Actes des préfectures · Haute-Savoie
RAA_etat74_20260828_391
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026 · partie 2 sur 3, pages 55 à 122
1acte
246pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 55 et 122. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 55 à 122 sur 246 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Tous les ouvrages installés sur les cours d’eau sont transparents pour la continuité écologique, ils ne
constituent pas d’obstacles pour les espèces piscicoles et le transport sédimentaire (MR60).
Chaque ouvrage de franchissement d’un cours d’eau comprend a minima un matelas alluvial
reconstitué, un lit d’étiage et une banquette permettant le transit des espèces terrestres (MR60).
La reconstitution d’un lit mineur emboîté au sein d’un lit majeur de forme trapézoïdale comprenant
des berges en pente douce est mis en œuvre avec un lit d’étiage dimensionné pour le QMNA5 lorsque
le débit du cours d’eau est suffisant afin de garantir un tirant d’eau de 10 cm.
Pour les cours d’eau à faible débit ou intermittents le lit d’étiage prend la forme d’un V afin
d’optimiser un niveau d’eau suffisant.
Au sein de l’ouvrage, le substrat reconstitué comprend :
- une sous-couche en matériaux granulaires compactés D65 insensibles à l’eau de 40 cm minimum ;
- une couche supérieure de substrat de 10 cm d’épaisseur minimum.
Les banquettes faune selon les ouvrages peuvent prendre les caractéristiques suivantes selon le
contexte spécifique de chaque ouvrage (forces érosives, débit,…) :
- une surlargeur en rive de 3 m de large calée à Q2 en matériaux granulaires compactés insensibles à
l’eau
- une banquette surplombant le lit mineur de 50 cm de large calées à Q10, composée en matériaux
granulaires compactés insensibles à l’eau ou en enrochement noyés dans le béton (cas des berges avec
fruit supérieur à 3H/2V) ;
- des banquettes faune de 50 cm de large calée à Q10 en béton plein ou en console.
Les différents types d’aménagements au sein d’ouvrages cadres sont décrites en annexe 8.
Chaque ouvrage est complété y compris en aval et en amont par des enrochements libres dont la
blocométrie et l’agencement sont adaptés à la profondeur d’affouillement et à la vitesse de charriage
spécifiques pour chaque site.
Dans le cas d’une profondeur totale d’affouillement supérieure à 50 cm pour une crue décennale, des
enrochements sont mis en œuvre :
- en fond de lit implanté au même niveau que le radier de l’ouvrage,
- sur une largeur équivalente à l’ouverture de l’ouvrage,
- sur une longueur équivalente à 2 fois l’ouverture hydraulique de l’ouvrage
- sur une épaisseur d’environ 1 m
Les enrochements remontent sur le talus de la berge jusqu’à la cote Q10 en cohérence avec le niveau
de la banquette faune présente dans l’ouvrage.
En cas de besoin pour le maintien du matelas alluvial reconstitué, des enrochements liaisonnés au sein
de l’ouvrage sont réalisés.
Le profil en long du lit du cours d’eau est équilibré entre l’amont, l’ouvrage de traversée et l’aval afin
de garantir le transport sédimentaire et la circulation des espèces piscicoles.
Les ouvrages de traversée, leurs annexes et les aménagements connexes y compris la végétalisation
des berges facilitent le passage des espèces aquatiques et terrestres entre l’amont et l’aval.
ARTICLE 24.5 Dérivation de cours d’eau
Dérivation temporaire
L’installation d’ouvrages dans le cours d’eau est réalisée en assec naturel ou en détournant les eaux
provisoirement.
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La dérivation des eaux peut être réalisée à l’avancement des travaux par batardeaux constitués de
matériaux du site en laissant au maximum le cours d’eau au sein de son lit.
La mise en assec artificiel du lit du cours d’eau peut être réalisée par pompage ou par dérivation
gravitaire.
Le linéaire du tronçon asséché est limité au strict nécessaire permettant la réalisation de l’ouvrage
(franchissement temporaire ou définitif, enrochement, dérivation définitive).
Toute dérivation fait l’objet des mesures préalables suivantes :
- repérage des enjeux spécifiques par un écologue pour chaque site,
- réalisation de pêche électrique en cas de cours d’eau piscicoles,
- décantation et filtration avant rejet dans le cours d’eau naturel.
Les créations de dérivation gravitaire temporaire sont réalisées en assec de l’aval vers l’amont. Leur
gabarit hydraulique est équivalent à celle du cours d’eau court-circuité.
À l’amont, les terrassements s’arrêtent quelques mètres avant les berges existantes.
La mise en eau de la dérivation gravitaire s’opère progressivement afin de limiter les départs de fines.
Tout autre moyen est mis en œuvre pour éviter tout rejet turbide dans le cours d’eau naturel à l’aval
(géotextile, décantation, filtration).
La remise en eau définitive est réalisée de manière progressive et accompagnée par des moyens de
filtration adaptés.
Dérivation définitive – cours d’eau rescindés
Les cours d’eau faisant l’objet de modifications définitives de leur tracé sont listés en annexe 9.
Le matelas alluvial est reconstitué avec les matériaux provenant de l’ancien cours d’eau et complété
avec des matériaux d’apport alluviaux en cas de déficit. L’épaisseur du matelas alluvial ne peut être
inférieur à 50 cm.
La recharge du lit du cours d’eau est réalisée à l’aide de matériaux de granulométrie équivalente à
celle existante, favorable à la faune piscicole. L’ajout d’éléments plus grossiers est intégré afin de
garantir le maintien du profil dans le temps et éviter la perte des éléments plus fins.
Des micros seuils et des rides de blocs ancrées dans la berge (1 m minimum) sont mis en place afin de
garantir la stabilité du profil en long. La hauteur de chute ne dépasse pas 15 cm.
Dans les faciès d’écoulements propices à la reproduction de la Truite fario ou du Chabot commun, la
granulométrie sur les 25 cm en surface est déterminée par les exigences de ces deux espèces.
Une surface de 85 m² de frayères à truite fario et de 204 m² de frayères à chabot est reconstituée au
droit des cours d’eau impactés, en remplacement des frayères potentielles détruites lors des travaux
(MR7.f).
Le dimensionnement du lit du cours d’eau est réalisé sur le principe des lits emboîtés.
Le lit d’étiage est calé sur le débit QMNA5 et prend une forme trapézoïdale pour les cours d’eau au
débit d’étiage suffisant pour assurer 10 cm d’eau.
Pour les cours d’eau intermittent ou à faible débit d’étiage, le lit d’étiage prend une forme en V.
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Le lit mineur est calé sur le débit Qmodule, le lit plein bord calé sur le débit de crue journalier biennal
Q J2 (pente de 0/1).
Le lit majeur est calé sur un niveau de crue décennale ; les berges ont un fruit de 2/1, les berges en
extrados ont un fruit de 3/2.
La sinuosité du rescindement est établi en cohérence avec le coefficient de sinuosité du cours d’eau à
l’origine.
Le profil en long du cours d’eau rescindé respecte les caractéristiques des faciès du cours d’eau à
l’origine (radier, plat lotique, plat lentique, fosse). La diversité des habitats est recherchée.
La mise en eau s’opère suivant les mêmes précautions que celles décrites dans la partie « dérivation
temporaire » du présent article.
ARTICLE 24.6 Rescindements, dérivations et restauration des écoulements
Les opérations de rescindement ou de déplacement de cours d’eau donnent lieu à un dossier
d’exécution présentant les caractéristiques des lits provisoires d’écoulement, des lits définitifs avec
l’ensemble des aménagements prévus ainsi qu’un phasage des travaux. Il est transmis au service de la
police de l’eau pour information avant le démarrage des travaux sur les cours d’eau concernés. Ces
projets d’exécutions doivent intégrer et répondre aux prescriptions des fiches zone humide et fiches
cours d’eau du dossier de demande d'autorisation afin de garantir le maintien des fonctionnalités
écologiques du cours d'eau et des zones humides associées (continuité hydraulique, maintien des
niveaux d’eau, durées d’engorgement, débordements utiles, connexions latérales et conditions
pédohydriques nécessaires aux habitats humides concernés).
Les techniques de génie végétal et de diversification morphologique sont privilégiées dès lors qu’elles
sont compatibles avec la sécurité de l’infrastructure et démontrent une meilleure résilience
fonctionnelle.
La mise en eau des lits provisoires et définitifs des cours d'eau dans le cas de dérivation et
rescindements donnent lieu au préalable à une réception sur site à laquelle sont conviées le service de
la police de l'eau afin de viser la bonne réalisation des mesures de restauration prévues.
ARTICLE 24.7 Confortement des berges
Les protections de berge sont mises en œuvre en amont et aval des ouvrages de traversée définitifs
selon les prescriptions de l’article 24.5.
En fonction des puissances spécifiques et des vitesses estimées dans les cours d’eau rescindés, des
confortements de berge sont réalisés dans les extrados des nouveaux méandres :
- en fascines végétalisées pour des puissances spécifiques modérées
- en enrochements libres pour des puissances spécifiques importantes
Ces deux types de protections de berge sont présentés en annexe 10.
Le niveau d’enrochements libres ne dépasse pas la côte Q10 de la berge aménagée.
La blocométrie et la profondeur d’ancrage sont adaptées à la profondeur d’affouillement et à la
vitesse de charriage spécifique à chaque cours d’eau.
L’agencement des blocs privilégie une rugosité importante pour éviter l’accélération des eaux et
favoriser le maintien des matériaux alluvionnaires
Les enrochements et les fascines sont complétés systématiquement en berge par la plantation
d’arbustes typique des milieux rivulaires (Salix purpurea, Salix cinerea, Salix alba).
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Les plantations rivulaires en accompagnement des protections de berge comprendront un arbuste
tous les 2 mètres et 1 arbre de haut jet tous les 10 mètres.
Un arbuste est planté tous les mètres et 1 arbre de haut jet tous les 10 mètres, 15 mètres en amont des
ouvrages de traversée et 15 mètres en aval pour favoriser le passage de la faune piscicole et terrestre.
Les espaces restés nus sont ensemencés.
L’ensemble des plantations sont réalisées avec des espèces végétales adaptées au contexte local,
précisées en annexe 11.
ARTICLE 24.8 Remise en état
Le bénéficiaire s’assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui
auraient été dégradés à l’occasion des travaux.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux
par tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements…) et mis en place
provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.
À l’issue des travaux, les sites d’intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l’ensemble des
emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
Si le lit et les berges du cours d’eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les
travaux, ils sont restaurés à l’issue des travaux (plantations d’essences locales adaptées aux bords des
cours d’eau, emploi de techniques végétales de protection…).
Le bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement
pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur
entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
ARTICLE 24.9 Suivis des cours d’eau touchés par les aménagements
Les ouvrages hydrauliques, leurs annexes et les rescindements de cours d’eau font l’objet d’un suivi
pendant la durée du chantier visant à vérifier :
- la bonne réalisation des aménagements,
- le respect des prescriptions de l’arrêté,
- la réception des travaux en conformité avec les objectifs initiaux (positionnement des ouvrages,
profil en long, reconstitution du matelas alluvial).
Un suivi hydrologique pluriannuel est réalisé sur une durée minimum de 9 ans à intervalle régulier et
après chaque évènement météorologique majeur. Il est vérifié la bonne atteinte des objectifs
fonctionnels (connexion hydraulique suffisante, absence de colmatage, diversité des faciès
d’écoulements, limitation des érosions et maintien des ouvrages).
Les tronçons de cours d’eau aménagés font l’objet des suivis suivants :
- un suivi hydromorphologique (protocole CARYHCE) à N+1, N+3, N+6 et N+9,
- un suivi de la franchissabilité piscicole (protocole ICE) à N+1, N+3, N+6 et N+9,
- un suivi des frayères (inventaire annuelle) à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5,
- un suivi du peuplement piscicole (indice IAT à N+2, N+4, N+6, indice IPR à N+1, N+2, N+3,
- un suivi hydrobiologique (indice IBD, indice I2M2, indice IPR, indice IAM) à N+1, N+3 et N+5.
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Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la
végétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 5 ans. Une attention particulière est
portée sur la continuité de la végétation arbustive en bordure de tous les cours d’eau et sur l’absence
de plantes exotiques envahissantes.
Un compte-rendu regroupant l’ensemble des suivis et leurs conclusions est envoyé annuellement au
service police de l’eau. En cas de nécessité, ce document fait état des mesures correctives nécessaires.
Toute action d’inventaires nécessaires à assurer la pertinence des suivis est réalisée avant le
démarrage des travaux.
Les données recueillies lors de pêches de sauvegarde sont valorisées et intégrées dans les suivis.
ARTICLE 25 Travaux et installations en lit majeur
Toute modification liée à la création de l’autoroute et impactant une zone inondable par
débordement de cours d’eau fait l’objet de compensation volumique à une hauteur minimum de
100 % (MC06).
Les volumes pris en compte correspondent aux volumes soustraits à l’occupation de la crue
centennale avant aménagement.
L’intégralité des compensations s’exercent à proximité immédiate en considérant la non-aggravation
des risques sur les biens et les personnes et en privilégiant l’épandage des crues avant et après les
ouvrages hydrauliques de traversée.
Ces compensations volumiques sont réalisées en amont et en aval des ouvrages de franchissement
par augmentation du gabarit hydraulique des cours d’eau. Ces mesures sont complétées par des
noues, des dépressions et la conservation d’annexes hydrauliques.
La bonne exécution des compensations des champs d’expansion des crues est vérifiée tout au long du
chantier. En fin de construction, un rapport écrit est envoyé au service police de l’eau comparant les
objectifs de compensations volumiques initiaux et les volumes réellement réalisés. En cas de non
atteinte des objectifs initiaux, des actions correctives sont attendues.
Les compensations volumiques sont détaillées dans un tableau en annexe 12.
ARTICLE 26 Gestion des eaux pluviales
ARTICLE 26.1 Avant le démarrage du chantier
Pour rappel, le code civil s’applique, notamment les articles 640 et 641 : le propriétaire supérieur ne
peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Tout dévoiement du réseau d’eaux pluviales existant doit faire l’objet d’un accord du gestionnaire
d’eaux pluviales (Thonon agglomération, autres).
ARTICLE 26.2 Phase chantier
Principe de gestion provisoire des eaux pluviales
La gestion provisoire des eaux pluviales consiste à mettre en place :
• un réseau de collecte (fossés) des eaux de ruissellement dans le périmètre du chantier ;
• des bassins de décantation visant à abattre la charge de matières en suspension (MES) avant
rejet dans le milieu récepteur extérieur aux emprises du chantier ;
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• des dispositifs visant à limiter l’érosion causée par les ruissellements sur les surfaces décapées
(dispositifs de filtration et/ou ralentissement des eaux tels que des filtres à paille, filtres en
cailloux…).
Les fossés temporaires sont équipés de seuils anti-érosion semi-perméables et doivent en complément
être équipés de fosses de décantation servant de pièges à sédiment et favorisant la dissipation
d’énergie.
Les rejets directs vers le milieu naturel sont interdits.
Les bassins provisoires de gestion des eaux pluviales sont démantelés à la fin des travaux.
Pour l’ensemble du chantier, hors zones sensibles, le dimensionnement minimum des bassins
temporaires est calculé sur la base d’un évènement biennal avec un débit de fuite maximum de 6
L/s/ha.
Ces bassins temporaires sont également équipés :
d’un système permettant leur isolement en cas de pollution accidentelle,
d’une surverse permettant d’évacuer les écoulements excédentaires (supérieurs à la période
de retour retenue pour le dimensionnement du bassin).
Une coupe type d’un bassin provisoire est présentée en annexe 13.
Les bassins peuvent être compartimentés avec la mise en œuvre d’un merlon central ou de barrières
semi-perméables afin d’allonger le parcours de l’eau, le temps de séjour, et de favoriser ainsi le dépôt
des particules.
Contrôle et surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales temporaires
Un suivi régulier du réseau provisoire est réalisé par les équipes travaux et le responsable
environnement qui veillent au bon état de fonctionnement de l’ensemble de ses organes :
• taux de remplissage par les fines des bassins ;
• colmatage des filtres ;
• stabilité des berges des bassins ou fosses ;
• érosion des dispositifs, fossés, descentes d’eau.
Les contrôles sont réguliers, a minima hebdomadaires.
Ils sont systématiques à l’annonce d’épisodes pluvieux d’importance et après leur survenance afin
d'opérer les entretiens nécessaires.
En complément, un protocole de suivi de la qualité des eaux superficielles est mis en place par le
bénéficiaire en phase de préparation de chantier.
Ainsi, en phase travaux, le bénéficiaire de l’autorisation réalise ou fait réaliser :
• Une vérification quotidienne, visuelle ou olfactive de l’absence d’irisation ou autre forme de
pollution (turbidité, déchets, objets flottants, odeurs) ;
puis en fonction des enjeux physico-chimiques des cours d’eau (voir annexe 14 ; MR56, 57, 58) :
• Pour les cours d’eau à enjeux faibles à modérés :
◦ Un suivi hebdomadaire in situ de la température, de la conductivité, du pH, de l’oxygène et
de la turbidité ;
◦ Une analyse trimestrielle pour les paramètres MES, hydrocarbures selon les mêmes
dispositions que l’article 26.4 ;
◦ En cas dégradation entre la valeur amont et la valeur aval, une fiche d’écart proposant des
mesures correctives est produite et adressée au service eau-environnement de la DDT.
Pour les cours d’eau à enjeux forts :
◦ Un suivi continu avec système d’alertes in situ de la température, de la conductivité, du pH,
de l’oxygène et de la turbidité ;
◦ Une analyse mensuelle pour les paramètres MES, hydrocarbures selon les mêmes
dispositions que l’article 26.4 ;
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◦ En cas dégradation entre la valeur amont et la valeur aval, les travaux à l’origine de la
source de pollution sont immédiatement arrêtés et une fiche d’écart proposant des
mesures correctives est produite et adressée au service eau-environnement de la DDT.
Suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales temporaires
Le suivi des ouvrages provisoires est réalisé au moyen de fiches de visites réalisées par le chargé
environnement du chantier (MR56) :
• consignation des observations issues du contrôle des ouvrages provisoires ;
• dysfonctionnements éventuels ;
• mesures correctives à apporter ;
• diffusion aux équipes travaux pour action.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est stoppé sur le secteur touché et un protocole
d’intervention d’urgence est mis en œuvre consistant notamment à avoir une équipe sur site formée à
ce type d’intervention, disposer des kits anti-pollution adaptés (absorbants, barrages flottants,
bâches, rétention...), bloquer et isoler les pollutions, enlever les hydrocarbures flottants ou décaisser
les sols pollués puis les évacuer vers la filière de traitement appropriée.
Il en va de même pour le nettoyage des engins. Les boues de lavage sont dirigées dans un bassin
équipé en sortie d’un déshuileur et d’une vanne de sécurité avant rejet (système provisoire).
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des aires étanches dédiées au stockage et à la
manipulation des produits dangereux ou polluants (hydrocarbures, huiles…) sur des bacs étanches et à
l'abri des intempéries (pluie, neige). Aucune manipulation ou stockage n’est fait en dehors de ces aires.
Le petit matériel est approvisionné à l’aide de jerricans, lesquels sont stockés après utilisation dans un
container sur bac de rétention étanche.
Le stationnement, les opérations de ravitaillement, de nettoyage et de vidange des engins de chantier
sont réalisés conformément aux dispositions de l’article 24.1 du présent arrêté.
Protection du captage du Bois d’Anthy en phase chantier
Les mesures de protection du captage visant à prévenir une pollution en phase chantier, en accord
avec l’avis de l’hydrogéologue agréé du 4 juin 2025, devront être mises en œuvre (MR52).
ARTICLE 26.3 Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales définitifs
La gestion des eaux pluviales est réalisée en système séparatif. Le dispositif est constitué d’un réseau
de collecte et de 14 bassins de rétention dimensionnés pour une période de retour de 10 ans. Les
caractéristiques de chacun des ouvrages de rétention et leur localisation sont présentées en
annexe 15. Ils sont notamment équipés :
- d’un volume de confinement permettant d’assurer l’isolement d’une pollution accidentelle et
répondant aux caractéristiques techniques données à l’annexe 15 ;
- d’un volume mort situé entre le fond du bassin et la génératrice inférieure de l’orifice de fuite. La
hauteur du volume mort est de 50 cm minimum ;
- d’une grille destinée à retenir les principaux flottants (déchets, …) susceptibles d’obstruer l’orifice de
sortie calibré et le passage siphoïde ;
- d’un système siphoïdal permettant de retenir l’essentiel des surnageants (hydrocarbures et corps
flottants) ;
- d’un débit de fuite limité à 6 l/s/ha ;
- d’un dispositif de vannage permettant, en cas de pollution accidentelle, son confinement dans le
bassin, commandé à distance pour les bassins 157 et 158 et manuellement pour les autres bassins ;
- d’un dispositif complémentaire de traitement assuré par la mise en place d’un filtre à sable en sortie
de décantation (pour 9 bassins sur 12) avant rejet dans un milieu sensible ;
- d’une surverse intégrée à l’ouvrage de sortie en cas d’absence de filtre à sable à la sortie de
l’ouvrage.
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Gestion des eaux pluviales du centre d’entretien et d’intervention (CEI) de Machilly
Les eaux pluviales du CEI, intégrant les surfaces actives du CEI, sont orientés vers 3 séparateurs à
hydrocarbures et dirigées par une conduite vers l’ouvrage BAS 009 dimensionné pour recevoir
l’ensemble ou, s’il y a un risque avéré pour le milieu naturel (dégradation de la qualité de l’eau du
milieu récepteur ou capacité insuffisante de dilution), vers le réseau d’eaux pluviales le plus proche, en
accord avec son gestionnaire.
Gestion des eaux pluviales des aires de covoiturage
• Les eaux pluviales des aires de Machilly et de Genevray sont infiltrées via des noues
d’infiltration associées à des plantations phyto-épuratrices.
• Les eaux pluviales de l’aire de Perrignier sont récoltées dans le bassin de rétention du diffuseur
de Perrignier. Des collecteurs sont implantés si nécessaires pour diriger les eaux vers un
exutoire situé sur la parcelle.
ARTICLE 26.4 Gestion et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase d’exploitation
Les bassins de rétention sont équipés d’une vanne d’entrée et d’une vanne de sortie, d’un by-pass en
entrée, permettant de piéger les pollutions accidentelles dans le bassin. Un by-pass permet aux eaux
pluviales arrivant dans un second temps de contourner le bassin. Un ouvrage siphoïde est installé en
sortie du bassin.
En phase d’exploitation :
• les fossés imperméabilisés doivent être entretenus régulièrement, notamment en cas d’érosion
des argiles. Des inspections visuelles ont lieu chaque année et des mesures correctives (remise
en place d’argiles) sont mises en œuvre en cas de désordres observés (MR21) ;
• avant entretien des bassins de rétention, réaliser un passage écologue pour vérifier la non-
colonisation du bassin par des espèces, déplacement des individus si nécessaires et
proposition d’un planning d’intervention (MR19).
Perméabilité des bassins
En cas d’implantation en zone de forte à très forte vulnérabilité du milieu souterrain (nappe
affleurante ou périmètre de captage), le fond et les parois des ouvrages de rétention ainsi que le
volume mort sont rendus imperméables afin d’éviter un transfert des polluants vers le milieu
souterrain.
Dans les secteurs sensibles aux remontées de nappe, les bassins de rétention munis d’un dispositif
limitant la perméabilité de l’ouvrage (géomembrane ou revêtu béton) sont équipés d’un système
spécifique (drains, clapets, ou lestage) pour maintenir le dispositif imperméabilisant en place et
garantir le bon fonctionnement de l’ouvrage.
Protection du captage Bois d’Anthy en phase exploitation
En phase d’exploitation, l’assainissement routier est étanche dans la traversée des périmètres de
protection du captage d’abduction d’eau potable (AEP) du Bois d’Anthy (MR53 et 54) et le système de
retenue en tête de remblai du vallon des Eply (GBA) est vérifié voire adapté si nécessaire à l’évolution
du trafic poids lourd (MR53).
En phase d’exploitation, un plan d’alerte et de secours est prévu. Le bénéficiaire procède à un exercice
pollution dans l’année suivant la mise en service de l’autoroute et avec l’ensemble des parties
prenantes. Cet exercice est répété tous les 5 ans.
Le bénéficiaire a la charge de former et sensibiliser annuellement ses équipes susceptibles d’intervenir
en cas d’évènement.
Thonon agglomération est associée tant en phase chantier qu’en phase d’exploitation, à toutes
mesures de protection de la ressource en eau du captage AEP du Bois d’Anthy.
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Assainissement du centre d'entretien et d'intervention (CEI)
Dans un objectif de sécurisation de la qualité des rejets au milieu naturel, le CEI de Machilly est
raccordé au réseau public d'assainissement pour les eaux usées :
• traitement des eaux usées sanitaires par raccordement au système collectif en service route de
Couty ;
• traitement des eaux usées issues des aires de lavages et de la plateforme de stockage du sel
par raccordement au système collectif en service route de Couty.
Gestion des eaux pluviales sur les aires de covoiturage
Le revêtement des places de stationnement est rendu perméable en l'absence d'un enjeu de
vulnérabilité du milieu, à l'exception :
• du parking de Machilly, implanté sur l'ancienne RD1206 ;
• du parking de Perrignier, pour lequel la sensibilité du milieu récepteur justifie le maintien d'un
revêtement imperméable afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle.
Le parking de Genevray est réalisé avec des places de stationnement en revêtement perméable, à
l'exception des places réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées seront réalisés en conformité avec les prescriptions des
règlements du service des eaux pluviales d’Annemasse Agglomération pour l’aire de Machilly et de
Thonon Agglomération pour les aires de Perrignier et de Genevray.
Surveillance et entretien des bassins d’eaux pluviales en exploitation
12 caméras vidéo sont réparties sur l'ensemble du tracé et permettent à l'exploitant une surveillance
24h/24 via le PC sécurité, qui est en relation directe avec le SDIS.
Le SDIS est associé aux différentes phases de conception détaillée, d'essais et de mise en service du
projet (article 14).
Le temps d’intervention du gestionnaire en cas de pollution accidentelle est réputé inférieur à 2h.
Le service eau-environnement de la DDT en est immédiatement informé (ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr).
En phase d’exploitation, un entretien régulier est réalisé par le gestionnaire autoroutier :
• les filtres sont nettoyés ou remplacés dès qu’ils dysfonctionnent (colmatage ou autre). Un
curage du volume mort est effectué avant que celui-ci soit comblé ;
• les matériaux pollués sont évacués et éliminés selon les prescriptions de la réglementation en
vigueur sur la base d’une analyse préalable de leur composition physico-chimique.
Un carnet d’entretien et de suivi par ouvrage est complété par le gestionnaire de cet ouvrage et fourni
au service eau-environnement de la DDT, à sa demande lors de contrôles inopinés. Y figurent les
dates, les interventions, la rapidité d’intervention, les quantités et la destination des produits évacués.
Au-delà des visites de contrôles régulières, le bénéficiaire fait réaliser une inspection détaillée de
l’ouvrage tous les 6 ans par un bureau de contrôle indépendant et s’assure de son bon
fonctionnement (colmatage, fissures, fuites, problème d’enracinement de la végétation…) et remédie
aux dysfonctionnements.
Suivi physico-chimique et gestion des pollutions
Le suivi de la qualité physico-chimique des rejets est répété a minima 2 fois par an les 5 premières
années d’exploitation puis une fois par an en cas d’absence de dysfonctionnement :
• en période hivernale (représentation d’une pollution chronique et des sels dissous) ;
• lors d’une pluie intervenant après une période sèche (type pollution choc).
Les prélèvements sont réalisés :
• au droit de l’exutoire du rejet de l’ouvrage de régulation ;
• dans le milieu récepteur (cours d’eau) sur maximum 10 m en amont du point de rejet ;
• dans le milieu récepteur (cours d’eau) sur maximum 10 m en aval du point de rejet.
Les analyses portent sur les paramètres MES, DCO, DBO5, Pb, Cu, Cd, Zn, NaCl, hydrocarbures totaux,
dureté de l’eau, pH et les éventuels autres polluants suspectés.
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Les prélèvements pour le suivi régulier sont réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC (comité
français d’accréditation).
Les résultats des analyses sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans et
tenus à la disposition des services chargés du contrôle.
En cas de suspicion de pollution, des prélèvements sont réalisés le jour-même selon les mêmes
modalités. La DDT peut demander à ce que le bénéficiaire réalise à ses frais une mesure de suivi du
peuplement piscicole du milieu récepteur en fonction de la qualité des rejets d'eaux pluviales.
En cas de pollution avérée, des mesures correctives sont prises immédiatement.
Les interprétations de l’impact du rejet sur le milieu récepteur s’appuient sur les différents seuils de
classe de qualité présentés en annexe 16.
En phase d’exploitation, la qualité des rejets de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales est
inférieure aux valeurs du tableau présenté en annexe 17. Si un des paramètres mesurés à l’aval du point
de rejet déclasse ou dégrade la qualité écologique du milieu récepteur (cours d’eau) mesurée en
amont, ou dépasse le seuil de l’état physico-chimique du milieu, le bénéficiaire informe sans délai le
service de la police de l’eau de la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) ainsi que le service
départemental de l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) de son constat et de la localisation précise du
dysfonctionnement. Le bénéficiaire dispose de maximum 8 jours pour proposer des mesures
correctives.
Pour l'évaluation des paramètres relatifs à la qualité des cours d'eau, le bénéficiaire se réfère à la grille
du Système d'évaluation de la qualité de l'eau des cours d'eau (SEQ-Eau).
Rejet de sels routiers
L’exploitant met en place une optimisation des pratiques de traitement des chaussées par les produits
de déverglaçage dans le but de réduire l’usage des fondants et l’incidence potentielle sur les milieux
récepteurs :
• utilisation de la saumure de sodium (mélange d’eau et de sel dilué à 27%) qui permet de limiter
l’usage de sel sec ;
• salage préventif et curatif ciblés : l’implantation d’une station météorologique routière dotée
de capteurs de chaussées qui fournissent des données précises sur la température de la
chaussée, l'humidité, ainsi que son taux de protection permet d'appliquer les traitements au
bon moment et en juste quantité, sous forme de saumure liquide ;
• utilisation de véhicules de salages à dosage précis : les nouvelles épandeuses modernes sont
dotées de systèmes GPS et de capteurs qui ajustent la quantité de saumures de sodium
épandue en fonction de la vitesse du véhicule, de la largeur de la voie et des conditions.
Le bénéficiaire de l’autorisation complète l’analyse des incidences des rejets de sel par retour
d’expérience d’exploitation sur le suivi de la dissolution des différents produits de déverglaçage le
long de la chaîne de « traitement » du système d’assainissement des chaussées y compris dans les
exutoires, en qualité et quantité. Un bilan physico-chimique est transmis au service eau-
environnement de la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) à n+5, n+10, n+20, n+35 et n+55 après
l’ouverture à l’exploitation.
Autour et dans les bassins, le gestionnaire réalise également l’entretien régulier des espaces verts
(tonte, fauchage, broyage, évacuation des déchets plastiques, surveillance de l’état général, de
manière à éviter le développement d’arbustes dans les bassins fragilisant la perméabilité de la
structure (béton, géomembranes) et limitant l’évacuation des boues, et l’installation d’espèces
végétales envahissantes. Ces opérations font l’objet d’un plan d’entretien adapté selon les périodes de
l’année.
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ARTICLE 26.5 Petits ouvrages de rétablissement des écoulements naturels (POH)
Les fossés et conduites associées permettant le rétablissement des bassins versants naturels vers un
exutoire ont été dimensionnés pour le débit de pointe décennal (Q10).
Si ce dimensionnement est insuffisant pour le respect de l’article 640 du code civil (le propriétaire
supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur), alors le dimensionnement
adéquat doit être réalisé par le bénéficiaire et mis en œuvre à ses frais.
ARTICLE 27 Zones humides
Le présent article fixe les prescriptions spécifiques applicables au projet pour prévenir, éviter, réduire,
suivre et, le cas échéant, compenser les incidences directes et indirectes sur les zones humides au sens
des articles L. 211-1 et R. 211-108 du code de l’environnement.
Ces prescriptions s’appliquent à l’ensemble des emprises définitives, emprises temporaires, zones
d’occupation de chantier, ouvrages hydrauliques, secteurs de déblais-remblais, bassins, zones de
rescindement de cours d’eau et sites de compensation en lien fonctionnel avec les zones humides
affectées par le projet.
La localisation des zones humides impactées par le projet est donnée à l’annexe 18.
La localisation des mesures d’évitement et de réduction associées aux zones humides est donnée à
l’annexe 19.
ARTICLE 27.1 Délimitation opposable et principe de non-aggravation
Avant tout commencement de travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau
un plan de délimitation consolidé, à l’échelle 1/5000, des zones humides affectées, évitées, restaurées,
recréées et compensées, distinguant les impacts directs, indirects, temporaires et permanents (ME3,
ME4, ME5, MR21, MR22, MR23, MR24, MA10 et l’ensemble des MCZH), en complément des dispositions
de l’article 24.6 du présent arrêté.
Cette délimitation est établie à partir des pièces du dossier, actualisées si nécessaire par des
investigations complémentaires. Lorsqu’un doute subsiste sur la caractérisation d’un secteur humide
ou sur l’étendue d’un effet drainant ou de déconnexion hydraulique, le bénéficiaire procède à des
vérifications complémentaires, comprenant des investigations pédologiques en plus de l’analyse
botanique chaque fois que cela est nécessaire pour sécuriser la qualification du milieu.
Aucune emprise nouvelle, même temporaire, aucune modification technique d’exécution, aucun
accès chantier, aucune piste, aucun stockage, aucun dépôt ni aucun ouvrage provisoire ne peut être
implanté dans une zone humide évitée ou dans sa zone d’alimentation.
ARTICLE 27.2 Mise en défens et organisation du chantier
Les zones humides évitées, ainsi que les secteurs humides sensibles situés en périphérie immédiate
des travaux, sont mis en défens avant toute intervention par un balisage physique continu, visible et
maintenu pendant toute la durée du chantier (ME 3 et 5).
Les installations de chantier, pistes, aires de retournement, plateformes de stockage, fossés
provisoires, bassins temporaires de traitement des eaux de chantier et zones de dépôt de terres sont
implantés hors zones humides évitées et hors secteurs de susceptibilité d’alimentation hydrologique
des zones humides évitées.
Le bénéficiaire tient à jour un plan de circulation chantier opposable aux entreprises, accompagné
d’un plan des zones interdites. Tout franchissement non autorisé d’une mise en défens, tout dépôt de
matériaux ou toute atteinte accidentelle à une zone humide fait l’objet d’un signalement sous
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24 heures au service de police de l’eau et à l’OFB, assorti d’une proposition de remise en état
immédiate.
ARTICLE 27.3 Prévention des effets drainants et des déconnexions hydrauliques
Le bénéficiaire met en œuvre, avant ouverture généralisée des terrassements, l’ensemble des
dispositifs nécessaires pour éviter l’assèchement des zones humides attenantes en amont des
emprises et la déconnexion hydraulique des parties aval, y compris lorsque ces effets sont induits par
des fossés de collecte, déblais, couches drainantes, ouvrages linéaires ou emprises temporaires.
Les zones humides identifiées comme susceptibles d’être affectées indirectement par drainage ou
déconnexion sont traitées comme des zones humides impactées à part entière pour l’application des
obligations de suivi, de correction et, le cas échéant, de compensation. La seule absence d’emprise
physique directe ne vaut pas démonstration d’absence d’impact.
Pour les secteurs faisant l’objet d’une mesure spécifique de limitation d’un masque drainant ou d’un
terrassement sensible, notamment la zone humide n°32 ou tout secteur équivalent issu des études
d’exécution, le bénéficiaire met en place, avant travaux, un suivi piézométrique et botanique de
référence, d’une durée minimale de douze mois, sauf si une durée différente est expressément validée
par le préfet sur justification technique circonstanciée fondée sur des séries de mesures déjà acquises
et jugées suffisantes par le service de police de l’eau.
ARTICLE 27.4 Prescriptions particulières pour les sites du Grand marais de Margencel et le cuvelage
d’Allinges
Le Grand marais de Margencel constitue un secteur à enjeu majeur dont l’évitement hydraulique et
fonctionnel est une condition substantielle de la présente autorisation.
Le bénéficiaire met en œuvre, avant tout terrassement susceptible d’influencer le fonctionnement
hydrogéologique du secteur de Mésinges, le dispositif comprenant au minimum la collecte des eaux
interceptées et leur réinfiltration en aval du projet et en amont du Grand marais, ainsi que toute
disposition utile au maintien de la piézométrie et à la non-dégradation de la qualité des eaux
alimentant le marais. Un cuvelage étanche et un drain écrêteur en tête des parois moulées seront
réalisés à l’issue des travaux de terrassement.
Un réseau de suivi quantitatif et qualitatif est maintenu pendant toute la phase travaux puis pendant
toute la durée d’exploitation sur les secteurs d’Allinges et de Margencel. Il comprend a minima : des
piézomètres de référence amont, des piézomètres de contrôle en secteur d’influence, des mesures de
niveau, de conductivité, de température, de pH, de MES, d’hydrocarbures, ainsi que tout paramètre
pertinent au regard du fonctionnement du marais et de la qualité des eaux réinjectées.
Au terme d’une période minimale de dix ans d’exploitation, le bénéficiaire établit un bilan de ce suivi.
Sur la base de ce bilan et sur demande dûment justifiée, les modalités et la fréquence du suivi
peuvent être adaptées après accord des services de l’État compétents.
Le bénéficiaire transmet au service police de l’eau et à l’OFB un protocole détaillé de suivi, les seuils
d’alerte, les modalités d’interprétation et les mesures correctives associées, avant le démarrage des
travaux.
Toute dérive confirmée révélant un rabattement anormal, une dégradation de la qualité des eaux ou
une altération des conditions de fonctionnement du marais entraîne la mise en œuvre immédiate de
mesures conservatoires et correctives, sans attendre la production du rapport périodique suivant.
ARTICLE 27.5 Compensation des atteintes aux zones humides
La localisation des mesures de compensation des atteintes aux zones humides est présentée à
l’annexe 4.
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Les atteintes résiduelles aux zones humides donnent lieu à une compensation surfacique et
fonctionnelle fondée sur la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides dans sa
version en vigueur, appliquée par grands types de systèmes hydrogéomorphologiques, de manière à
rendre lisibles les équivalences recherchées par sous-fonction hydrologique, biogéochimique et
biologique (MCZH 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07). Les modalités techniques détaillées de mise en œuvre
sont arrêtées dans les plans de gestion des sites compensatoires, élaborés en concertation avec l’ONF
lorsqu’ils concernent des espaces relevant du régime forestier.
Aucun ratio forfaitaire uniforme ne peut se substituer à cette démonstration fonctionnelle. Le
bénéficiaire précise, pour chaque site compensatoire, les surfaces sécurisées, les fonctions perdues
sur les sites impactés, les gains attendus, les délais d’atteinte, les risques d’échec, les facteurs limitants,
la localisation par bassin versant et les garanties de maîtrise foncière et de gestion pérenne.
Les habitats humides à très forte valeur patrimoniale, notamment les bas-marais alcalins et complexes
tourbeux dont la compensation présente des limites majeures ou une faisabilité insuffisamment
démontrée, doivent faire l’objet d’une priorité absolue à l’évitement. Si des études d’exécution
faisaient apparaître une incidence résiduelle non anticipée sur de tels milieux, les travaux du secteur
concerné sont suspendus jusqu’à réexamen préfectoral.
ARTICLE 27.6 Plans de gestion et sécurisation des sites compensatoires
Pour chaque site compensatoire zones humides, le bénéficiaire adresse au préfet (DDT) et à l’OFB, au
plus tard six mois après le début de la mise en œuvre des travaux de compensation, un plan de
gestion comprenant a minima l’état initial complet, les objectifs écologiques et hydrologiques, les
modalités techniques, le calendrier, les indicateurs de résultats, les seuils d’alerte, les modalités de
gestion adaptative, les engagements fonciers et la durée de protection du site. Concernant les sites
situés en forêts communales, le maître d’ouvrage propose la conclusion de conventions spécifiques
avec l’ONF pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion des sites mentionnés dans son
avis, en intégrant les prescriptions techniques et les adaptations demandées par l’ONF, notamment
celles relatives aux sites de Bons-en-Chablais, Allinges et Loisin, ainsi que les exigences de gestion
compatibles avec le régime forestier.
ARTICLE 27.7 Suivi, bilans et mesures correctives
Le bénéficiaire met en place un suivi hydrologique, pédologique, botanique et fonctionnel de
l’ensemble des zones humides évitées situées à proximité directe du projet, restaurées, recréées et
compensées. La localisation de ces zones humides devra être transmise préalablement aux services
instructeurs de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). Ce suivi comprend au
minimum un état initial, un suivi en phase travaux, un suivi aux années n+1, n+3, n+5, n+7, n+10, puis
tous les cinq ans pendant 30 ans pour les sites compensatoires.
Les bilans de suivi intègrent les résultats de la méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones
humides, l’évolution des paramètres piézométriques, l’état de la végétation hygrophile, la présence
d’espèces exotiques envahissantes, l’état des connexions hydrauliques et toute altération observée du
caractère humide.
Si les objectifs de maintien, de restauration ou de gain fonctionnel ne sont pas atteints, le bénéficiaire
met en œuvre sans délai des mesures correctives ou compensatoires additionnelles, portant selon les
cas sur les profils hydrauliques, les alimentations en eau, la gestion des ouvrages, la lutte contre les
espèces exotiques envahissantes, la restauration de sols hydromorphes, ou l’extension du foncier
compensatoire.
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ARTICLE 27.8 Contrôles et suspension des travaux
Le préfet (le service en charge de la police de l’eau) et l’OFB peuvent à tout moment demander tout
document justificatif, faire procéder à des contrôles contradictoires, imposer des investigations
complémentaires ou ordonner l’arrêt immédiat des travaux sur un secteur donné lorsqu’un risque
grave d’atteinte irréversible à une zone humide ou à son alimentation hydrologique est identifié.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DE LA
PROTECTION DES ESPÈCES
ARTICLE 28 Objet de la dérogation
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous
réserve des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire (ou ci-après « l’exploitant ») est autorisé,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent
titre, à :
• capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales
protégées ;
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales
protégées ;
• récolter, utiliser, transporter ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées ;
tels que présenté dans les tableaux ci-après.
L’exploitant s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Coronelle lisse (Coronella austriaca) X X X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X
Crapaud commun (Bufo bufo) X X X X
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X X
Grenouille rousse (Rana temporaria) X X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Lézard des souches (Lacerta agilis) X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) X X X X
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) X X X X
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X X
Triton crêté (Triturus cristatus) X X X X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Vipère aspic (Vipera aspis) X X X
INSECTES
Cuivré des marais (Thersamolycaena dispar) X X
Carabe noduleux (Carabus nodulosus) X X
MAMMIFÈRES
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X X
Castor d'Europe (Castor fiber) X X
Chat sauvage (Felis silvestris) X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X
Loup (Canis lupus) X
Lynx boréal (Lynx lynx) X
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
(Miniopterus schreibersi)
X X X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X X
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X X
Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X X X
Muscardin (Muscardinus avellanarius) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X
Oreillard roux (Plecotus auritus) X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii) X X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Autour des palombes (Accipiter gentilis) X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra) X X
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Bergeronnette printanière (Motacilla flava) X X
Bondrée apivore (Pernis apivorus) X X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) X X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Chevêche d'Athéna (Athene noctua) X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X
Cincle plongeur (Cinclus cinclus) X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X X
Effraie des clochers (Tyto alba) X X
Épervier d'Europe (Accipiter nisus) X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X
Faucon hobereau (Falco subbuteo) X X
Faucon pèlerin (Falco peregrinus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette des jardins (Sylvia borin) X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X
Grand Corbeau (Corvus corax) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes) X X
Hibou moyen-duc (Asio otus) X X
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) X X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X
Locustelle tachetée (Locustella naevia) X X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X
Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Martinet noir (Apus apus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange boréale (Parus montanus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Mésange huppée (Lophophanes cristatus) X X
Mésange noire (Periparus ater) X X
Mésange nonnette (Parus palustris) X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
Milan royal (Milvus milvus) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Moineau friquet (Passer montanus) X X
Orite à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Petit-duc scops (Otus scops) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X
Pic mar (Dendrocopos medius) X X
Pic noir (Dryocopus martius) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X X
Pipit farlouse (Anthus pratensis) X X
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta) X X
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli) X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) X X
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X X
Tarier des prés (Saxicola rubetra) X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X
Torcol fourmilier (Jynx torquilla) X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X X
POISSONS
Truite commune (Salmo truita) X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, transport,
cession de spécimens
Coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens
Ail rocambole (Allium scorodoprasum) X
Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) X
Dicrane vert (Dicranum viride) X
Œillet superbe (Dianthus superbus) X X
ARTICLE 29 Périmètre de la dérogation
L’exploitant se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
et rappelé en annexe 2.
ARTICLE 30 Prescriptions
L ‘exploitant, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements suivants, découlant du dossier de
demande et de ses compléments, sous réserve des prescriptions listées dans les sous-articles 1 à 4 du
présent article.
L’annexe 20 précise la trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS.
L’ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de la
dérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, le
suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l’atteinte des
objectifs fixés par l’arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les autres
intervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le présent
arrêté.
Les mesures suivantes sont numérotées au regard du dossier de demande.
ARTICLE 30.1 Mesures d’évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’évitement ci-dessous.
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ME1 : Mise en défens des cours d’eau en faveur du Castor
Les cours d’eau et leurs ripisylves sont mis en défens en présence d’un écologue, comme localisé en
annexe 21, à l’aide d’une clôture provisoire qui répond aux caractéristiques suivantes :
• hauteur comprise entre 1 m et 1,20 m ;
• installée en retrait de la berge à 2 m du bord de l’eau ;
• ancrage dans le sol par des piquets bois enfoncés sur 40 à 50 cm, avec un espacement de 3 m
entre les piquets.
Une signalétique claire est apposée régulièrement afin de garantir la lisibilité auprès de tous les
intervenants du chantier.
Les secteurs à mettre en défens sont délimités par une corde fluorescente en amont des travaux de
déboisement et en présence d’un écologue. Le balisage est maintenu pendant toute la durée des
travaux préparatoires et fait l’objet d’un entretien régulier en tant que de besoin.
La mise en défens est mise en place à l’issue des travaux de déboisement et est entretenue tout au
long des travaux. Elle fait l’objet d’un entretien régulier tant que de besoin, puis est retirée en fin de
chantier.
Au sein de cette zone, la circulation des engins et des personnes est strictement interdite.
ME2 : Mise en défens des stations botaniques patrimoniales
Les stations d’espèces végétales protégées situées à moins de 50 m de la limite du chantier, localisées
en annexe 22, sont mises en défens en présence d’un écologue à l’aide d’une barrière physique visible
(piquets colorés, corde résistante, etc.).
La mise en défens est mise en place en amont du démarrage des travaux et est entretenue tout au
long de ceux-ci. Elle fait l’objet d’un entretien régulier en tant que de besoin, puis est retirée en fin de
chantier.
Une signalétique est installée afin d’informer clairement les intervenants du chantier.
ME3 : Encadrement rigoureux des travaux
L’emprise des travaux est strictement délimitée par une corde fluorescente en amont du démarrage
du chantier et en présence d’un écologue pour éviter tout débordement de l’emprise chantier.
Le balisage est maintenu tout au long de la phase préparatoire et fait l’objet d’un entretien régulier en
tant que de besoin, puis est remplacé à l’issue des travaux de déboisements par une barrière physique
maintenue tout au long des travaux et faisant l’objet d’un entretien régulier en tant que de besoin,
puis retirée en fin de chantier.
Au sein de la zone travaux, la circulation des engins est optimisée avec un tracé de moindre impact.
Les voies d’accès font l’objet d’un entretien régulier pour éviter la création d’ornières sur les zones
chantier (voir MR9).
ME5 : Évitement des zones humides lors de la conception du projet
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (article 27).
Cette mesure est localisée en annexe 19.
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ARTICLE 30.2 Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous.
MR1 : Adaptation du calendrier et techniques des travaux
• Déboisements (MR1.a) :
Les travaux d’abattage et de débroussaillage sont réalisés en présence d’un écologue entre le 1er
septembre et le 28 février.
La veille des opérations, l’écologue réalise une inspection à l’endoscope des arbres à potentialités
pour les chiroptères. En cas de présence d’individus au sein des cavités, les travaux d’abattage de ces
arbres sont reportés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
En cas de réalisation des opérations en janvier ou février, l’écologue s’assure de l’absence de
potentialité ou d’occupation par l’avifaune cavicole (pics, rapaces nocturnes) avant tout abattage.
Le déboisement s’effectue par phases centrifuges. Le chantier est découpé en sous-secteurs
d’intervention afin de favoriser et de diriger la fuite spontanée de la faune vers des zones non
remaniées.
L’écologue en charge du suivi du chantier réalise des contrôles à l’avancement afin d’identifier les
arbres à enjeux non détectés initialement, d’ajuster les modalités de coupe ou de phasage et de
renforcer les mesures de précautions.
Une bande de 4 m de zone déboisée non dessouchée est appliquée pour des contraintes de sécurité.
Lorsque ce corridor est situé en zone humide, le déboisement est réalisé depuis l’axe de l’autoroute
afin de minimiser l’intervention d’engins mécaniques.
• Travaux en cours d’eau (MR1.b) :
Hors zones boisées, les travaux en cours d’eau sont réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre.
En dehors de cette période, les travaux ne sont réalisés qu’en cas de nécessité technique après
validation d’un écologue et information de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) (article 24.1).
Une bande rivulaire végétalisée de 2 m est préservée en berge non impactée afin de garantir des
habitats refuges pour la faune.
Les accès au chantier et le tracé des pistes sont adaptés afin d’éviter les zones à forte sensibilité
écologique.
Une pêche électrique est réalisée avant toute intervention en lit mineur (voir MR16).
En cas de découverte d’une frayère active, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ création d’un périmètre de protection d’un rayon supérieur à 10 m : toute intervention ou
modification hydraulique y est proscrite ;
◦ report des travaux en cours d’eau à une date compatible avec la fin du cycle ;
◦ réduction du débit de rejet de l’assainissement provisoire à proximité le cas échéant, fin de
limiter le risque de turbidité.
En cas de découverte d’un site de reproduction du Martin-pêcheur, les mesures suivantes sont mises
en œuvre :
◦ arrêt des travaux sur la berge concernée dans un rayon minimal de 20 m défini par
l’écologue, avec information de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) ;
◦ reprise des travaux uniquement après envol confirmé par un écologue.
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• Travaux sur bâti (MR1.c) :
Les travaux de démolition des bâtiments sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre. En cas
de difficultés techniques, cette période peut être prolongée jusqu’au 28 février sous réserve de la
validation de l’écologue et après information de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Avant le démarrage des travaux de démolition des bâtiments, des gîtes de substitution sont mis en
place à proximité de la zone travaux et une défavorabilisation préalable des bâtiments est mise en
œuvre en présence de l’écologue en charge du suivi du chantier selon les modalités suivantes :
◦ réalisation d’un contrôle des bâtiments identifiés par inspection visuelle des structures
connues à enjeux (combles, fissures, linteaux, etc.), complété par 2 nuits d’écoutes actives
et d’une observation thermique ;
◦ obstruction progressive des accès en maintenant des sorties unidirectionnelles ;
◦ mise en place d’une perturbation douce en dehors des périodes sensibles : retrait
progressif des éléments de couverture (tuiles, ardoises), création de courant d’air et
ouverture ciblée d’issues, enlèvement des éléments extérieurs susceptibles de constituer
des refuges potentiels ;
◦ retrait des éléments attractifs (anciens nids, isolants thermiques etc.).
L’écologue en charge du suivi du chantier s’assure ensuite de l’absence d’individus avant les travaux de
démolition. Si la présence d’individus est constatée, les travaux sont reportés jusqu’à ce qu’un
ajustement de la méthode de perturbation douce soit validé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
En cas de découverte d’un individu bloqué, les accès sont immédiatement ré-ouverts.
MR3 : Limitation des nuisances lumineuses et acoustiques
Les travaux de nuit sont proscrits dans les zones sensibles localisées en annexe 23. En cas d’urgence
relative à un danger pour les biens ou les personnes, des travaux de nuit peuvent être conduits en
présence d’un écologue et après information de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les équipes chantier sont sensibilisées aux effets du bruit sur la faune : réduction des klaxons,
modération des alarmes de recul, arrêt moteur à l’arrêt.
MR4 : Réduction de la vitesse des engins
Dès l’installation du chantier et jusqu’à la réalisation de la couche de forme, la vitesse maximale
autorisée au sein des emprises chantier est de 50 km/h pour tous les engins. Au droit des zones
sensibles (secteurs boisés et boisements humides), localisées en annexe 23, la vitesse maximale
autorisée est de 20 km/h. Une signalisation dédiée est mise en place aux entrées de ces zones puis
tous les 300 m.
La consigne est rappelée à chaque réunion de sécurité et le plan de circulation est affiché au sein de
la base vie.
MR6 : Création de dispositifs de rétablissement des continuités écologiques
L’ensemble des aménagements suivants, localisé en annexe 24, est réalisé avant la fin des travaux.
Il fait l’objet d’un entretien régulier durant toute la phase d’exploitation.
• Passages toute faune (MR6.a) :
2 écoponts sont mis en place au niveau de corridors forestiers selon les modalités suivantes :
◦ PTF18 : un ouvrage de 30 m de large et long de 26 m est créé à l’ouest de la ZAE des
Bracots ;
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◦ PTF144 : un ouvrage de 25 m de large et long de 26 m est créé au sud du lieu-dit de Dursilly.
Cet aménagement possède une double fonctionnalité passage à faune et chemin rural, ces
deux espaces sont divisés par une séparation opaque limitant ainsi les perturbations ;
◦ les ouvrages sont aménagés en pente douce à leur extrémité afin de faciliter l’accès à la
faune ;
◦ le tablier est recouvert de terre végétale ;
◦ des plantations d’espèces appétentes sont mises en œuvre au sein des ouvrages ;
◦ des plantations d’arbres de haut jet sont mises en œuvre à chaque extrémité des
ouvrages ;
◦ des haies arbustives sur 2 rangs sont implantées au sein des ouvrages afin de créer un écran
végétal et un corridor linéaire à suivre ;
◦ des écrans latéraux opaques en bois sont mis en place de part et d’autre des ouvrages afin
de limiter les nuisances issues de l’autoroute ;
◦ les entrées et sorties des ouvrages sont aménagées en cônes inversés afin d’éviter l’effet
tunnel et sont constituées de blocs rocheux anti-intrusion espacés d’un mètre entre eux.
Les schémas d’aménagements de ces ouvrages sont illustrés en annexe 25.
3 rétablissements routiers supérieurs avec fonction de passage à faune d’une largeur de 7 m et long de
54 m sont créés au niveau des chemins du Bois de la Porte (PS22), Blessenys (PS92) et des Bougeries
(PS110). Des occultants latéraux de 1,20 m de hauteur sont mis en place sur les dispositifs de sécurité.
Un nouvel ouvrage identique au viaduc du Pamphiot est réalisé à son côté afin de maintenir à
l’identique un passage toute faune sous l’infrastructure autoroutière.
8 ouvrages hydrauliques avec fonction de passages inférieurs toute faune sont mis en place selon les
modalités suivantes :
◦ conservation du lit du cours d’eau et des berges existantes pour les ouvrages :
▪ OH54 : 44 m de large, long de 25 m (± 50 cm) et haut de 4,5 m, au niveau du ruisseau
du Passage ;
▪ OH59 : 40 m de large, long de 25 m (± 50 cm) et haut de 4 m, au niveau du ruisseau des
Gotales ;
▪ OH68 : 41 m de large, long de 25 m (± 50 cm) et haut de 4 m, au niveau du ruisseau
d’Avully ;
▪ OH82 : 40 m de large, long de 25 m (± 50 cm) et haut de 7 m, au niveau du ruisseau de
la Gorge ;
▪ OH124 : 81 m de large, long de 25 m (± 50 cm) et haut de 6 m, au niveau de la rivière du
Redon ;
◦ reconstitution du lit du cours d’eau et stabilisation des berges selon des techniques de
génie végétal, pour les ouvrages :
▪ OH63 : 15 m de large, long de 30 m (± 50 cm) et haut de 6 m, au niveau du ruisseau du
Foron de Sciez ;
▪ OH72 : 7 m de large, long de 32 m (± 50 cm) et haut de 4,5 m, au niveau du ruisseau des
communs. 2 banquettes latérales de 1 m de large en rive gauche et droite sont mises en
place à 30 cm au-dessus du cours d’eau. L’accès à ces banquettes depuis la berge ou le
lit du ruisseau est rendu possible par la réalisation d’un talus incliné (pente inférieure à
30%) ;
◦ PI135 : un passage inférieur de 7 m de large, long de 34 m (± 50 cm) et haut de 4,4 m est
créé au niveau du VC8 des marais Dursilly / BVN d’Allinges.
Des clôtures de guidage sont installées de part et d’autre de tous les passages grande faune (écoponts,
passages inférieurs toute faune) avant la mise en service de l’autoroute, selon les caractéristiques
techniques suivantes :
◦ longueur de guidage : 200 m de chaque côté du passage afin de canaliser les déplacements
des grands mammifères ;
◦ hauteur : supérieure à 2 m ;
◦ maille renforcée : inférieure ou égale à du 5 x 5 cm ;
◦ la clôture est enterrée sur au moins 50 cm afin d’empêcher le creusement ;
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◦ la clôture est constituée d’un retour en « L » (bavolet de 30 à 50 cm vers l’extérieur) avec
mise en place de barbelés ou rouleaux en haut, afin d’empêcher la faune de grimper et de
franchir la clôture ;
◦ des écrans végétalisés sont mis en place en complément.
Des clôtures spécialisées pour le Lynx boréal sont mises en place au niveau du PTF18 (voir MA03), et
pour tout passage à faune dont le suivi révélerait une utilisation par le Lynx.
L’ensemble des plantations sont effectuées avec des espèces issues de la marque « Végétal local » ou
équivalent.
• Passages petite et moyenne faune (MR6.b) :
8 passages inférieurs pour la petite faune, larges de 1,90m, sont mis en place selon les modalités
suivantes :
◦ hauteur de 2 m :
▪ PPF32 : long de 48 m (± 50 cm), au niveau du boisement à l’ouest de la ZAE des
Bracots ;
▪ PPF124 : long de 40 m (± 50 cm), au niveau du boisement au sud de la ZA de Mésinges ;
◦ hauteur de 1,50 m :
▪ PPF36 : long de 40 m (± 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZAE Les
Bougeries ;
▪ PPF81 : long de 38 m (± 50 cm), au sud-ouest de « Chez Jacquier » ;
▪ PPF115 : long de 39 m (± 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZA Les
Bougeries ;
▪ PPF118 : long de 40 m (± 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZA Les
Bougeries ;
▪ PPF121 : long de 39 m (± 50 cm), au niveau du boisement au sud de la ZA de Mésinges ;
▪ PPF153 : long de 63 m (± 50 cm), au sud-ouest du viaduc du Pamphiot.
2 passages inférieurs pour la petite faune, larges de 1 m et hauts de 1 m, sont mis en place selon les
modalités suivantes :
◦ PPF30 : long de 45 m (± 50 cm), au niveau du boisement à l’ouest de la ZAE des Bracots ;
◦ PPF147 : long de 100 m (± 50 cm), au nord du lieu-dit de Dursilly.
1 passage inférieur pour la petite faune, large de 1,75 m et haut de 1,50 m, est mis en place selon les
modalités suivantes :
◦ PPF28 : long de 38 m (± 50 cm), au niveau du boisement à l’ouest de la ZAE des Bracots.
Pour les passages inférieurs pour la petite faune PPF115, PPF118 et PPF121, la longueur de
franchissement intègre le franchissement des voies d’exploitation et des clôtures faune.
5 passages avec fonction hydraulique sont mis en place selon les modalités suivantes :
◦ POH34 : haut de 1,90m, 1,90 m de large et long de 58 m (± 50 cm), au niveau du boisement
au nord de la ZAE des Bracots – rétablissement BVN ;
◦ hauteur de 1,50 m, largeur de 1,90 m :
▪ POH64 : long de 40 m (± 50 cm), au niveau du boisement au nord de Bons-en-Chablais ;
◦ hauteur de 1,50 m, largeur de 1,50 m :
▪ POH45 : long de 73 m (± 50 cm), au niveau du boisement et de la zone humide au nord
de « Loyer » ;
▪ POH109 : long de 68 m (± 50 cm), au niveau du boisement au nord de la ZA Les
Bougeries ;
▪ POH141 : long de 43 m (± 50 cm), au nord du Jardin des copains ;
◦ pour l’ensemble de ces ouvrages, 2 banquettes de 0,50 m de large à Q10 en rive gauche et
droite sont mises en place avec 0,75 m de tirant d’air au-dessus.
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7 ouvrages hydrauliques sont mis en place selon les modalités suivantes :
◦ OH37 : un ouvrage de 5 m de large, long de 31 m (± 50 cm) et haut de 2 m est créé au
niveau du ruisseau du Grand Vire ;
◦ OH75 : un ouvrage de 3,75 m de large, long de 56 m (± 50 cm) et haut de 1,50 m est créé au
niveau du ruisseau de la Creuse ;
◦ OH97, OH97b et OH97c : des ouvrages de 5,50 m de large, respectivement long de 38 m,
46 m et 32 m (± 50 cm) et haut de 1,50 m sont créés au niveau du ruisseau du Gurnaz ;
◦ OH99 et OH99b : des ouvrages de 3 m de large, respectivement long de 67 m et 29 m (± 50
cm) et haut de 1,75 m est créé au niveau de l’affluent du Gurnaz ;
◦ les OH37, OH75, OH97, OH97b et OH97c sont aménagés avec 2 banquettes de 0,50 m de
large à Q10 en rive gauche et droite, avec 0,70 m de tirant d’air au dessus ;
◦ les OH99 et OH99b sont aménagés avec une banquette de 0,50 m de large à Q10 en rive
gauche et droite, avec 0,70 m de tirant d’air au dessus.
Les banquettes de franchissement sont aménagées en même temps que la conception des passages
concernés selon les modalités suivantes :
◦ matériaux utilisés : béton rugueux, bois, matériaux naturels (terre battue stabilisée, gravier
fin, sable compacté) avec température modérée et humidité préservée et stable ;
◦ la hauteur des banquettes est adaptée au niveau de l’eau, de manière à toujours être
accessibles, y compris en période de hautes eaux ;
◦ des aménagements favorables à la petite faune (pierriers, amas de branchages etc.) sont
mis en place au niveau des banquettes afin de servir de guidage et de d’abris ;
◦ sauf impossibilité technique, la réalisation complémentaire d’un puits de lumière médian y
est également intégrée.
Un passage inférieur à double fonctionnalité passage à faune et agricole (PI148) de 7 m de large, long
de 33 m (± 50 cm) et haut de 4,40 m est créé au niveau du chemin de Lauzenettaz.
L’ensemble des passages petite et moyenne faune sont constitués de substrat meuble naturel et sont
connectés aux haies et ripisylves. Les ouvrages sont créés de sorte à ce que le piégeage des individus
soit impossible (sans ouverture, fentes, joints ou trous).
Des clôtures de guidage sont installées de part et d’autre de tous les passages petite et moyenne
faune avant la mise en service de l’autoroute, selon les caractéristiques techniques suivantes :
◦ longueur de guidage : 50 m de chaque côté du passage ;
◦ hauteur : de 60 cm à 1 m ;
◦ clôture principale avec treillis microfaune ;
◦ maille fine : 6,5 x 6,5 mm ;
◦ la partie basse du treillis est repliée vers l’intérieur afin d’empêcher le creusement ;
◦ une surépaisseur végétalisée est ajoutée le cas échéant selon l’avis de l’écologue, afin de
créer un effet de couloir guidé.
• Chiroptéroducs (MR6.c) :
11 chiroptéroducs de type « câble et boules » sont installés le long du tracé de l’autoroute en bordure
de boisement et positionnés sur les couloirs principaux de routes de vol identifiés, comme localisé en
annexe 24.
Le dispositif repose sur 2 poteaux principaux implantés de part et d’autre de la chaussée et stabilisés
par 3 câbles haubanés ancrés au sol. En partie supérieure, ces câbles sont horizontaux, parallèles et
espacés verticalement de 50 cm.
Chaque câble est équipé de boules blanches irrégulières disposées tous les 2 m, dont la texture
renforce le retour d’écho pour l’écholocation. Elles sont positionnées en quinconce d’un câble à
l’autre afin de renforcer la perception acoustique et visuelle de l’ensemble.
Aucun éclairage n’est mis en place à proximité des chiroptéroducs.
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Des aménagements végétalisés sont mis en œuvre afin d’assurer un guidage progressif des individus
vers tous les dispositifs de franchissement (passages supérieurs, passages hydrauliques,
chiroptéroducs) selon les modalités suivantes :
◦ plantation de haies denses et continues d’une largeur minimale de 2 m composées
d’arbustes et d’essences arborées locales plurispécifiques (Charme, Érable champêtre,
Aubépine, Prunellier, Noisetier, Chêne, etc.) en surplomb ou à proximité des ouvrages ;
◦ plantation de bosquets composés d’arbustes et d’essences arborées locales à croissance
rapide (Merisier, Érable champêtre, Bouleau, etc.), sous forme de groupes suffisamment
denses (1 à 2 plants par m²) ;
◦ proscrire l’utilisation d’engrais chimiques et de produits phytosanitaires ;
◦ mettre en défens les plants contre l’abroutissement, avec entretien des protections des
années n à n+5 (n étant l’année de début des plantations) ;
◦ à partir de n+1 (n étant l’année de fin des travaux) et sur toute la durée de l’exploitation,
l’entretien des haies et bosquets se fait par taille légère non systématique entre le 1er
septembre et le 31 octobre.
Les plantations de haies réalisées à ce titre totalisent un linéaire de 2 500 m, conformément aux
dispositions du titre VII du présent arrêté.
• Modalités de suivi :
L’ensemble de ces aménagements et de leurs dispositifs de guidage font l’objet d’un entretien régulier.
Un suivi de ces aménagements est réalisé en année n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et
n+30 (n étant l’année de mise en œuvre des aménagements), il comprend :
• suivi des apparitions de plantes invasives en parallèle des mesures d’entretien à raison de 2
passages par an minimum ;
• suivi de l’évolution des zones ensemencées à raison de 3 passages par an minimum (mi-avril,
juin, août / début septembre) ;
• suivi de la fréquentation par pièges photographiques et observations nocturnes à raison d’un
passage minimum aux périodes favorables ;
• suivi des chiroptères par écoutes nocturnes à raison de 3 passages minimum répartis sur les
mois de mai, juillet et septembre et vidéo thermique ou équivalent ;
• suivi des reptiles par la mise en place de plaques relevées a minima une fois par mois en
période favorable ;
• suivi des insectes par prospections de terrain à raison de 3 passages minimum par an sur les
milieux ouverts ;
• suivi de la nidification à raison de 3 passages par an en mai, juillet, et automne (après chute
des feuilles) ;
• suivi des collisions sur l’autoroute par recueil de données trimestriel.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR7 : Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune
• Avifaune (MR7.a) :
Avant le démarrage des travaux, un minimum de 30 % des 244 nichoirs artificiels prévus sont mis en
place en présence d’un écologue, comme localisé en annexe 26, selon les modalités suivantes :
◦ 40 nichoirs favorables aux Hirondelles disposés en groupe sur un même site ;
◦ 10 nichoirs favorables au Martinet noir intégrés aux murs des bâtiments ;
◦ 90 nichoirs favorables aux Mésanges ;
◦ 50 nichoirs favorables aux Moineaux ;
◦ 50 nichoirs favorables aux espèces semi-cavernicoles ;
◦ 2 nichoirs spécifiques à la Chouette hulotte ;
◦ 2 nichoirs spécifiques à la Chevêche d’Athéna ;
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◦ les nichoirs sont installés avant le 1er mars, ou avant le 1er octobre pour les nichoirs
spécifiques à la Chouette hulotte ;
◦ les nichoirs sont orientés est ou sud-est. Ils sont composés de béton de bois biosourcé ;
◦ les nichoirs font l’objet d’un entretien régulier pendant la phase chantier à raison de 2
passages chaque année entre avril et juillet ;
◦ à n+5, n+10 (n étant l’année de fin des travaux), puis tous les 10 ans jusqu’à n+30, les
nichoirs font l’objet d’un entretien et sont remplacés le cas échéant.
L’évolution de l’occupation des nichoirs fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 (n
étant l’année de mise en œuvre des aménagements) à raison d’au moins 2 passages (avril-mai puis juin-
juillet).
Si ces suivis mettent en évidence l’absence d’occupation des nichoirs, ceux-ci sont déplacés sur des
sites plus favorables, en concertation avec un écologue et au plus tard lors du passage suivant.
• Amphibiens (MR7.b) :
Avant le démarrage des travaux sur chaque secteur nouvellement impacté, tel que défini en annexe
27, des habitats favorables aux amphibiens sont recréés en présence d’un écologue à proximité de
l’emprise du chantier, comme localisé en annexe 26, selon les modalités suivantes :
◦ réalisation de 2 mares permanentes d’environ 200 m² chacune par creusement.
L’étanchéification est réalisée à l’aide d’argile ou de matériaux avec une faible
perméabilité. Une plantation de végétaux aquatiques est réalisée et un ourlet herbacé
périphérique est maintenu ;
◦ 5 mares temporaires d’environ 150 m² chacune par terrassement peu profond sur sol
imperméable ou compacté. Un ensemencement léger de plantes hygrophiles est réalisé ;
◦ 12 ornières humides d’environ 100 m² chacune par creusement manuel ou avec engins, de
fossés ou rigoles en zone boisée. L’étanchéification est naturelle ou favorisée par le
tassement du sol ;
◦ des pentes inférieures à 30 % sont réalisées sur l’ensemble des sites afin de faciliter l’accès
aux amphibiens et de limiter les risques de piégeage ;
◦ la réalisation de ces aménagements s’effectue à l’automne ;
◦ la localisation précise des sites est définie par l’écologue en charge du suivi du chantier et
validée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr).
Des zones refuges sont mises en place en présence d’un écologue à proximité des sites aquatiques
recréés selon les modalités suivantes :
◦ abris en bois morts et branchages : empilements libres ou stabilisés de tas de bois morts et
de troncs creux en lisière boisée ou proche de haies ;
◦ tas de pierres sur terrains bien drainés proches de haies ou de boisements ;
◦ buttes terreuses végétalisées : micro-reliefs peu élevés orientés sud avec ourlets herbacés à
proximité immédiate des mares temporaires ;
◦ implantation de souches enterrées et semi-enterrées en bordure de boisement et à
proximité de corridors écologiques ;
◦ conservation de zones de lisières forestières à proximité des sites recréés ;
◦ implantation d’au moins une structure hivernale à moins de 100 m de chaque site
aquatique recréé ;
◦ regroupement de plusieurs types de refuge afin d’offrir une diversité de micro-habitats ;
◦ les matériaux utilisés sont naturels et pris sur site ;
◦ les zones sujettes aux inondations sont évitées pour l’implantation de ces structures.
L’évolution de la fréquentation des mares fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n
étant l’année de mise en œuvre des aménagements) à raison de 3 passages par an minimum en
période de reproduction (mars à juin) comprenant des inventaires visuels, des écoutes, des comptages
de pontes et des relevés d’habitats.
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L’évolution de la végétation et de la qualité hydrobiologique des mares fait l’objet d’un suivi en année
n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n étant l’année de mise en œuvre des aménagements) à raison d’au moins 1
passage par an concentré sur les espèces cibles et l’évolution morphologique des sites.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
• Mammifères terrestres (MR7.c) :
Des habitats de substitution favorables au Muscardin et au Hérisson d’Europe sont mis en place en
présence d’un écologue avant les travaux de déboisement sur chaque secteur nouvellement impacté,
tel que défini en annexe 27, selon les modalités suivantes :
◦ a minima 105 nichoirs favorables au Muscardin sont mis en place à proximité immédiate
des milieux favorables détruits au sein des zones favorables identifiées, soit 35 nichoirs
dans les boisements situés sur les communes de Perrignier, Brenthonne et Lully ;
◦ a minima 200 refuges favorables au Hérisson d’Europe sont mis en place à partir des
déchets des travaux de déboisement du chantier ;
◦ leur localisation indicative est précisée en annexe 26.
L’évolution de l’occupation des refuges et nichoirs fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5 et
n+10 (n étant l’année de mise en œuvre des aménagements) à raison d’au moins 1 passage en période
de reproduction.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
• Chiroptères (MR7.d) :
Un minimum de 100 gîtes artificiels favorables aux chiroptères est implanté en période hivernale en
présence d’un écologue, comme localisé en annexe 26, à environ 4 m de hauteur. Différents types de
gîtes sont utilisés en fonction des secteurs d’implantation.
5 gîtes artificiels supplémentaires sont implantés à proximité de l’emprise des travaux de suppression
des PN65 et 66.
Les gîtes utilisés sont de préférence des gîtes auto-nettoyants. A défaut, ils font l’objet d’un nettoyage
aussi souvent que nécessaire (sans produit de nettoyage) entre mi-septembre et mi-octobre pendant
toute la durée du suivi.
L’évolution de l’occupation des gîtes fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15,
n+20, n+25 et n+30 (n étant l’année de mise en œuvre des aménagements) à raison d’au moins 1
passage en dehors des périodes sensibles (reproduction et hibernation). Si ces suivis mettent en
évidence l’absence d’occupation des gîtes, ceux-ci sont déplacés sur des sites plus favorables, en
concertation avec l’écologue et au plus tard lors du passage suivant.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
• Reptiles (MR7.e) :
A minima, 6 hibernacula sont créés avant le démarrage des travaux sur chaque secteur nouvellement
impacté, tel que défini en annexe 27, en présence d’un écologue, tel que localisé en annexe 26.
Chaque hibernaculum est aménagé sur un emplacement ensoleillé dans un trou d’environ 60 cm de
profondeur, selon les modalités suivantes :
◦ creusement d’une fosse de 2 à 3 m de diamètre ;
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◦ comblement du fond de la fosse par des matériaux de granulométrie 100 / 200 mm sur une
épaisseur de 50 cm ;
◦ comblement avec un mélange de débris végétaux et de blocs minéraux jusqu’à une
hauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel ;
◦ apport de terre végétale sur une épaisseur minimale de 15 cm afin de constituer une
couche enherbée et maintien d’un pierrier sommital ;
◦ aucune utilisation de mortier ;
◦ mise en place d’une signalisation adaptée pour éviter toute destruction.
2 hibernacula supplémentaires sont implantés à proximité de l’emprise des travaux de suppression
des PN65 et 66.
L’évolution de la fréquentation des hibernacula par les reptiles fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2,
n+3, n+5 et n+10 (n étant l’année de mise en œuvre des aménagements) à raison d’au moins 1 passage
avant la période sensible.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
• Zones de frai (MR7.f) :
A minima une fosse est créée au sein des tronçons de rescindement de 4 cours d’eau (ruisseau du Bois
Tuillier, Grand Vire, Foron, ruisseau des Vernes), tel que localisé en annexe 26, afin de produire des
conditions favorables au frai des poissons.
Chaque fosse est aménagée selon les modalités suivantes :
◦ utilisation de substrats favorables aux espèces cibles : galets / graviers pour la Truite fario,
blocs / sous-berges pour le Chabot ;
◦ creusement de fosses de 50 cm de profondeur maximum.
Les fosses créées font l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n étant l’année de mise en
œuvre des aménagements) en période de frai des espèces cibles, en lien avec la Fédération de pêche.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR8 : Adaptation écologique des pratiques de fauchage
• En phase travaux (MR8.a) :
Une fauche adaptée est mise en place au sein des emprises chantier, comme localisé en annexe 23,
selon les modalités suivantes :
◦ fauchage par bandes ou fauchage centrifuge du centre vers l’extérieur tel que représenté
sur le schéma ci-après afin de permettre la fuite des individus ;
◦ la vitesse d’avancement n’excède pas les 10 km/h ;
◦ des espaces de végétation non fauchés sont maintenus afin de maintenir des zones
refuges ;
◦ la fauche de nuit est proscrite, sauf urgence relative à un danger pour les biens ou les
personnes ;
◦ une seule machine par zone de fauche .
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En cas d’observation d’individus, les travaux de fauche sont stoppés immédiatement jusqu’au départ
spontané des individus.
• Pratique de gestion différenciée en exploitation (MR8.b) :
Une gestion différenciée des milieux ouverts est mise en œuvre au sein des dépendances vertes de
l’infrastructure (accotements, talus), selon les modalités suivantes :
◦ fauchage tardif à partir du 15 juillet sur l’ensemble des milieux ouverts au sein de la zone
projet ainsi que ceux présentant un intérêt écologique (lisières, clairières, friches) dans les
zones tampons autour du projet ;
◦ des zones d’exclusion sont mises en place 3 m après la bande d’arrêt d’urgence et 3 m en
pied de clôture ;
◦ la hauteur de fauchage est supérieure à 10 cm ;
◦ fauchage par bandes alternées dans le temps et l’espace pour maintenir des refuges
permanents.
La diversité floristique et entomologique de ces espaces fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3,
n+5 et n+10 (n étant l’année de mise en service de l’infrastructure) sur transects fixes en suivant le
protocole Pollinisateurs.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR9 : Mesures spécifiques aux amphibiens
• Mise en place de dispositifs anti-intrusion amphibiens (MR9.a) :
Un dispositif de non-intrusion de la petite faune est mis en place sur la section des travaux situés au
droit des secteurs les plus sensibles, comme localisé en annexe 28, sur un linéaire total de 19 km
environ, afin de permettre aux espèces de quitter le périmètre opérationnel et d’empêcher leur
retour.
Le dispositif est composé d’une clôture doublée d’un filet ou treillis à maille serrée (5 mm sur la partie
basse) ou d’une bâche ou géotextile d’une hauteur minimale de 50 cm et enfoncée sur une
profondeur d’environ 15 cm. Il est incliné (au moins pour partie) d’environ 30 à 45° en direction de
l’extérieur du chantier.
Des rampes de sortie peuvent être ajoutées.
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Les dispositifs sont installés à l’avancement des travaux de déboisement et sont maintenus en état
pendant toute la durée du chantier.
Ces dispositifs sont installés sous contrôle de l’écologue en charge du suivi de chantier, avec entretien
quotidien de février à juillet, et hebdomadaire le reste de l’année.
• Défavorabilisation des emprises travaux et pêche de sauvegarde in situ (MR9.b) :
En amont des travaux de déboisement et de fauche, les sites de reproduction potentiels des
amphibiens, tel que localisés en annexe 28, sont examinés par un écologue à la recherche d’individus.
En cas de contact avec des spécimens, ceux-ci sont capturés, selon les modalités du protocole POP
Amphibiens, puis relâchés immédiatement à l’extérieur de l’emprise chantier, comme localisé de
manière indicative en annexe 28, préférentiellement au niveau des habitats de substitution
préalablement créés (voir MR7) et des sites de compensation de la mesure MC03.
Les emprises travaux sont examinées tout au long du chantier, au moins une fois par semaine, afin
d’identifier des micro-habitats créés et colonisés par les amphibiens. En période de reproduction
(mars à juin), le nombre de passages est renforcé.
Les ornières créées par les engins de chantier sont rebouchées sous un jour ouvré après la fin de
l’intervention, sous contrôle d’un écologue qui assure une pêche de sauvegarde le cas échéant.
Lors des opérations de sauvetage, un herpétologue opère un tri entre le Triton crêté ( Triturus cristatus)
et le Triton crêté italien (Triturus carniflex), espèce exotique envahissante en France. Les individus de
Triton crêté italien sont laissés sur place au sein des emprises travaux.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des
amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain sont scrupuleusement respectées.
MR10 : Mesures ciblées favorables aux Chiroptères
• Installation de dispositifs anti-retour (MR10.a) :
Avant le début des travaux d’abattage et de démolition, toutes les zones de gîtes potentiels au sein de
l’emprise des travaux, localisées en annexe 23, font l’objet d’un diagnostic préalable par un
chiroptérologue, par le biais d’une écoute en fin de journée ou début de nuit, et d’une inspection en
hauteur à l’aide d’un endoscope. Un marquage visant à identifier ceux qui présentent potentiellement
un enjeu pour la faune est réalisé.
Des dispositifs anti-retour sont mis en place sur les points d’entrée des gîtes afin de permettre aux
individus de sortir du gîte et d’empêcher leur retour avant de procéder à l’obstruction des fissures ou
à l’enlèvement des éléments pouvant potentiellement servir de gîte transitoire.
Dans le cas où l’abattage « doux » ne pourrait pas être réalisé (pour des raisons topographiques par
exemple) :
◦ si constat de présence ou s’il est impossible de s’assurer de l’absence de spécimens, pose
de dispositifs anti-retour et attente du départ spontané des individus avant de procéder à
l’abattage ;
◦ si absence certaine de spécimens, obstruction immédiate de la cavité.
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• Abattages protocolés des arbres favorables au gîte (MR10.b) :
Pour les arbres présentant un enjeu pour la faune et marqué comme précisé supra, un dispositif
particulier d’abattage (dit « doux ») est mis en place dans le respect de la période d’intervention de la
MR1.a. Il s’appuie sur les étapes suivantes : abattage progressif par coupe des branches, puis du tronc.
Si l’arbre ne peut pas être enlevé par tronçon, l’abattage est réalisé en amenant au sol l’arbre entier en
douceur, au moyen d’un appareil de levage ou équivalent. Les différents éléments sont descendus en
douceur (usage de cordes ou d’une nacelle) et déposés délicatement sur le sol et laissés sur place
pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être déplacés.
Un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette
mesure. Aucune action d’effarouchement n’est permise.
Les comptes-rendus des expertises réalisées et la mise en œuvre des actions engagées pour chaque
arbre et chaque ouvrage d’art sont restitués dans le rapport de suivi de la phase chantier décrit au
niveau de la mesure MA09. Si des individus sont apparemment blessés, ils sont confiés à un centre de
soin.
MR11 : Mesures spécifiques pour le Castor d’Europe
Des dispositifs de mise en défens sont installés au niveau des ripisylves de part et d’autre de la zone
travaux, conformément à la mesure ME1. En complément, des mesures d’atténuation des nuisances
sonores et lumineuse sont mises en place (voir MR3).
Les conditions écologiques au sein des emprises du chantier sont rendues peu attractives pour le
Castor d’Europe, selon les dispositions suivantes, en phase travaux :
• débroussaillage régulier des repousses ligneuses ;
• fauche de la strate herbacée pour éviter la reconstitution d’une ripisylve dense attractive pour
l’espèce ;
• évacuation des bois issus du déboisement hors emprises travaux.
Les berges créées ou remaniées sont laissées en pente forte supérieure à 45° et dépourvues de
végétation ligneuse.
Avant travaux, un écologue s’assure de l’absence de terrier hutte au sein de l’emprise travaux. En cas
de présence avérée d’un terrier hutte, les mesures suivantes sont mises en place :
• mise en défens immédiate de la zone par une barrière physique visible avec interdiction
d’accès aux engins et personnels ;
• débroussaillage de la végétation environnante conformément aux prescriptions de la mesure
MR1, avec export systématique des produits de coupe hors emprise travaux ;
• dans un délai de 20 jours suivant la mise en défens, l’écologue procède à une inspection du
terrier hutte :
◦ si constat de présence ou s’il est impossible de s’assurer de l’absence d’activité de l’espèce,
l’arrêt des travaux est maintenu ;
◦ si absence certaine de spécimens, le terrier est démonté et évacué hors des emprises
chantier et les entrées sont comblées ;
• reprofilage de la berge en pente raide supérieure à 45° et débroussaillage régulier des
repousses ligneuses.
A minima, 2 habitats de substitution favorables à l’espèce sont mis en place sur les sections de cours
d’eau créés tel que localisé en annexe 21, selon les modalités suivantes :
• les berges des cours d’eau rescindés sont aménagées en alternance de pentes douces (entre 10
et 20°), favorables à l’accessibilité et au déplacement, et de talus plus raides (entre 45 et 60°),
permettant le creusement et l’ancrage de terriers ;
• maintien d’une profondeur d’eau minimale de 50 cm au pied de berge afin de garantir la
possibilité d’entrées immergées ;
• réalisation de micro-habitats favorables à l’espèce ;
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• stabilisation des berges dès la phase chantier par des techniques de génie végétal ;
• implantation d’une ripisylve pionnière à base de bois tendres (Salix alba, S. cinerea, Populus
nigra, Alnus glutinosa) par boutures, plançons et jeunes plants, répartis en pied de berge et en
haut de talus, avec un espacement de plantation de 1,5 à 2 m ;
• mise en place d’une strate arbustive secondaire ;
• mettre en défens les plants avec des protections des années n à n+5 (n étant l’année de début
des plantations).
MR12 : Mesures spécifiques aux Reptiles
• Sauvetage avant destruction de spécimens – Lézard des murailles (MR12.a) :
En amont des travaux de démolition de bâti, les sites favorables au Lézard des murailles, tel que
localisés en annexe 28, sont examinés par un herpétologue à la recherche d’individus.
En cas de contact avec des spécimens, 10 dispositifs d’accueil (briques creuses ou équivalent) par zone
au minimum sont installés en vue du transport. Ces dispositifs sont relevés a minima 2 fois par
semaine selon un protocole validé par l’herpétologue.
L’herpétologue se charge ensuite de relâcher les individus capturés vers des milieux favorables hors
emprise des travaux.
• Défavorabilisation des emprises en phase chantier par gestion des stocks de matériaux (MR12.b) :
Les stocks de matériaux sont compactés afin d’éviter la création de micro-habitats favorables aux
reptiles.
En complément, des habitats favorables sont créés hors emprise travaux, conformément à la mesure
MR7.
MR13 : Optimisation de la gestion des bois morts
Les éléments présentant un enjeu pour la faune (arbres sénescents, troncs creux, souches etc.) situés
hors emprises des travaux sont conservés et mis en défens par une barrière physique visible.
Les rémanents (pierres, branchages) issus des emprises chantier sont réutilisés pour la création
d’habitats favorables à la faune conformément à la MR7.
MR14 : Déplacement d’individus d’espèces végétales protégées
• Bryophytes (MR14.a) :
Avant le démarrage des travaux, une actualisation des populations de bryophytes est réalisée par un
écologue dans les milieux favorables à ces espèces, tel que localisés en annexe 22.
Les supports (troncs, branches, souches) colonisés par des bryophytes font alors l’objet d’un
prélèvement précautionneux (sans brossage ni raclage) en présence d’un écologue. Ils sont ensuite
transférés vers des boisements hors emprise travaux disposant des mêmes conditions écologiques que
les sites de prélèvement, préférentiellement au sein des zones de compensation du projet (voir
MC02).
La localisation précise des sites d’accueil est validée par un écologue.
Le protocole de déplacement et de sauvetage des bryophytes saprolignicoles est présentée en annexe
29.a.
Les protocoles expérimentaux de mise en culture et de réintroduction de la Buxbaumie verte et de
translocation de colonies gamétophytiques sont décrits à la mesure MA11 et en annexe 29.b.
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L’état de conservation de l’espèce fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20
(n étant l’année de transfert), à raison d’1 passage minimum par an, avec photographie géoréférencée.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
• Œillet superbe (MR14.b) :
Avant le démarrage des travaux, une actualisation des stations d’Œillets superbes présentes dans
l’emprise des travaux est réalisée par un écologue (annexe 22). Ces zones sont matérialisées par des
balisages physiques visibles en période de floraison, soit du 1er juin au 1er septembre.
Un écologue réalise a minima 1 passage tous les 10 jours pour identifier la période optimale de récolte
de graines.
Les graines, une fois arrivées à maturité, sont ensuite récoltées in situ à la main, séchées puis stockées
avant leur mise en culture.
Les plantations sont réalisées dans des sites favorables et préférentiellement au sein des zones de
compensation du projet.
En complément, des opérations de translocation des plants sont réalisées à l’automne avant le
démarrage des travaux, selon les modalités suivantes :
◦ décapage et récupération des plants en rosettes avec motte de terre ;
◦ identification des plants et stockage de courte durée des matériaux in situ sur un secteur
préalablement validé par l’écologue, exempt de toutes espèces exotiques envahissantes ;
◦ replantation dans la même journée des stations sur le site d’accueil ;
◦ mise en défens du site d’accueil à l’aide d’une barrière physique visible ;
◦ entretien des plants pendant les années n à n+3 (n étant l’année de plantation).
Le protocole de transplantation des plants est indiqué en annexe 30.
La localisation précise des sites d’accueil est définie par l’écologue en charge du suivi du chantier en
lien avec ASTERS-CEN74, qui accompagne le bénéficiaire pour la mise en œuvre de cette mesure, et
validée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
L’état de conservation de l’espèce sur les sites d’implantation fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2,
n+3, n+5, n+10, n+15, n+20 (n étant l’année de transfert), à raison d’1 passage minimum par an.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
• Ail rocambole (MR14.c) :
Avant le démarrage des travaux, une actualisation des stations d’Ail rocambole présentes dans
l’emprise des travaux est réalisée par un écologue (annexe 22). Ces zones sont matérialisées par des
balisages physiques visibles en période de floraison, soit du 1er juin au 1er septembre.
Une fois les bulbes arrivés à maturité, un écologue se charge de les récolter selon les modalités
suivantes :
◦ prélèvement des bulbes avec précaution à l’aide d’une fourche-bêche en conservant le
système racinaire et une motte de terre autour du collet ;
◦ stockage des plants in situ sur un secteur préalablement validé par l’écologue, exempt de
toutes espèces exotiques envahissantes.
Des opérations de translocation sont réalisées immédiatement après le prélèvement, et avant le
démarrage des travaux, selon les modalités suivantes :
◦ plantation des bulbes sur le site d’accueil dans des poches de sol ameubli, espacés de 10
cm afin d’éviter leur concurrence ;
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◦ butter ou pailler afin de protéger les bulbes ;
◦ mise en défens du site d’accueil à l’aide d’une barrière physique visible ;
◦ entretien des plants pendant les années n à n+3 (n étant l’année de plantation).
La localisation précise des sites d’accueil est définie par l’écologue en charge du suivi du chantier en
lien avec ASTERS-CEN74, qui accompagne le bénéficiaire pour la mise en œuvre de cette mesure, et
validée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
L’état de conservation de l’espèce fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20
(n étant l’année de transfert), à raison d’1 passage minimum par an.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR15 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (article 20.1).
Cette mesure est localisée en annexe 22.
MR16 : Pêches de sauvegarde des poissons
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (article 24.2).
Cette mesure est localisée en annexe 21.
MR17 : Gestion des sols sur les zones de travaux restituées
Avant toute installation de zones de travaux temporaires, un décapage des sols est réalisé par
séparation des horizons.
Les horizons sont ensuite stockés séparément sous forme d’andains clairement identifiés, dont la
hauteur est inférieure à 3 m. Les aires de stockage sont localisées sur des substrats stables et
drainants, hors zones humides et hors foyers d’espèces exotiques envahissantes.
En cas de stockage prolongé, un couvert végétal, constitué d’espèces à croissance rapide issues de la
marque « Végétal local » ou équivalent, est semé rapidement et entretenu par fauche avec export.
La circulation des engins dans les zones travaux est limitée à des trajets matérialisés et planifiés afin
d’éviter un trafic diffus sur les sols décapés ou les andains.
En conditions humides, lorsque que le risque de tassement profond est accru (ornières, stagnation
d’eau, phénomènes de pompage), des dispositifs de protection ponctuels (géotextiles, renforcement
de structures de pistes de chantier) sont déployés au droit des zones de forte sollicitation.
En fin de chantier, les horizons sont replacés dans leur ordre naturel. La repose est réalisée par
couches régulières, nivelées avec soin, sans compactage mécanique agressif.
Le tassement ultérieur est laissé au processus naturel.
Les sols remis en place sont ensemencés dès que possible en période favorable à la repousse avec des
mélanges prairiaux locaux adaptés. Sur les talus et pentes sensibles, des protections complémentaires
(paillage, toiles coco) sont mises en place afin de limiter l’érosion.
Une vigilance particulière est menée pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
conformément à la mesure MR15.
La reprise de la végétation fait l’objet d’un suivi après travaux en année n+1, n+2 et n+3 (n étant
l’année de fin des travaux). Des mesures correctives sont proposées le cas échéant.
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 88
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR18 : Remise en état des emprises travaux temporaires après chantier
Les milieux utilisés temporairement en phase travaux, localisés en accord avec leurs propriétaires, font
l’objet d’une restauration après chantier.
Les milieux sont restitués à l’état initial existant avant travaux. Certaines parcelles peuvent être
restituées exceptionnellement selon leur usage et vocation, en concertation avec les propriétaires
fonciers concernés, le cas échéant avec les exploitants des terrain, et après validation de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Cette restitution est
achevée au plus tard au 6 mois après la mise en service.
Pour les zones prairiales à restituer, la couche superficielle de terres est décapée et stockée dans des
conditions favorables au maintien de la banque de graines. Elle est ensuite régalée de façon à favoriser
la recolonisation végétale par les espèces présentes dès l’achèvement des travaux. En complément, un
épandage des produits de fauche est réalisé en tant que de besoin.
Pour les espèces ligneuses, les essences plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il
s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages (excluant toute variété ornementale), labellisées
« Végétal local » ou équivalent.
Toutes les espèces choisies pour être semées ou plantées font l’objet d’une validation par l’écologue
et d’une surveillance régulière et sont remplacées autant de fois que nécessaire au cours des cinq
années suivant l’année de démarrage des plantations pour assurer une densité et une diversité
suffisantes à la recréation des milieux écologiques visés.
Les sites restaurés font l’objet d’un suivi après travaux en année n+1, n+2 et n+3 (n étant l’année de fin
des travaux) afin de qualifier la réussite de recolonisation des milieux par les espèces. Des mesures
correctives sont proposées le cas échéant.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR19 : Défavorabilisation des bassins de rétention
Immédiatement après la création des bassins de rétention, des barrières anti-intrusion à petites
mailles sont mises en place autour des bassins créés et localisés en annexe 28, et entretenues tout au
long de ceux-ci. Des rampes de sortie sont installées afin de faciliter la fuite des individus qui auraient
réussi à franchir les barrières.
Une fauche régulière autour des bassins est mise en place conformément à la mesure MR1. La
végétation aux abords immédiats des bassins est retirée.
Avant chaque entretien des bassins, un passage d’écologue est réalisé :
• si constat de présence d’espèces protégées, les interventions ont lieu hors des périodes
sensibles. Les individus sont déplacés hors emprise travaux le cas échéant ;
• si absence certaine de spécimens, les opérations d’entretien sont réalisées.
MR20 : Mesures spécifiques pour le Cuivré des marais
Avant le démarrage des travaux, un écologue procède à une actualisation de la localisation des
stations de plantes hôtes du Cuivré des marais au sein de l’emprise travaux.
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Des opérations de translocation sont réalisées immédiatement après le prélèvement sur des sites
d’accueil préalablement identifiés par un écologue et validés par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), selon les modalités suivantes :
• isolement des plants à l’aide de filets à petite maille ;
• prélèvement des plants et transferts vers le site d’accueil ;
• replantation des plants sur le site d’accueil.
Les secteurs de surveillance renforcé pour cette espèce sont localisés en annexe 22.
Les plantes hôtes transplantées font l’objet d’un suivi hebdomadaire jusqu’à la fin de la deuxième
génération du Cuivré des marais.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MR65 – Mesures spécifiques au Carabe noduleux
Avant le démarrage des travaux en cours d’eau sur les ruisseaux d’Avully, du Pamphiot, du Redon, des
Communs, de la Gorge, de la Creuse et du Foron, un diagnostic préalable des berges est réalisé par un
écologue à la recherche d’individus.
En cas de contact avec des spécimens, ceux-ci sont capturés puis relâchés immédiatement à
l’extérieur de l’emprise chantier, comme localisé de manière indicative en annexe 31.
Les emprises travaux font l’objet de contrôles réguliers par l’écologue tout au long des travaux en
cours d’eau.
Les modalités suivantes sont mises en place sur l’ensemble des cours d’eau, à l’exception du ruisseau
du Pamphiot :
• abattage réalisé en présence d’un écologue avec de petits moyens mécaniques adaptés et
travaux déportés dans un rayon de 10 m de chaque côté du cours d’eau ;
• conservation d’un corridor non dessouché de 10 m de part et d’autre des cours d’eau. Les
souches sont conservées en place y compris au niveau de chaque piste de franchissement
temporaire de cours d’eau ;
• mise en place d’une piste temporaire adaptée au droit des berges des franchissements
provisoires sur géotextile renforcé et utilisation de cailloux pour créer la piste.
À la fin des travaux en cours d’eau, les milieux font l’objet d’une remise en état selon les modalités
suivantes :
• les troncs jugés d’intérêt par l’écologue, stockés pendant les travaux, sont réutilisés au niveau
des abords des cours d’eau afin de reconstituer des micro-habitats favorables au Carabe
noduleux ;
• les pistes provisoires sont retirées ;
• des plantations d’essences arbustives hautes d’origine indigène sont effectuées assurant ainsi
une continuité du couvert végétal de part et d’autre des ouvrages.
Mesures spécifiques au niveau des ruisseaux d’Avully et du Redon :
• le franchissement provisoire sur le ruisseau du Redon est mis en place via un pont afin de
limiter l’impact sur les berges et le cours d’eau ;
• les zones boisées non dessouchées font l’objet d’une remise en état par régénération naturelle
accompagnée de plantation le cas échéant. Seul un linéaire de 70 m maximum sur les deux
ruisseaux d’Avully, situé sous l’axe de l’autoroute demeure en végétation arbustive du fait de la
hauteur sous tablier.
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Mesures spécifiques au niveau des ruisseaux du Foron, de la Creuse et des Communs :
• un décapage préalable des horizons de sol superficiels est effectué par des moyens
mécaniques adaptés. Ce sol est stocké en petits merlons et mis en défens à l’aide d’une
barrière physique visible jusqu’à sa remise en état au niveau des berges des cours d’eau
rétablis.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
ARTICLE 30.3 Mesures de compensation
Le bénéficiaire, ou ses mandataires, met en œuvre les mesures de compensation ci-dessous, localisées
à titre indicatif en annexe 4.
Pour chaque site, un plan de gestion est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 8 mois suivant la délivrance de la présente
autorisation. Ce document comprend a minima l’état initial complet, les objectifs écologiques, les
modalités techniques, le calendrier, les indicateurs de résultats, les seuils d’alerte, les modalités de
gestion adaptative et les engagements fonciers du site. Pour les milieux prairiaux, il précise les
conditions de gestion et d’exploitation notamment à partir des volumes et quantité de fertilisation à
utiliser, des molécules autorisées, et des conditions de traitement des troupeaux en cas de charge
parasitaire.
Pour toutes les mesures, les espèces ligneuses plantées et mélanges de graines sont composées
exclusivement d’espèces autochtones adaptées aux conditions édaphiques locales. Les sujets ligneux
font l’objet d’une surveillance régulière et sont remplacés autant de fois que nécessaire au cours des
cinq premières années suivant les plantations.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé sur les zones de compensation, sans préjudice des
dispositions suivantes.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est tenue
informée sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité des mesures
compensatoires, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications des contractualisations.
La gestion technique des mesures compensatoires peut être confiée à un opérateur spécialisé
compétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à la
mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée de l’engagement.
La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du présent arrêté. Dans ce
cas, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est
informée sans délai de l’opérateur spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de
tout changement intervenant ensuite au cours de la durée de l’engagement.
La liste des mesures compensatoires réalisées par site de compensation est précisée en annexe 4.
La cartographie des mesures compensatoires au sein des sites est présentée en annexe 4.
Les mesures de compensation sont réalisées avec l’accompagnement d’un écologue. Des actions
correctives adaptées sont mises en œuvre sans délai en cas d’inefficience, notamment mise en
évidence lors des suivis.
MC01 - Milieux prairiaux ou fourrés
• MC01.1 – Aménagement de gestion de prairies :
Des pratiques de gestion favorables à la biodiversité sont mises en place au niveau des prairies
dégradées des sites compensatoires. Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les
suivantes :
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◦ ALLI_01 : 1,3 ha ;
◦ NERN_02_05 : 20,31 ha ;
◦ CHENS_09 : 19,04 ha.
Les mesures de restauration sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
◦ le désherbage chimique est proscrit à l’exception des traitements localisés visant à lutter
contre les espèces exotiques envahissantes conformément aux arrêtés préfectoraux en
vigueur (Ambroisies, Chardon des champs). Cette exception ne s’applique pas dans la
bande de 5 m autour des mares et haies ;
◦ un sur-semis sans labour peut être mis en place afin de renouveler le couvert végétal, sous
réserve de validation de l’écologue en charge du suivi des mesures compensatoires ;
◦ une fertilisation par apport de fumure ou de fertilisants minéraux et organiques est
possible tous les 2 ans dans la limite maximale de 30 unités d’azote/ha/an sous réserve de
validation de l’écologue en charge du suivi des mesures compensatoires. La fertilisation est
proscrite sur les bandes tampon et à moins de 5 m des bordures des mares et haies.
Gestion par pâturage :
La pression de pâturage est limitée à 1 Unité de Gros Bétail (UGB) par hectare et à 0,8 UGB/ha au sein
des prairies humides.
Le pâturage est autorisé du 1er avril au 15 octobre. Une fauche estivale des refus avec exportation
obligatoire du fourrage est possible du 15 juillet au 15 octobre en concertation avec l’écologue en
charge du suivi des mesures compensatoires.
Ces dispositions peuvent être adaptées après concertation avec l’écologue en charge du suivi des
mesures compensatoires et validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les animaux adultes traités n’ont pas accès aux parcelles pendant au moins 15 jours.
Des aménagements de protection des milieux naturels (clôtures de mises en défens de cours d’eau,
boisements, mares, etc.) sont mis en place et font l’objet d’un entretien régulier.
Gestion par fauche :
Une fauche annuelle tardive avec exportation des résidus de fauche est réalisée à partir du 15 juillet.
La fauche est réalisée de manière centrifuge à une hauteur de 10 cm et à une vitesse inférieure à
10 Km/h. Les résidus de fauche sont exportés.
Une bande enherbée de 10 m de large est maintenue en pied de haie. Un broyage de la bande est
effectué après le 15 septembre.
• MC01.2 – Conversion d’une culture/prairie améliorée en prairie permanente :
Les cultures ou prairies améliorées des sites compensatoires sont converties en prairie permanente,
selon les modalités suivantes :
◦ déchaumage ou labour si culture non fourragère ;
◦ préparation du lit de semence à la herse rotative puis roulage si céréales à paille ;
◦ semis d’un couvert herbacé. Les semences sont issues de la marque « Végétal local » ou
équivalent ;
◦ réalisation d’un roulage, voire 2 après concertation de l’écologue en charge du suivi des
mesures compensatoires.
Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes :
◦ ALLI_03 : 0,11 ha ;
◦ NERN_02_03 : 8,34 ha ;
◦ BALL_14 : 7,72 ha ;
◦ CHENS_09 : 4,74 ha.
L’entretien est ensuite réalisé selon les modalités techniques présentées dans le cadre de la MC01.1.
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• MC01.3 – Restauration de mégaphorbiaie :
Les prairies humides abandonnées font l’objet d’une réouverture des milieux selon les modalités
suivantes :
◦ coupe et évacuation des ligneux économiquement valorisables avec exportation des
rémanents d’exploitation et rognage éventuel des souches des gros sujets ;
◦ débroussaillage manuel avec préservation de 5 à 10 ligneux par hectare ;
◦ évacuation des rémanents de coupe en veillant à la préservation des sols.
Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes :
◦ ALLI_01 : 3,2 ha ;
◦ ALLI_03 : 5 ha ;
◦ LULLY_04 : 0,6 ha ;
◦ LULLY_07 : 0,21 ha.
Les milieux restaurés sont gérés de façon extensive selon les modalités techniques présentées dans le
cadre de la MC01.1.
• MC01.4 – Création et restauration de fourrés :
Des fourrés sont créés par plantation d’espèces indigènes issues de la marque « Végétal local » ou
équivalent. La plantation est réalisée par bouquets denses sur les surfaces à végétaliser. Les plants
sont remplacés autant de fois que nécessaire au cours des 5 années suivant l’année de démarrage des
plantations.
Les fourrés en cours de fermeture font l’objet de travaux d’abattage ciblé des arbres accompagnés
d’un débroussaillage sélectif entre le 1er septembre et le 28 février en présence d’un écologue.
Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes ::
◦ ALLI_01 : 3,23 ha ;
◦ NERN_02_05 : 1,93 ha ;
◦ LULLY_02 : 0,11 ha ;
◦ LULLY_07 : 0,42 ha ;
◦ BONS_09 : 0,15 ha.
Un entretien est réalisé tous les 3 ans afin d’éviter la repousse des ligneux.
• MC01.5 – Réouverture de milieux :
Des opérations d’ouverture de végétation sont réalisées du 1er septembre au 28 février après passage
d’un écologue. Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes :
◦ ALLI_01 : 12,8 ha ;
◦ ALLI_03 : 6,71 ha ;
◦ LULLY_04 : 0,94 ha.
Des andains périmétraux sont réalisés à partir des résidus de coupe favorisant l’accueil des reptiles au
sein des milieux restaurés.
MC02 – Milieux boisés
Pour les sites de Bons-en-Chablais, Allinges et Loisin, les mesures compensatoires en milieu forestier
sont mises en œuvre conformément aux adaptations techniques demandées par l’ONF et précisées
dans les plans de gestion à venir :
• à Bons-en-Chablais, la variante technique V2 est retenue, comprenant une diversification
accélérée des boisements feuillus et la constitution d’une trame de vieux bois ou d’îlots de
sénescence représentant 15 % de la surface du site ;
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• à Allinges, la mesure est adaptée afin de permettre une conversion partielle du boisement,
avec conservation d’une partie du peuplement et évolution vers un boisement hygrophile plus
résilient ;
• à Loisin, la mesure est requalifiée en diversification de boisement.
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures respectent les règles techniques applicables aux
forêts relevant du régime forestier.
• MC02.1 – Plantation de milieux boisés :
Des plantations de boisements diversifiés sont réalisées au sein des prairies mésophiles temporaires
des sites compensatoires selon les modalités suivantes :
◦ appliquer les densités de plantation de l’ordre de 2000 à 2200 tiges/ha en quinconce, selon
le schéma suivant ;
◦ essence objectif 80 % : Quercus petraea ;
◦ essences de diversification en bouquet 20 % : Sorbus torminalis, Prunus avium, Pyrus
cordata, Pinus sylvestris ;
◦ création de cloisonnement de 4 m avec une ligne toutes les 6 plantées et cloisonnements
transversaux ;
◦ mise en place de protections individuelles et de paillis ou dalles biodégradables.
Un entretien est réalisé à raison d’un passage par an en septembre par broyage des graminées autour
des plants et sur les interlignes, sur les 3 premières années puis tous les 3 ans à 5 ans pendant 10 ans.
Le cas échéant, un entretien manuel est réalisé au sein des gaines de protection. Les repousses
feuillues sont conservées afin de protéger les plants du gibier.
Un marquage de 100 à 400 arbres par hectare est réalisé dès qu’ils atteignent entre 8 et 12 m de
hauteur. Dès la fermeture du couvert forestier, une première coupe d’éclaircie est réalisée entre le 1er
septembre et le 28 février en prélevant 25 à 40 % des tiges.
Des éclaircies supplémentaires sont réalisées tous les 5 à 15 ans selon la densité et la qualité du
peuplement.
Une végétation de lisière est conservée le long des cloisonnements.
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Une récolte est réalisée dès lors que les arbres atteignent une circonférence entre 150 et 180 cm. Un
réseau d’arbres sénescents est maintenu de l’ordre de 5 à 10% des tiges à terme en plus des îlots de
bouquets d’essences de diversification.
Les arbres morts ou en mauvais état sanitaire ne sont abattus qu’en cas de danger pour les biens ou
les personnes, et laissés sur place après bûcheronnage.
Aucun entretien du sous-bois n’est réalisé.
• MC02.2 et MC02.2 bis – Mise en place d’îlots de sénescence et d’îlots de sénescence partiels :
◦ Mise en place d’îlots de sénescence
Une gestion des boisements par libre évolution est mise en œuvre sans limite de durée afin de
favoriser la diversification des habitats forestiers et des sous-strates arbustives et herbacées.
Les arbres morts ou en mauvais état sanitaire à proximité des voies de communication (routes,
chemins etc.) ne sont abattus qu’en cas de danger pour les biens ou les personnes, et laissés sur place
après bûcheronnage.
◦ Mise en place d’îlots de sénescence partiels
Des îlots de 0,5 ha a minima sont gérés en libre évolution au sein de boisements matures exploités en
sylviculture afin de favoriser la biodiversité liée au vieux bois. Ces îlots sont répartis de sorte à
représenter 15 % de la surface totale du site et sont localisés à distance des zones fréquentées (sentier
de randonnées, etc.).
Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes :
◦ ALLI_01 : 37,83 ha ;
◦ ALLI_03 : 4,51 ha et 7,73 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ BONS_09 : 9,01 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ LOIS_18 : 7,46 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ NERN_02_05 : 14,97 ha ;
◦ LULLY_02 : 0,8 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ LULLY_03 : 4,45 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ LULLY_04 : 6,25 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ LULLY_07 : 6,19 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ SCIEZ_06 : 19,59 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ CHENS_07 : 6,18 ha (îlots de sénescence partiels) ;
◦ CHENS_09 : 4,16 ha.
• MC02.3 – Diversification du boisement :
Un itinéraire d’enrichissement par plantation au sein de trouées créées est réalisé au sein des parcelles
boisées présentant une faible richesse spécifique selon les modalités suivantes :
◦ création de trouées par ouvertures progressives et localisées (prélèvement maximum de
20 % des tiges à chaque opération). Les coupes sont réalisées à intervalles réguliers compris
entre 7 et 10 ans ;
◦ implantation d’essences diversifiées indigènes et locales d’arbres et d’arbustes en bouquet,
adaptées à la station forestière.
Des extractions peuvent avoir lieu entre le 1er septembre et le 28 février par débardage à cheval ou par
câbles et débusquage, selon les caractéristiques du site. Les arbres sénescents et à cavité ainsi que les
arbres d’avenir à vocation écologique ciblant environ 5 % des tiges en sénescence sont conservés.
Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes :
◦ ALLI_01 : 4,23 ha ;
◦ ALLI_03 : 0,87 ha ;
◦ BONS_09 : 25,15 ha ;
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◦ NERN_02_05 : 3,12 ha ;
◦ LULLY_03 : 2,87 ha ;
◦ LULLY_04 : 4,28 ha ;
◦ LULLY_07 : 4,16 ha ;
◦ SCIEZ_06 : 1,65 ha.
• MC02.4 – Conversion de boisement non indigène :
Les arbres non indigènes sont supprimés au sein des parcelles boisées d’espèces non indigènes et
monospécifiques afin de favoriser le développement de boisements de feuillus stratifiés ou de
boisements mixtes. Les surfaces concernées pour chaque site compensatoire sont les suivantes :
◦ ALLI_01 : 3,13 ha ;
◦ LOIS_18 : 2,26 ha ;
◦ LULLY_02 : 3,91 ha ;
◦ LULLY_03 : 2,31 ha ;
◦ LULLY_04 : 0,75 ha.
Les abattages sont réalisés du 1er septembre au 31 octobre en cas d’enjeux chiroptères, jusqu’au 28
février sinon, en présence d’un écologue.
Le tassement des sols et la création d’ornières sont évités.
La conversion du boisement est mise en œuvre conformément aux modalités conjointes des mesures
MC02.1 et MC02.3.
• MC02.5 – Régénération naturelle et libre évolution :
Le développement de fourrés et de boisements est favorisé par arrêt des mesures de gestion et la
mise en œuvre d’une libre évolution du milieu. Les surfaces concernées pour chaque site
compensatoire sont les suivantes :
◦ BONS_09 : 0,72 ha ;
◦ NERN_02_05 : 2,9 ha.
En fonction des suivis botaniques, des opérations de layonnage ou de sélection de végétation sont
réalisées afin d’accélérer la transition vers un milieu forestier.
MC03 – Milieux propices aux amphibiens
• MC03.1 – Création de mares :
Des mares permanentes de 100 m² minimum sont créées sur des sols étanches, en point bas ou sur
des zones où la stagnation d’eau a été identifiée, à l’automne/hiver, puis sont maintenues et gérées
écologiquement durant toute la phase d’exploitation. Le nombre de mares créées pour chaque site
compensatoire sont les suivants :
◦ ALLI_01 : 3 mares ;
◦ ALLI_03 : 2 mares ;
◦ BONS_09 : 3 mares ;
◦ LOIS_18 : 3 mares ;
◦ NERN_02_05 : 7 mares ;
◦ LULLY_02 : 2 mares ;
◦ LULLY_03 : 3 mares ;
◦ SCIEZ_06 : 5 mares ;
◦ CHENS_07 : 2 mares.
Les modalités suivantes sont mises en œuvre :
◦ profondeur : 40 cm pour la ceinture externe, 100 cm pour la ceinture interne et 130 cm au
centre de la mare ;
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◦ régalage autour de la mare sans modification du relief et altération du fonctionnement de
la zone humide ou exportation hors zone humide ;
◦ pente douce inférieure à 15 % sur les berges nord et ouest ;
◦ forme arrondie naturelle ;
◦ végétalisation spontanée des berges afin de favoriser les espèces pionnières ;
◦ exposition au soleil : absence de boisement à l’est et au sud à moins de 20 m ;
◦ absence de haies et de boisements à l’ouest afin de limiter l’apport de feuilles dans le
milieu aquatique.
Le cas échéant, une protection des mares est mise en place afin de limiter tout ou partie de l’accès au
bétail.
La localisation précise des mares est définie par des sondages pédologiques préalables.
• MC03.2 – Restauration de mares existantes :
Une restauration des mares présentes au sein des sites compensatoires est réalisée selon les modalités
suivantes, sous le contrôle d’un écologue :
◦ débroussaillage des berges du 1er septembre au 28 février ;
◦ reprofilage des berges le cas échéant ;
◦ curage doux en période hivernale pour les mares encore en eau en conservant une zone
refuge pour la faune et stockage des boues pendant 3 jours sur les berges afin de
permettre la fuite des individus éventuels ;
◦ curage total et remodelage pour les mares à sec.
Le nombre de mares restaurées pour chaque site compensatoire sont les suivants :
◦ ALLI_01 : 2 mares ;
◦ ALLI_03 : 5 mares.
• MC03.3 – Création de fossés et ornières :
Un réseau de points bas est réalisé sur le parcours de fossé garantissant une alimentation en eau lors
d’évènements pluvieux puis sa rétention. Les fossés sont étanchéifiés le cas échéant avec de l’argile.
Les dénivellations sont en moyenne de 30 cm afin de garantir la rétention de l’eau pendant au moins
40 jours pendant la période de reproduction du Sonneur à ventre jaune.
Des opérations d’entretien régulières sont réalisées en hiver par curage et faucardage.
Cette mesure concerne la création ou la restauration de 1300 ml de fossés répartis au sein des sites
compensatoires.
MC04 – Milieux bocagers
• MC04.1 – Création ou restauration de haies multi-strates ou arbustives
Les haies des sites compensatoires font l’objet d’une restauration écologique. Les haies plantées sont
par défaut des haies hautes multi-strates réalisées sur deux à trois rangées. Les modalités de
plantation sont précisées dans chaque plan de gestion selon les recommandations de la Mission Haie
Auvergne-Rhône-Alpes et soumis à validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les linéaires de haies plantées pour chaque site compensatoire sont les suivants :
◦ ALLI_01 : 84 ml ;
◦ NERN_02_05 : 2 997 ml ;
◦ BALL_14 : 2 479 ml.
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 97
Un linéaire complémentaire de 1000 ml est planté sur un quatrième site, selon une localisation et des
modalités transmises pour validation à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de huit mois suivant la signature du présent arrêté.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars après préparation du sol. Les essences plantées
sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s’agit exclusivement d’espèces autochtones
sauvages (excluant toute variété ornementale), si possible labellisées « Végétal local » ou, à défaut,
bénéficiant d’un label équivalent.
La liste (non exhaustive) des espèces indicatives pouvant être utilisées est la suivante :
◦ haies bocagères : Troène commun, Cornouiller sanguin, Aubépine monogyne, Fusain
d’Europe, Prunellier, Sureau noir, Noisetier, Viorne lantane, Pommier sauvage, etc. ;
◦ arbres : Chêne pédonculé, Chêne sessile, Alisier torminal, Merisier, Tilleul, etc.
Les linéaires de haies sont accompagnés d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 1 mètre.
Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés si
nécessaire.
Toutes les espèces choisies pour être semées ou plantées font l’objet d’une validation par l’écologue
en charge du suivi des sites compensatoires.
Une gestion des haies par libre évolution est mise en œuvre sans limite de durée. Les haies en bordure
de parcelles agricoles ne font l’objet d’une gestion par taille adaptée, selon les modalités du titre VII
du présent arrêté, en lien avec l’opérateur de suivi, qu’en cas de danger pour les biens ou les
personnes.
Suivi des mesures de compensation
Les mesures de compensation sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre. Elles font
l’objet d’un suivi scientifique pendant toute la durée de la phase d’exploitation, afin de contrôler leur
efficacité, l’évolution des habitats en présence et d’adapter au besoin la gestion mise en place.
Il comprend a minima, selon des protocoles adaptés aux espèces présentes sur chacun des sites et
reproductibles détaillés pour chaque site de compensation au sein de chaque plan de gestion :
• un suivi de la flore et des habitats (deux passages annuels a minima, entre le 15 avril et le 15
septembre) ;
• un suivi de l’avifaune (deux passages annuels entre le 1er mars et le 15 juin) ;
• un suivi des amphibiens (un à deux passages annuels en période de reproduction en fonction
des sites de compensation) ;
• un suivi des mammifères (2 passages annuels, les protocoles mis en œuvre sont précisés dans le
premier rapport de suivi).
Le suivi scientifique des mesures de compensation est réalisé tous les ans les années n+1, n+3, n+5,
n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 (l’année n correspond à l’année de mise en œuvre de chaque mesure de
compensation) puis tous les 10 ans sur toute la durée de la phase d’exploitation.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
Des rapports de suivi intégrant le rapport annuel de suivi de chantier décrit à la mesure MA9 (pendant
toute la phase chantier) et les résultats des suivis scientifiques sont produits et transmis en version
informatique à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31
janvier suivant l’année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions mises en œuvre dans l’année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités) ;
techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l’année ;
• les résultats détaillés des suivis scientifiques (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers
au regard des objectifs fixés à chaque mesure ;
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• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles pour l’année suivante ou pour le pas
de temps allant jusqu’au prochain suivi scientifique.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure de compensation.
Chaque mesure fait l’objet d’une fiche synthétique de suivi selon la trame de l’annexe 20. Cette fiche
est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et
incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
ARTICLE 30.4 Mesures d’accompagnement
MA1 – Création de gîtes à chiroptères
Des gîtes artificiels favorables aux chiroptères sont implantés en période hivernale, de façon à ne
pas être exposés directement au soleil. Plusieurs types de gîtes différents sont utilisés en fonction
des secteurs d’implantation.
Les bâtiments existants peuvent être aménagés de manière à les rendre favorables pour les
chiroptères selon les modalités suivantes :
• renforcement de la toiture ;
• cloisonnement des combles et des caves ;
• création d’ouverture permettant l’accès aux combles tout en ne permettant pas l’accès aux
rapaces nocturnes.
Leur nombre et leur localisation sont définis avec un écologue, après validation de la DREAL
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les gîtes utilisés sont de préférence des gîtes auto-nettoyants. A défaut, ils font l’objet d’un nettoyage
aussi souvent que nécessaire (sans produit de nettoyage) entre mi-septembre et mi-octobre pendant
une durée minimale de 30 ans.
MA2 – Création d’hibernacula
Des hibernacula sont créés en période hivernale, leur nombre et leur localisation sont définis par un
écologue, après validation de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Chaque hibernaculum est aménagé sur un emplacement ensoleillé dans un trou d’environ 60 cm de
profondeur, selon les modalités suivantes :
◦ creusement d’une fosse de 2 à 3 m de diamètre ;
◦ comblement du fond de la fosse par des matériaux de granulométrie 100 / 200 mm sur une
épaisseur de 50 cm ;
◦ comblement avec un mélange de débris végétaux et de blocs minéraux jusqu’à une
hauteur de 1 m au-dessus du terrain naturel ;
◦ apport de terre végétale sur une épaisseur minimale de 15 cm afin de constituer une
couche enherbée et maintien d’un pierrier sommital ;
◦ aucune utilisation de mortier.
MA3 – Installation d’une clôture spécialisée grands carnivores
Une clôture spécifique « grands carnivores » est installée sur une longueur minimale de 300 m à l’ouest
et de 200 m à l’est du passage grande faune PTF18 dans le sens Machilly-Thonon ainsi que dans le sens
Thonon-Machilly, soit un total de 1000 m de linéaires cumulés, selon les modalités suivantes :
• 3 m de hauteur hors-sol minimum ;
• grillage simple torsion galvanisé, haute résistance ;
• maille de 3 x 3 cm ;
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• bavolet de 50 cm orienté vers le bas à 45° ;
• enterrée sur 50 cm ;
• aucun barbelé ;
• des panneaux anti-vent sont mis en place.
La clôture est couplée à une strate arbustive, faisant l’objet d’un entretien régulier sur toute la durée
de la phase d’exploitation.
Elle est raccordée directement aux dispositifs existants de guidage de la faune et aux accès du PTF18
afin d’assurer un canal unique de franchissement.
Ce dispositif peut être appliqué à d’autres secteurs en fonction de l’évolution de la fréquentation de
du secteur par l’espèce.
Cette mesure est localisée en annexe 24.
MA9 – Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Le chantier est suivi par un écologue veillant à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement (hors sites compensatoires). Ce suivi est constitué a
minima des éléments suivants :
• Avant travaux (MA9.a) :
◦ actualisation du diagnostic faune/flore ciblant certaines espèces sensibles (arbres à cavités,
Castor d’Europe, petits mammifères arboricoles, flore et bryophytes) ;
◦ réunion de démarrage avec présentation de l’intervention de l’écologue et de
l’organisation du chantier ;
◦ sensibilisation à l’écologie d’espèces particulières (Castor d’Eurasie) ;
◦ organisation du chantier (évitement des périodes de sensibilité) (MR1) ;
◦ balisage et mise en défens des zones évitées (cours d’eau en faveur du Castor, stations
floristiques patrimoniales, zones humides) (ME1, ME2, ME3, ME5) ;
◦ balisage, déplacement et transplantation des plantes patrimoniales (MR14, MR20, MA11) ;
◦ balisage et indication des espèces exotiques envahissantes pour gestion (MR15) ;
◦ balisage des terriers de Castor le cas échéant et sensibilisation de l’équipe chantier à cette
problématique (MR11) ;
◦ réalisation de pêches électriques de sauvetages (MR9, MR16) ;
◦ validation des mélanges grainiers, des espèces plantées (MR18) ;
• Pendant travaux (MA9.b) :
◦ sensibilisation des chefs de chantier et de l’ensemble du personnel (MA10) ;
◦ installation des barrières pour la petite faune (amphibiens) (MR9) ;
◦ prospection : vérification que les zones de chantier ne soient pas colonisées par des
espèces animales/végétales protégées et prise de mesures si nécessaire (transfert), après
porter à connaissance auprès de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes si celles-ci ne sont pas
visées par la présente dérogation (voir article 54) ;
◦ vérification des mesures d’évitement spatial et d’évitement des zones balisées (ME1, ME2,
ME3, ME5) ;
◦ vérification du respect des dates de sensibilité de la faune (MR1) ;
◦ vérification des mesures de prévention contre le risque de développement des espèces
végétales exotiques envahissantes (EVEE) et suivi de celles-ci, lutte contre les EVEE (MR15) ;
◦ accompagnement des mesures de défavorabilisation (MR9, MR10, MR11, MR12, MR19, MR20)
;
◦ accompagnement des abattages d’arbres (MR1, MR10) ;
◦ opérations de sauvetage des espèces protégées (MR9, MR12).
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions par un suivi régulier du chantier et de leur
restitution dans les rapports de suivi transmis notamment à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) à fréquence mensuelle en phase chantier.
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MA10 – Sensibilisation des équipes chantier
Une démarche de sensibilisation ciblée auprès de l’ensemble des intervenants est mise en œuvre
avant et pendant les travaux par un écologue et/ou les responsables environnement sur les points
suivants :
• respect des horaires de chantier ;
• utilisation d’un éclairage orienté à intensité réduite et extinction systématique des projecteurs
et éclairages hors période d’activité ;
• informations sur les effets du bruit sur la faune ;
• présentation des espèces à enjeu présentes sur le tracé ou à proximité, les comportements à
adopter en cas de rencontre avec la faune ou découverte de flore à enjeu ;
• informations sur le risque de dissémination d’espèces exotiques envahissantes ;
• affichage des fiches espèces et zones à enjeux aux points stratégiques du chantier (base-vie,
stockages, zones sensibles) ;
• respect des limitations de vitesse ;
• respect des zones sensibles ;
• réunions préalables aux phases à risque (déboisement, travaux en cours d’eau, reprise après
interruption etc.).
MA11 – Protocole expérimental de mise en culture et de réintroduction de Buxbaumia viridis
Un protocole expérimental, présenté en annexe 29.b de mise en culture est mis en place dans le cas
où le déplacement de supports colonisés par l’espèce n’est pas envisageable à proximité.
Le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA) et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) sont informés du déroulé des opérations, des
résultats et de toutes modifications du protocole.
Les supports colonisés sont placés en conditions contrôlées pour favoriser la croissance de
gaméophytes et la reproduction. Après stabilisation, les colonies sont réintroduites au sein des sites
compensatoires favorables (voir MC02).
Une mise en défens des zones transplantées est mise en place à l’aide d’une barrière physique visible.
Les zones transplantées sont laissées en libre évolution et la plantation dense et les travaux forestiers
à proximité sont proscrits sur toute la durée de la phase d’exploitation.
Cette mesure est localisée en annexe 22.
MA12 – Protocole de translocation expérimental de colonies gamétophytiques de Buxbaumia viridis
Le protocole, présenté en annexe 29.b, est mis en place par un bureau d’études spécialisé. Le CBNA et
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) sont informés
du déroulé des opérations, des résultats et de toutes les modifications du protocole.
Cette mesure est localisée en annexe 22.
MA13 – Contribution financière au PNA en faveur du Lynx boréal
À compter de la délivrance de la présente autorisation, le pétitionnaire contribue financièrement au
plan national d’actions (PNA) en faveur du Lynx boréal, sur toute la durée de l’autorisation, par
versement annuel d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) aux actions relevant du PNA.
L'affectation entre actions de ce PNA est validée par un groupe de travail dont la composition est
arrêtée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes. Ce groupe de travail se réunit pour la première fois dans
l’année suivant la signature du présent arrêté, sous la présidence du préfet coordonnateur du PNA ou
son représentant, et sur proposition du bénéficiaire.
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Le bénéficiaire est chargé de son secrétariat, incluant l’élaboration de l’ordre du jour, la transmission
des convocations, la rédaction et diffusion de son compte-rendu. Les documents sont validés par le
préfet coordonnateur du PNA ou son représentant, avant diffusion aux participants de ce groupe de
travail.
MA14 – Mesures spécifiques au Grand Capricorne
Avant le démarrage des travaux d’abattage par zone nouvellement impactée, tel que défini en annexe
27, l’ensemble des arbres au sein de l’emprise des travaux favorables au Grand Capricorne font l’objet
d’un diagnostic préalable par un écologue afin de vérifier l’absence de spécimens.
Dans le cas où la présence de l’espèce est avérée, les travaux sont suspendus et de nouvelles mesures
sont proposées et mises en œuvre après validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi.
MA15 – Amélioration des connaissances sur le Carabe noduleux
Une classification des enjeux relatifs aux portions de cours d’eau potentiellement favorables à
l’espèce est établie sur l’ensemble des linéaires des ruisseaux d’Avully, de la Creuse, des Communes,
du Redon, du Pamphiot, de la Gorge et du Foron, présents au sein de l’emprise travaux, ainsi que sur
les linéaires avals de cours d’eau présents en continuité hydraulique avec les cours d’eau traversés par
le projet.
Cette classification, en 4 niveaux d’enjeux, s’appuie sur des critères qualitatifs rigoureux, croisant
l’intégrité fonctionnelle globale du réseau lotique, la densité et la représentativité des micro-habitats
ainsi que l’historique des données de répartition de l’espèce.
L’état de conservation de l’espèce fait l’objet d’un suivi en année n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n étant
l’année de signature du présent arrêté), à raison d’1 passage minimum par an, par prospection active
crépusculaire et à la nuit tombée.
Les rapports de suivi sont transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
avant le 31 janvier de l’année suivant la réalisation du suivi.
TITRE V – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
ARTICLE 31 Mesures spécifiques aux zones Natura 2000
Le bénéficiaire est tenu d’assurer la mise en œuvre rigoureuse des mesures prévues dans le dossier
d’autorisation, ainsi que dans le présent arrêté, en particulier le titre IV. Un dispositif de suivi renforcé
devra être mis en place afin de contrôler la bonne application des mesures prescrites, d’évaluer leur
efficacité et, le cas échéant, de proposer les adaptations nécessaires.
Le pétitionnaire s’engage à contribuer à la conservation du Glaïeul des marais présent aux abords des
emprises du projet, notamment par un appui technique à la mise en œuvre d’actions de restauration
et/ou de renaturation des habitats favorables à cette espèce. Ces actions pourront, le cas échéant,
inclure des opérations de renforcement ou de réimplantation de populations, sous réserve que leur
faisabilité écologique soit démontrée et qu’elles soient conduites selon les règles de l’art.
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Les actions mises en œuvre devront être définies et réalisées en lien étroit avec la structure porteuse
et animatrice du site Natura 2000 des zones humides du Bas Chablais, afin d’assurer leur cohérence
avec les objectifs de conservation du site. Le pétitionnaire pourra pour cela contribuer financièrement
à certaines actions au travers des dispositions du Fonds d'intervention pour le patrimoine naturel
(FIPAN) dédié au projet.
Le pétitionnaire justifiera de son engagement et de la réalisation de cette mesure au travers du comité
de suivi des mesures environnementales.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ALIGNEMENTS D’ARBRES
ARTICLE 32 Localisation et consistance des travaux
Les travaux autorisés comprennent (voir plan en annexe 32) :
- l’abattage des arbres situés dans l’emprise directe des terrassements et aménagements du projet ;
- le dessouchage, limité aux zones où il est nécessaire à la stabilité des ouvrages ou à la sécurité des
terrassements ;
- la préparation du terrain en vue de la réalisation de la plateforme autoroutière et des aménagements
associés ;
- l’évacuation et la valorisation des produits de coupe dans des conditions conformes à la
réglementation applicable.
Les segments des alignements situés hors emprise des travaux ne font l’objet d’aucune autorisation
d’atteinte au titre du présent arrêté.
ARTICLE 33 Prescriptions générales
Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
décrites dans son dossier de demande, sous réserve des prescriptions complémentaires du présent
arrêté.
Le bénéficiaire informe préalablement le service chargé de la police de l’eau et de la nature de la date
prévisionnelle de démarrage des opérations d’abattage au moins quinze jours avant le
commencement des travaux.
ARTICLE 34 Prescriptions environnementales préalables aux travaux
Les opérations d’abattage sont réalisées selon les modalités techniques des mesures MR1.a, MR10.a et
MR10.b (article 30.2).
ARTICLE 35 Calendrier d’exécution
Les opérations de destruction autorisées au titre du présent arrêté sont mises en œuvre
conformément aux modalités techniques de la mesure MR1.a (article 30.2).
ARTICLE 36 Compensation
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure de compensation prévue au dossier, dont le plan de
localisation est donné en annexe 32, consistant en la création, à Machilly, le long de la voie douce
ViaRhôna, d’un alignement arboré d’environ 200 mètres linéaires composé de 21 érables sycomores.
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Cette mesure de compensation est réalisée au plus tard à la fin de l’année 2028, conformément au
calendrier annoncé dans le dossier.
Le bénéficiaire transmet au préfet et à la direction départementale des territoires, dans un délai de
deux mois suivant l’achèvement des plantations, un compte rendu de réalisation précisant au
minimum la localisation exacte, le linéaire planté, le nombre de sujets effectivement mis en terre, les
essences retenues et, le cas échéant, les écarts par rapport au dossier initial.
Tout échec significatif de reprise constaté dans le cadre du suivi des plantations donne lieu à
remplacement des sujets concernés dans des conditions assurant la pérennité de la compensation.
TITRE VII - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX HAIES
ARTICLE 37 Localisation et consistance des travaux
Les travaux autorisés comprennent la suppression d’un total de 2 839 ml de haies champêtres et
alignements d’arbres répartis sur l’ensemble des 16 km de l’emprise.
ARTICLE 38 Prescriptions générales
Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
décrites dans son dossier de demande, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) de la
date prévisionnelle de démarrage des opérations de destruction au moins une semaine avant le
commencement des travaux.
ARTICLE 39 Prescriptions environnementales préalables aux travaux
Avant toute opération de destruction de haies, un contrôle écologique préalable est réalisé par un
écologue compétent afin de vérifier l’absence d’enjeux faunistiques nécessitant l’adaptation des
modalités d’intervention.
En cas de découverte d’un indice de présence faunistique, notamment de nidification, les travaux
concernés sont suspendus et les mesures adaptées sont définies avant reprise de l’intervention.
Les opérations de destruction sont réalisées selon les modalités techniques de la mesure MR1.a (article
30.2).
ARTICLE 40 Calendrier d’exécution
Les opérations de destruction autorisées au titre du présent arrêté sont mises en œuvre entre le 1er
septembre et le 28 février.
ARTICLE 41 Compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation prévues au dossier consistant en la
plantation d'un linéaire total d'environ 12 506 mètres de haies, avant la mise en service de l’autoroute,
comprenant :
• des haies plantées sur les parcelles de compensation au titre des atteintes aux espèces
protégées, pour un linéaire minimum de 6 506 mètres, selon les modalités techniques de la
mesure MC04 (titre IV) ;
• des haies implantées à proximité des ouvrages de transparence écologique afin d'assurer la
fonctionnalité des corridors écologiques, pour un linéaire d'environ 3 500 mètres, selon les
modalités techniques de la mesure MR6 (titre IV) ;
• des haies réalisées dans le cadre des aménagements paysagers, constituant notamment des
ressources alimentaires, des zones de refuge et des sites de reproduction pour la faune, pour
un linéaire d'environ 2 500 mètres, selon les modalités techniques suivantes :
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 104
◦ utilisation d’essences arborées et arbustives indigènes adaptées aux conditions
stationnelles locales (Troène commun, Cornouiller sanguin, Aubépine monogyne, Fusain
d'Europe, Prunellier, Sureau noir, Noisetier, Viorne lantane, Pommier sauvage, Chêne
pédonculé, Chêne sessile, Alisier torminal, Merisier et Tilleul) ;
◦ plantation en simple ou double rang (largeur minimale de 2 m, en quinconce) avec
intégration d’essences de hauts-jets tous les 20 à 30 m selon les conditions
environnementales ;
◦ espacement des plants de 1,3 m ;
◦ réalisation des plantations entre le 1er novembre et le 15 mars, après préparation du sol le
cas échéant ;
◦ mise en place d’un paillage biodégradable ;
◦ mise en place d’une protection des jeunes plants contre le gibier ;
◦ maintien d’une bande enherbée d’au moins 1 m de part et d’autre de la haie ;
◦ l’utilisation d’engrais chimique et de produits phytosanitaires est proscrite.
Le bénéficiaire assure la garantie de reprise des plantations. Les plants morts sont remplacés
annuellement durant les trois premières années suivant la plantation. À l'issue de cette période,
lorsque le taux de reprise est inférieur à 80 % ou que des discontinuités de plus de cinq mètres
subsistent, des plantations complémentaires sont réalisées afin de garantir l'atteinte des objectifs de
compensation.
Les haies sont conduites en haies hautes. Leur entretien est réalisé entre le 1er septembre et le 28
février, selon des techniques compatibles avec la préservation de la biodiversité. L'utilisation de
l'épareuse est proscrite, sauf impossibilité technique dûment justifiée.
Le bénéficiaire transmet à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai de deux
mois suivant l'achèvement des plantations, un compte rendu de réalisation précisant notamment la
localisation des haies, les linéaires effectivement plantés, les essences utilisées, les modalités de
plantation mises en œuvre ainsi que tout écart éventuel par rapport aux dispositions prévues au
dossier.
Le bénéficiaire transmet également les bilans de reprise des plantations réalisés au cours des trois
premières années suivant leur mise en œuvre, en précisant les éventuels compléments de plantation
réalisés afin d'assurer la pérennité des mesures compensatoires.
TITRE VIII - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX IMPACTS SUR L’AGRICULTURE
ARTICLE 42 Indemnisations individuelles
Afin de réduire l’impact sur la filière, il est demandé aux maîtres d’ouvrages d’indemniser
individuellement chacune des exploitations identifiées comme impactées directement par le projet,
et de mettre en œuvre pour chacune d’entre elles les échanges de parcelles envisageables sur la base
du volontariat des différentes parties de l’échange pour minimiser leur préjudice.
ARTICLE 43 Phase travaux et post-travaux
Il est demandé au bénéficiaire :
- d’informer au préalable à toute intervention et au moins plusieurs semaines en avance des dates
prévues les personnes impactées par les travaux : les propriétaires des terrains impactés, les
exploitants agricoles, ainsi que les propriétaires riverains ;
- d’organiser au moins une fois par trimestre des réunions avec les exploitants en fonction de la
progression du chantier. Ces réunions, pour lesquelles la Chambre interdépartementale d’agriculture
Savoie Mont-Blanc est invitée, permettront d’acter conjointement les modalités d’avancement des
travaux et d’assurer la bonne compréhension réciproque des contraintes de chacune des parties.
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 105
Des réunions pourront également être organisées par les maîtres d’ouvrages sur demande des
exploitants ou de la Chambre d’agriculture ;
- de réduire l'emprise au sol du chantier au maximum et de piqueter de façon à minimiser les impacts
sur le milieu agricole et naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements ;
- d’assurer durant la phase de travaux le maintien des circulations agricoles avec des gabarits
nécessaires aux engins agricoles, l’accès à l’ensemble des parcelles non impactées, puis la remise en
état agricole en respectant les préconisations de la Chambre d’agriculture ; avec notamment la
recherche de sites pour la mise en dépôt des remblais et la mise en place d’une mission de suivi
agronomique des terres redéposées sur des surfaces agricoles ;
- de faire respecter par les entreprises en charge des travaux certaines consignes particulières à
l’approche des zones pâturées : circulation des engins au pas à proximité des troupeaux, divagation
des engins interdite sur les zones de prairies…
- d’indemniser les exploitants concernés par des pertes temporaires de production ou des
dégradations de parcelles.
- de garantir au terme des travaux le rétablissement de l’ensemble des accès aux parcelles exploitées ;
À la fin de la phase travaux, il est demandé aux maîtres d’ouvrages d’assurer un suivi agronomique des
secteurs agricoles ayant servi de dépôt, qui feront l’objet d’une remise en état agricole le plus
rapidement possible. Cette remise en état respectera les préconisations qui seront fournis par la
Chambre d’agriculture, notamment en ce qui concerne les espèces et essences à utiliser pour ré-
enherber les surfaces.
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la
végétation sera réalisé par les maîtres d’ouvrages pendant au moins 5 ans après les travaux.
Les déblais seront intégralement réutilisés sur l’emprise du projet, et ne pourront faire l’objet d’aucun
dépôt définitif sur des terrains à vocation agricole extérieurs au projet.
ARTICLE 44 Compensation collective agricole
AMEDEA devra verser la somme de 3 478 223 € au fonds départemental de compensation collective,
dans l’attente de la définition des mesures de compensation.
Les bénéficiaires participeront à la compensation collective agricole en versant un montant de
compensation complémentaire compris entre 39 286 € et 101 568 €, selon l’option choisie quant au
maintien ou à la délocalisation du site d’exploitation agricole situé sur les parcelles B1032 et B2381 sur
la commune de Perrignier.
Si des surfaces agricoles non prises en compte dans l’étude préalable agricole déjà réalisée ou son
complément venaient à perdre leur caractère agricole du fait du projet, l’impact de ce changement
d’affectation devra faire l’objet d’un nouveau complément à l’étude préalable agricole.
ARTICLE 45 Mesures de compensations collectives
Il est demandé aux maîtres d’ouvrage :
- de participer à un groupe de travail pour la définition des mesures de compensation collectives
agricoles ;
- de fournir un bilan annuel des mesures mises en œuvre (montants financiers engagés, avancement
des projets, délais, résultats obtenus…) ;
- de s’engager sur le délai de mise en œuvre de la compensation collective, d’ici 5 ans au plus tard
après la réalisation des travaux.
Une fois les mesures identifiées, celles-ci feront l’objet d’une nouvelle consultation de la CDPENAF et
d’un avis complémentaire du Préfet de département.
Il est demandé aux maîtres d’ouvrage d’assurer que les aménagements de voirie définitifs soient
définis en concertation avec la Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc, afin de prendre en compte
les contraintes de circulation des engins agricoles qui seront amenés à les utiliser et d’ainsi minimiser
les nuisances pour ceux-ci (chicanes, bordures de voies, ralentisseurs ...).
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Il est demandé aux maîtres d’ouvrage de maintenir des échanges de concertation avec la Chambre
d’agriculture pendant au moins 5 ans après la mise en exploitation de l’infrastructure, à hauteur d’au
moins une réunion par an, afin d’assurer le suivi de l’ensemble des impacts pour le secteur agricole,
notamment en ce qui concerne : les circulations routières, la cohabitation d’usage sur les voies
cyclables partagées, l’évolution de la fréquentation des magasins de producteurs du périmètre
d’impact et l’effectivité des remises en état des occupations temporaires sur terrains agricoles.
TITRE IX - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 46 Exploitation, durée et péremption
Les installations décrites ci-après sont enregistrées.
L’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, les installations n’ont pas
été mises en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
ARTICLE 47 Situation
Les installations enregistrées sont situées sur les communes suivantes :
- communes de Bons-en-Chablais et Loisin pour la plateforme accueillant des activités de concassage,
criblage de matériaux (rubrique 2515) adossée à une station de transit de matériaux inertes (rubrique
2517) aménagée au PK 1+600 du projet ;
- commune d’Allinges pour la plateforme accueillant des activités de concassage, criblage de
matériaux (rubrique 2515) adossée à une plateforme de transit de matériaux inertes (rubrique 2517)
aménagé au PK 14+300 ;
- commune de Perrignier pour la centrale d’enrobage (rubrique 2521) adossée à une station de transit
de matériaux inertes (rubrique 2517) aménagé au PK 10+100 du projet.
La localisation des emprises des installations est donnée à l’annexe 33.
Ces installations sont reportées sur un plan de situation tenu à jour et, en permanence, à la
disposition du service de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 48 Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent article, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables susvisés
et rappelés à l’article 50 du présent arrêté.
ARTICLE 49 Mise à l’arrêt définitif
En cas de fermeture ou de cessation définitive d’une installation soumise à enregistrement l’exploitant
doit adresser au préfet la notification prévue par l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement
trois mois au moins avant l’arrêt de ladite installation.
Après l’arrêt définitif des installations, les sites sont remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage compatible avec le plan local d’urbanisme.
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ARTICLE 50 Prescriptions techniques applicables
S’appliquent aux installations, les prescriptions de :
• l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2515 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2517 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2521 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de production de parois moulées, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées du régime de déclaration relevant de la rubrique n°2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “
accumulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2) ;
• l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées du régime de déclaration relevant de la rubrique n° 4718 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées du régime de déclaration relevant de la rubrique n°4801 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE X - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX MONUMENTS HISTORIQUES ET SITES INSCRITS
ARTICLE 51 Prescriptions spécifiques aux monuments historiques
Afin d’intégrer l’infrastructure autoroutière dans le paysage et de limiter les impacts visuels et sonores
vis-à-vis du monument historique, des bosquets d'arbres d'essences locales, de hauteurs variées et
disposés en épis le long de l'autoroute, sont implantés entre les PK 8+100 et 8+700, côté château de
Buffavent, en complément ou remplacement selon le cas, de la haie continue prévue dans le projet.
Un document graphique complémentaire sera soumis pour validation de l'Architecte des Bâtiments
de France (ABF) avant l’exécution des travaux.
Une frange forestière d'épaisseur suffisante est conservée ou restituée entre l'autoroute et les
infrastructures de l'abbaye du Lieu, y compris la clairière associée.
Les plantations sont conçues et entretenues de manière à assurer durablement la préservation des
perceptions paysagères des monuments historiques inscrits.
Toute modification du projet par rapport aux éléments présentés dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale, lorsqu'elle est située dans le périmètre de protection de 500 mètres
d'un monument historique inscrit, est soumise à l'accord préalable de l'ABF.
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ARTICLE 52 Prescriptions spécifiques aux sites inscrits
La réouverture de milieux prévus dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires dans
le site inscrit du château de Chignans préservera une bande boisée le long de la RD 903 d'une largeur
minimale de 15 mètres.
La mise en œuvre de la mesure compensatoire dans le site inscrit de la chapelle Notre dame du lac et
ses abords à Nernier sera réalisée de manière à conserver les plantations récentes d'arbres
d'alignement le long de la route de la chapelle.
TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 53 Durée de l’autorisation, délai de mise en œuvre et demande de prorogation
L’autorisation est accordée pour la durée de concession, soit 55 ans.
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Elle précise également
les dispositions envisagées concernant la poursuite de la mise en œuvre des mesures compensatoires,
tant que les atteintes à la biodiversité générées par le projet persistent. Les mesures compensatoires
existantes sont maintenues ou, le cas échéant, de nouvelles mesures présentant une efficacité
écologique au moins équivalente sont proposées par le nouveau bénéficiaire de l’autorisation
environnementale, afin de garantir le respect de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.
Ces adaptations sont soumises à l’accord préalable du préfet.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale est soumise
aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une
modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
ARTICLE 54 Modification de l’autorisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de
la préfète de Haute-Savoie avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires
conformément à l’article L. 181-14 du code de l’environnement.
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La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
• une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation surlignée aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.
ARTICLE 55 Transfert de l’autorisation
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
ARTICLE 56 Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, des travaux, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article L . 181-23 du code de
l’environnement.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 du code de
l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 57 Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon
écoulement des eaux.
ARTICLE 58 Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 59 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier
ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées aux articles L. 171-1 et L. 181-16 du code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Si nécessaire, le pétitionnaire leur met à disposition les moyens nécessaires permettant
d’accéder aux travaux, aux installations ou aux ouvrages.
ARTICLE 60 Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 61 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
ARTICLE 62 Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du
projet visé à l'article 1er ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
• la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 63 Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux en application de l’article R . 181-50 du code
de l’environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision étant soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de
justice administrative, ce recours doit être porté directement devant la cour administrative d’appel de
Lyon, compétente en premier et dernier ressort. Par dérogation, le délai de recours contentieux n’est
pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
108
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 111
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 112
Annexes de l’arrêté préfectoral n°DDT-2026-1079
du 28 août 2026 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relative au
projet de liaison autoroutière concédée entre
MACHILLY et THONON-LES-BAINS (A412) et de
suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à
PERRIGNIER
1
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autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de liaison 113
Table des annexes
Annexe 1 – Plan global de localisation du projet...............................................................4
Annexe 2 – Emprises définitives et provisoires du projet................................................5
Annexe 3 – Tableau de synthèse des mesures ERC-A.....................................................16
Annexe 4 – Localisation des mesures de compensation...............................................20
Annexe 5 – Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux....................................38
Annexe 6 - Localisation des cours d’eau concernés par les travaux............................39
Annexe 7 – Ouvrages hydrauliques définitifs...................................................................40
Annexe 8 – Coupes en travers des différents types de reconstitution du lit au sein
d’ouvrages cadre...................................................................................................................42
Annexe 9 – Cours d’eau concernés par des dérivations définitives............................45
Annexe 10 – Protections de berge en technique mixte et en technique végétal......46
Annexe 11 – Espèces végétales identifiées pour les plantations rivulaires.................49
Annexe 12 – Caractéristiques et localisation de la compensation des remblais en
zone inondables....................................................................................................................50
Annexe 13 – Coupe type d’un bassin d’assainissement provisoire...............................51
Annexe 14 – Niveaux d’enjeux physico-chimique pour chaque cours d’eau
récepteur................................................................................................................................52
Annexe 15 – Localisation et caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux
pluviales définitifs.................................................................................................................53
Annexe 16 – Classe de qualité des cours d’eau...............................................................56
Annexe 17 – Qualité des rejets............................................................................................57
Annexe 18 – Localisation des zones humides impactées par le projet.......................58
Annexe 19 – Cartographie des mesures d’évitement et de réduction associées aux
zones humides.......................................................................................................................59
Annexe 20 – Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures
ERCAS.....................................................................................................................................69
Annexe 21 - Cartographie des mesures d’évitement et de réduction associées aux
milieux aquatiques et favorables au Castor d’Europe....................................................71
Annexe 22 - Cartographie des mesures d’évitement et de réduction favorables à la
flore.........................................................................................................................................78
Annexe 23 - Cartographie des mesures d’évitement et de réduction associées à la
phase de préparation du chantier.....................................................................................85
Annexe 24 - Cartographie des ouvrages de franchissements et des mesures grands
carnivores...............................................................................................................................92
Annexe 25 - Schéma d’aménagements des ouvrages PTF18 et PTF144.......................99
Annexe 26 - Cartographie des habitats de substitution favorables à la faune........101
Annexe 27 – Cartographie des secteurs de travaux (MR7)..........................................108
................................................................................................................................................110
Annexe 28 - Cartographie des mesures de réduction favorables aux amphibiens et
reptiles...................................................................................................................................113
Annexe 29.a - Protocole de déplacement et de sauvetage des bryophytes
saprolignicoles.....................................................................................................................120
Annexe 29.b – Protocole expérimentale de colonies gamétophytiques de
Buxbaumia viridis.................................................................................................................122
Annexe 30 - Protocole de réimplantation de l’Œillet superbe....................................124
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Annexe 31 – Cartographie des habitats d’accueil pour le Carabe noduleux...........126
Annexe 32 – Cartographie des alignements d’arbres impactés et des mesures
compensatoires associées.................................................................................................128
Annexe 33 – Localisation des emprises des installations ICPE...................................130
3
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Annexe 1 – Plan global de localisation du projet
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Annexe 2 – Emprises définitives et provisoires du projet
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