suivants seront établis :
- Le classement s’effectuera sur le meilleur temps des 3 montées.
- Il sera établi un classement général série A et série B
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces
SCRATCH
séries A & B GROUPE CLASSE DAME
1er 300 € 1er 100 € si au moins 5 partants 1er 180 € 80 € si moins de 3 partants 1ere 100 €
2éme 220 € 2éme 80 € si au moins 9 partants 2éme 130 € si au moins 5 partants
3éme 160 € 3éme 50 € si au moins 15 partants 3éme 90 € si au moins 7 partants
4éme 60 € si au moins 10 partants
5éme 40 € si au moins 12 partants
Les coupes seront distribuées au minimum de la façon suivante :
- Scratch : 1 coupe aux 5 premiers (séries A & B)
- Groupe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Classe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Féminines : 1 bouquet aux 5 premières
VHC : des produits régionaux seront remis à tous les participants à l’épreuve. Il ne sera pas distribué de
prix en numéraire.
Plusieurs commissaires seront récompensés.
Les prix en espèces sont cumulables.
La remise des prix se déroulera le dimanche 2 août 2026 à 20 Heures au restaurant Le Pas Saint Jean.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
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…REGLEMENT PARTICULIER COURSE DE COTE 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-23-00001 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-07-22-00002
Arrêté préfectoral - triathlon de Gray 2026 -
autorisation de l'épreuve nautique en Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral - triathlon de Gray 2026 - autorisation de l'épreuve nautique
en Saône 114
Arrêté n° 70-2026-07-22-00002 du 22 juillet 2026
autorisant l’association sportive de triathlon « Tri Val de Gray » à organiser, dans la Saône,
l’épreuve nautique du 26ème triathlon du Val de Gray, le samedi 25 juillet 2026 et le
dimanche 26 juillet 2026, entre le PK 283.500 et le PK 284.500
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à R. 4241-71, et A. 4241-1 à
A. 4241-65, relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
Vu le décret du 07 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 05 février 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Saône ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
Vu la demande reçue le 22 juillet 2026 de l’association sportive « Tri Val de Gray »,
représentée par M. Thomas FARIELLO, en vue d'organiser le samedi 25 juillet 2026 et le
dimanche 26 juillet 2026 à Gray une manifestation nautique, dans la Saône, intitulée
« Triathlon du Val de Gray » ;
Vu l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'unité territoriale
d’itinéraire (UTI) Petite Saône, en date du 22 juillet 2026, annexé au présent arrêté ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral - triathlon de Gray 2026 - autorisation de l'épreuve nautique
en Saône 115
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l’organisateur, notamment
l’attestation d’assurance responsabilité civile en date du 23 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association sportive « Tri Val de Gray » est autorisée à organiser la
manifestation nautique intitulée « Triathlon du Val de Gray », dans la Saône, entre le point
kilométrique 283.500 et le point kilométrique 284.500, dans la commune de Gray (70100).
Cette manifestation nautique se déroulera le samedi 25 juillet 2026 de 09h30 à 10h00, de
10h50 à 11h35 et de 16h30 à 17h15 ; et le dimanche 26 juillet 2026 de 10h00 à 11h00.
L’autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : L’organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions
nécessaires au bon déroulement de la manifestation, afin d’assurer la sécurité de
l’ensemble des participants et des spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l’organisateur s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour
assurer la protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si
l’intervention des secours est rendue nécessaire.
L’autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la
gendarmerie nationale ou le service départemental d’incendie et de secours s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour
assurer la protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 :
Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
◦ En période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont
atteintes.
◦ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
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