Actes des préfectures · Haute-Savoie
RAA_etat74_20260828_391
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 54
1acte
246pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service eau et environnement
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison autoroutière concédée entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à PERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 54 sur 246 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-391
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du
code de l'environnement relative au projet de liaison autoroutière
concédée entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de
suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à PERRIGNIER -
communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS,
BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL,
ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS (243 pages) Page 3
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-28-00004
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relative au
projet de liaison autoroutière concédée entre
MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de
suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à
PERRIGNIER - communes de MACHILLY, LOISIN,
BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS,
BRENTHONNE, FESSY, LULLY,
ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL, ALLINGES,
PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 3
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Annecy, le 28 août 2026
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative au projet de liaison autoroutière concédée entre MACHILLY et THONON-
LES-BAINS (A412) et de suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à PERRIGNIER
Communes de MACHILLY, LOISIN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY,
ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL, ALLINGES, PERRIGNIER et THONON-LES-BAINS
Bénéficiaires : AMEDEA et SNCF Réseau
VU la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière,
signée à Espoo le 25 février 1991 ;
VU la directive n°2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant
la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe concernant la qualité de l’air ambiant et un air
pur pour l’Europe (refonte) ;
VU le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 181-1 et suivants,L. 122-1, L. 122-8,
L. 123-19 à L. 123-19-6, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, L. 341-1 et suivants, L. 350-3, L. 411-1, L. 411-
2, L. 412-21 et suivants, L. 414-1 et suivants, L. 415-3, L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 571-9 et L. 571-10,R. 122-2,
R. 122-3, R. 122-10, R. 122-11, R. 123-46-1, D. 123-46-2, R. 181-1 et suivants, R. 181-28, D. 211-10, R. 214-1 et
suivants, R. 221-1 à R. 221-3, R. 350-20 et suivants, R. 411-1 à R. 411-14, R. 414-19 et suivants, R. 511-9,
R. 512-46-1 à R. 512-46-30, R. 571-32 à R. 571-52 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-2 et L. 342-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre V et les articles L. 621-32, L. 632-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, R. 112-1-11, D. 112-1-18 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/109
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 4
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, et notamment son article 101 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 40 ;
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;
VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d’une liaison à
2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le
statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de MACHILLY, BONS-EN-CHABLAIS, BALLAISON, BRENTHONNE, FESSY,
LULLY, PERRIGNIER, ALLINGES, MARGENCEL ET THONON-LES-BAINS ;
VU le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre
l’État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette
convention ;
VU le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175
du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en
matière environnementale et à l’accélération de certains projets ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1944 portant inscription au titre des monuments historiques du
Château de Buffavent, situé sur la commune de Lully ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 1946 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques de la
Haute-Savoie le château de Chignans, son parc et ses abords situés sur la commune d’Allinges ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 1946 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques de la
Haute-Savoie la chapelle Notre-Dame du lac et ses abords situés sur la commune de Nernier ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées
en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2515 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (1°) de la nomenclature annexée
au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (1°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 5
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées du régime de déclaration relevant de la rubrique n°4718 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4º de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de Faune et de Flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (1°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation
des zones humides en application des articles L. 211-1, R. 211-108 et R. 211-108-1 du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2008 modifié portant désignation du site Natura 2000 Zones
humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations
de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 6
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment celles
relevant de la rubrique n°4801 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées du régime de déclaration relevant de la rubrique n°2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux
routiers (Centrale d') ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt
général majeur ;
VU la circulaire n°97-110 du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la
construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Machilly ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Thonon-les-Bains ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la commune de Machilly ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2017-011 du 5 janvier 2017 définissant le seuil départemental à partir
duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés ensemble l’article D. 112-1-
18 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0031 du 27 avril 2018 portant ouverture d’enquête
publique de la création d’une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains sur les
communes de MACHILLY, BONS-EN-CHABLAIS, BALLAISON, BRENTHONNE, FESSY, LULLY,
PERRIGNIER, ALLINGES, MARGENCEL ET THONON-LES-BAINS, au classement de la liaison nouvelle
dans la catégorie des autoroutes, à la déclaration d’utilité publique de la suppression des passages à
niveau n°65 et n°66 sur la commune de PERRIGNIER, à la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme de MACHILLY, BONS-EN-CHABLAIS, BALLAISON, BRENTHONNE, FESSY, LULLY,
PERRIGNIER, ALLINGES, MARGENCEL ET THONON-LES-BAINS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 du préfet de Haute-Savoie déclarant d'utilité publique les
acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de suppression des passages
à niveau n° 65 et 66 sur la commune de Perrignier ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la prolifération
de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-20-083 du 10 avril 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
portant approbation du schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires (SRADDET) de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°22-064 du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-
Méditerranée portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant inscription au
titre des monuments historiques de l’ancienne abbaye du Lieu à Perrignier (Haute-Savoie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0058 du 25 juin 2024 portant prorogation de
déclaration d’utilité publique du projet de suppression des passages à niveau n°65 (RD 25) et n°66 (RD
135) sur la commune de Perrignier ;
4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 7
VU les arrêtés n°2025-384 du 15 avril 2025 et n°2025-389, n°2025-390, n°2025-391, n°2025-392, n°2025-
393, n°2025-394, n°2025-395, n°2025-396 et n°2025-397 du 17 avril 2025 portant prescription de
diagnostics d’archéologie préventive préalablement à la réalisation du projet A412 ;
VU les arrêtés n°2025-465 du 15 mai 2025, n°2025-488, n°2025-489 et n°2025-490 du 21 mai 2025,
n°2025-499, n°2025-500, n°2025-501, n°2025-502, n°2025-503 et n°2025-504 du 23 mai 2025, portant
attribution de la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive à un opérateur d’archéologie
préventive ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1006 du 1er juillet 2025 autorisant la réalisation d’essais Matsuo et
d’essais d’infiltration dans le cadre du projet d’aménagement de l’autoroute A 412 « Machilly-Thonon»,
au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais d’Allinges ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1069 du 18 juillet 2025 portant autorisation d’implanter 10
piézomètres dans le Grand Marais de Margencel et 9 dans les Marais et zones humides de Perrignier,
dans le cadre des études du projet A 412 ;
VU l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête n°ARS/DD74/DSP/2026-13 concernant la révision et
instauration des périmètres de protection des captages et forage du Bois d’Anthy situés sur les
territoires des communes de ANTHY-SUR-LEMAN, ALLINGES, MARGENCEL et THONON-LES-BAINS,
en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de ANTHY-SUR-LEMAN et gérés par Thonon
Agglomération et le prélèvement dans la nappe d’Anthy pour une alimentation en eau potable sur la
commune d’ANTHY-SUR-LEMAN, en date du 24 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-0013 du 7 janvier 2026 portant autorisation de remplacement de
deux piézomètres endommagés dans le cadre du projet d’aménagement de l’autoroute A412 «
Machilly-Thonon », au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Grand marais
d’Allinges et de Margencel ;
VU l’arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n°2026-33 du 28 août 2026 portant autorisation d’utiliser de
l’eau en vue de la consommation humaine, portant déclaration d’utilité publique la dérivation des
eaux des captages « Source et Forage du Bois d’Anthy » situés à Anthy-sur-Léman et l’instauration des
périmètres de protection de ces captages ;
VU le schéma multimodal de désenclavement du Chablais, élaboré en concertation avec les
collectivités locales, approuvé par le ministre de l’Équipement en juillet 1999 ;
VU la note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la
pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC)
du 30 janvier 2020 approuvant Schéma de Cohérence Territoriale – SCoT – du Chablais ;
VU les lignes directrices relatives à la qualité de l’air publiées par l’organisation mondiale de la santé
(OMS) en 2021 ;
VU les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) de Thonon Agglomération approuvé le 25 février
2020 et Annemasse Agglomération approuvé le 30 mars 2016 ;
VU les engagements de l’État publiés au recueil des actes administratifs du préfet de la Haute-Savoie
N°74-2022-239 le 22 juillet 2022 ;
VU le Plan d’actions concerté pour la transition écologique (PACTE) du Grand Genève, adopté le 5 juin
2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération du 16 décembre
2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM) ;
VU les récépissés de déclaration établis au titre de la rubrique 1.1.1.0 du 6 janvier 2025 (21 ouvrages) et
du 7 février 2025 (37 ouvrages) et les deux récépissés de déclaration du 24 mars 2025 (respectivement
3 et 7 ouvrages) concernant la campagne de reconnaissance hydrogéologique sur les communes de
ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LOISIN,
LULLY, MACHILLY, MARGENCEL, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 04 juin 2025 qui fixe le projet de
protection du Captage de Bois d’Anthy en cours d’instruction par l’ARS, exploité par Thonon
agglomération ;
5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 8
VU l’étude préalable agricole réalisée par la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, sous maîtrise
d’ouvrage du concessionnaire AMEDEA ;
VU l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 10 octobre 2025 portant sur l’analyse des effets du projet sur l’économie
agricole et aux mesures de compensation proposées ;
VU l’avis de la Préfète sur l’étude préalable agricole au titre de l’article D. 112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, en date du 11 novembre 2025 ;
VU la notice d’évaluation d’incidences des études archéologiques – phase 1 du 19 septembre 2025
déposée par la société AMEDEA, complétée les 15 et 22 décembre 2025 ;
VU l’avis de la DREAL, Pôle Préservation des milieux et des espèces, du 18 décembre 2025, sur la notice
d’évaluation d’incidences des études archéologiques ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) du 23 juillet 2026 portant sur l’analyse des effets du projet sur l’économie
agricole et aux mesures de compensation proposées (complément à l’étude initiale portant sur la
suppression des PN 65 et 66 et la création des routes associées) ;
VU l’avis du Préfet sur l’étude préalable agricole au titre de l’article D. 112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, en date du 10 août 2026 (complément à l’étude initiale portant sur la suppression
des PN 65 et 66 et la création des routes associées) ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée en ligne le 1er octobre 2025 par la société
GIE A412 sise 7 place de l’Europe 78140 Velizy-Villacoublay agissant pour le compte de la société
AMEDEA, identifiée sous le SIRET 921 703 856 00028, sise Centre d'entretien d'Annecy - impasse de la
Ravoire 74370 Epagny Metz-Tessy, maître d’ouvrage coordonnateur du projet porté conjointement par
la société AMEDEA et la société SNCF Réseau, sise 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS80001 93418 La
Plaine Saint Denis, représentés par la société AMEDEA en qualité de mandataire commun, en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour la réalisation de la liaison autoroutière concédée entre
MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à
PERRIGNIER ;
VU les avis des services sollicités et reçus dans le cadre de la phase de vérification de la complétude et
régularité du dossier ;
VU le courrier de demande de compléments du service instructeur du 15 décembre 2025 ;
VU les compléments apportés par la société concessionnaire AMEDEA dans le dossier de demande
d'autorisation le 6 janvier 2026 ;
VU le courrier informant la société concessionnaire AMEDEA de la complétude du dossier du 12
janvier 2026 ;
VU l’avis des services départemental et régional de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du
27 février 2026 ;
VU l'avis de l'Unité interdépartemental des deux Savoie de la Direction régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL) en date du 16 février 2026 ;
VU l'avis de l'Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 4 février 2026;
VU l'avis du service eau, hydroélectricité et nature de la DREAL, intégrant les éléments d’appréciation
de l’avis du Conservatoire botanique national alpin (CBNA) en date du 29 décembre 2025, en date du
12 mars 2026;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Haute-Savoie en date du 26 février 2026 ;
VU l’avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) de Haute-Savoie en date du 4 mars 2026 ;
VU l'avis de la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de l’Arve en date du 10 février 2026;
VU l'avis de la Chambre d’agriculture de Savoie Mont-Blanc en date du 26 février 2026 ;
VU l'avis du Pôle Métropolitain Genevois Français (PMGF) en date du 25 février 2026 ;
VU l'avis de la Fédération de pêche de Haute-Savoie en date du 11 février 2026 ;
VU l'avis du Centre national de la propriété forestière (CNPF) de Haute-Savoie en date du 20 février
2026 ;
VU l'avis de l’Office national des forêts (ONF) en date du 18 mars 2026 ;
VU l’avis du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Savoie en date du 20
février 2026 ;
VU l'avis du conseil départemental de Haute-Savoie en date du 5 mars 2026 ;
6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 9
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 26 février 2026 ;
VU l'avis du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17
avril 2026 sur la demande de dérogation à la protection stricte du lynx boréal et son habitat naturel ;
VU le courrier adressé à l'inspection générale de l'Environnement et du Développement Durable
(IGEDD) au titre de saisine de l'autorité environnementale en date du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 27 mars 2026 ;
VU la consultation adressée par courrier du 12 janvier 2026 aux communautés d'agglomération
d’Annemasse Agglomération et de Thonon Agglomération, aux communes de MACHILLY, LOISIN,
BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, FESSY, LULLY, ANTHY-SUR-LEMAN, MARGENCEL,
ALLINGES, PERRIGNIER, THONON-LES-BAINS, CHENS-SUR-LEMAN, NERNIER, SCIEZ, YVOIRE au titre
de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la commune de MACHILLY en date du 12 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de LOISIN en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de BALLAISON en date du 27 février 2026 ;
VU l'avis de la commune de BONS-EN-CHABLAIS en date du 12 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de FESSY en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de LULLY en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune d’ALLINGES en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de PERRIGNIER en date du 9 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de THONON-LES-BAINS en date du 19 mars 2026 ;
VU l'avis de la communauté d’agglomération d’Annemasse en date du 27 février 2026 ;
VU l'avis de la communauté d’agglomération de Thonon-Agglomération en date du 20 mars 2026 ;
VU le courrier de demande d’informations complémentaires adressé par le service instructeur à la
société concessionnaire AMEDEA en date du 27 mars 2026 ;
VU le mémoire en réponse du 15 avril 2026 de la société concessionnaire AMEDEA à l'avis de l’IGEDD
en qualité d’autorité environnementale ;
VU les réponses apportées le 15 avril 2026 par la société concessionnaire AMEDEA à la demande
d’informations complémentaires et à l’avis du CNPN et incluses au dossier soumis à la participation du
public par voie électronique (PPVE) ;
VU l’avis de PPVE diffusé le 2 avril 2026 ;
VU le dossier soumis à la PPVE ;
VU la PPVE qui s'est déroulée du lundi 20 avril 2026 au mercredi 3 juin 2026 inclus ;
VU le relevé et la synthèse des contributions et observations du public de la PPVE du 10 juillet 2026 ;
VU les documents indiquant les propositions et observations dont il est tenu compte et les motifs de
la décision pris conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
VU la transmission de la synthèse des contributions et observations du public de la PPVE au
pétitionnaire le 24 juillet 2026 ;
VU la transmission de la note de présentation non technique de la demande d’autorisation
environnementale et de la synthèse des observations et propositions du public aux membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de
la Haute-Savoie en date du 07 août 2026 ;
VU l'avis du CODERST de Haute-Savoie en date du 25 août 2026 ;
VU le courrier en date du 26 août 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation environnementale ;
VU les réponses du pétitionnaire en date du 27 et 28 août 2026 ;
7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 10
CONSIDÉRANT :
• que le projet de liaison autoroutière concédée entre MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412)
et de suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à PERRIGNIER A412 consiste en la
réalisation d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, sur un
linéaire d’un peu plus de 16 km, concernant douze communes du département de la Haute-
Savoie ;
• que la demande d'autorisation environnementale a été présentée par les sociétés AMEDEA et
SNCF Réseau, représentées par la société AMEDEA dûment habilitée à cet effet ;
CONSIDÉRANT :
• que le schéma multimodal de désenclavement du Chablais, approuvé par le ministre de
l’Équipement en juillet 1999, intègre à la fois des opérations de développement des transports
collectifs (fer et route) ;
• que l’A412 constitue l’un des derniers maillons routiers identifiés dans ce cadre ;
CONSIDÉRANT :
• que le volet transport collectif du schéma multimodal de désenclavement du Chablais,
notamment le raccordement du réseau ferroviaire français à la gare de Genève – Cornavin, est
mis en œuvre depuis la mise en service du Léman-express en décembre 2019 ;
• l’adoption en juillet 2024 de la vision territoriale transfrontalière du Grand-Genève ;
• les études relatives à la création d’une ligne de bus à haut niveau de service entre Thonon-les-
Bains et Veigy-Foncenex sur la RD1005 menées par Thonon agglomération ;
• que les études de trafic réalisées par AMEDEA intègrent des scénarios très volontaristes sur le
développement de l’offre de transports collectifs et démontre l’incapacité de ces scénarios à
répondre au besoin en mobilité sur le territoire sans la création de l’A412 ;
• la mise en service le 1er juillet 2008 du contournement de Thonon-les-Bains sous maîtrise
d’ouvrage du département de la Haute-Savoie ;
• l’aménagement sur place de la RD1206 entre le carrefour des Chasseurs et Machilly, mis en
service le 24 novembre 2014 sous maîtrise d’ouvrage État ;
• que le Conseil d’État a déclaré d’utilité publique le projet de liaison autoroutière A412 le 24
décembre 2019 ;
• que suite à plusieurs recours, le conseil d’État a estimé dans sa décision du 30 décembre 2021
que « même si ces travaux s’inscrivent dans la continuité de l’élargissement de trois à quatre
voies de la liaison entre le carrefour des Chasseurs situé à la sortie d’Annemasse et Machilly,
décidé en 2006 et réalisé en 2014, ils constituent une opération distincte et autonome » ;
• que dans ce même avis le conseil d’État juge que le projet n’a pas été illégalement fractionné ;
• que l'avis de l’IGEDD du 24 janvier 2018 sur la demande de déclaration d’utilité publique du
projet ne demandait pas une évaluation sur l'ensemble du programme ;
• que l’avis de l’IGEDD du 27 mars 2026 sur le dossier de demande d’autorisation
environnementale du projet ne demande pas d’évaluation sur l’ensemble du programme ;
• que le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique la suppression des deux passages à
niveau de Perrignier le 12 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que des réunions publiques avec les riverains et des échanges spécifiques avec les
agriculteurs concernés ont été organisés dans le cadre de la concertation relative au projet, et ont
permis de présenter les caractéristiques de l’infrastructure, de recueillir les observations des acteurs
du territoire et de prendre en compte les enjeux liés au cadre de vie et aux activités agricoles ;
CONSIDÉRANT :
• que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la
Confédération suisse au sens de la Convention d'Espoo et des dispositions de l'article R. 122-10
du code de l'environnement ;
• qu'à la suite de la déclaration de complétude et de régularité du dossier de demande
d'autorisation environnementale, les autorités françaises ont, en application de l'article R. 122-
10 du code de l'environnement, informé la Confédération suisse de l'existence du projet et
l'ont invitée à faire connaître si elle souhaitait participer à la procédure de participation du
public par voie électronique ;
8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 11
• que la Confédération suisse a fait connaître sa volonté de participer à la procédure de
participation du public par voie électronique organisée par les autorités françaises ;
• que les éléments du dossier nécessaires à cette participation ont été transmis aux autorités
suisses et que les modalités de consultation du public ont été portées à leur connaissance ;
• que la participation de la Confédération suisse à la procédure de participation du public par
voie électronique a été assurée conformément aux stipulations de la Convention d'Espoo et
aux dispositions de l'article R. 122-10 du code de l'environnement ;
• que, afin d'assurer l'effectivité de la participation transfrontière prévue par la Convention
d'Espoo et par l'article R. 122-10 du code de l'environnement, la durée de la procédure de
participation du public par voie électronique organisée en France a été prolongée de quinze
jours afin de permettre aux autorités de la Confédération suisse de transmettre, avant sa
clôture, les observations recueillies auprès de leur public ainsi que les avis de leurs autorités et
services compétents ;
• que les observations recueillies dans le cadre de cette procédure transfrontière ont été prises
en considération dans l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT :
• que le pétitionnaire prévoit la création d’aires de covoiturage équipées de bornes de recharges
électriques, leur desserte cyclable, ainsi que la création de parkings vélo sécurisés ;
• que la desserte en transport en commun et la création de points d’arrêt sont prévus sur les
aires de Machilly et de Perrignier et qu’AMEDEA participera, en lien avec l’autorité
organisatrice de la mobilité, à la desserte de l’aire située au niveau de l’’échangeur de
Genevray par un arrêt de bus sur ce parking ;
• que, par courrier du 29 janvier 2026 à destination de l’État, la société AMEDEA s'est engagée à
passer l’offre de covoiturage prévue dans son contrat de concession de 120 places à 400 places
à la mise en service de l’A412 ;
• que la société AMEDEA s’engage à soutenir le développement du covoiturage en alimentant
un fonds dédié à cet objectif ;
CONSIDÉRANT :
• que le pétitionnaire a exclu des travaux de diagnostic d’archéologie préventive de la phase 1
les zones boisées dérogatoires et potentielles, les zones humides et plus généralement les
zones à enjeux environnementaux ;
• l’absence de nécessité de dérogation à la protection des espèces préalablement aux travaux
de diagnostic archéologique de la phase 1 au regard des mesures mises en œuvre, notamment :
◦ la transmission aux services de l’État du phasage de réalisation des sondages
archéologiques, zone par zone, au plus tard 15 jours avant le démarrage des premiers
travaux ;
◦ le contrôle quotidien par un écologue sur les secteurs accueillant les espèces
d'herpétofaune concernées par les opérations de sondage en phase 1 (zones 6, 19-1, 38, 148
; accès 2C7) ;
◦ la transmission du plan de localisation des tranchées et des barrières à amphibiens, zone
par zone, au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux sur chacune des zones ;
◦ l’information des services de l’État sous 24 h en cas de découverte d'espèces protégées, et
en cas de dépassement exceptionnel du délai de 10 jours d'ouverture des tranchées ;
• que les travaux de diagnostic d’archéologie préventive sur les zones à enjeux
environnementaux seront réalisés en phase 2, après délivrance de l’autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT :
• les émissions sonores générés en phase chantier et en phase opérationnelle ;
• la nécessité de mise en œuvre de mesures de réduction du bruit et d’un suivi de leur efficacité
sur le long terme ;
CONSIDÉRANT :
• la nécessité de mise en place de mesures visant à réduire les émissions de polluants
atmosphériques dans l’air en phase chantier ;
9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 12
• la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques en phase opérationnelle, de
suivre sur le long terme la qualité de l’air le long de l’infrastructure autoroutière et de mettre
en œuvre des actions adaptées le cas échéant ;
• la nécessité de limiter l’exposition des riverains de l’infrastructure aux polluants
atmosphériques dans un objectif de santé publique ;
• les procédures en vigueur en cas d’épisode de pollution ;
• le risque allergène de certaines espèces végétales et la nécessité de privilégier des espèces à
faible pouvoir allergisant pour les plantations à réaliser dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT :
• que la société AMEDEA a installé des piézomètres pour une campagne de reconnaissance
hydrogéologique en phase amont de la construction du projet autoroutier ;
• que ces ouvrages vont permettre le suivi de la qualité des eaux souterraines au cours des
travaux du projet autoroutier puis postérieurement à la mise en service de l’autoroute ;
CONSIDÉRANT :
• que le pétitionnaire souhaite effectuer un rabattement de nappe en vue de réaliser des
travaux de cuvelage ;
• que le projet nécessite un rabattement de la nappe à un débit moyen de 50 m 3/h pendant une
durée de 125 jours ;
• que l’estimation des rabattements résiduels au sein du Grand Marais sont limités à quelques
décimètres au maximum en phase travaux, et à 15 à 20 cm en phase permanente ;
• que ces rabattements résiduels sont considérés comme négligeables au vu des battements
naturels mesurés dans le secteur ;
• que la phase travaux sera réalisée exclusivement en période de hautes eaux pour limiter les
impacts sur l’humidité des sols de la zone humide ;
• que le dispositif de réinjection permet de compenser les incidences des aménagements sur la
nappe et de préserver le fonctionnement hydrologique du Grand Marais ;
• que les eaux du rabattement feront l’objet d’une décantation préalable avant tout rejet ;
• que la phase de travaux du projet nécessite des prélèvements d’eau pour les pompages de
fonds de fouilles, l’arrosage des pistes, l’incorporation d’eau dans les matériaux et le traitement
des sols ;
• que les prélèvements sont limités à 4,9 % du QMNA5 de chaque cours d’eau, sans dépasser 1
000 m³/h, et plafonnés à un volume total de 173 000 m³ pour la durée du chantier ;
• que la préservation des milieux aquatiques impose le maintien d’un débit réservé conforme à
l’article L214-18, fixé à un dixième du module de chaque cours d’eau ;
• que les prélèvements doivent être réalisés dans des conditions strictes pour éviter toute
dégradation des cours d’eau, notamment en limitant les risques d’érosion, de pollution et de
remise en suspension des sédiments ;
• que la surveillance des prélèvements, via un registre et une transmission régulière des données
aux services de la police de l’eau, est indispensable pour garantir le respect des prescriptions ;
• que, en cas de dégradation des conditions hydrologiques, le préfet peut réduire ou suspendre
les prélèvements autorisés ;
CONSIDÉRANT :
• que les cours d’eau constituent des habitats favorables à la reproduction, au développement,
à l’alimentation et au transit de la faune piscicole, des crustacés, de certains insectes, des
batraciens et des mammifères ;
• que les aménagements de cours d’eau ne doivent pas constituer des obstacles à l’écoulement
des eaux en crue centennale ;
• que les aménagements de cours d’eau ne doivent pas nuire à la franchissabilité piscicole et au
transport sédimentaire ;
• que le bon état des cours d’eau dépend de l’état hydromorphologique et de l’état physico-
chimique ;
• que les cours d’eau et leurs berges sont des corridors à préserver et à développer pour la
circulation des espèces aquatiques et terrestres ;
10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 13
• que la plantation de végétation locale et la diversification des strates végétales favorisent le
développement de la biodiversité, la tenue des berges des cours d’eau, la lutte contre
l’installation d’espèces exotiques invasives et la circulation des espèces aquatiques et
terrestres ;
CONSIDÉRANT :
• que les travaux projetés conduisent à des emprises en lit majeur de plusieurs cours d'eau,
entraînant une réduction localisée des capacités naturelles d'expansion des crues ;
• que, de ce fait, le projet prévoit une compensation volumique intégrale (100 %) des volumes
soustraits aux champs d'expansion des crues, afin de préserver le fonctionnement hydraulique
des secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT :
• que les ouvrages de rétention des eaux pluviales ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l’environnement ;
• que la création de bassins de rétention et de traitement des eaux pluviales a pour objectif de
réduire le risque de pollution des eaux superficielles et souterraines et réguler les débits de
rejet dans le milieu naturel ;
• que la société concessionnaire AMEDEA est compétente en matière de gestion des eaux
pluviales du DPAC autoroutier de l’A412, pour la durée de concession de 55 ans ;
• qu’en dehors du DPAC, les bénéficiaires compétents sont responsables de la bonne gestion de
leurs ouvrages ;
CONSIDÉRANT :
• que le projet génère la destruction de 56 ha de zones humides et est réalisé à proximité de
plusieurs complexes humides d’intérêt majeur, notamment les marais de Brécorens, de
Ballaison et les Grands marais de Margencel ;
• que les zones humides évitées ne subissent aucune incidence en phase chantier, en excluant
de ces secteurs les stockages temporaires, installations de chantier, fossés, bassins provisoires
et pistes, sauf aménagements démontables limitant le tassement ;
• que les actions de compensation en faveur des zones humides localisées au sein de forêts
publiques relevant du régime forestier feront l'objet d'un plan de gestion établi en
concertation avec l'ONF, afin de définir les modalités de mise en œuvre, de suivi et de
pérennisation des mesures compensatoires, en cohérence avec les objectifs de gestion durable
des espaces forestiers concernés et de préservation des fonctionnalités écologiques des zones
humides ;
• qu’il y a lieu d’encadrer le projet au titre du volet zones humides, par des prescriptions
renforcées en matière d’évitement, de réduction, de suivi hydrologique et piézométrique, de
gestion de chantier, de compensation fonctionnelle et de mesures correctives ;
CONSIDÉRANT :
• que plusieurs routes départementales du bas-Chablais connaissent des situations périodiques
de congestion routière, source de temps de trajet rallongés pour les riverains et de conflits
d’usage accidentogènes ;
• que l’objectif du projet est d’améliorer les conditions d’exploitation de l’infrastructure
existante par une séparation des flux et une diminution du trafic sur ces routes
départementales ;
• que le projet améliorerait ainsi la sécurité routière sur la voirie concernée, par une
infrastructure dimensionnée au besoin du trafic en constante augmentation, et par la
réduction des conflits d’usage ;
• que le projet contribue également à l’amélioration du cadre de vie par la réduction des
nuisances sonores et sur la qualité de l’air, notamment sur la voirie locale existante ;
• que le projet facilite d’autre part les flux à dimension économique et dynamise les zones
d’activités économiques du Chablais ;
• que le projet participe par là à la création d’opportunités économiques, en renforçant
l’attractivité des entreprises locales, et au développement des agglomérations voisines ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 14
CONSIDÉRANT :
• que les aménagements ponctuels des routes départementales existantes ne permettraient pas
d’augmenter significativement la capacité des voies, ni de proposer une alternative aux
usagers en cas d’incident ;
• que ces aménagements ponctuels, par conséquent, ne résoudraient pas la saturation de ces
axes qui supportent un trafic très important, notamment pendulaire et des usages mixtes ;
• que l’absorption d’un tel niveau de trafic n’est pas envisageable sur une infrastructure routière
à 2x1 voie ;
• qu’ainsi le schéma multimodal de désenclavement du Chablais ne permet pas de fluidifier
efficacement la circulation routière sans nouvel aménagement routier structurant, de type
autoroute ;
• que plusieurs solutions ont été envisagées à ce titre, aboutissant à retenir un tracé neuf
intégral ;
• que le choix précis de la localisation du tracé résulte d’analyses multicritères visant à concilier
la protection des milieux humains, des milieux naturels et le respect des contraintes
techniques réglementaires ;
• que le tracé du projet a notamment été adapté pour éviter au maximum les impacts sur les
zones humides, aussi bien par des adaptations mineures comme le repositionnement de
parties d’ouvrages, que des adaptations majeures comme la mise en place du cuvelage
d’Allinges ;
• que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées ;
• qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction
des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation à la protection des espèces ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 30) ;
CONSIDÉRANT :
• que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer le respect des conditions de
délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
• que la demande concerne deux alignements arborés situés sur la commune d’Allinges, en
bordure immédiate de la piste d’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage, cette piste
constituant une voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de
l’environnement ;
• que les deux linéaires identifiés présentent respectivement une longueur de 98,6 mètres pour
l’alignement nord et 97,9 mètres pour l’alignement sud, soit un total d’environ 196 mètres
formant une allée arborée complète et structurée ;
• que les alignements présentent les caractéristiques d’une plantation organisée en ligne, à
espacement régulier, de part et d’autre de la voie, et relèvent ainsi du régime de protection
prévu à l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
• que l’emprise du projet autoroutier intersecte directement cette voie d’accès et implique la
suppression d’environ 100 mètres de linéaire arboré, répartis entre environ 53 mètres sur le
tronçon nord et environ 46,5 mètres sur le tronçon sud ;
• qu’il résulte du dossier que plusieurs variantes et optimisations ont été étudiées mais
qu’aucune solution d’évitement techniquement fiable ne permet d’éviter la suppression de la
portion concernée par l’alignement d’arbres, compte tenu des contraintes du site, notamment
la zone industrielle de Mésinges, le marais de Margencel, la voie ferrée, le raccordement à la
RD233 existante et l’insertion du projet dans la bande déclarée d’utilité publique ;
• que les enjeux écologiques identifiés pour ces alignements sont qualifiés de très faibles à
faibles, principalement au regard de leur fonction paysagère et de leur rôle secondaire pour
certains déplacements de faune commune et de chiroptères ;
• qu’aucun indice d’espèce protégée arboricole ni de gîte actif de chiroptères n’a été identifié
dans les arbres concernés au stade des études ;
12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 15
• que le dossier prévoit des mesures d’évitement et de réduction, notamment l’intervention en
période adaptée, un contrôle écologique préalable et un démontage protocolé en cas d’indice
faunistique ;
• que le dossier prévoit une mesure de compensation consistant en la replantation à Machilly, le
long de la voie douce ViaRhôna, d’un alignement d’environ 200 mètres linéaires constitué de
21 érables sycomores plantés avec une interdistance de 10 mètres ;
• que la destruction des alignements est planifiée entre le 1er octobre 2026 et le 15 mars 2027
et que la replantation compensatoire est annoncée pour la fin de l’année 2028 ;
• qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser la société AMEDEA à porter atteinte aux alignements d’arbres
susmentionnés sous réserve du respect de prescriptions propres à garantir l’encadrement de
ces opérations ;
CONSIDÉRANT :
• que la société AMEDEA est pétitionnaire de la déclaration préalable à la destruction de haies
dans le cadre de ce projet ;
• que la demande concerne de l’ordre de 2,8 km de haies répartis en tronçons discontinus sur
l’ensemble du linéaire routier, dont de 2,7km de haies champêtres et 84 mètres d’alignements
d’arbres ;
• que la suppression de ces haies, correspondant exclusivement à des tronçons situés dans
l’emprise directe du tracé autoroutier, entraîne une perte localisée de fonctionnalités
écologiques ;
• que le pétitionnaire s’engage, dans le cadre de son projet, à replanter plus de 12 500 mètres
dont 6 506 ml de haies au titre de la compensation pour les espèces protégées, 3 500 mètres
de haies adjacentes aux ouvrages de transparence écologique qui assureront le rôle de
corridors écologiques et 2 500 mètres de haies au titre des aménagements paysagers, qui
pourront constituer une ressource alimentaire et une zone de refuge et de reproduction ;
• que le cadre réglementaire relatif à l’instruction des déclarations préalables de destruction de
haies se limite, à la date de signature du présent arrêté, à la loi OSARGA n°2025-268 du 24 mars
2025, sans qu’un arrêté préfectoral n’en fixe encore les modalités ;
• qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de s’opposer à la déclaration préalable de la société AMEDEA sous
réserve du respect de prescriptions propres à garantir l’encadrement de ces opérations ;
CONSIDÉRANT :
• que les mesures d'évitement et de réduction prises par le pétitionnaire pour la réalisation et
l'exploitation du projet et les prescriptions imposées par le présent arrêté permettent de ne
pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 des zones humides du
Bas Chablais - FR8201722, du marais de Chilly et de Marival - FR8201724, du massif des Voirons
– FR8201710 et du Lac Léman - FR8202009 et FR8212020 ;
CONSIDÉRANT :
• la mise en évidence par la Commission européenne, d’un défaut de prise en compte au niveau
français, du Glaïeul des marais (Gladiolus palustris) au sein du réseau Natura 2000, qualifié sous
le terme « déficit de désignation » ;
• la procédure mise en place par l’État français pour répondre à la demande de la Commission
européenne, avec la proposition d’une extension du site Natura 2000 des Zones Humides du
Bas Chablais – FR8201722 – sur le secteur de la forêt de Planbois, présentant différents
secteurs favorables à l’espèce ;
• l’existence du projet d’extension du site Natura 2000 des zones humides du Bas Chablais
actuellement en cours de validation, et la nécessité de prendre en considération les évolutions
potentielles du périmètre de ce site dans l’appréciation des enjeux environnementaux du
secteur concerné ;
CONSIDÉRANT :
• que le domaine public de l’État ne relève pas du champ d’application de la procédure
d’autorisation de défrichement prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code forestier et
qu’en conséquence, les opérations de déboisement nécessaires à la réalisation du projet ne
requièrent pas d’autorisation de défrichement ;
13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 16
• que les opérations de déboisement prévues dans le cadre des mesures compensatoires ont
pour objet la mise en œuvre d'actions de restauration de milieux naturels et constituent des
opérations exclues du champ d'application de la réglementation relative au défrichement en
application des dispositions du 4° du I de l'article L. 341-2 et du 4° de l'article L. 342-1 du code
forestier et qu'elles ne sont, en conséquence, pas soumises à une autorisation de défrichement
;
• que les actions de compensation prévues au sein des forêts publiques relevant du régime
forestier et gérées par l'ONF feront l'objet de plans de gestion définis en concertation avec
l'ONF, afin de préciser les modalités de mise en œuvre, de suivi et de pérennisation des
mesures prévues, en cohérence avec les objectifs de gestion durable des forêts concernées ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des actions de compensation prévues par la société concessionnaire
AMEDEA feront l’objet de plans de gestion afin de préciser les modalités de mise en œuvre, de suivi et
de pérennisation des mesures prévues ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société concessionnaire AMEDEA contient la
justification du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT :
• que la variante de tracé retenue pour le projet, déclaré d’utilité publique en 2019, résulte d’une
démarche d’équilibre entre les différents enjeux du territoire, notamment la préservation des
activités agricoles, la protection des milieux naturels, l’intégration paysagère et la maîtrise des
coûts, et qu’elle constitue ainsi un compromis répondant aux objectifs globaux du projet ;
• que, dans le cadre de la conception du projet, différentes options d’optimisation ont été
étudiées afin de limiter les incidences sur les surfaces agricoles, dont l’hypothèse d’un
accolement de l’autoroute à la voie ferrée à Lully, laquelle n’a pas été retenue au regard des
enjeux de nuisances et de qualité de vie pour les riverains, permettant ainsi de préserver un
meilleur équilibre entre les enjeux agricoles, environnementaux et humains ;
• que le projet intègre une mesure d’évitement en faveur du milieu agricole avec la mise en
place d’un système de péage en flux libre en substitution d’un péage à barrière, permettant de
limiter l’emprise foncière nécessaire et d’éviter la consommation d’environ 2 hectares
supplémentaires de surfaces agricoles ;
• que la gestion des matériaux issus du chantier a été intégrée à la conception du projet, avec un
traitement réalisé au sein de l’emprise prévue, évitant ainsi toute consommation foncière
agricole supplémentaire liée aux installations ou stockages temporaires ou permanents ;
• que les mesures de réduction mises en œuvre permettent de limiter les incidences du projet
sur les exploitations agricoles, notamment par le maintien ou le rétablissement des accès aux
parcelles et des circulations agricoles, et par la prise en compte, dans l’évaluation des impacts,
des délaissés susceptibles d’affecter le fonctionnement des exploitations ;
• que le centre d’exploitation et d’intervention (CEI), d’une superficie d’environ 2 hectares, a été
conçu dans une logique de réduction de l’impact sur les zones humides et d’évitement des
parcelles agricoles exploitées, avec une implantation partielle sur un délaissé déjà artificialisé,
permettant ainsi de préserver les parcelles agricoles exploitables ;
• qu’une démarche d’optimisation a été conduite afin de concilier au mieux les fonctionnalités
du projet avec les usages agricoles du territoire, notamment par la recherche d’une meilleure
cohabitation entre les activités agricoles et les circulations cyclables, permettant de limiter
l’emprise des aménagements sur les surfaces agricoles ;
• que, malgré les mesures d’évitement et de réduction intégrées dès la conception du projet, la
réalisation de l’infrastructure conduit à une évolution de l’usage de certaines surfaces
agricoles, laquelle a fait l’objet d’une étude préalable agricole et d’une étude préalable
agricole complémentaire, ayant permis de définir des mesures de compensation agricole
adaptées visant à accompagner et à renforcer la dynamique de l’économie agricole locale ;
14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 17
• qu’il convient, au regard de ces éléments, d’encadrer la mise en œuvre des mesures de
compensation agricole collective ainsi que leurs modalités de suivi et d’évaluation, afin
d’assurer leur déploiement effectif, leur pérennité et leur cohérence avec les besoins identifiés
du territoire agricole ;
CONSIDÉRANT :
• que le projet est soumis à évaluation environnementale ;
• que la création de la liaison autoroutière A412 et la suppression des passages à niveau n° 65 et
66 à Perrignier ont fait l'objet d'une enquête publique commune organisée du 28 mai au 29
juin 2018, préalablement aux déclarations d'utilité publique prononcées respectivement par le
décret du 24 décembre 2019 et par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 ;
• que cette enquête publique a notamment porté sur l'étude d'impact du projet ;
• que la présente procédure porte sur une demande d'autorisation environnementale
accompagnée d'une étude d'impact actualisée, tenant compte des évolutions du projet, des
études complémentaires réalisées depuis la déclaration d'utilité publique et des procédures
intégrées à l'autorisation environnementale ;
• que, conformément aux dispositions des articles L. 122-1-1, L. 181-10 et L. 123-19 du code de
l'environnement, la demande d'autorisation environnementale a, dans ces conditions, été
soumise à une participation du public par voie électronique, et non à une nouvelle enquête
publique ;
CONSIDÉRANT :
• que la PPVE a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes, qu'elle s'est déroulée
pendant quarante-cinq jours, que l'ensemble du dossier de demande d'autorisation
environnementale a été mis à la disposition du public sous format numérique et papier selon
les modalités prévues par l'avis de participation, et que toute personne a pu présenter
librement ses observations et propositions pendant la durée de la consultation ;
• que la participation du public par voie électronique (PPVE) organisée du 20 avril au 3 juin 2026
sur la demande d'autorisation environnementale du projet a recueilli 3 216 contributions,
témoignant d'une forte mobilisation du public ;
• que ces observations ont été examinées au regard du dossier de demande d'autorisation
environnementale, des avis recueillis au cours de l'instruction, des compléments apportés par
le pétitionnaire ainsi que des prescriptions prévues par le présent arrêté ;
• qu'il résulte de l'instruction que le projet a fait l'objet d'une démarche d'évitement, de
réduction puis de compensation des impacts conformément aux dispositions du code de
l'environnement, que les mesures prévues, complétées par les prescriptions du présent arrêté,
permettent d'assurer un niveau suffisant de protection des espèces, des habitats naturels et
des fonctionnalités écologiques concernées ;
• que les modalités de suivi environnemental prescrites par le présent arrêté permettront de
vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre et, le cas échéant, de les adapter afin
d'atteindre les objectifs fixés ;
• qu'il résulte de l'instruction que le projet intègre les dispositions techniques destinées à
prévenir tout risque de pollution accidentelle ou chronique des eaux superficielles et
souterraines, que ces dispositions sont renforcées par les prescriptions du présent arrêté
relatives à la conception, à l'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux
ainsi qu'au suivi de leur fonctionnement ;
• qu'il résulte de l'instruction que les mesures foncières, agricoles et environnementales prévues
permettent de limiter les incidences du projet sur les exploitations concernées et que leur
mise en œuvre fera l'objet d'un suivi conformément aux prescriptions du présent arrêté ;
• qu'il résulte des études acoustiques produites dans le dossier que les protections prévues
permettent de respecter les exigences réglementaires, que le présent arrêté prescrit en outre
la réalisation de mesures acoustiques après mise en service de l'infrastructure et prévoit, si
celles-ci le rendent nécessaire, la mise en œuvre de protections complémentaires afin de
garantir le respect des niveaux réglementaires ;
15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 18
• qu'il résulte de l'étude d'impact que les effets du projet sur la qualité de l’air et la santé
publique ont été évaluées selon les méthodes réglementaires, que les mesures prévues pour
limiter les émissions pendant les phases de travaux et d'exploitation, complétées par les
prescriptions du présent arrêté, permettent d'assurer une prise en compte satisfaisante de ces
enjeux ;
• que les autorités suisses ont formulé des observations portant notamment sur les incidences
transfrontalières du projet en matière de mobilité, de bruit, de climat et de biodiversité ;
• que ces observations ont été analysées au cours de l'instruction, que les incidences
transfrontalières ont été évaluées dans le dossier et que les prescriptions du présent arrêté
garantissent la prise en compte des enjeux environnementaux identifiés ;
• que l'ensemble des observations formulées lors de la PPVE, ainsi que les propositions
d'amélioration du projet, ont été examinées dans le cadre de l'instruction ;
CONSIDÉRANT :
• que les incidences potentielles du projet sur le territoire suisse ont été examinées dans le
cadre de la procédure d'instruction et de la consultation transfrontalière, conformément aux
dispositions de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière, dite convention d'Espoo ;
• que le dossier de demande d'autorisation environnementale, et en particulier l'étude
d'impact, répond aux exigences définies aux points c) à f) de l'appendice II de cette
convention ;
• que, à la suite de l'avis émis par les autorités suisses et de l'avis de l'Autorité environnementale,
le pétitionnaire a produit des études et analyses complémentaires permettant notamment
d'approfondir l'analyse des incidences transfrontalières en matière de trafic, de biodiversité,
de continuités écologiques et de gestion des eaux ;
• que, garantissent l'absence d'incidences négatives significatives du projet sur le territoire suisse
;
• qu'il y a lieu de constater que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prévues dans le dossier, renforcées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté
assurent une prise en compte complète des incidences transfrontalières du projet et
garantissent un niveau de protection approprié du territoire suisse ;
CONSIDÉRANT :
• que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
• que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l'Arve ;
• que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 du code de l'environnement ;
• que les mesures quantitatives et qualitatives prises par le pétitionnaire, pour les installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté répondent aux objectifs de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma régional d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et notamment avec ses dispositions
relatives au volet « déchets – économie circulaire » ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des observations formulées lors de la séance du CODERST du 25 août
2026 a été examiné et que certaines d’entre elles ont conduit à adapter les prescriptions du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter,
réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre
conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ;
16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 19
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des
travaux, et définir les conditions de surveillance et d’entretien des aménagements réalisés en
application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 20
Table des matières
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION.............................................................................................................21
ARTICLE 1 Bénéficiaires de l’autorisation environnementale...............................................................21
ARTICLE 2 Objet de l’autorisation............................................................................................................ 21
ARTICLE 3 Localisation du projet............................................................................................................. 21
ARTICLE 4 Caractéristiques des travaux autorisés.................................................................................21
ARTICLE 5 Rubriques « loi sur l’eau »....................................................................................................... 22
ARTICLE 6 Dérogation au titre de la réglementation relatives aux espèces protégées...................24
ARTICLE 7 Liste des sites Natura 2000 situés à proximité du projet..................................................24
ARTICLE 8 Rubriques « installations classées pour la protection de l’environnement ».................25
ARTICLE 9 Alignements d’arbres et haies touchés................................................................................ 27
ARTICLE 9.1 Alignements d’arbres.......................................................................................................27
ARTICLE 9.2 Haies..................................................................................................................................27
ARTICLE 10 Bâtiments historiques et sites inscrits concernés par le projet......................................27
ARTICLE 10.1 Bâtiments historiques.................................................................................................... 27
ARTICLE 10.2 Sites inscrits....................................................................................................................28
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES......................................................................................................... 28
ARTICLE 11 Conformité au dossier et information préalable des entreprises par le bénéficiaire. 28
ARTICLE 12 Comité de suivi des mesures environnementales............................................................28
ARTICLE 13 Mesures générales en phase travaux...................................................................................29
ARTICLE 13.1 Organisation et suivi du chantier................................................................................. 30
ARTICLE 13.2 Emprises et installations de chantier..........................................................................31
ARTICLE 13.3 Gestion des matériaux.................................................................................................. 31
ARTICLE 13.4 Conditions de circulation............................................................................................. 31
ARTICLE 13.5 Calendrier et périodes des travaux............................................................................. 31
ARTICLE 13.6 Adaptation des mesures en phase chantier..............................................................32
ARTICLE 13.7 Prise en compte des enjeux environnementaux non identifiés.............................32
ARTICLE 13.8 Contrôles et accès au chantier....................................................................................32
ARTICLE 13.9 Fin de chantier et remise en état................................................................................32
ARTICLE 13.10 Transmission des documents projet et dossier de récolement............................32
ARTICLE 14 Prescriptions relatives à la sécurité civile...........................................................................33
ARTICLE 14.1 Accès des services de secours...................................................................................... 33
ARTICLE 14.2 Défense extérieure contre l'incendie.........................................................................33
ARTICLE 14.3 Prévention des risques particuliers.............................................................................33
ARTICLE 14.4 Coordination avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)...33
ARTICLE 15 Mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement....................................................................................................................................33
ARTICLE 15.1 Dispositions générales...................................................................................................33
ARTICLE 15.2 Mesures de compensation........................................................................................... 34
ARTICLE 15.3 Mesures de compensation situées en espace naturel sensible..............................34
ARTICLE 16 Bruit..........................................................................................................................................35
ARTICLE 16.1 Dispositions en phase chantier....................................................................................35
ARTICLE 16.2 Dispositions en phase d’exploitation.........................................................................36
ARTICLE 16.3 Suivi du bruit..................................................................................................................36
ARTICLE 17 Qualité de l’air........................................................................................................................37
ARTICLE 17.1 Dispositions en phase chantier.....................................................................................37
ARTICLE 17.2 Dispositions en phase d’exploitation..........................................................................38
ARTICLE 17.3 Plan de surveillance de la qualité de l’air...................................................................38
ARTICLE 18 Développement des transports en commun et du covoiturage...................................39
ARTICLE 19 Archéologie préventive.........................................................................................................39
ARTICLE 20 Gestion des espèces à enjeu écologique et sanitaire......................................................39
ARTICLE 20.1 Espèces exotiques envahissantes (EEE)......................................................................39
ARTICLE 20.2 Chenilles processionnaires.......................................................................................... 40
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION LOI SUR L’EAU...............40
18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 21
ARTICLE 21 Prélèvements en eaux superficielles en phase chantier..................................................40
ARTICLE 21.1 Localisation des prélèvements..................................................................................... 40
ARTICLE 21.2 Débit et volume autorisés............................................................................................ 41
ARTICLE 21.3 Périodes de prélèvement.............................................................................................. 41
ARTICLE 21.4 Débit réservé...................................................................................................................41
ARTICLE 21.5 Protection des milieux aquatiques.............................................................................42
ARTICLE 21.6 Prévention des pollutions.............................................................................................42
ARTICLE 21.7 Matériel de pompage....................................................................................................42
ARTICLE 21.8 Mesures des volumes.................................................................................................... 42
ARTICLE 21.9 Suivi et transmission des données.............................................................................. 42
ARTICLE 21.10 Gestion des incidents.................................................................................................. 43
ARTICLE 21.11 Réduction ou suspension provisoire des prélèvements.........................................43
ARTICLE 21.12 Fin de chantier et remise en état...............................................................................43
ARTICLE 22 Eaux superficielles - Rejet dans les eaux douces superficielles......................................43
ARTICLE 23 Eaux souterraines.................................................................................................................. 44
ARTICLE 23.1 Suivi des prélèvements.................................................................................................45
ARTICLE 23.2 Prélèvements en phase chantier................................................................................45
ARTICLE 23.3 Rabattement de nappe et écrêtage de la nappe....................................................46
ARTICLE 23.4 Recharge artificielle des eaux souterraines...............................................................46
ARTICLE 23.5 Suivi qualité de l’aquifère d’Anthy............................................................................. 48
ARTICLE 24 Travaux en cours d’eau.........................................................................................................48
ARTICLE 24.1 Phase travaux..................................................................................................................48
ARTICLE 24.2 Pêches de sauvegarde................................................................................................... 51
ARTICLE 24.3 Ouvrages hydrauliques provisoires.............................................................................51
ARTICLE 24.4 Ouvrages hydrauliques franchissements définitifs...................................................51
ARTICLE 24.5 Dérivation de cours d’eau............................................................................................52
ARTICLE 24.6 Rescindements, dérivations et restauration des écoulements..............................54
ARTICLE 24.7 Confortement des berges............................................................................................54
ARTICLE 24.8 Remise en état............................................................................................................... 55
ARTICLE 24.9 Suivis des cours d’eau touchés par les aménagements..........................................55
ARTICLE 25 Travaux et installations en lit majeur.................................................................................56
ARTICLE 26 Gestion des eaux pluviales..................................................................................................56
ARTICLE 26.1 Avant le démarrage du chantier..................................................................................56
ARTICLE 26.2 Phase chantier............................................................................................................... 56
ARTICLE 26.3 Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales définitifs...............58
ARTICLE 26.4 Gestion et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase
d’exploitation......................................................................................................................................... 59
ARTICLE 26.5 Petits ouvrages de rétablissement des écoulements naturels (POH)...................62
ARTICLE 27 Zones humides.......................................................................................................................62
ARTICLE 27.1 Délimitation opposable et principe de non-aggravation........................................62
ARTICLE 27.2 Mise en défens et organisation du chantier..............................................................62
ARTICLE 27.3 Prévention des effets drainants et des déconnexions hydrauliques.....................63
ARTICLE 27.4 Prescriptions particulières pour les sites du Grand marais de Margencel et le
cuvelage d’Allinges.................................................................................................................................63
ARTICLE 27.5 Compensation des atteintes aux zones humides.....................................................63
ARTICLE 27.6 Plans de gestion et sécurisation des sites compensatoires....................................64
ARTICLE 27.7 Suivi, bilans et mesures correctives............................................................................64
ARTICLE 27.8 Contrôles et suspension des travaux..........................................................................65
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DE LA
PROTECTION DES ESPÈCES............................................................................................................................65
ARTICLE 28 Objet de la dérogation.........................................................................................................65
ARTICLE 29 Périmètre de la dérogation.................................................................................................. 69
ARTICLE 30 Prescriptions...........................................................................................................................69
ARTICLE 30.1 Mesures d’évitement...................................................................................................... 69
ARTICLE 30.2 Mesures de réduction................................................................................................... 71
ARTICLE 30.3 Mesures de compensation...........................................................................................88
ARTICLE 30.4 Mesures d’accompagnement....................................................................................... 96
19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 22
TITRE V – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000...................................99
ARTICLE 31 Mesures spécifiques aux zones Natura 2000.....................................................................99
TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ALIGNEMENTS D’ARBRES...................100
ARTICLE 32 Localisation et consistance des travaux.......................................................................... 100
ARTICLE 33 Prescriptions générales....................................................................................................... 100
ARTICLE 34 Prescriptions environnementales préalables aux travaux.............................................100
ARTICLE 35 Calendrier d’exécution.......................................................................................................100
ARTICLE 36 Compensation..................................................................................................................... 100
TITRE VII - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX HAIES.....................................................101
ARTICLE 37 Localisation et consistance des travaux...........................................................................101
ARTICLE 38 Prescriptions générales........................................................................................................101
ARTICLE 39 Prescriptions environnementales préalables aux travaux.............................................101
ARTICLE 40 Calendrier d’exécution........................................................................................................101
ARTICLE 41 Compensation...................................................................................................................... 101
TITRE VIII - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX IMPACTS SUR L’AGRICULTURE.........102
ARTICLE 42 Indemnisations individuelles............................................................................................. 102
ARTICLE 43 Phase travaux et post-travaux............................................................................................102
ARTICLE 44 Compensation collective agricole.................................................................................... 103
ARTICLE 45 Mesures de compensations collectives............................................................................103
TITRE IX - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT....................................................................................................... 104
ARTICLE 46 Exploitation, durée et péremption...................................................................................104
ARTICLE 47 Situation................................................................................................................................104
ARTICLE 48 Conformité au dossier d’enregistrement.........................................................................104
ARTICLE 49 Mise à l’arrêt définitif.......................................................................................................... 104
ARTICLE 50 Prescriptions techniques applicables...............................................................................105
TITRE X - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES INSCRITS.....105
ARTICLE 51 Prescriptions spécifiques aux monuments historiques..................................................105
ARTICLE 52 Prescriptions spécifiques aux sites inscrits......................................................................106
TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES..............................................................................................................106
ARTICLE 53 Durée de l’autorisation, délai de mise en œuvre et demande de prorogation.........106
ARTICLE 54 Modification de l’autorisation........................................................................................... 106
ARTICLE 55 Transfert de l’autorisation.................................................................................................. 107
ARTICLE 56 Cessation et remise en état des lieux...............................................................................107
ARTICLE 57 Abrogation ou suspension de l’autorisation...................................................................107
ARTICLE 58 Déclaration des incidents ou accidents...........................................................................107
ARTICLE 59 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police........................108
ARTICLE 60 Droits des tiers..................................................................................................................... 108
ARTICLE 61 Autres réglementations.......................................................................................................108
ARTICLE 62 Publication et information des tiers.................................................................................108
ARTICLE 63 Voies et délais de recours..................................................................................................108
ARTICLE 64 Exécution.............................................................................................................................. 109
20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 23
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 Bénéficiaires de l’autorisation environnementale
La société AMEDEA, sise Centre d'entretien d'Annecy - impasse de la Ravoire - 74370 Epagny Metz-
Tessy et la société SNCF Réseau, sise 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS80001 93418 La Plaine Saint
Denis, sont autorisés à réaliser et exploiter la liaison autoroutière concédée entre MACHILLY et
THONON-LES-BAINS (A412) et la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à PERRIGNIER dans
les conditions définies par le présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté, y compris celles de ses annexes, sont applicables solidairement à
la société AMEDEA et à la société SNCF Réseau.
Pour l’application du présent arrêté, la mention du « bénéficiaire » désigne solidairement la société
AMEDEA et la société SNCF Réseau.
ARTICLE 2 Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu pour la liaison autoroutière concédée entre
MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et pour la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à
PERRIGNIER :
A) d’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de l’article L. 181-1 du code de
l’environnement ;
B) de dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
C) d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ;
D) d’enregistrements et de récépissés de déclaration d'installations mentionnées aux articles L.
512-7 ou L. 512-8 du code de l’environnement ;
E) d’autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine pour les
projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire
réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses
établissements publics et concessionnaires ;
F) d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres en application de
l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
G) d’absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies
prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 Localisation du projet
L’annexe 1 présente un plan global de localisation du projet objet de la présente autorisation.
L’annexe 2 présente les emprises définitives et provisoires nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 4 Caractéristiques des travaux autorisés
Les travaux comprennent notamment les aménagements et ouvrages suivants.
• 16,6 km de section courante (16 km de tracé neuf à 2x2 voies et 600 m de raccordements et
mise à 2x2 voies) dont 14,9 km de section concédée avec péage par système flux libre, avec
une vitesse de référence de 110 km/h ;
• 3 points d'échanges :
➢ un raccordement avec la RD 1206 à Machilly : le diffuseur de Machilly ;
21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 24
➢ un diffuseur à Perrignier avec la RD 25 et la RD 135 :le diffuseur de Perrignier ;
➢ un raccordement au contournement de Thonon-les-Bains au niveau de la RD 1005 : le
diffuseur d’Anthy-sur-Léman ;
• un centre d’entretien et d’intervention à Machilly ;
• 2 giratoires non directement liés à l’infrastructure autoroutière mais permettent d’améliorer
les conditions de circulation à proximité :
➢ le giratoire au carrefour RD 35 - RD 1206 sur la commune de Loisin ;
➢ le giratoire de la RD 135 dans la ZAE de Perrignier ;
• les rétablissements de communication :
➢ 6 routes départementales (dont 5 franchissements autoroutiers) ;
➢ 45 voies secondaires (dont 14 franchissements autoroutiers, 17 voies avec fonctionnalité
« véloroute ») ;
• une zone de cuvelage (tranchée ouverte au droit du hameau de Mésinges) ;
• 39 ouvrages d’art dont :
➢ 14 passages supérieurs dont 2 spécifiques à la grande faune et 1 pont-rail à Allinges,
➢ 25 passages inférieurs dont 7 routiers/agricoles, 2 piétons/cycles (dont le passage
souterrain sous la ligne ferroviaire 892 000) et 16 ouvrages hydrauliques d’ouverture
supérieure à 2 mètres dont le viaduc du Pamphiot ;
• le rescindement partiel ou total de 9 cours d'eau ;
• l'aménagement de 12 bassins de rétention et de traitement des eaux pluviales ;
• le rétablissement provisoire de Perrignier : cette infrastructure provisoire a pour objet de
conserver la circulation des véhicules sur la RD135 entre Perrignier et Sciez durant les travaux
de réalisation de suppression du PN66 ;
• tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’infrastructure (bassins de rétention et
de traitement des eaux pluviales, ouvrages hydrauliques, ouvrages faune, protections
acoustiques…) et à sa réalisation (sondages et acquisition de données préalables, archéologie
préventive, déviation de réseaux existants, dégagements des emprises …) ;
• 3 aires de covoiturage situées au diffuseur de Machilly (235 places), au diffuseur de Perrignier
(145 places) et à l'échangeur n°4 de Genevray (20 places) ;
• la suppression du passage à niveau n°65 ;
• la suppression du passage à niveau n°66 par dénivellation de la RD 135 par un ouvrage de type
pont-rail avec réalisation d’une trémie routière et un ensemble de dalles de couverture
permettant de rétablir l’ensemble des voies connexes. Cette suppression de passage à niveau
s’accompagne de travaux spécifiques :
➢ la création d’un giratoire au droit de la RD 135 et du futur rétablissement provisoire de
Perrignier ;
➢ la réalisation de 2 bassins de rétention des eaux pluviales ;
➢ la réalisation des protections acoustiques induites par l’augmentation du trafic sur la
RD 135.
ARTICLE 5 Rubriques « loi sur l’eau »
Les travaux et aménagements soumis à la réglementation « loi sur l’eau » concernés par l’autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, conformément au tableau annexé à l’article R.
214-1 du code de l’environnement. Les prescriptions qui leur sont applicables sont fixées au titre III du
présent arrêté.
Rubrique Intitulé Régime*
Arrêté de
prescriptions
générales
1120
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D)
A
Arrêté du
11 septembre
2003 modifié
22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 25
1210
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
A
Arrêté du
11 septembre
2003 modifié
2150
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
A Néant
2320 Recharge artificielle des eaux souterraines (A) A Néant
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
A
Arrêté du
11 septembre
2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement
A
Arrêté du
28 novembre
2007
3130
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° supérieure ou égale à 100 m (A)
2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
A
Arrêté du
13 février 2002
modifié
3140
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
A
Arrêté du
13 février 2002
modifié
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères à brochets :
1° destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
A
Arrêté du
30 septembre
2014
3310
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
A Néant
1110
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau (D)
D
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 26
2210
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2150 ainsi que
des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2110 et 2120, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant :
1° supérieure ou égale à 10 000 m3/jour ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A)
2° supérieure à 2 000 m3/jour ou à 5 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/jour et à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D)
D Néant
3220
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
(D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur
D
Arrêté du
13 février 2002
modifié
*A : Autorisation ; D : déclaration
ARTICLE 6 Dérogation au titre de la réglementation relatives aux espèces protégées
Est accordée, dans le cadre de la présente autorisation environnementale, une dérogation aux
interdictions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Les conditions
d'exercice de cette dérogation sont définies au titre IV du présent arrêté.
ARTICLE 7 Liste des sites Natura 2000 situés à proximité du projet
Les sites répertoriés ci-après ne font pas l’objet d’une emprise directe par le projet. Toutefois, la
proximité géographique et les connexions hydrologiques et écologiques justifient une évaluation
complète des incidences potentielles.
Nom du site Code Type Distance minimale au tracé Justification de l’analyse
Zones humides du
Bas-Chablais FR8201722 ZSC/SIC
~50 m pour le projet A412
0 m pour le projet de
suppression des PN65 et 66
Connexions hydrologiques, espèces
d’amphibiens, habitats 7230 et 6410
présents dans l’aire d’étude. Dont les
Grands marais de Margencel :
Interaction écologique par continuités
humides. Présence de Coenagrion
mercuriale confirmée en lien
fonctionnel.
Emprise du projet de suppression des
PN65 et 66 en lien avec le périmètre
de la zone.
Marais de Chilly et
de Marival FR8201724 ZSC/SIC ~2.5 km
Fort enjeu sur habitats hygrophiles.
Risque de perturbation fonctionnelle
indirecte
Massif des Voirons FR8201710 ZSC/SIC ~2.2 km
Influence possible sur continuités
forestières à grande faune, en lien avec
les ouvrages de franchissement
Lac Léman FR8202009 ZSC/SIC ~3.5 km
Présence d’espèces hygrophiles et de
réseaux de fossés potentiellement
connectés au bassin versant
Lac Léman FR8212020 ZPS ~3.5 km
ZPS d’importance nationale. Risques
diffus limités mais analysés en lien
avec les oiseaux inféodés aux zones
humides agricoles du Bas-Chablais
Le présent arrêté vaut absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura
2000 sous réserve des prescriptions figurant dans le présent arrêté au titre V.
24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 27
ARTICLE 8 Rubriques « installations classées pour la protection de l’environnement »
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par l’autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, conformément aux tableaux annexés à l’article R .
511-9 du code de l’environnement. Les prescriptions qui leur sont applicables sont fixées au titre IX du
présent arrêté.
Installations en phase travaux
Numéro de
rubrique de la
nomenclature
Installation et activité concernée Éléments caractéristiques Régime de
l’installation*
2515-1.a
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une
utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre
d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
a) Supérieure à 200 kW
Prévision de deux installations de
concassage / criblage de 400kW
chacune. E
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres rubriques ; La
superficie de l’aire de transit étant :
1. supérieure à 10 000 m²
Stockage de matériaux pour
traitement des sols et de granulats
enrobés sur 3 zones (associées aux
installations de concassage/criblage
et la centrale à enrobés) avec des
surfaces supérieures à 10 000 m².
E
2521
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(centrale d’) :
1. À chaud (E)
Installation d’une centrale mobile
d’enrobage à chaud. E
2515-1.b
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une
utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre
d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
b) Supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à
200 kW
Prévision d’une installation pour
parois moulées (traitement de
boue de forage (dessablage),
malaxeur à bentonite et centrale),
de 30 à 50 kW.
D
2518
Installation de production de béton prêt à l’emploi
équipée d’un dispositif d’alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des
installations visées par la rubrique 2522. La
capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m3
Centrale mobile de production de
béton d’une capacité inférieure à 3
m3.
D
2910-A
Combustion à l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes A.
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition
de la biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique de bois brut
La centrale mobile d’enrobé
fonctionnera avec 2 groupes
électrogènes de 1MW et 360 kW. La
centrale sera équipée d’une
chaudière électrique pour le
maintien en température des
stockages.
Le chantier pourra nécessiter la
présence d’autres groupes
électrogènes pour le bon
fonctionnement des installations.
La puissance thermique nominale
totales sera inférieure à 20 MW.
DC
25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 28
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.
541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale totale
de l’installation de combustion (*) est : 12.
Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
2925
Accumulateurs électriques :
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
La recharge de batteries d’engins
pourra être nécessaire en phase
chantier.
D
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible
d’être présente dans les installations(*) y compris
dans les cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées,
hors gaz naturellement présent avant exploitation
de l’installation) étant : 1. Pour le stockage en
récipients à pression transportables :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
Le brûleur de la centrale mobile
d’enrobés fonctionnera au propane.
La quantité de propane sera entre 6
et 35 tonnes.
D
4801
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses. La
quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500
t.
La centrale mobile d’enrobés sera
associée à 4 cuves de 45 tonnes de
matières bitumineuses, soit 180
tonnes.
D
*E : Enregistrement ; D(C) : déclaration (avec contrôle périodique)
Installations en phase d’exploitation
Numéro de
rubrique de la
nomenclature
Installation et activité concernée Éléments caractéristiques Régime de
l’installation*
2910-A
Combustion à l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes A.
Le CEI pourra nécessiter la présence
de groupes électrogènes pour le
bon fonctionnement des
installations. La puissance
thermique nominale totales sera
inférieure à 20 MW.
DC
26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 29
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la
définition de la biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si
la puissance thermique nominale totale de
l’installation de combustion (*) est : 12. Supérieure
ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
2925
Accumulateurs électriques :
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène,
la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Dans le CEI et sur les aires de
covoiturage seront présentes des
bornes de recharge pour véhicules
électriques.
D
*D(C) : déclaration (avec contrôle périodique)
ARTICLE 9 Alignements d’arbres et haies touchés
ARTICLE 9.1 Alignements d’arbres
Le projet implique la suppression partielle de deux alignements d’arbres situés sur la commune
d’Allinges, en bordure de la piste d’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage, voie ouverte à la
circulation publique.
Elle concerne une portion totale d’environ 100 mètres linéaires de l’allée arborée, répartie entre les
deux alignements identifiés dans le dossier de demande.
Le présent arrêté vaut autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres sous réserve
des prescriptions figurant dans le présent arrêté au titre VI.
ARTICLE 9.2 Haies
Le projet implique la suppression d’un total de 2 839 ml de haies champêtres et alignements d’arbres
répartis sur l’ensemble des 16 km de l’emprise.
Le présent arrêté vaut absence d’opposition au titre de l'autorisation unique de destruction de haies
sous réserve des prescriptions figurant dans le présent arrêté au titre VII.
ARTICLE 10 Bâtiments historiques et sites inscrits concernés par le projet
Les prescriptions applicables au titre des bâtiments historiques et des sites inscrits mentionnés au
présent article sont fixées au titre X du présent arrêté.
ARTICLE 10.1 Bâtiments historiques
Le projet est concerné par les périmètres de protection au titre des abords des monuments
historiques suivants :
27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 30
• le Château de Buffavent, situé sur la commune de Lully, inscrit par arrêté du 24 janvier 1944 ;
• l’ancienne abbaye du Lieu, située sur la commune de Perrignier, avec les parcelles 13 et 1539,
en totalité, et les éléments bâtis situés sur ces deux parcelles, à l’exclusion du petit bâtiment
d’habitation et du garage accolé à la chapelle Saint-Jean, sis chemin de l’abbaye, inscrit par
arrêté du 18 novembre 2022.
ARTICLE 10.2 Sites inscrits
Les mesures compensatoires prévues dans le cadre de la présente autorisation comprennent des
actions localisées au sein des sites inscrits au titre des articles L . 341-1 et suivants du code de
l’environnement suivants :
- le château de Chignans, inscrit par arrêté du 30 août 1946, situé sur la commune d’Allinges,
- la chapelle de Notre-Dame du lac et ses abords, inscrit par arrêté du 30 août 1946, situé sur la
commune de Nernier.
TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 11 Conformité au dossier et information préalable des entreprises par le bénéficiaire
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation soumis à participation du public par voie électronique, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux
travaux à l’ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s’assurer du strict respect de
celui-ci par l’ensemble des intervenants (MA10).
ARTICLE 12 Comité de suivi des mesures environnementales
Un comité de suivi des mesures environnementales est constitué sous la présidence du préfet ou de la
préfète de la Haute-Savoie ou son représentant·e. Il a pour objectif :
- de suivre la mise en œuvre du projet, tant en phase chantier qu’en phase d’exploitation, en tenant
notamment compte de l’évolution du trafic observé ;
- de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation
et d’accompagnement associées prescrites par le présent arrêté ;
- de suivre la mise en œuvre des mesures de suivis prescrites par le présent arrêté ;
- de vérifier la pertinence et l’efficacité de ces mesures et suivis ;
- de proposer des mesures correctives si nécessaire.
Ce comité se réunira à minima une fois tous les 6 mois pendant la phase travaux à compter de la
signature du présent arrêté ; puis après mise en service à l’année n, chaque année aux années n+1, n+2,
n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20.
Le bénéficiaire est chargé de son secrétariat, incluant l’élaboration de l’ordre du jour, la transmission
des convocations, la rédaction et diffusion de son compte-rendu. Les documents sont validés par le
préfet ou son représentant avant leur diffusion aux membres du comité.
La composition du comité de suivi est fixée comme suit :
• Représentants de l’État :
- le préfet ou la préfète de la Haute-Savoie ou son/sa représentant·e,
- le directeur ou la directrice régional·e de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son/sa représentant·e,
- le directeur ou la directrice départemental·e des territoires (DDT) de Haute-Savoie ou son/sa
représentant·e.
28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 31
• Représentants des collectivités territoriales :
- le président ou la présidente du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente de Thonon Agglomération ou son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente d’Annemasse Agglomération ou son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
ou son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente de l’association des maires de Haute-Savoie ou son/sa représentant·e,
- les maires des communes concernées par le projet (infrastructures et mesures compensatoires).
• Organismes publics ou assimilés :
- le président ou la présidente de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ou son/sa
représentant·e.
• Opérateurs de l’État dans le domaine de l’eau et de la biodiversité :
- le directeur ou la directrice régional·e de l’office français de la biodiversité (OFB) Auvergne-Rhône-
Alpes ou son/sa représentant·e,
- le chef ou la cheffe du service départemental de l’OFB de la Haute-Savoie ou son/sa représentant·e,
- le directeur ou la directrice de l’office national des forêts (ONF) Auvergne-Rhône-Alpes ou son/sa
représentant·e,
- le directeur ou la directrice du conservatoire botanique national alpin (CBNA) ou son/sa
représentant·e,
- le directeur ou la directrice de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ou son/sa représentant·e,
- le directeur ou la directrice de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes ou son/sa
représentant·e,
- le délégué ou la déléguée à la Délégation de rivages pour les Lacs du Conservatoire de l ’espace
littoral et des rivages lacustres (CDL) ou son/sa représentant·e.
• Associations ou experts naturalistes :
- le président ou la présidente de France Nature Environnement (FNE) Auvergne-Rhône-Alpes ou
son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ou
son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Haute Savoie ou son/sa
représentant·e,
- le président ou la présidente de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDPPMA) ou son/sa représentant·e,
- le président ou la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ou
son/sa représentant·e,
• Représentants de la confédération helvétique :
- le conseiller ou la conseillère d’État du canton de Genève chargé de l’environnement ou son/sa
représentant·e,
- le directeur ou la directrice de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ou son/sa représentant·e.
• Les bénéficiaires ou leurs représentants.
ARTICLE 13 Mesures générales en phase travaux
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour limiter les impacts des travaux sur
l’environnement et assurer sa préservation. Il prend notamment toutes les dispositions utiles pour
prévenir les pollutions accidentelles ou diffuses susceptibles d’être générées par les activités de
chantier.
29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 32
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à l’environnement est signalé sans délai au
préfet et aux services compétents, conformément aux dispositions de l’article 59 du présent arrêté. Le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l’événement et
assure la traçabilité des actions engagées.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT de la Haute-
Savoie de l’avancement des travaux et des éventuelles difficultés rencontrées lors des réunions de
chantier, par transmission des comptes rendus.
ARTICLE 13.1 Organisation et suivi du chantier
Le bénéficiaire met en place, avant le démarrage du chantier, conformément au dossier déposé, les
outils suivants :
- un système de management environnemental (SME) des travaux, applicable à l’ensemble des
entreprises intervenant sur le chantier, permettant d’assurer la mise en œuvre, le suivi et le contrôle
des mesures environnementales prévues par le présent arrêté et le dossier de demande d’autorisation
environnementale. Le SME comprend notamment le Plan de Management Environnemental (PME) et la
Notice de Respect de l’Environnement (NRE) ;
- un schéma organisationnel du plan d’assurance de l’environnement (SOPAE) est rédigé en phase
appel d’offre afin de définir l'organisation en matière d’environnement ainsi que les mesures
d’évitement, de réduction ou de suppression d’impact qui sont prévues lors de la réalisation du
chantier. Le SOPAE respecte le Plan de Management de l'Environnement (PME) et la Notice de Respect
de l'Environnement (NRE) ;
- un plan de management de l'environnement (PME) et une notice de respect de l'environnement
(NRE) précisant l’organisation et les mesures à mettre en place en matière d’environnement sont
rédigées avant le démarrage du chantier ;
- un plan de respect de l’environnement (PRE), est établi par la chargée environnement du chantier,
sur la base du PME et de la NRE, en coordination avec les équipes de production pour favoriser
l’intégration des contraintes environnementales dans la réalisation du projet et le management des
équipes, et détaillant toutes les précautions relatives à la préservation de l’environnement pendant les
travaux ;
- des procédures particulières à l’environnement (PPE) qui constituent les documents opérationnels
associés au PRE. Les procédures détaillent la nature de la tâche/prestation/activité, les risques,
nuisances et impacts potentiels, les méthodes de réalisation, les dispositifs et mesures de protection
de l’environnement retenues, la nature et la fréquence des contrôles. Ces procédures portent
notamment sur le plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution (POI), l’assainissement
provisoire du chantier, la dérivation des cours d’eau, l’entretien et le ravitaillement des engins, les
besoins et prélèvements en eau, le nettoyage des toupies à béton, le traitement des espèces
exotiques envahissantes et toute autre procédure nécessaire à la maîtrise des impacts
environnementaux du chantier. Ces procédures sont rédigées avant démarrage des travaux
concernés ;
- un schéma d’organisation et de suivi de l’élimination des déchets (SOSED) explicitant les dispositions
d’organisation prévues par le bénéficiaire pour assurer le bon déroulement, le suivi et la traçabilité de
l’évacuation des déchets de chantier, en conformité avec l’article L . 541-2 du code de l’Environnement
;
- un plan d’organisation et d’intervention (POI) définissant les moyens de prévention, d'intervention et
la conduite à tenir lors d'une pollution par déversement accidentel de produit polluant.
- un dossier bruit de chantier (article 16.1) ayant pour objectif d’évaluer les nuisances sonores générées
par le chantier et de définir les mesures préventives associées.
30
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 33
- un suivi environnemental de chantier intégrant la présence, pendant toute sa durée, d’un
coordinateur environnement au sein de la maîtrise d’œuvre et d’un responsable environnement au
sein des entreprises ou groupement d’entreprises qui auront en charge l’application de la démarche
de management environnemental, du PRE et de son suivi, et du SOSED.
L’ensemble des documents ainsi que les noms et références du contrôleur de la maîtrise d’œuvre, de
l’écologue et du responsable environnement sont adressés par le bénéficiaire au préfet de
Haute-Savoie avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 13.2 Emprises et installations de chantier
Les emprises nécessaires à la réalisation des travaux sont limitées au strict nécessaire. Elles sont
délimitées et balisées préalablement au démarrage des travaux afin d’éviter toute occupation ou
intervention en dehors des zones autorisées. Le bénéficiaire veille au maintien en bon état du balisage
pendant toute la durée des travaux et procède à des vérifications régulières de son efficacité.
Le bénéficiaire transmet au préfet, préalablement au démarrage des travaux, les plans des zones de
chantier et des emprises temporaires, comprenant notamment les installations de chantier, bases vie,
zones de stockage, pistes provisoires et plateformes de travail.
Ces emprises sont implantées conformément aux plans transmis au préfet et dans le respect des
prescriptions du présent arrêté. Toute évolution significative est portée à la connaissance du préfet
dans les meilleurs délais. Les plans sont actualisés et transmis au préfet en conséquence.
ARTICLE 13.3 Gestion des matériaux
La gestion des matériaux issus des terrassements, notamment leur réemploi, stockage temporaire,
valorisation ou évacuation, est organisée et suivie par le bénéficiaire conformément aux dispositions
du dossier de demande d’autorisation environnementale et aux réglementations applicables.
Les zones de stockage temporaire, de dépôt ou de réemploi sont identifiées et aménagées de manière
à limiter les incidences sur l’environnement, notamment sur les milieux naturels, les eaux superficielles
et souterraines.
Le bénéficiaire assure la traçabilité des mouvements de matériaux et tient à disposition des services
de contrôle les éléments permettant de justifier leur origine, leur destination et leurs modalités de
gestion.
ARTICLE 13.4 Conditions de circulation
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin de limiter les impacts des travaux sur les
conditions de circulation et d’assurer la sécurité des usagers, des riverains et des personnels
intervenant sur le chantier.
Les accès au chantier, la circulation des engins et les zones d’intervention sont organisés de manière à
limiter les risques et les nuisances pour les voies ouvertes à la circulation. Une signalisation adaptée
est mise en place conformément aux réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire veille à limiter les perturbations liées aux travaux, notamment celles résultant de la
circulation des engins, des dépôts de matériaux, des salissures des voies ou des conditions
météorologiques.
ARTICLE 13.5 Calendrier et périodes des travaux
Le bénéficiaire transmet au préfet le calendrier prévisionnel des travaux avant leur démarrage. Toute
mise à jour significative de ce calendrier, notamment lorsqu'elle est susceptible d'avoir une incidence
sur le respect des prescriptions du présent arrêté ou sur la mise en œuvre des mesures
environnementales, est portée à la connaissance du préfet dans les meilleurs délais.
31
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 34
Les travaux ne peuvent être réalisés en dehors des périodes autorisées par le présent arrêté sans
demande préalable du bénéficiaire auprès du préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article 49
du présent arrêté.
ARTICLE 13.6 Adaptation des mesures en phase chantier
Le bénéficiaire adapte les modalités d’exécution des travaux lorsque les circonstances rencontrées sur
le chantier le nécessitent afin de garantir le respect des prescriptions du présent arrêté et l’efficacité
des mesures environnementales.
Toute adaptation significative des mesures prévues dans le dossier de demande d’autorisation
environnementale est portée à la connaissance du préfet préalablement à sa mise en œuvre.
ARTICLE 13.7 Prise en compte des enjeux environnementaux non identifiés
En cas de découverte d’un enjeu environnemental non identifié dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale, notamment d’une espèce protégée non visée par la présente
dérogation ou d’un habitat naturel présentant un enjeu de conservation, le bénéficiaire suspend les
travaux susceptibles de porter atteinte à cet enjeu et informe sans délai le préfet. Les mesures
appropriées sont définies en concertation avec les services compétents avant reprise des travaux.
De la même manière, en cas d’écart avéré aux prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire suspend
les travaux concernés et informe sans délai le préfet.
ARTICLE 13.8 Contrôles et accès au chantier
Le bénéficiaire permet l’accès au chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et aux
services de l’État compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les documents relatifs au suivi environnemental du chantier sont tenus à disposition des services de
contrôle pendant toute la durée des travaux et de la phase d’exploitation.
ARTICLE 13.9 Fin de chantier et remise en état
À l’issue des travaux, le bénéficiaire procède à la remise en état des emprises temporaires de chantier
conformément aux engagements pris dans le dossier de demande d’autorisation environnementale,
sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Les installations provisoires, déchets, matériaux
excédentaires et équipements liés au chantier sont retirés. Les emprises sont restituées
conformément à leur vocation initiale.
ARTICLE 13.10 Transmission des documents projet et dossier de récolement
Le bénéficiaire transmet au préfet, préalablement au démarrage des travaux, les plans projet des
ouvrages relevant de la présente autorisation lorsqu’ils diffèrent de manière significative des
documents présentés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale. Toute
modification de ces plans est transmise au préfet dans les meilleurs délais.
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un dossier de récolement présentant les
ouvrages réalisés et les mesures environnementales effectivement mises en œuvre. Ce dossier
comprend notamment les plans des ouvrages exécutés, les emprises définitives et les éléments
permettant de justifier du respect des prescriptions du présent arrêté. Il comprend également un
audit de conformité, réalisé par un bureau de contrôle extérieur, portant sur le respect des
prescriptions réglementaires applicables à la phase de chantier, telles que définies par le présent
arrêté et par le dossier ayant servi de fondement à son autorisation.
32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 35
ARTICLE 14 Prescriptions relatives à la sécurité civile
ARTICLE 14.1 Accès des services de secours
Le bénéficiaire garantit, pendant les phases de travaux et d'exploitation, l'accessibilité de l'ensemble
de l'infrastructure aux services d'incendie et de secours. À ce titre :
• les ouvrages d'art sont conçus et entretenus de manière à permettre l'accès et le
positionnement des engins de secours ;
• durant la phase de travaux, des points de rencontre avec les secours sont identifiés le long du
parcours.
ARTICLE 14.2 Défense extérieure contre l'incendie
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires à la défense extérieure contre l'incendie de
l'infrastructure. À ce titre :
• les points d'eau incendie (PEI) sont implantés conformément à la réglementation applicable et
répartis de manière adaptée le long du tracé ;
• lorsque le réseau public est insuffisant, des dispositifs alternatifs (réserves incendie, citernes ou
tout autre dispositif équivalent) sont mis en place ;
• les PEI font l'objet d'une signalisation permanente et sont maintenus accessibles.
ARTICLE 14.3 Prévention des risques particuliers
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir et limiter les conséquences des
risques particuliers liés à l'exploitation de l'autoroute. À ce titre :
• les dispositifs de gestion des eaux permettent, en cas d'accident impliquant des matières
dangereuses ou d'incendie, le confinement des eaux d'extinction et des eaux polluées ;
• les abords de l'infrastructure font l'objet des opérations de débroussaillement et d'entretien
nécessaires à la prévention des feux de végétation ;
• les secteurs sensibles, notamment les aires de service, les aires de repos et les échangeurs, sont
dotés de moyens de sécurité et d'alerte adaptés.
ARTICLE 14.4 Coordination avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
Le bénéficiaire associe le SDIS de la Haute-Savoie aux phases de conception détaillée et de
préparation de la mise en service de l'infrastructure. Avant la mise en exploitation de l'autoroute, ils
élaborent, en concertation avec le SDIS, les plans d'intervention et de secours propres aux ouvrages
et organisent des exercices opérationnels associant les services concernés.
ARTICLE 15 Mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement
ARTICLE 15.1 Dispositions générales
La synthèse des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERC-A)
relatives à la réalisation et à l’exploitation du projet est donnée à l’annexe 3 du présent arrêté. Ces
mesures sont mises en œuvre conformément aux engagements du bénéficiaire figurant dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale et ses compléments, sous réserve des prescriptions du
présent arrêté. Les prescriptions spécifiques définies dans les différents titres du présent arrêté
complètent, précisent ou adaptent, le cas échéant, les mesures figurant en annexe.
33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 36
ARTICLE 15.2 Mesures de compensation
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte
nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre à compter de la délivrance de l’autorisation et
durant toute la durée de la phase d’exploitation. Leur mise en œuvre se poursuit tant que des
atteintes persistent. Elles se poursuivent notamment tant que la perte de biodiversité liée à
l’artificialisation de l’emprise projet par les ouvrages reste effective et que le site n’a pas été remis en
état à vocation naturelle.
Le bénéficiaire garantit la pérennité des sites de compensation pendant toute la durée d’engagement
par mise en place d’une convention de mise à disposition de foncier entre le bénéficiaire et les
propriétaires des parcelles compensatoires sur toute la durée de la concession. Dans le cas où la durée
des contractualisations est inférieure à la durée des atteintes, les contractualisations sont renouvelées
successivement durant toute la durée de l’engagement de manière anticipée afin de ne pas générer
d’interruption dans la mise en œuvre de la mesure.
Le bénéficiaire veille à ce qu’aucune mesure compensatoire du projet n’altère une mesure
compensatoire préexistante d’un autre projet. En cas de risque d’interférence fonctionnelle,
acoustique, hydraulique ou écologique avec une mesure compensatoire voisine, il produit une analyse
spécifique et met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires.
La liste des mesures de compensation identifiées en annexe 3 recense l'ensemble des mesures
compensatoires mobilisables dans le cadre du projet. Les mesures retenues, présentées et localisées
en annexe 4 couvrent les besoins de compensation du projet et sont les seules mises en œuvre au titre
de la présente autorisation. En cas de besoin, des mesures complémentaires figurant en annexe 3
pourront être mobilisées, sous réserve d'une validation préfectorale préalable.
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des mesures compensatoires sont réalisés de manière
concomitante à la phase de travaux du projet et sont achevés au plus tard le 15 mars de l’année
suivant la mise en service du projet. Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces travaux figure en
annexe 5.
En cas d’évolution des mesures compensatoires prévues ou des sites de compensation retenus, les
autres mesures compensatoires identifiées dans le dossier pourront être mobilisées, sous réserve de la
présentation des modifications envisagées au préfet et de leur accord conformément aux dispositions
prévues à l’article relatif aux modifications de la présente autorisation.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs mesures compensatoires prévues ne pourraient être mises en
œuvre, ou ne permettraient plus d’atteindre les objectifs de compensation fixés, le bénéficiaire
propose au préfet, dans les meilleurs délais, de nouvelles mesures compensatoires présentant un
niveau d’efficacité au moins équivalent et permettant d’assurer le respect de l’objectif d’absence de
perte nette de biodiversité. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après accord du préfet,
dans les conditions prévues à l’article relatif aux modifications de la présente autorisation.
ARTICLE 15.3 Mesures de compensation situées en espace naturel sensible
La mise en œuvre des mesures compensatoires prévues sur les sites situés au sein d’espaces naturels
sensibles (ENS), est soumise à la validation préalable des parties prenantes concernées par la gestion
des ENS considérés.
34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 37
ARTICLE 16 Bruit
ARTICLE 16.1 Dispositions en phase chantier
Dossier « bruit de chantier »
Conformément aux dispositions de l’article R. 571-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire
devra adresser au préfet de la Haute-Savoie et aux maires des communes sur le territoire desquelles
sont prévus les travaux et les installations de chantier, un dossier « bruit de chantier » comprenant les
éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores
attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux
autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.
Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsque les nuisances sonores attendues sont de nature à causer
un trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des
communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du
chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le public, par tout moyen approprié, de la nature du chantier, de sa
durée, des nuisances sonores attendues ainsi que des mesures prises en vue de les limiter.
Autres dispositions applicables en phase chantier
Plusieurs mesures devront être prises pour prendre en compte et limiter les nuisances acoustiques
générées par le chantier :
• Une information complète concernant le chantier sera réalisée auprès des riverains en amont
des travaux et pendant toute la dure des travaux (information dans les boîtes aux lettres,
réunions d’informations, site internet …) ;
• Les engins et matériels de chantier utilisés devront être homologués et respecter la
réglementation en vigueur concernant les émissions sonores. A performances équivalentes,
l’utilisation de matériels électriques sera privilégiée ;
• Gestion du chantier :
◦ Le personnel devra être sensibilisé aux mesures permettant de limiter le bruit généré ;
◦ La circulation en marche arrière des camions sera limitée autant que possible afin de
réduire l’utilisation des sirènes de recul. L’utilisation d’avertisseurs de recul à fréquences
mélangées sera privilégiée (type « Cri du Lynx ») ;
◦ Dans les zones sensibles au bruit, la vitesse de circulation des engins sera réduite à 30
km/h. Les bruits d’impacts répétitifs seront évités au maximum grâce à l’utilisation de
matériel adapté de type blocs néoprènes ou dispositifs de capotage ou tout autre
dispositif équivalent ;
◦ Les machines et appareils stationnaires devront être positionnés à une distance aussi
grande que possible des habitations et ERP (Établissements Recevant du Public) ;
◦ Les travaux bruyants susceptibles de générer des nuisances sonores importantes doivent
avoir lieu de manière privilégiée entre 7h et 19h en semaine ;
◦ Les activités du chantier devront respecter les arrêtés municipaux ou départementaux qui
pourraient être pris pour apporter des prescriptions complémentaires à celles définies
dans le code de la santé publique. S’il s’avère, pour des raisons techniques ou de sécurité,
qu’il soit nécessaire d’effectuer les travaux en dehors des horaires prescrits par ces arrêtés,
des demandes de dérogation devront être demandées aux autorités concernées.
Si un matériel fixe bruyant est clairement à l’origine d’une atteinte à la tranquillité de voisinage, telle
que caractérisée à l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, son impact devra être réduit par la
mise en œuvre de protections à la source de type écrans acoustiques amovibles tout autour du
périmètre. Ces écrans (de type palissages ou bâches) devront posséder des propriétés d’absorption
acoustique en plus d’assurer une atténuation des nuisances sonores transmises.
35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 38
Pour le site soumis à la réglementation ICPE de concassage/criblage de Margencel, un merlon de
protection provisoire devra être mis en place au droit de la limite de l’installation située en interface
avec les zones habitées.
Les installations soumises à la réglementation ICPE (voir article 8) devront respecter les arrêtés
ministériels de références applicables et leurs limites réglementaires.
Des contrôles réguliers (article 16.3) des niveaux sonores devront être réalisés par des organismes
compétents afin de vérifier le respect des limites réglementaires. En cas de dépassements des seuils,
des mesures correctives devront être mises en œuvre dans les plus brefs délais. Les résultats des
campagnes de mesures seront transmis à la DDT et à l’UD-DREAL.
ARTICLE 16.2 Dispositions en phase d’exploitation
Les niveaux sonores maximums admissibles sont fixés par l’arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au
bruit des infrastructures routières.
Toutes les habitations, ERP et plus généralement tous les établissements listés par l’arrêté ministériel
du 5 mai 1995, existants à la date du présent arrêté et qui subissent un impact sonore supérieur aux
seuils réglementaires, doivent faire l'objet de mesures de réduction de type écrans ou merlons à la
charge du bénéficiaire. Les mesures mises en œuvre doivent permettre d’atteindre les objectifs de
niveaux sonores en façade d’habitation. Cette disposition concerne également les zones pour
lesquelles les modélisations ou les mesures de contrôle post-mise en service font apparaître un
dépassement des seuils.
La hauteur maximum des protections acoustiques est la suivante :
• 5 m pour les écrans antibruit ;
• 5,5 m pour les merlons antibruit.
En cas d’insuffisance ou d’impossibilité de mise en œuvre des protections acoustiques, un diagnostic
de renforcement de l’isolation des façades des logements, ERP et établissements concernés devra être
réalisé et financé par le bénéficiaire. À l’issue de ce diagnostic, des travaux d’isolation seront proposés
aux propriétaires et intégralement financés par le bénéficiaire.
Les écrans acoustiques sont conçus et dimensionnés conformément aux normes applicables, de
manière à garantir l’atteinte des objectifs de réduction sonore.
Des mesures de bruit devront être réalisées, par des organismes compétents, 1 an et 5 ans après la
mise en service, afin de vérifier le respect des seuils réglementaires en façade des habitations, ERP et
établissements concernés. Des mesures correctives devront être mises en œuvre en cas de
dépassement des seuils. Des mesures de bruit tous les 5 ans seront ensuite réalisées. Les résultats
seront transmis à la DDT.
ARTICLE 16.3 Suivi du bruit
Le tableau suivant synthétise les mesures de bruit à réaliser :
Phase concernée Points de mesures Fréquence Références réglementaires
Phase travaux Au niveau des installations
ICPE
Dans les 3 mois après mise
en service de chaque ICPE,
puis tous les ans pendant
le fonctionnement des
plateformes ICPE
Arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables aux ICPE listées à l’article 8 du
présent arrêté
Phase d’exploitation
Au niveau des façades
d’habitations, ERP et
établissements concernés
1 an et 5 ans après la mise
en service, puis tous les 5
ans
Arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit
des infrastructures routières
36
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 39
ARTICLE 17 Qualité de l’air
ARTICLE 17.1 Dispositions en phase chantier
Les mesures suivantes devront être appliquées :
• Une attention particulière devra être portée à l’optimisation des trajets afin de réduire la
circulation des engins de chantier (MR45) :
◦ Un plan de circulation spécifique au chantier sera défini, notamment de manière à éviter
autant que possible le passage d’engins de chantier en zone urbanisée ;
◦ Le rétablissement de la circulation lors de la phase travaux sera optimisé de manière à
minimiser la congestion routière, en particulier à proximité de zones habitées ;
◦ Les flottes d’engins de chantier privilégieront l’utilisation de véhicules moins émissifs
(engins récents et entretenus, pneus gonflés à l’optimum, utilisation de biocarburants,
engins hybrides voire électriques…) ;
◦ Des techniques de réutilisation sur site des terres excavées devront être mises en œuvre,
autant que possible.
• Le chantier devra être maintenu dans un état de propreté permanent. Pour cela, différentes
mesures seront à appliquer (MR46) :
◦ l’humidification régulière par arrosage en période sèche et en période d’épisode de
pollution des voies de circulation et des stockages de matériaux ;
◦ la mise en place d’un dispositif de nettoyage des roues des véhicules de chantier ;
◦ le bâchage des chargements des camions, selon la nature des matériaux, notamment en
période de grands vents et d’épisode de pollution, conformément aux dispositions de
l’arrêté n°PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans
le département de la Haute-Savoie ;
◦ le stockage des matériaux à l’abri des vents dominants ou tout autres solutions alternatives
permettant d’éviter toutes dispersions ;
◦ l’arrêt des ateliers ICPE susceptibles d’émettre des poussières en période de grands vents
et d’épisode de pollution.
• Les usagers des routes et les riverains devront être prévenus au moyen de panneaux de
signalisation de la présence de poussières pouvant diminuer momentanément la visibilité
(MR47).
Les plateformes ICPE devront notamment respecter les prescriptions relatives aux émissions dans l’air
des arrêtés ministériels de référence, conformément aux dispositions du titre IX du présent arrêté.
S’agissant du suivi des émissions en phase chantier, des dispositifs de mesure devront être mis en
place pour la surveillance du ré-envol des poussières générées. Le plan d’échantillonnage pourra être
travaillé avec l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (Atmo Auvergne Rhône Alpes)
qui a développé un protocole de suivi dans le cadre de la charte chantier air climat d’Annemasse
agglo. Le protocole retenu devra permettre d’identifier les sources principales d’émission de polluants
issues du chantier et de déterminer des actions de prévention/limitation appropriées à mettre en
œuvre sur le chantier :
• dispositif de mesure de la qualité de l’air adapté à la configuration du chantier, qui sera installé
et déplacé ponctuellement en fonction de l’évolution du chantier,
• analyse scientifique des mesures obtenues,
• définition de seuils d’alertes en fonction de l’implantation du dispositif de mesures,
• croisement des mesures avec des données météo et les données de qualité de l’air des
stations de surveillance présentes en fond urbain,
• proposition d’une méthode pour communiquer le plus rapidement possible les informations
en cas de dépassement d’un seuil justifié par une concentration inhabituelle sur l’un des
capteurs, auprès des acteurs des chantiers,
37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 40
• production d’un rapport mensuel reprenant la situation de fond et les dépassements qui
seront enregistrés sur les capteurs.
ARTICLE 17.2 Dispositions en phase d’exploitation
Les mesures suivantes devront être mises en œuvre (MR46, MR47) :
• places dédiées pour les 3 aires de covoiturage situées au diffuseur de Machilly (235 places), au
diffuseur de Perrignier (145 places) et à l'échangeur n°4 de Genevray (20 places) ;
• bornes de recharges électriques sur les aires ;
• parkings vélo sur les aires ;
• arrêt de bus sur les aires de Machilly et Perrignier ;
• en cas de pics de pollution, la vitesse sera réduite sur l’autoroute avec utilisation de
signalisation dynamique pour informer les usagers ;
• communication à mettre en place auprès des usagers de manière à les sensibiliser quant aux
pratiques bénéfiques pour l’amélioration de la qualité de l’air (réduction de la vitesse,
incitation au covoiturage…) ;
• financement du dispositif de covoiturage mis en place par les collectivités du territoire ;
• limitation des activités de salage au strict minimum afin de limiter les émissions de particules,
• afin de réduire au maximum les émissions de particules, le bénéficiaire met en œuvre un
revêtement présentant une abrasivité aussi faible que possible, compatible avec les exigences
de durabilité de l’infrastructure et de sécurité des usagers, et conforme aux normes en vigueur
à la date d’obtention de l’arrêté, y compris en cas de formulation innovante ;
• dans les conditions de durabilité de l'infrastructure et de sécurité pour l'usager à la date
d'obtention de l'arrêté ;
• dans le cadre des plantations prévues, les espèces végétales ayant un fort potentiel allergisant,
telles que l’aulne, le frêne ou le charme, devront être évitées. La palette végétale de
plantations devra privilégier les espèces à faible pouvoir allergisant.
ARTICLE 17.3 Plan de surveillance de la qualité de l’air
Le bénéficiaire mettra en place un plan de surveillance de la qualité de l’air pour lequel il pourra
s’appuyer sur un partenariat avec ATMO Auvergne Rhône Alpes.
Le suivi devra au minimum intégrer la mesure des paramètres suivants en continu :
• dioxyde d’azote (NO2),
• particules fines PM10 et PM2,5.
La surveillance de la qualité de l’air devra permettre de s’assurer de l’absence d’impact significatif sur
la santé des populations le long de l’infrastructure autoroutière ainsi qu’au droit des établissements
ERP. Ainsi, certains points de mesure pourront notamment être situés au niveau des ERP les plus
proches de l’infrastructure (en particulier l’établissement scolaire « bright side academy » à Perrignier).
Des mesures adaptées devront être mises en place en cas de dépassement des seuils réglementaires,
en particulier, une adaptation de la vitesse autorisée et en accord avec les services de l’État, des
mesures adaptées aux abords des bâtiments hébergeant des populations sensibles exposées à des
niveaux de pollution atmosphérique trop élevés.
Le protocole de surveillance devra comporter :
• des mesures avant mise en service de l’axe : deux fois un mois de mesures réglementaires en
proximité trafic par une station de mesures instrumentée des PM10, PM2,5 et des NOx. Cette
mesure sera associée à deux transects. Chaque transect sera réalisé dans une bande de 50 à
100 m de part et d’autre de la voirie instrumentée par des tubes à diffusion passive pour la
mesure du NO2 (campagnes de mesures représentatives de l’année) ;
• des mesures après mise en service de l’axe : cinq années pleines de mesures réglementaires en
proximité trafic par une station de mesures instrumentée des PM10, PM2,5 et des NOx. Cette
mesure sera associée, au moins la première année, à deux transects. Chaque transect sera
réalisé dans une bande de 50 à 100 m de part et d’autre de la voirie instrumentée par des
tubes à diffusion passive pour la mesure du NO2 (campagnes de mesures représentatives de
l’année). En fonction des résultats, la nécessité de poursuivre les transects sera réévaluée.
38
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 41
Un bilan annuel sur la qualité de l’air sera transmis à la DDT les 5 premières années après mise en
œuvre du projet. Les concentrations des paramètres analysés devront être comparées aux seuils
réglementaires.
En fonction des évolutions réglementaires, de nouveaux paramètres pourront compléter le suivi
demandé.
ARTICLE 18 Développement des transports en commun et du covoiturage
En vue d'atténuer les effets du projet sur les émissions de gaz à effet de serre et de fluidifier le trafic
en amont de la liaison autoroutière concédée, la société AMEDEA participera aux études de faisabilité
et d’opportunité menées par l’autorité organisatrice de la mobilité (Thonon-les-Bains) pour desservir
l’aire de covoiturage située au niveau de l’échangeur de Genevray, et le cas échéant de prévoir un
arrêt de bus sur ce parking et sa desserte cyclable.
Par ailleurs, afin de concourir aux objectifs de promotion des mobilités partagées prévus par l'étude
d'impact du projet, la société AMEDEA est tenue :
- de créer 3 aires de covoiturage situées au diffuseur de Machilly (235 places), au diffuseur de
Perrignier (145 places) et à l'échangeur n°4 de Genevray (20 places) ;
- AMEDEA s’engage à soutenir le développement du covoiturage en alimentant un fonds dédié à cet
objectif ;
- de mettre en place des systèmes de transport intelligents (panneaux dynamiques) pour limiter la
vitesse sur l'A412 en cas de pic de pollution.
Enfin, dans le cadre de l'évaluation continue des impacts environnementaux de l'infrastructure et de
l'efficacité des mesures d'accompagnement de la transition écologique, la société AMEDEA est tenue
de transmettre annuellement aux services de l'État les indicateurs d'efficacité suivants :
- l’évolution annuelle des trafics observés pour chaque tronçon de l’A412,
- l’évaluation du taux de covoiturage sur l’A412,
- la fréquentation des aires de covoiturage.
Le bénéficiaire devra s’assurer que les parkings de covoiturage créés dans le cadre du projet (sur les
communes de Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains) respectent la réglementation en vigueur
concernant les obligations de solarisation, d’ombrage et de gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 19 Archéologie préventive
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures
d’archéologie préventives prises par le préfet de région préalablement aux travaux sur les zones
concernées.
En fonction des résultats des diagnostics, une prescription de fouille préventive pourra être édictée
par le préfet de région.
Lors des travaux d’archéologie préventive, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions
nécessaires à la prévention d’une éventuelle pollution et à l’évitement des impacts sur les espèces
présentes, en conformité avec les prescriptions dédiées (article 30).
ARTICLE 20 Gestion des espèces à enjeu écologique et sanitaire
ARTICLE 20.1 Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures MR15 et MR17 de l’étude d’impact relatives à la prévention,
à la gestion et au suivi des espèces exotiques envahissantes (EEE) dans le périmètre du projet.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
- aux espèces d’EEE identifiées dans l’état initial de l’étude d’impact ;
- ainsi qu’à toute autre espèce exotique envahissante mise en évidence sur les emprises du chantier ou
susceptible d’y être introduite ou disséminée au cours des travaux.
39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 42
À ce titre, le bénéficiaire :
- transmet au service chargé de la police de l’environnement les protocoles de gestion des EEE
préalablement à leur mise en œuvre, ceux-ci étant établis sous le contrôle d’un écologue compétent ;
- adapte la planification des interventions autant que possible afin de limiter les périodes de floraison
et de reproduction des espèces concernées, en tenant compte notamment des espèces à
reproduction végétative (rhizomes, drageons, bouturage) ;
- actualise, préalablement et en tant que de besoin en cours de chantier, la cartographie des stations
d’EEE qui est tenu à disposition de l’administration ;
- organise les interventions de manière à éviter toute dissémination des EEE, notamment par
l’adaptation du phasage des travaux et du plan de circulation des engins, le balisage des zones
concernées, la décontamination du matériel et des engins (brossage des chenilles, lavage haute
pression, etc.), l’ensemencement des terres végétales stockées plus d’un mois sur les occupations
temporaires ;
- met en œuvre des mesures spécifiques pour les espèces soumises à obligation de destruction
réglementaire, notamment l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’arrachage étant à privilégier. En cas de
présence importante, une fauche devra être réalisée avant le 31 juillet ;
- met en œuvre sans délai, dès leur identification, les mesures de confinement et de gestion adaptées
à toute nouvelle station d’EEE, y compris en cas de réapparition ou d’expansion en cours de chantier
ou en phase post-travaux, selon des protocoles validés par un écologue compétent ;
- assure la traçabilité complète des interventions (espèces concernées, localisation, méthodes,
volumes évacués, destinations des déchets), dans un registre tenu à disposition de l’administration ;
- met en œuvre un suivi environnemental du chantier et post-chantier permettant de détecter toute
apparition ou réapparition d’EEE et de déclencher, le cas échéant, des actions correctives.
Toute découverte d’une nouvelle espèce exotique envahissante fait l’objet d’une information
immédiate du responsable environnement du chantier et du service chargé de la police de
l’environnement lorsque l’enjeu le justifie, ainsi que de la mise en œuvre de mesures de gestion
adaptées sans attendre une modification de la présente autorisation.
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure MC51 de l’étude d’impact relative à la gestion des EEE sur les
sites de compensation.
ARTICLE 20.2 Chenilles processionnaires
En phase de travaux comme en phase d’exploitation, le bénéficiaire assure une surveillance régulière
des chênes et des pins situés dans l’emprise du projet afin de détecter la présence de chenilles
processionnaires et, le cas échéant, met en œuvre les mesures de gestion appropriées. En phase
d’exploitation, cette surveillance est réalisée dans le futur Domaine Public Autoroutier Concédé
(DPAC).
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION LOI SUR L’EAU
ARTICLE 21 Prélèvements en eaux superficielles en phase chantier
Les prélèvements sont limités aux besoins techniques nécessaires à la construction des ouvrages et à
la préservation de l’environnement, de la sécurité et de la santé des riverains et personnel de chantier.
Tout autre usage est interdit.
ARTICLE 21.1 Localisation des prélèvements
En dehors des pompages de fond de fouille, les prélèvements sont réalisés exclusivement aux points
suivants :
Cours d’eau Point kilométrique Commune
Le Grand Vire 4+600 Bons en Chablais
Le Foron de Sciez 6+600 Brenthonne
40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 43
Ruisseau de la Gorge 8+300 Lully
Le Redon 12+600 Allinges
Le Pamphiot 15+900 Thonon les Bains
Aucun déplacement du point de prélèvement n’est autorisé sans accord préalable du préfet.
ARTICLE 21.2 Débit et volume autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans chaque cours d’eau :
- un débit instantané maximal de 4,9 % du QMNA5 de chaque cours d’eau, et ne pouvant excéder
1000 m3/h ;
- un volume total maximal de 173 000 m³ sur toute la durée du chantier, au niveau des eaux
superficielles.
Les prélèvements cessent dès que ces valeurs sont atteintes.
Récapitulatif des prélèvements en eaux superficielles en phase chantier :
Cours d’eau
Débit moyen
interannuel
(module) en L/s
Débit réservé en
L/s QMNA5 en L/s
Quantité prélevable maximale (sous réserve du
respect du débit réservé)
En L/s En m³/h En m³/j
Le Grand Vire 27,85 2,79 2,30 0,11 0,39 6,24
Le Foron de
Sciez
234,60 23,46 27,40 1,34 4,82 77,12
Ruisseau de la
Gorge
187,60 18,76 25,30 1,23 4,42 70,72
Le Redon 246,20 24,62 36,10 1,77 6,33 101,28
Le Pamphiot 551,00 55,10 88,00 4,31 15,51 248,16
Tout prélèvement dans le lac de Machilly est interdit. Le pétitionnaire pourra proposer au service
police de l’eau compétent une nouvelle zone de prélèvement, ainsi que les aménagements associés,
en substitution du volume de 9 935 m³/an initialement prévu dans le lac de Machilly. Cette
modification ne pourra être mise en œuvre qu’après validation préfectorale préalable.
ARTICLE 21.3 Périodes de prélèvement
Les prélèvements en eaux superficielles pour la période de travaux sont autorisés sur une période
allant de 17 mois à 20 mois au maximum. Aucun prélèvement n’est autorisé hors de cette période.
ARTICLE 21.4 Débit réservé
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté et de manière à ne
pas compromettre le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire adapte en permanence les conditions d’exploitation de ses installations de pompage
afin de limiter les incidences sur le cours d’eau, notamment en période d’étiage.
Conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, un débit réservé est maintenu dans
chaque cours d’eau concerné par les prélèvements. Ce débit, destiné à préserver la vie aquatique et le
bon fonctionnement des milieux, est fixé à un dixième du module du cours d’eau (tableau article
21.2).
Le bénéficiaire doit garantir en permanence le respect de ce débit réservé pendant les opérations de
prélèvement. Avant le début des opérations de prélèvement, le bénéficiaire présente aux services de
la police de l’eau (DDT de la Haute-Savoie) une méthode de mesure permettant le bon respect du
débit réservé.
41
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 44
Tout risque de non-respect ou dépassement doit être signalé sans délai aux services de la police de
l’eau (DDT de la Haute-Savoie).
ARTICLE 21.5 Protection des milieux aquatiques
Le dispositif de pompage doit être installé de manière à :
- ne pas modifier le lit du cours d’eau ;
- ne pas provoquer d’érosion des berges ;
- ne pas créer de remise en suspension importante des sédiments ;
- maintenir la continuité de l’écoulement.
L’aspiration est maintenue à une distance suffisante du fond afin d’éviter l’entraînement des
sédiments.
ARTICLE 21.6 Prévention des pollutions
Le dispositif de pompage est installé :
- hors du lit mineur ;
- sur une aire aménagée ;
- avec un bac de rétention d’une capacité minimale égale à 100 % du plus grand réservoir.
Le ravitaillement en carburant est interdit dans le lit du cours d’eau.
Les installations de prélèvement situées en zone inondable ou exploitées lors de crues doivent être
aménagées de manière à ce que les réserves de carburant et autres produits polluants, notamment les
fluides des moteurs thermiques, soient :
- placés hors d’atteinte des eaux,
- ou stockés dans des réservoirs étanches,
- ou évacués avant toute crue.
ARTICLE 21.7 Matériel de pompage
Les installations de prélèvement d’eau doivent être conçues, installées et entretenues de manière à
éviter tout gaspillage et pertes d’eau. Les flexibles et canalisations doivent être étanches, et
l’étanchéité des raccords doit être vérifiée quotidiennement.
Toute fuite entraîne l’arrêt immédiat du pompage jusqu’à sa réparation, sauf lorsque cet arrêt est
susceptible de compromettre la pérennité de l’ouvrage en cours de construction ou la sécurité du
personnel. Dans ce cas, le pompage peut être maintenu le temps strictement nécessaire, sous réserve
que la réparation de la fuite soit engagée et réalisée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21.8 Mesures des volumes
Chaque pompe est équipée d’un compteur volumétrique homologué, les systèmes de remise à zéro
sont interdits.
Le compteur est installé de manière à permettre la lecture permanente des volumes prélevés, tout en
garantissant la qualité des volumes mesurés.
Tout autre moyen de prélèvement qu’une pompe devra justifier également d’un moyen de comptage
équivalent à un compteur volumétrique fiable.
ARTICLE 21.9 Suivi et transmission des données
Le bénéficiaire tient un registre incluant :
- les dates de prélèvement ;
- les relevés d’index journaliers ;
- les volumes journaliers et cumulés ;
42
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 45
- les incidents ;
- les opérations de maintenance.
Ce registre est conservé trois ans. Les données sont transmises mensuellement aux services de la
police de l’eau (DDT de la Haute-Savoie), aux structures GEMAPI et à la fédération de pêche, et
hebdomadairement en période d’étiage (juin à septembre).
À l’issue du chantier, un bilan est transmis aux services de la police de l’eau (DDT de la Haute-Savoie)
sous deux mois, incluant :
- les volumes effectivement prélevés ;
- les périodes de pompage ;
- les incidents ;
- les mesures correctives mises en œuvre.
ARTICLE 21.10 Gestion des incidents
Tout incident susceptible d’affecter la qualité des eaux, de perturber le fonctionnement du cours
d’eau ou d’entraîner une pollution ou une dégradation du milieu aquatique doit être signalé sans délai
aux services de la police de l’eau (DDT de la Haute-Savoie).
Le prélèvement est suspendu jusqu’à la mise en œuvre des mesures correctives.
ARTICLE 21.11 Réduction ou suspension provisoire des prélèvements
En phase de travaux, le bénéficiaire est tenu de respecter les mesures de restriction ou d'interdiction
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à la gestion de la
sécheresse. Il adapte, le cas échéant, l'organisation et les modalités d'exécution des travaux afin de
garantir le respect de ces dispositions.
Plus généralement et conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement, en
cas de dégradation de la situation hydrologique ou de nécessité de préserver la ressource en eau, le
préfet peut adapter les conditions de prélèvement fixées par le présent arrêté, notamment en les
modifiant, en réduisant les volumes ou débits autorisés, ou en suspendant temporairement les
prélèvements.
ARTICLE 21.12 Fin de chantier et remise en état
À l’issue des prélèvements, le bénéficiaire procède aux opérations suivantes pour assurer la remise en
état des lieux :
- démontage et évacuation des pompes et des flexibles ;
- retrait des protections temporaires installées pour les besoins du chantier ;
- réhabilitation des berges et des zones impactées par les prélèvements ;
- réparation des éventuelles dégradations causées par les installations ou les opérations de
prélèvement.
ARTICLE 22 Eaux superficielles - Rejet dans les eaux douces superficielles
Les ouvrages de collecte et de rejet des eaux interceptées par le projet, à savoir les eaux issues des
bassins versants naturels interceptés et les eaux de ruissellement provenant des talus de l’autoroute
sur les sections en remblais, sont dimensionnés, réalisés et entretenus de manière à ne pas aggraver le
risque d’inondation, d’érosion ou de perturbation hydraulique des cours d’eau récepteurs.
Pour chaque exutoire mentionné au tableau ci-dessous, le bénéficiaire met en œuvre les dispositifs
nécessaires afin que les débits rejetés soient compatibles avec la capacité hydraulique du milieu
récepteur et ne provoquent pas d’augmentation significative des débits de pointe en aval.
43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 46
Le bénéficiaire assure le bon fonctionnement permanent des ouvrages hydrauliques (fossés, bassins,
ouvrages de régulation et exutoires) et procède à leur entretien régulier afin de garantir les
performances hydrauliques retenues pour le dimensionnement du projet.
Les ouvrages de collecte et de gestion des écoulements des bassins versants naturels sont mis en
place avant le démarrage des travaux de terrassement de la plate-forme. Ils sont réalisés sous la forme
d'ouvrages provisoires ou, lorsque cela est possible, directement sous la forme des ouvrages définitifs,
et assurent la maîtrise des écoulements pendant toute la durée des travaux (MR59).
Les exutoires définitifs des fossés de bassins versants naturels dans les cours d’eau pour la phase
exploitation sont :
Ouvrage rétablissant un
bassin versant naturel
(BVN) dans un cours d'eau
Débit moyen du rejet
estimé (cumulé) (L/s)
Cours d'eau - milieu
récepteur
Module du
cours d’eau
(L/s)
5% du
module du
cours
d’eau
Apport BVN
supérieur à 5% du
module du milieu
récepteur
Noue écologique NO2 033 1,1 Ruisseau du Bois Tuilier 6,7 0,3 oui
Petit ouvrage hydraulique
POH45 1,8 Le Grand Vire 27,9 1,4 oui
Petit ouvrage hydraulique
POH56 1,3 Ruisseau du Passage 14,8 0,7 oui
Fossé FB1 061 1,0 Ruisseau des Gotales 8,3 0,4 oui
Petit ouvrage hydraulique
POH64 0,4 Ruisseau des Gotales 8,3 0,4 non
Fossés FB1 065 et FB1 067
(2 exutoires à proximité) 0,5 Le Foron de Sciez 234,6 11,7 non
Fossés FB1 069 et FB1 071
(2 exutoires à proximité) 0,4 Ruisseau d'Avully 76,9 3,8 non
Fossé FB1 073 0,1 Ruisseau des Communs 2,2 0,1 non
Fossé FB1 076 0,2 Ruisseau de la Creuse 7,5 0,4 non
Fossés FB1 081 et FB1 086
(2 exutoires à proximité) 0,9 Ruisseau de la Gorge 187,6 9,4 non
Fossé FB1 090 1,6 Ruisseau de la Gurnaz 79,7 4,0 non
Petit ouvrage hydraulique
POH109 3,9 Ruisseau de la Gurnaz 79,7 4,0 non
Fossé FB1 112 13,9 Ruisseau des Vernes 13,1 0,7 non
Noue écologique NO2 123
et fossé FB1 127
(2 exutoires à proximité)
27,9 Le Redon 246,2 12,3 oui
Fossé FB1 157 7,1 Le Pamphiot 551,0 27,6 non
ARTICLE 23 Eaux souterraines
Les prélèvements en eaux souterraines autorisés au titre du présent arrêté sont exclusivement
destinés :
• à l'alimentation en eau du chantier pour la construction des ouvrages, assurée par deux puits
de prélèvement situés sur les tronçons TH1 et TH4 et par le rabattement de nappe au TH6 cité
ci-après ;
• au rabattement de nappe nécessaire à la réalisation du cuvelage d'Allinges en phase chantier
et en phase d'exploitation, assuré par un dispositif de 30 puits de pompage, situé au TH6 ;
• au rabattement de nappe nécessaire à la réalisation des travaux au droit des passages à niveau
PN65 et PN66, situés sur la commune de Perrignier au TH4, assuré par un dispositif de 6 puits
de pompage.
44
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 47
Le suivi quantitatif et qualitatif de ces opérations est assuré par un réseau d'ouvrages de surveillance
comprenant :
• dix piézomètres destinés à la surveillance du rabattement de nappe lié au cuvelage d’Allinges
sur le TH6 ;
• cinq ouvrages destinés à la surveillance de la recharge de nappe sur le TH6 ;
• un piézomètre implanté au droit du vallon des Eply destiné au suivi qualité de l’aquifère
d’Anthy situé au TH7.
L'ensemble de ces ouvrages devra être réalisé, exploité et suivi conformément aux prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 23.1 Suivi des prélèvements
Dispositif de mesure des prélèvements
Le pompage réalisé est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et
d'un système permettant d'afficher en permanence les références de l’arrêté.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des
conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Moyens de surveillance
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement pendant le prélèvement en
nappe ;
• le débit constaté lors du relevé pendant le prélèvement en nappe ;
• les variations éventuelles de la qualité de l’eau qu’il aurait pu constater ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des
milieux aquatiques.
Dans un délai de 3 mois après les travaux de rabattement de nappe, le pétitionnaire fournit à
l'administration un compte-rendu des opérations : calendrier des prélèvements, volumes prélevés,
éventuelles difficultés rencontrées.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le déclarant.
ARTICLE 23.2 Prélèvements en phase chantier
Les prélèvements autorisés au titre du présent article sont exclusivement destinés à l’alimentation en
eau du chantier sur l'emprise dédiée :
• Le traitement et l'humidification des matériaux ;
• l'entretien et le nettoyage des pistes et voies de circulation ;
• la gestion et la suppression des émissions de poussières ;
• la réalisation des bétons et autres coulis, eaux de forage, d’injection ;
45
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 48
• le lavage des engins et du matériel.
Tout prélèvement destiné à un usage autre que ceux expressément listés ci-dessus est strictement
interdit.
Localisation et débits associés aux prélèvements
Les prélèvements sont réalisés exclusivement aux points identifiés dans le tableau ci-après, dans le
strict respect des débits et des volumes maximaux qui y sont fixés. Tout prélèvement en dehors des
points listés dans ce tableau est strictement interdit.
Tronçon X (Lambert 93) Y (Lambert 93) Débit Volume maximum
prélevable
TH1 956107 6579662 5 m³/h 10 000 m³/an
TH4 963843 6584005 20 m³/h 42 000 m³/an
TH6 964 341 6 586 577 20 m³/h 15 000 m³/an
Aucun déplacement du point de prélèvement n’est autorisé sans accord préalable du préfet.
Périodes de prélèvement
Les prélèvements en eaux souterraines pour la période de travaux sont autorisés jusqu’à la mise en
service du projet. Aucun prélèvement n’est autorisé au-delà de cette échéance.
ARTICLE 23.3 Rabattement de nappe et écrêtage de la nappe
Conditions d’exploitation au droit du cuvelage d’Allinges (déblai D133)
Le prélèvement lié au rabattement de nappe, en phase travaux, ne peut pas excéder 150 000 m³ sur
une durée de 160 jours avec un débit de pointe maximum de 100 m³/h. 30 puits de pompage et 10
piézomètres de surveillance sont installés pour le rabattement.
En phase définitive, le dispositif d’écrêtage de la nappe est de 0,3 m3/h en moyennes eaux.
Conditions d’exploitation des travaux liés à la suppression des PN65 et 66
Le prélèvement lié à la suppression du PN66, ne peut pas excéder 15 m3/h pour un volume journalier
de 360 m3, le temps des opérations de terrassement et d’excavation des délais pour la création des
ouvrages d’art. 6 puits de pompage sont mis en place pour ce rabattement.
ARTICLE 23.4 Recharge artificielle des eaux souterraines
Débits autorisés
En phase travaux, les eaux issues du rabattement seront orientées, après décantation préalable, vers :
• les tranchées d'infiltration en amont du Grand Marais, dans la limite d'un débit de 2 m³/h ;
• le rejet en surface sur les bordures du marais à faible débit : 3 m³/h.
En phase d’exploitation, le débit de réinjection, après décantation préalable, via les tranchées
d’infiltration en amont du Grand Marais est de 1,7 m³/h.
Suivi piézométrique
En phase travaux, un réseau de suivi piézométrique sera mis en place avant le démarrage des
pompages, comprenant au minimum :
46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 49
• 2 piézomètres en amont hydraulique des tranchées d'infiltration ;
• 3 piézomètres au droit du Grand Marais, dont au moins un en partie nord-est, zone où le
rabattement peut atteindre localement 0,60 m.
Les relevés seront effectués toutes les deux semaines durant la phase de pompage.
À l'issue des travaux, le suivi piézométrique sera maintenu selon la fréquence suivante :
• Mensuelle durant la première année, pour vérifier le retour aux niveaux de référence et
l'efficacité du dispositif de réinjection permanent à 0,3 m³/h ;
• Trimestrielle les années suivantes.
Si les relevés révèlent un impact résiduel supérieur à 20 cm sur deux relevés consécutifs, l'exploitant
en informe le service de police de l'eau et propose des mesures correctives dans un délai d'un mois.
Au terme d’une période minimale de 10 ans, l’exploitant produira un bilan du suivi piézométrique. Sur
la base de ce bilan et sur demande étayée, la fréquence et les modalités de suivi pourront être
ajustées, après accord des services de l’État compétents.
Moyens de surveillance
La qualité des eaux en amont hydraulique des tranchées, des eaux à réinjecter et des eaux en aval
hydraulique devront être suivies a minima au regard des paramètres suivants :
• température
• pH
• potentiel rédox
• turbidité
• conductivité
• oxygène dissous
• carbone organique total (COT)
• matières en suspension (MES)
• hydrocarbures totaux
• HAP
• BTEX
• tout autre paramètre identifié comme pertinent au regard de l’état initial de la nappe.
La localisation des points de suivi sera proposée et justifiée par le bénéficiaire et soumise à la
validation préalable du service chargé de la police de l'eau.
Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé une fois par mois pendant la phase de travaux et
trimestrielle en phase d'exploitation. Cette fréquence pourra être augmentée à la demande du service
chargé de la police de l'eau ou de l'Agence régionale de santé (ARS), ou à l'initiative du bénéficiaire,
notamment en cas d'évolution de la qualité des eaux, d'incident d'exploitation ou de modification
des conditions hydrogéologiques.
Les résultats des analyses seront transmis au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à l'ARS. Ils
devront permettre de vérifier l'absence de dégradation de la qualité des eaux souterraines liée aux
opérations de rabattement et de réinjection.
En cas de mise en évidence d'une dégradation de la qualité des eaux ou d'un écart significatif par
rapport à l'état initial de la nappe susceptible d'être imputable aux travaux ou à l'ouvrage, le
bénéficiaire en informera sans délai le service chargé de la police de l'eau et l'ARS, et mettra en œuvre
les mesures correctives nécessaires. À défaut de rétablissement d'une qualité compatible avec
l'objectif de préservation de la nappe, les opérations de rabattement et/ou de réinjection seront
suspendues.
Au terme d’une période minimale de 10 ans, le bénéficiaire produira un bilan des résultats du suivi. Sur
la base de ce bilan et sur demande étayée, la fréquence et les modalités de suivi pourront être
adaptées, après accord des services de l’État compétents.
47
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 50
Rapport annuel
Avant le 31 mars de chaque année, l'exploitant transmettra au service de police de l'eau un rapport
annuel comprenant :
• le bilan des volumes pompés et réinjectés, distinguant phase travaux et phase permanente ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages réalisés (forages, piézomètres, tranchées) ;
• l'évolution des niveaux piézométriques du Grand Marais, comparés aux niveaux de référence
et aux battements naturels ;
• la vérification de l'efficacité du dispositif de réinjection permanent à 1,7 m³/h ;
• les résultats des analyses qualitatives des eaux pompées, réinjectées et celles en aval
hydraulique ;
• tout incident survenu et les mesures correctives appliquées ;
• l’avis d’un hydrogéologue agréé portant sur l’analyse des données collectées dans le cadre du
suivi, ainsi que, le cas échéant, ses recommandations relatives à l’évolution du dispositif de
suivi ou aux mesures correctives à mettre en œuvre, afin de garantir la préservation de la
ressource en eau.
ARTICLE 23.5 Suivi qualité de l’aquifère d’Anthy
La qualité des eaux de l'aquifère du bois d’Anthy sera analysée via le captage et le réseau de
piézomètres existants situés en amont du captage, ainsi que sur le nouveau piézomètre implanté sur
le vallon des Eply. Ses coordonnées sont les suivantes (en Lambert 93) :
• X : 964 965
• Y : 6 588 028
Les piézomètres qui ne seraient plus utilisables (dans axe du tracé) seront remplacés. Concernant le
piézomètre qui sera détruit de façon certaine, le piézomètre de remplacement sera implanté aux
coordonnées prévisionnelles suivantes (en Lambert 93) :
• X : 964 777
• Y : 6 588 180
Les paramètres suivis seront soumis pour validation aux services de Thonon Agglomération et à l’ARS,
avant tout commencement des travaux au sein des périmètres de protection du captage.
ARTICLE 24 Travaux en cours d’eau
La localisation des cours d’eau concernés par les travaux est donnée en annexe 6.
ARTICLE 24.1 Phase travaux
Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement (ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr), en charge de la police de l’eau, et l'Office Français de la Biodiversité (OFB,
sd74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux impactant les cours d’eau et, le cas échéant, de la date
de fin de chantier, au moins 15 jours avant chaque opération.
Le bénéficiaire faire procéder aux pêches électriques de sauvegarde du peuplement piscicole, à ses
frais, par un organisme agréé (MR16 ; article 24.2).
Périodes d’intervention (MR1.b ; article 30.2)
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés du 1er juillet au 31 octobre afin de préserver
la période de reproduction des poissons.
Les périodes d'intervention sont définies et, le cas échéant, ajustées par l'écologue référent en
fonction des sensibilités écologiques propres à chaque site, quelle que soit la période de réalisation
des travaux.
48
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 51
Par dérogation, toute intervention dans le lit mineur réalisée entre le 1er novembre et le 30 juin ne
peut être engagée qu'après avis favorable de l'écologue référent. Elle fait alors l'objet d'une
information préalable auprès de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) accompagnée de
l'avis favorable de l'écologue.
Un registre environnemental de chantier consigne les dates d’intervention, les zones sensibles, les
observations faunistiques, et les adaptations opérées.
L’écologue référent est présent en amont des interventions et lors des phases sensibles.
Un compte-rendu environnemental de fin d’intervention est rédigé incluant cartographie, chronologie
des opérations et bilan des ajustements réalisés.
Délimitation des emprises
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur
le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements (MR55).
Aux abords des zones de travaux, une signalétique est mise en place pour information à destination
des usagers (pêcheurs, promeneurs).
L’accès du public est interdit au sein des emprises chantier.
Un balisage et une signalisation sont mises en œuvre en amont et en aval des zones de travaux afin
d’en interdire l’accès.
Gestion des écoulements (voir aussi dérivations et ouvrages temporaires)
Pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, les travaux sont réalisés à sec (les eaux seront
provisoirement détournées).
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et
installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter
toute pollution, notamment par les laitances de béton.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter l’érosion de sédiments et le ruissellement de
ceux-ci vers les cours d’eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des ouvrages provisoires de traversée
de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
La dérivation des eaux est réalisée à l’avancement des travaux par batardeaux constitués de matériaux
du site en laissant au maximum le cours d’eau au sein de son lit.
Des dispositifs filtrants (paille, géotextile, barrières drainantes) sont placés systématiquement à l’aval
des travaux. Ces dispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d’éviter toute diminution
de leur efficacité.
Les eaux de fond de fouille sont pompées et redirigées vers un système de décantation.
Prévention des pollutions
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment…) dans les eaux
superficielles est proscrit.
La circulation des engins dans le lit mineur est limitée au strict minimum. Les travaux
d’approfondissement sont réalisés tant que possible depuis le sommet des berges.
49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 52
Le stationnement et les opérations de ravitaillement des engins de chantier sont réalisés en dehors
des zones à enjeux environnementaux (zone humide, zone de protection rapprochée du captage,
habitats d’espèces patrimoniales, zones de reproduction, cours d’eau …) et organisés de manière à
éviter toute pollution accidentelle du milieu naturel. Le ravitaillement est effectué par un
professionnel de la distribution de carburant sensibilisé aux enjeux du chantier qui disposera de
matériel absorbant afin de parer à d’éventuelles fuites ou déversements accidentel.
Les opérations de nettoyage et d’entretien des engins de chantier et camions sont réalisées sur des
emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages
d'eau potable, création de fossés ou de réseaux étanches de récupération des eaux de lavage,
installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement
approprié des eaux de lavage, dont à minima un débourbeur déshuileur, doit être mis en place par le
pétitionnaire.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou
grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Les
produits de vidange sont recueillis et évacués en contenants fermés vers un centre de traitement
agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une
zone étanche afin de prévenir toute pollution du milieu naturel.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération…).
Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les
eaux usées.
Le tri des déchets de chantier comprend l’organisation du tri avec toute sa logistique permettant un
tri minimal des déchets suivants : déchets inertes, déchets d’emballages, déchets de bois souillé ou
traité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux.
Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
Gestion et utilisation des matériaux
Les matériaux alluvionnaires du cours d’eau sont retroussés et conservés sur place pour reconstitution
du matelas alluvial
Les matériaux déblayés sont préférentiellement régalés au sein du lit existant et au droit de secteurs
déficitaires pour reprise naturelle de la rivière.
La recharge du lit du cours d’eau est réalisée à l’aide de matériaux de granulométrie équivalente à
celle existante, favorable à la faune piscicole.
Les déblais non-réutilisables pour la reconstitution du lit du cours d’eau sont soit réutilisés sur le
chantier, soit évacués et déposés dans des installations dûment autorisées (article 13.3). En cas
d’export en dehors des emprises du chantier, l’ensemble des volumes transportés par camions sont
consignés (date et volume).
50
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 53
Surveillance météorologique
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier
et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 24.2 Pêches de sauvegarde
La pêche électrique est prescrite d’office sur l’ensemble des linéaires de cours d’eau piscicoles
concernés par des opérations de dérivation provisoire ou de rescindement, avant travaux et
assèchement des cours d’eau (MR55).
Les pêches électriques sont réalisées de manière concomitante avec la mise en place des moyens de
détournement des eaux. Sur chaque zone d'intervention, suivant les besoins et la configuration du
site, la portion à pêcher sera isolée à l'aval et à l'amont, à l'aide de filets fixes et/ou dispositif de
filtration empêchant la remontée des poissons. L'isolement de la zone de pêche permet de procéder
à une pêche totale.
Les individus capturés sont relâchés au droit du cours d’eau, dans le lieu le plus favorable à leur survie.
Les résultats des pêches électriques sont intégrés dans le suivi des populations piscicoles post-travaux.
ARTICLE 24.3 Ouvrages hydrauliques provisoires
En fonction des besoins du chantier, des ouvrages de franchissements provisoires (buses et pont
provisoire) sont mis en œuvre pour le passage d’une berge à l’autre.
Un pont provisoire métallique est installé sur le Redon de berge à berge sans intervention dans le lit
mineur du cours d’eau.
Tous les ouvrages de franchissement provisoires sont dimensionnés a minima pour une crue
d’occurrence Q5.
Les ouvrages de traversée temporaires sont installés en évitant les zones de frayères potentielles.
Les buses sont en partie enterrées pour être rechargées en alluvions et permettre le maintien de la
continuité écologique (transit faune piscicole et sédimentaire).
Ces ouvrages respectent la géométrie du lit et ne rétrécissent pas significativement la section
d’écoulement.
Le remblaiement des ouvrages s’opère à l’aide de matériaux graveleux pauvres en fines.
Lorsque cela est nécessaire, des enrochements provisoires ou tout autre dispositif adapté sont mis en
œuvre afin de limiter le ravinement, garantir le maintien des berges et éviter la dispersion des
matières fines.
ARTICLE 24.4 Ouvrages hydrauliques franchissements définitifs
Les ouvrages de franchissements définitifs concernent les cours d’eau et les eaux pluviales. Ils sont
listés en annexe 7.
Tous les ouvrages hydrauliques de franchissement de la plateforme autoroutière rétablissant un cours
d’eau ou un bassin versant naturel sont transparents pour la crue centennale (Q100) (MR60).
Les fossés et conduites associées permettant le rétablissement des bassins versants naturels vers un
exutoire ont été dimensionnés pour le débit de pointe décennal (Q10).
51
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1079 portant
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 54