Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-213 du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
AP fermeture administrative Mini-Market - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.
Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE.
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
Arrêté n° CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte Océane du Limousin.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-213
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Signé (3
pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 7
87-2026-10-08-00001 - Arrêté portant modification de l'implantation des
bureaux de vote de la commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. (2 pages) Page 9
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-10-15-00001 - Arrêté n° CC-12-2026-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
(2 pages) Page 12
87-2026-10-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Porte Océane du Limousin. (5 pages) Page 15
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00009
AP fermeture administrative Mini-Market - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Signé 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant fermeture administrative temporaire
du débit de boissons « Mini-Market » à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8211-1 et suivants, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8271-1 et
suivants, ainsi que les articles R. 4226-1 à R4226-21, R. 8272-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment l’article 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 75 et suivants, ainsi que l’article 78-2-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, 1331-22, L. 3331-4, L. 3332-
15, L. 3352-6 et L3512-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-2 et L. 412-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants et R. 122-7 ;
Vu le code la sécurité intérieure, notamment les articles L. 331-1, L. 332-1 et L334-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L. 122-1 et L.
122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déterminant les heures d’ouverture et de fermeture des débits
de boissons à consommer sur place ;
Vu l’arrêté du maire de Limoges du 20 avril 2026 concernant la réglementation des horaires de vente de
boissons alcoolisées à emporter et la consommation de boissons alcoolisées dans l’espace public sur le
territoire de la commune de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Signé 4
Vu le rapport d’infraction et les procès verbaux de contraventions établis par la police municipale de
Limoges les 1er mars 2026, 18 juin 2026, 9 juillet 2026, 30 juillet 2026, 2 août 2026, 6 août 2026 et le 13
août 2026 à l’encontre du gérant du « Mini-Market » ;
Vu le courrier recommandé avec avis de réception du 13 mars 2026 adressé au gérant de « Mini-
Market » lui notifiant un avertissement et indiquant que l’inobservation renouvelée de la
réglementation l’exposait à une décision de fermeture administrative ;
Vu le courrier du 10 septembre 2026 en lettre recommandée avec accusé de réception adressé au
gérant du « Mini-Market » l'informant du projet d'arrêté de fermeture administrative de l’établissement
dont il a la charge et l'invitant à faire valoir ses observations avant le 28 septembre 2026 inclus ;
Considérant que plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ont été
constatés au sein de l’établissement « Mini-Market », sis 23 rue Montmailler à Limoges ;
Considérant que, conformément à l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant réglementation des
débits de boissons dans le département de la Haute-Vienne, les débits de boissons doivent fermer au
plus tard à 1h00 les nuits du dimanche au lundi, du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi
au jeudi et au plus tard à 2h00 les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au
dimanche, de la veille d’un jour férié ; qu’il a été observé par les agents de la police municipale de
Limoges les 1er mars, 18 juin, 9 et 30 juillet, 2, 6 et 13 août 2026, que l’établissement « Mini-Market »
restait ouvert plus tardivement sans détenir de dérogation prévue à l’article 4 de ce même
arrêté préfectoral ;
Considérant qu’en application de l’arrêté municipal n°202603891 du 20 avril 2026, la vente de tout type
de boissons alcoolisées de 22h00 à 7h00 est interdite aux établissements commerciaux implantés dans
la commune de Limoges et pratiquant la vente à emporter de boissons alcoolisées ; qu’il a été constaté
les 1er mars et 18 juin 2026 par les agents de la police municipale de Limoges que deux clients avaient
acheté des boissons alcoolisées au sein de l’épicerie respectivement à 2h28 et 1h10 ;
Considérant que le 2 août 2026, lors d’un contrôle par des effectifs de la police municipale, le gérant
de l’établissement, particulièrement véhément, fumait délibérément à l’intérieur une cigarette
artisanale dont le contenu, au surplus, semblait douteux ; qu’il s’agit d’une infraction au sens de
l’article L. 3512-8 du code de la santé publique ;
Considérant que des manquements aux conditions d’hygiènes, ainsi qu’aux normes de sécurité
électriques ont également été relevés ; qu’il ressort d’un contrôle en date du 2 août 2026 que le défaut
d’entretien du sol ne permettait plus d’identifier le revêtement d’origine ; que les équipements
frigorifiques destinés à la conservation des denrées périssables présentaient un état d’insalubrité
manifeste ; que de surcroît, l’installation électrique semblait non conforme aux normes de sécurité en
vigueur, présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes fréquentant l’épicerie ;
Considérant que le 13 août 2026, les effectifs de la police municipale ont contrôlé une personne qui
était en action de travail sans détenir de contrat de travail ni figurer sur le registre du personnel ; que,
dès lors, une infraction constitutive de travail illégal a été relevée, à savoir travail dissimulé par
dissimulation d’emploi salarié ;
Considérant que le gérant de l’établissement n’a pas présenté d’observations écrites ou orales dans le
cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire ;
Considérant qu’il convient de prévenir et faire cesser les infractions aux lois et règlements relatifs aux
débits de boissons, ainsi que les atteintes à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que les manquements constatés justifient une mesure administrative de fermeture
temporaire de l’établissement,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Signé 5
Arrête
Article premier : l’établissement dénommé « Mini-Market », sis 23 rue Montmailler à Limoges, est fermé
pour une durée de 30 jours. Cette fermeture temporaire est exécutoire quarante-huit heures après la
notification du présent arrêté.
Article 2 : dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
peines prévues par l’article L. 334-1 du code de la sécurité intérieure (deux mois d’emprisonnement et
3 750 € d’amende).
Article 3 : le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 7 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice adminis-
trative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Mini-Market » à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Signé 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-08-00002
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 7
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-08-00001
Arrêté portant modification de l'implantation
des bureaux de vote de la commune de VAL
D'OIRE-ET-GARTEMPE.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00001 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. 9
Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00001 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. 10
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00001 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. 11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-15-00001
Arrêté n° CC-12-2026-87-R. portant
renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article
L752-23 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00001 - Arrêté n° CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 12
Arrêté n° CC-12-2026-87-R.
portant renouvellement de l’habilitation à établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté n°CC-03-2021-87 du 10 décembre 2021 portant habilitation en vue d’établir les certificats de
conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement en date du 23 septembre 2026 de la société par actions simplifiée,
Cabinet ALBERT et ASSOCIES, représentée par M. Laurent DOIGNIES, en sa qualité de président ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée, Cabinet ALBERT et ASSOCIES, dont le siège social se
situe 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES est habilitée,
dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à
l’article L752-23 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi,
est le suivant : CC-12-2026-87-R.
Article 2 : Les certificats de conformité susmentionnés pourront être établis par Monsieur Maxime
BAILLEUL.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00001 - Arrêté n° CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 13
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme
ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° CC-03-2021-87 du 10 décembre 2021 portant habilitation en vue
d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 code de commerce est abrogé ;
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
A Limoges, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux
adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00001 - Arrêté n° CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation à établir les
certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce. 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-15-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Porte Océane du
Limousin.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin. 15
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Porte Océane du Limousin
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant modification de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Porte Océane du
Limousin du 4 juin 2026, transmise au représentant de l’État, proposant la restitution de la compétence
« Gîtes de La Chassagne-commune de Videix » et la modification des statuts qui en découle ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de :
Javerdat 2 juillet 2026 Saint-Junien 25 juin 2026
Oradour-sur-Glane 3 juillet 2026 Saint-Martin-de-Jussac 4 septembre 2026
Rochechouart 16 juin 2026 Saint-Victurnien 29 juin 2026
Saillat-sur-Vienne 16 septembre 2026 Vayres 31 août 2026
Saint-Brice-sur-Vienne 18 juillet 2026
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Videix du 25 septembre 2026,
se prononçant sur la restitution proposée après l’échéance du délai de trois mois fixé par l’article
L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’absence de transmission au représentant de l’Etat des délibérations des conseils
municipaux des communes de Chaillac-sur-Vienne, Chéronnac et Les Salles-Lavauguyon ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin. 16
Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-17-1 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article premier : Les statuts de la communauté de communes Porte Océane du Limousin annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 24 juin 2022
susvisé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2022 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le président de la
communauté de communes Porte Océane du Limousin et les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et à la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu’à compter de ma réponse.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Porte Océane du Limousin
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Océane du Limousin. 17
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin. 18
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin. 19
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin. 20