Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-218 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
15actes
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026/2027
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des Territoires
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
202610 Arrété couvre-feu - Signé
202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé
202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements - Signé
202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie commissariat préfecture - Signé
20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026 - Signé
20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du 24-10-2026 - Signé
AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'extension du crématorium de LIMOGES METROPOLE.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous préfet de Rochechouart à M. Romain LORTHOLARY, sous-prefet de Bellac
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 76 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-218
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre
des prophylaxies obligatoires dans le département de la Haute-Vienne
pour la campagne 2026/2027 (3 pages) Page 4
87-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-10-21-00002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des camions citerne de
transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 11
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé (7 pages) Page 14
87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection
individuelle - Signé (5 pages) Page 22
87-2026-10-22-00008 - 202610 Arrété interdiction regroupements
rassemblements - Signé (4 pages) Page 28
87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements
rassemblements mairie commissariat préfecture - Signé (6 pages) Page 33
87-2026-10-22-00002 - 20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026 -
Signé (3 pages) Page 40
87-2026-10-23-00002 - 20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du
24-10-2026 - Signé (4 pages) Page 44
87-2026-10-23-00001 - AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté
Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé (3 pages) Page 49
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'extension du crématorium de LIMOGES METROPOLE. (3 pages) Page 53
87-2026-10-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 57
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-10-22-00003 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de
sous préfet de Rochechouart à M. Romain LORTHOLARY, sous-prefet de
Bellac (3 pages) Page 60
2
87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (7
pages) Page 64
87-2026-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle Aquitaine par intérim (4 pages) Page 72
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-01-00004
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires
intervenant dans le cadre des prophylaxies
obligatoires dans le département de la
Haute-Vienne pour la campagne 2026/2027
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies
obligatoires dans le département de la Haute-Vienne
pour la campagne 2026/2027
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-
14 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 16 août 2010 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et
de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022, instituant une participation
financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 fixant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 5
septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-10-01-00003 du 1 octobre 2026 fixant les conditions de réalisation de
la prophylaxie des maladies réglementées des animaux de rente pour la campagne 2026-2027 ;
Considérant, les dispositions de l’article L203-4 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoient
que ces tarifs sont fixés par l’autorité administrative en cas de carence ou lorsque les parties
concernées n’ont pu aboutir à un accord ;
Considérant que la première réunion bipartite pour fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires s’est tenue le 14 septembre 2026 et qu’aucun accord n’a pu être trouvé ;
Considérant que la seconde réunion bipartite, pour fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires, n’a pas pu se tenir le 15 septembre 2026 et qu’un désaccord a été constaté entre les deux
représentants des vétérinaires sanitaires, l’un désigné par l’ordre régional des vétérinaires et l’autre par
le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), et les deux représentants des éleveurs,
l’un désigné par le président de la chambre d’agriculture et l’autre par l’organisme à vocation sanitaire
(CDAAS) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations,
Arrête
Article premier : les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines telle
que prévue par l’article L. 203-14 du Code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixés dans le
département de la Haute-Vienne au titre de la campagne 206-2027 conformément aux tarifs joints en
annexe du présent arrêté.
Ces tarifs sont valables pour les opérations de prophylaxie se déroulant du 1er octobre 2026 au
31 décembre 2027.
Article 2 : le présent arrêté sera versé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges « 1, cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES », dans les deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout
recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Limoges, le 01 octobre 2026
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des prophylaxies
obligatoires dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne 2026/2027
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 6
Annexe fixant les tarifs hors taxes de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations
de prophylaxie collective obligatoires dans le département de la Haute-Vienne pour la campagne
2026/2027
Type d’intervention Commentaires
Maladies réglementées – Montants en euros hors taxe
Tuberculose
Tuberculination bovins IDC 1,50 6,15€/IDC payé par l’État
Tuberculination caprins 1,91
Vacation prophylaxie si tuberculose 69,00
69,00
Brucellose
Prise de de sang bovin 2,82 par prise de sang réalisée
Vacation prophylaxie systématique 46,15 lors de la première intervention dans l’élevage
46,15
46,15 selon information du vétérinaire
Prise de de sang caprin
pour les 50 premiers 1,19 par prise de sang jusqu’à 50
Pour les autres 1,07 par prise de sang au-delà de 50
Plus une vacation 33,18
Prise de de sang ovin
pour les 50 premiers 1,19 par prise de sang jusqu’à 50
Pour les autres 1,07 par prise de sang au-delà de 50
Plus une vacation 33,18
Leucose bovine enzootique
Prise de de sang bovin 2,82
Vacation prophylaxie systématique 46,15
46,15
IBR
Prise de de sang hors prophylaxie brucellose 2,82 par prise de sang réalisée
Plus une vacation 46,15
Visite d’achat
Le premier animal 46,15 si cette visite est réalisée hors des contrôles des
les suivants 8,56 maladies obligatoires
Visite de quarantaine – enquête épidémiologique 56,10
Vaccination IBR
Injection 1,60
Plus une vacation 46,15 à réception du compte-rendu – vaccin non compris
BVD Plan d’assainissement
enquête épidémiologique 56,10
Vacation 46,15
Prise de de sang 2,82
dépistage des 0-24 mois
Vacation 46,15
Prise de de sang 2,82
Euthanasie des bovins IPI
Vacation 46,15
acte d’euthanasie 23,69
Visite d’introduction
Bovin tuberculiné et prise de sang
le premier animal 56,10 ce tarif inclut la réalisation et la transmission
2 à 10 bovins 11,59 des documents (CRES avec résultats de lecture
10 et plus 8,81 des tuberculinations)
Bovin prise de sang sans tuberculination
46,15
les suivants 8,81
reconstitution du cheptel
par bovin 5,44
Plus une vacation 46,15
33,18
les suivants 2,30
visite de conformité des ateliers d’engraissement
72,60
Visite de maintien de la dérogation 56,10
Maladie d’Aujeszky et SDRP
Prise de sang (buvard) 3,41
Prise de sang (tube) 3,41
Vacation sanglier 85,35
Vacation bâtiment 42,68
Vacation plein air 51,21
Maladies non réglementées
Paratuberculose
Prise de de sang hors prophylaxie brucellose 2,82
Visite d’achat le premier animal 46,15 si cette visite est réalisée hors des contrôles des
les suivants 8,81 maladies obligatoires
Tarif CAEV
Visite d’exploitation
maintien de qualification 33,18
Introduction 33,18
Prise de sang 1,13
Contrôle officiel tremblante 72,59 sur fourniture du rapport
2026-
2027
Plus une vacation pour passage supplémentaire sur
demande du vétérinaire
selon information sur le document d’accompagnement
du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur
Plus une vacation pour passage supplémentaire sur
demande du vétérinaire
selon information sur le document d’accompagnement
du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur
Vacation supplémentaire si moins de 35 vaches à
l’heure hors tuberculination
Forfait lors de la 1ère intervention dans l’élevage
Forfait lors de la 1ère intervention dans l’élevage
Dans le cas où la prise de sang est réalisée
spécifiquement pour cette maladie
Plus une vacation pour passage supplémentaire sur
demande du vétérinaire
selon information sur le document d’accompagnement
du prélèvement validée par le vétérinaire et l’éleveur
recontrôle du 1er bovin viropositif et de sa mère
le 1er animal
Ovin – caprin : prise de sang
1er animal
1ère visite
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-01-00004 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires intervenant dans le cadre des 7
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL 8
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2026-10-05-00002 du 5 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Amaury AUBEL né le 19 avril 1997 à
MONTMORENCY et domicilié professionnellement au « 3, Cheuger » - 87160 SAINT-SULPICE-LES-
FEUILLES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Amaury AUBEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL 9
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Amaury AUBEL administrativement domicilié
au « 3, Cheuger » - 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES et dont le domicile professionnel d’exercice
se situe à la clinique vétérinaire La Licorne – 10, boulevard Jean Moulin – 23300 LA SOUTERRAINE .
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Amaury AUBEL s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Amaury AUBEL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 octobre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-22-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Amaury AUBEL 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-21-00002
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
camions citerne de transport d'eau potable à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-21-00002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 11
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des camions citerne de transport d’eau potable à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice Barate, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté de Monsieur Maurice Barate, préfet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Armelle Le Brun directrice
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles sont de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l’environnement ;
Considérant que la demande rentre dans le cadre des conditions prévues par l’article 5.I de l’arrêté du
16 avril 2021 :
« 1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une situation de crise telle qu’une
catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels exceptionnels tels que
sécheresse, inondation, chutes de neige ;
2° prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à
l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement. » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-21-00002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 12
Arrête
Article 1er :Les véhicules tels que les camions-citerne participant à la gestion de la crise sur
l’approvisionnement en eau potable sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et
2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales
et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC jusqu’au 30 novembre 2026 sur le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, ou sur l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 21 octobre 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental adjoint
des territoires de la Haute-Vienne ,
SIGNÉ
Jean-François MORAS
Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des camions citerne de
transport d’eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-21-00002 - Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des camions citerne de transport d'eau potable à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00006
202610 Arrété couvre-feu - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 14
Arrêté portant couvre-feu dans certaines rues de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence renforcée » ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l’ordre public ; qu’à cet effet, l’autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l’origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et
proportionnées ; que dans les communes à police d’État, cette compétence appartient au
représentant de l’État dans le département ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d’autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d’aucune appartenance ; que ce mouvement s’est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l’ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été accompagnés de
nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d’affrontements avec
les forces de l’ordre ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 15
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l’occasion d’une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s’inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d’individus se sont opposé violemment aux forces de l’ordre et étaient animés par la seule
volonté d’en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s’attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s’élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que dans ce contexte, le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville
de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des troubles à l’ordre public majeurs et des
violences urbaines d’ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l’attaque de la préfecture
par ces mêmes individus extrêmement hostiles ou l’incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l’hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac ont fait l’objet d’attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d’intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l’entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d’hostilité, en particulier lors de la défense contre l’incendie de l’hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-
jacking ») ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17
octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain, que la lecture
des réseaux sociaux fait constater de multiples rendez-vous à reproduire ces actions violentes, et que
donc le risque de résurgence d’actions préméditées de casses diverses, de pillages à l’égard de
commerces et d’agressions de personnes, demeure important ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 16
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l’ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu’en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, dans ces conditions et compte tenu de l’extrême violence des faits constatés sur
l’ensemble du territoire national et en particulier dans le centre-ville de Limoges, qui présentent un
caractère insurrectionnel, seule la limitation des déplacements des personnes est de nature à faire
cesser les troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que, dès lors, l’édiction d’une mesure restreignant la circulation des personnes, sauf motif
légitime, du vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026, chaque jour de 22h00 à 05h00
apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à cette
mesure si l’évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article premier : du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026, la circulation des personnes
est interdite de 22h00 à 05h00 dans les rues suivantes de la ville de Limoges :
– la rue du Clocher, la rue du Consulat, la rue Ferrerie, la rue Pennevayre, la rue Jean Jaurès dans sa
partie piétonne (soit de la place Stalingrad jusqu’à la rue Marcel Sembat), la place de la Motte entre la
rue Pennevayre et la rue Darnet, ainsi que la rue Turgot entre la rue Adrien Dubouché et la place
Stalingrad ;
– l’avenue Baudin entre l’avenue Georges Dumas et l’avenue de la Révolution, la rue Jean-Pierre
Timbaud, la rue du 20e régiment de dragons, la rue des Récollets et l’avenue de la Révolution ;
– la place Winston Churchill entre la rue Louvrier de Lajolais et la rue Bernard Palissy, la rue Bernard
Palissy entre la place Winston Churchill et la rue Montmailler, ainsi que la rue Pierre Leroux.
Les périmètres exacts d’application de la mesure sont définis par les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : par dérogation, cette restriction de circulation ne s’applique pas :
– aux résidents, sur présentation d’un justificatif de domicile ou de lieu d’hébergement ;
– aux déplacements professionnels en lien direct avec les rues concernées, sur présentation d’un
justificatif ;
– aux agents et aux véhicules des services publics et de secours dans l’exercice de leurs fonctions ;
– aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 17
Article 3 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l’article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d’un montant de 750 €).
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 18
Annexe : rues visées par l’arrêté préfectoral portant couvre-feu
Figurent en orange les rues concernées par le couvre-feu.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 19
Figurent en orange les rues concernées par le couvre-feu.
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Figurent en orange les rues concernées par le couvre-feu.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant couvre-feu dans certaines rues de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00006 - 202610 Arrété couvre-feu - Signé 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00007
202610 Arrêté équipements de protection
individuelle - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé 22
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans
motif légitime, d’armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une
arme du vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026 inclus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants,
ainsi que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la
population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre
public ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé 23
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d’autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses
personnes ne se revendiquant d’aucune appartenance ; que ce mouvement s’est étendu à
compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont
été accompagnés de nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont
lors d’affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l’occasion d’une
journée de mobilisation nationale contre la vie chère qui s’inscrivait dans le contexte rappelé ci-
dessus, des groupes d’individus se sont opposé violemment aux forces de l’ordre et étaient animés
par la seule volonté d’en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-
insurrectionnelle en s’attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des attaques
dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de
pillages de commerces ont été commises par des individus mettant à profit pour agir la
mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du
commerce et de la distribution, au niveau national plus de 1 500 commerçants ont été touchés
par les actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières estimations, à
plusieurs centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que
parmi les forces de l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire du 17 octobre 2026, le département
de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très
graves ; que des troubles à l’ordre public majeurs et des violences urbaines d’ampleur sont
survenus ; que lors de ce mouvement, il a été constaté que des individus portaient des
équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; que le port d’équipements
tels que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières, ainsi que
des boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime (casque pour une
personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu’il apparaît que les auteurs d’exactions
étaient porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage, notamment des cache-
cous, des couvre-chefs ou encore des vêtements à capuche ; que certains étaient porteurs de sac
à dos contenant notamment des projectiles utilisés à l’encontre des forces de l’ordre ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics,
notamment la mise à feu de l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l’attaque
de la préfecture par ces mêmes individus extrêmement hostiles ou l’incendie du bureau de police
de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l’hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et
dans plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac ont fait l’objet d’attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d’intrusion ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé 24
Considérant les violences volontaires commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure dont
une trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale
et deux de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres
gravement endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets
de projectiles de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l’entrée de
la ville de Limoges ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des
sapeurs-pompiers victimes de ce même type d’hostilité, en particulier lors de la défense contre
l’incendie de l’hôtel de ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de
Limoges, dont en particulier sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur
véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices
publics, est compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans
lesquelles les troubles à l’ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de
plus dans un contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu’en atteste la posture
Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d’affrontement et en vue de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains individus la lutte contre les forces de
police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc d’interdire le transport et le
port d’équipements de protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure vise à
améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l’ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à
prévenir de manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens,
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé 25
Arrête
Article premier : le transport et le port d’équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers ou encore plastrons de protection, destiné à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l’ordre public est interdit sur la commune de Limoges du vendredi
23 octobre au dimanche 25 octobre 2026 inclus.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel
couvre-chef, de tout objet de nature à dissimuler le visage et de sac à dos est interdit du vendredi
23 octobre au dimanche 25 octobre 2026 inclus dans le périmètre compris entre la rivière Vienne,
le boulevard Bel-Air, le boulevard de Vanteaux, la rue François Perrin, la rivière l’Aurence, la rue
Halevy, le boulevard des Arcades, la rue Léonard Trompillon, le boulevard Robert Schuman,
l’avenue Jean Monnet et l’autoroute A20.
Le périmètre exact d’application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d’armes par nature, de munitions et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est interdit
dans tout le département du vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026 inclus.
Article 4 : le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bellac assurant par intérim les
fonctions de sous-préfet de Rochechouart, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le commissaire général directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d’armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme du
vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026 inclus
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé 26
Annexe : périmètre dans lequel le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement
comprenant un tel couvre-chef, de tout objet de nature à dissimuler le visage et de sac à dos est
interdit
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d’armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme du
vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026 inclus
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00007 - 202610 Arrêté équipements de protection individuelle - Signé 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00008
202610 Arrété interdiction regroupements
rassemblements - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00008 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements - Signé 28
Arrêté portant interdiction des rassemblements et regroupements dans un périmètre
de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ; qu’il appartient
à l’autorité investie du pouvoir de police de concilier l’exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit
d’expression collective, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l’ordre public ; que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre
public ;
Considérant qu’en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00008 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements - Signé 29
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l’ordre public ; qu’à cet effet, l’autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circuler ou de manifester des personnes, à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l’origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en
compte et proportionnées ; que dans les communes à police d’État, cette compétence appartient au
représentant de l’État dans le département ;
Considérant que le 17 octobre 2026, en marge du mouvement de contestation visant à protester
notamment contre la baisse du pouvoir d’achat en France, le département de la Haute-Vienne, et plus
spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des troubles à l’ordre
public majeurs et des violences urbaines d’ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l’attaque de la préfecture
par ces mêmes individus extrêmement hostiles ou l’incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l’hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l’objet d’attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d’intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l’entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d’hostilité, en particulier lors de la défense contre l’incendie de l’hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-
jacking ») ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17
octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain, que la lecture
des réseaux sociaux fait constater de multiples rendez-vous à reproduire ces actions violentes, et que
donc le risque de résurgence d’actions préméditées de casses diverses, de pillages à l’égard de
commerces et d’agressions de personnes, demeure important ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l’ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu’en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00008 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements - Signé 30
Considérant que, dans ces conditions et compte tenu de l’extrême violence des faits constatés dans le
centre-ville de Limoges, l’édiction d’une mesure restreignant la possibilité de se regrouper apparaît
nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à cette mesure si
l’évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article premier : tous les regroupements et rassemblements de plus de dix personnes sont interdits du
samedi 24 octobre 2026 de 07h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 05h00 dans le périmètre compris
entre la rivière Vienne, le boulevard Bel-Air, le boulevard de Vanteaux, la rue François Perrin, la
rivière l’Aurence, la rue Halevy, le boulevard des Arcades, la rue Léonard Trompillon, le boulevard
Robert Schuman, l’avenue Jean Monnet et l’autoroute A20.
Le périmètre exact d’application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l’article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d’un montant de 750 €).
Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général, directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 22 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des rassemblements et regroupements dans un périmètre
de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00008 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements - Signé 31
Annexe : périmètre de la commune de Limoges couvert par l’interdiction des rassemblements et
regroupements
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des rassemblements et regroupements dans un périmètre
de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00008 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements - Signé 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-23-00004
202610 Arrété interdiction regroupements
rassemblements mairie commissariat préfecture
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 33
Arrêté portant interdiction des rassemblements et regroupements dans un périmètre
de la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’urgence ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collectives et que l’État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ; qu’il appartient
à l’autorité investie du pouvoir de police de concilier l’exercice du droit de manifester avec les
impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit
d’expression collective, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l’ordre public ; que le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre
public ;
Considérant qu’en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 34
l’ordre public ; qu’à cet effet, l’autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circuler ou de manifester des personnes, à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles
seraient à l’origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en
compte et proportionnées ; que dans les communes à police d’État, cette compétence appartient au
représentant de l’État dans le département ;
Considérant que le 17 octobre 2026, en marge du mouvement de contestation visant à protester
notamment contre la baisse du pouvoir d’achat en France, le département de la Haute-Vienne, et plus
spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des troubles à l’ordre
public majeurs et des violences urbaines d’ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l’attaque de la préfecture
par ces mêmes individus extrêmement hostiles ou l’incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l’hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l’objet d’attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d’intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles
de toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l’entrée de la ville de Limoges
ou lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers
victimes de ce même type d’hostilité, en particulier lors de la défense contre l’incendie de l’hôtel de
ville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier
sur la route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-
jacking ») ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public
susceptibles de survenir alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17
octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain, que la lecture
des réseaux sociaux fait constater de multiples rendez-vous à reproduire ces actions violentes, et que
donc le risque de résurgence d’actions préméditées de casses diverses, de pillages à l’égard de
commerces et d’agressions de personnes, demeure important ;
Considérant que le risque de troubles à l’ordre public existe dès ce jour, dans le cadre du déplacement
officiel qui fait suite aux violences survenues le week-end dernier à Limoges ; que des appels à se
rassembler afin de perturber ce voyage officiel et générer des troubles à l’ordre public ont été
recensés ; que les auteurs d’exactions et individus radicalisés violents en appellent à mener de
nouvelles actions violentes dès ce jour ; que le risque est d’autant plus élevé dans le contexte des
interpellations qui ont eu lieu, notamment pour destruction en bande organisée d’un bien par moyen
dangereux pour les personnes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 35
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l’ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu’en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, dans ces conditions et compte tenu de l’extrême violence des faits constatés dans le
centre-ville de Limoges, l’édiction d’une mesure restreignant la possibilité de se regrouper apparaît
nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possibilité de mettre fin à cette mesure si
l’évolution de la situation le permet ;
Arrête
Article premier : tous les regroupements et rassemblements de plus de dix personnes sont interdits le
vendredi 23 octobre 2026 de 17h00 à 23h00 dans les périmètres suivants :
– hôtel de ville de Limoges et ses abords ;
– commissariat de police de Limoges et ses abords ;
– préfecture de la Haute-Vienne et ses abords.
Les périmètres exacts d’application de la mesure sont définis par les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l’article
R. 644-5-1 du code pénal (amende d’un montant de 750 €).
Article 3 : le sous-préfet directeur de cabinet et le commissaire général, directeur inter-départemental
de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limoges et au président de Limoges
Métropole, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et entrera en
vigueur dès sa publication.
À Limoges, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant interdiction des rassemblements et regroupements dans des périmètres
de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 36
Annexe : périmètres de la commune de Limoges couvert par l’interdiction des rassemblements et
regroupements
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 37
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 38
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction des rassemblements et regroupements dans des périmètres de la commune de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00004 - 202610 Arrété interdiction regroupements rassemblements mairie
commissariat préfecture - Signé 39
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00002
20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00002 - 20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026 - Signé 40
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 21 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’un déplacement officiel ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00002 - 20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026 - Signé 41
Considérant que ce déplacement officiel, qui fait suite aux événements graves survenus le samedi 17
octobre 2026, aura lieu dans le centre-ville de Limoges ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n’a pas permis d’anticiper
les itinéraires suivis ; que l’autoroute A20 a fait l’objet d’une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l’ordre public majeurs et des
violences urbaines d’ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu’une tentative d’attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l’encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l’ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l’entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ; que lors de ces mouvements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; que le port d’équipements tels
que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières a été constaté
hors usage légitime (casque pour une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ;
Considérant que dans ce contexte de graves troubles à l’ordre public sont susceptibles d’intervenir ;
qu’il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que lors de la journée de manifestation du 17 octobre 2026, l’apport des drones dans le
dispositif des forces de sécurité intérieure a permis de localiser les casseurs, et optimiser les
interventions ;
Considérant qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l’ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d’infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l’utilisation d’autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité
physique des agents, qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00002 - 20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026 - Signé 42
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le vendredi 23 octobre 2026 de 06h00 à 23h00,
dans le périmètre de la ville de Limoges compris entre la route départementale RD 941, le secteur de
la rocade nord RN20, l’autoroute A20, la route départementale D55A, le boulevard de la Valoine, le
boulevard Bel Air, le boulevard de Vanteaux, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard des Arcades, l’avenue du Général
Leclerc et le boulevard Schuman.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00002 - 20261022 AP autorisation images VO 23-10-2026 - Signé 43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-23-00002
20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du
24-10-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00002 - 20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du 24-10-2026 - Signé 44
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 21 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements dans le cadre de
manifestations susceptibles de se tenir le samedi 24 octobre 2026 à Limoges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00002 - 20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du 24-10-2026 - Signé 45
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu’en application de l’article L. 211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que les rassemblements recensés pour le département sur les réseaux sociaux n’ont fait
l’objet d’aucune déclaration et d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; qu’ils
sont susceptibles d’entraîner une affluence importante ; qu’il convient d’assurer la sécurité des
personnes présentes et des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n’a pas permis d’anticiper
les itinéraires suivis ; que l’autoroute A20 a fait l’objet d’une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l’ordre public majeurs et des
violences urbaines d’ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu’une tentative d’attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l’encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l’ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l’entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ; que lors de ces mouvements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; que le port d’équipements tels
que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières a été constaté
hors usage légitime (casque pour une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ;
Considérant que le risque de reprise des violences est réel ; que de graves troubles à l’ordre public
sont susceptibles d’intervenir à nouveau dans le centre-ville de Limoges ; que la coordination des
gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de
mobilisation dès le 24 octobre prochain, que la lecture des réseaux sociaux fait constater de
multiples rendez-vous à reproduire ces actions violentes, et que donc le risque de résurgence
d’actions préméditées de casses diverses, de pillages à l’égard de commerces et d’agressions de
personnes, demeure important ; qu’il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que lors de la journée de manifestation du 17 octobre 2026, l’apport des drones dans le
dispositif des forces de sécurité intérieure a permis de localiser les casseurs, et optimiser les
interventions ;
Considérant qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l’ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d’infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00002 - 20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du 24-10-2026 - Signé 46
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l’utilisation d’autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité
physique des agents, qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du samedi 24 octobre 2026 à 06h00 au dimanche
25 octobre 2026 à 3h00, dans le périmètre de la ville de Limoges compris entre la route
départementale RD 941, le secteur de la rocade nord RN20, l’autoroute A20, la route départementale
D55A, le boulevard de la Valoine, le boulevard Bel Air, le boulevard de Vanteaux, le boulevard du Mas
Bouyol, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard
des Arcades, l’avenue du Général Leclerc et le boulevard Schuman.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à quatre. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 3 T et 4 T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00002 - 20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du 24-10-2026 - Signé 47
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00002 - 20261023 AP autorisation drone DIPN Manif du 24-10-2026 - Signé 48
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-23-00001
AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté
Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00001 - AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé 49
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique au profit de la société GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE
à l’occasion de la sécurisation du site Bernardaud à Limoges
du 24 au 25 octobre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5
réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2026 portant autorisation de port d’armes de
catégorie D aux agents de la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ
RENFORCÉE » à l’occasion de la sécurisation du site Bernardaud, situé 27 avenue Albert Thomas à
Limoges, du 24 au 25 octobre 2026 ;
Vu l’agrément de dirigeant n°AGD-087-2027-02-10-20220187607 délivré le 10 février 2022 à monsieur
Vincent CAILLOT, né le 27 décembre 1989 à La Garenne-Colombes ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 2026-0023199-AUT-1056211 délivrée le 9 avril 2026 à la société « GROUPE
OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE », sise 41, rue Pétiniaud Dubos, 87100 LIMOGES par le
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 2026 par la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE
SÉCURITÉ RENFORCÉE », sollicitant une autorisation exceptionnelle afin d’exercer des missions de
surveillance et de sécurité sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation du site
Bernardaud, situé 27 avenue Albert Thomas à Limoges, du 24 au 25 octobre 2026 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique les
missions mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant, y
compris de façon itinérante, en la surveillance contre les dégradations et effractions visant les
biens dont ils ont la garde, ainsi que la sécurité des personnes ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00001 - AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé 50
Considérant que le personnel déclaré par la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE
SÉCURITÉ RENFORCÉE », dont la liste est annexée au présent arrêté, remplit les conditions
imposées par la réglementation ;
Arrête
Article premier : la société « GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE » est
autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le
cadre de la sécurisation du site Bernardaud, situé 27 avenue Albert Thomas à Limoges, aux jours
et horaires suivants :
– 2 agents de sécurité le samedi 24 octobre 2026, de 10h00 à 22h00 ;
– 2 agents de sécurité du samedi 24 octobre 2026 à 19h00 au dimanche 25 octobre 2026 à
02h00 ;
– 2 agents de sécurité le dimanche 25 octobre 2026, de 10h00 à 20h00.
Article 2 : les agents ont pour mission de sécuriser l’intégralité des installations du site
Bernardaud, situé 27 avenue Albert Thomas à Limoges.
Article 3 : au présent arrêté est annexée la liste des agents chargés de la surveillance et de la
sécurité lors de la manifestation.
Article 4 : le responsable de la société devra prévenir, à l’occasion de la mise en place du service
de surveillance, les services de la police nationale.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire de Limoges et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
au profit de la société GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE
à l’occasion de la sécurisation du site Bernardaud à Limoges du 24 au 25 octobre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00001 - AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé 51
Annexe
GROUPE OPÉRATIONNEL PRIVÉ DE SÉCURITÉ RENFORCÉE
41 rue Pétiniaud Dubos
87100 LIMOGES
Personnel affecté à la mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de la
sécurisation du site Bernardaud, situé 27 avenue Albert Thomas à Limoges, du 24 au 25 octobre 2026 :
- M. BERGÉ-BOURBON Victor – CAR-087-2030-11-21-20250464913
- M. LAAROUS Fakhreddine – CAR-087-2031-02-13-20260750532
- M. LAPTES Terence – 2026-0079602-CAR-SH-D-0813639
- M. ORILLARD Didier – 2026-0000410-CAR-SH-D-0372634
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00001 - AP Groupe OPS - Limoges - Sécurisation Sté Bernardaud - 24 au 25-10-26 - Signé 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-19-00002
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'extension du crématorium de LIMOGES
METROPOLE.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'extension du crématorium de
LIMOGES METROPOLE. 53
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'extension du crématorium de
LIMOGES METROPOLE. 54
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'extension du crématorium de
LIMOGES METROPOLE. 55
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'extension du crématorium de
LIMOGES METROPOLE. 56
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-23-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 57
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 58
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 59
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00003
Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous
préfet de Rochechouart à M. Romain
LORTHOLARY, sous-prefet de Bellac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00003 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous préfet de Rochechouart à M.
Romain LORTHOLARY, sous-prefet de Bellac 60
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté confiant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Rochechouart
à M. Romain LORTHOLARY,
sous-prefet de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République, le 9 avril 2026, portant
nomination du sous-préfet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ;
Vu le décret du 7 octobre 2026 portant nomination de M. Aurélien ADAMSKI en tant que directeur de
cabinet du préfet, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain
LORTHOLARY, sous-préfet de l’arrondissement de Bellac ;
Considérant qu’à la suite de la nomination de M. Aurélien ADAMSKI sur le poste de directeur de
cabinet du préfet représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint Martin, il
y a lieu d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Rochechouart, dans l’attente de la
nomination d’un nouveau sous-préfet en vue d’exercer ces fonctions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de Bellac,
afin d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Rochechouart à compter de la date de la
présente décision.
Article 2 : en vertu de l’article premier, délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de Bellac, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à
l’exception des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs
groupements.
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00003 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous préfet de Rochechouart à M.
Romain LORTHOLARY, sous-prefet de Bellac 61
Article 3 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les
arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à M. Romain
LORTHOLARY, sous-préfet de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes concernant la vie
des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de
l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative,
notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements,
pour l’arrondissement de Rochechouart.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de
l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes
particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de
Rochechouart.
Article 6 : délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l’arrondissement de Bellac,
à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de
compétence de l’État.
Article 7 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée
à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer pour
l’ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-11 et
R 3211-29 du code de la santé publique ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-
2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;
• toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;
• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de
moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des
gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.
Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de
l’arrondissement de Bellac, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté
sera assurée par :
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00003 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous préfet de Rochechouart à M.
Romain LORTHOLARY, sous-prefet de Bellac 62
- Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rochechouart,
à l’exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ;
• lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ;
• lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 9 : l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Aurélien
ADAMSKI sous -préfet de l’arrondissement de Rochechouart est abrogé.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 22/10/2026
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00003 - Arrêté confiant l'intérim des fonctions de sous préfet de Rochechouart à M.
Romain LORTHOLARY, sous-prefet de Bellac 63
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 64
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des
documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée pour la partie de l’activité exercée dans le département
de la Haute-Vienne, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute-
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 65
Vienne, tous actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les
attributions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Haute-Vienne.
Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l’article 1er, demeurent soumis à la signature du préfet
de la Haute-Vienne :
- les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets de fond,
-les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées
régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à caractère technique dans le cadre
des compétences déléguées,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales
et de leurs groupements,
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions du code
de l’environnement, livre III (espaces naturels),
- les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement : livre I – titre VIII
– chapitre unique (autorisations environnementales), livre II (milieux physiques) et livre V (prévention
des pollutions, des risques et des nuisances),
- les arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure)
concernant les dossiers instruits au titre du code minier,
- la saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en
application de l’article R122-7 du code de l’environnement,
- les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, sauf pour les
situations précisées à l’article 3 (rubrique 5) du présent arrêté,
- les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions,
- les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale engageant financièrement l’État au-delà de 150 000 €,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
-les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives.
Article 3 : La délégation de signature visée à l’article 1er concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
• Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du
chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de
cette partie du code de l’environnement, et concernant :
▪ les mises en demeure,
▪ les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi
en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
▪ les aménagements.
• Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
▪ les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05
mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
▪ l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son
projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555-24 du code de
l’environnement.
2/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 66
2- Environnement industriel
• les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
• les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre,
• tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des
arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en
demeure),
• toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement,
suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l’article L122-1 du code de
l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les décisions concernant les
dossiers soumis à évaluation environnementale.
3- Énergie
• les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
• les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2002,
• les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et
à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en
application du Code de l’énergie Livre III,
• les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du Code de l’énergie Livre III,
• production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
▪ les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat
pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de
l’énergie Livre III,
▪ les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
• les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de
gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
• les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l’énergie Livre III,
• les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux
d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008),
• les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
• L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
• la délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
▪ véhicules de transport en commun,
▪ véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
▪ véhicules de transport de matière dangereuse.
• Les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
• la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la
catégorie L, et des contrôleurs techniques,
• les agréments et sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules
de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
5- Mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) :
Délégation est donnée pour le département de la Haute-Vienne, à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à
l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne :
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 67
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article
2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation est donnée pour le département de
la Haute-Vienne, à M. David GOUTX, directeur délégué, à l’effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de
l’article 3 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur
délégué, la même délégation est conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale
adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David GOUTX, directeur délégué et de
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe, délégation est donnée à l’effet de
signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en
œuvre de la CITES de l’article 3 du présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoine Naturel
(SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme Bénédicte GUERINEL,
adjointe à la cheffe de service.Mme Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département
Département Biodiversité, espèces et connaissance :
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département.
6- Biodiversité, préservation des espèces protégées
• les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations
liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire
botanique national,
• La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de
la pêche en eau douce,
• Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 (rubrique 4° a et d) du code de
l’environnement
• Dans le cadre de l’instruction des dossiers de dérogations visés au L.411-2 (rubrique 4°) du code
de l’environnement, les demandes de compléments, les saisines de la DREAL transmises au
conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN ou du CSRPN aux
pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Préservation des espaces protégés
• L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de
l’instruction des autorisations environnementales.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 68
8- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
• Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
• Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux
portant mise en demeure ou sanctions administratives
9- Autorisation environnementale
• Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet
dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de
l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l’environnement).
Article 4 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Vincent JECHOUX,
directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, qu’il aura désignés, pour les domaines relevant de leur compétence au
sein du service, à l’exception des décisions et autorisations mentionnées au point 5 relatif à la mise en
œuvre de la CITES de l’article 3 du présent arrêté.
Cette décision de subdélégation de signature concerne les agents occupant les postes listés en annexe
au présent arrêté. Elle sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : L’arrêté du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22/10/2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22/10/2026
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 69
ANNEXE à l'arrêté du 22/10/2026
accordant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé et dans les conditions prévues à
l’article 4 du présent arrêté, M. Vincent JECHOUX, directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine peut
subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous :
- directeur délégué,
- directeur régionaux adjoints,
Pour le service environnement industriel (SEI)
- chef de service
- adjoint au chef de service
Département sécurité industrielle
- chef du département
- adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression
- chef de la division risques accidentels
- chef de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA
- coordinateur régional de l’activité véhicule
Département risques chroniques
- chef du département
- adjoint au chef de département et chef de la cellule impacts industriels
- chef de la cellule déchets
- chef de la cellule site et sols pollués
- chef de la cellule qualité de l'air et planification
- chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires
- chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins
Département énergie sol et sous-sol
- chef du département
- adjoint au chef du département et chef de la division mines et géothermie
- chef de la division énergie
- chef de la division mines et après mines U
Pôle appui au pilotage
- chef du pôle appui au pilotage
Arrêté du 22/10/2026
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
6/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 70
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
- chef de service
- adjoint au chef de service
Département risques naturels
- chef du département
Département ouvrages hydrauliques
- chef du département
- ajoint au chef du département
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
- chef du département
- adjoint au chef du département
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
- chef du département
- adjoint au chef du département
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
- chef de service
- adjoint au chef de service
Département appui support et transversalités
- chef du département
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
- chef du département
- adjoint au chef du département
Département Biodiversité, espèces et connaissance
- chef du département
- adjoint au chef du département
- chargé de mission conservation et restauration espèces menacées
Département eau et ressources minérales
- chef du département
- adjoint au chef du département
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
- chef de service
- adjoint au chef de service
Département aménagement, paysage et littoral
- chef du département
- adjoint au chef du département
Pour l‘unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
- chef de l’unité interdépartementale
- adjoint au chef de l’unité interdépartementale
- chef du pôle éolien-carrières-déchets hors IED
- chef de l’antenne véhicules Limoges
- techniciens contrôle véhicule
Arrêté du 22/10/2026
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 71
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle
Aquitaine par intérim
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 72
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU les articles L632-2, R611-17 et suivants du code du patrimoine ;
VU les articles R423-68, R424-3 et R424-14 code de l’urbanisme ;
VU le décret modifié n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret N°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 73
VU le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et notamment
son article 13 ;
VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1er juillet 2026 de Monsieur Bruno
MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de
ses attributions et compétences, les actes et correspondances nécessaires à l’instruction des recours
administratifs préalables obligatoires en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France
sur un projet situé aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable.
Il s’agit notamment :
- des courriers d’accusés de réception ;
- des courriers de notifications des délais d’instruction ;
- des courriers relatifs à la recevabilité ou d’irrecevabilité des recours ;
- des courriers de demande de pièces complémentaires ;
- des courriers prenant acte du retrait d’un recours ;
- des courriers de sollicitation de l’avis de la commission régionale du patrimoine et de
l’architecture ;
- des courriers relatif aux médiations.
Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1er, demeure réservée à la signature du
préfet de la Charente la décision finale statuant sur le recours administratif préalable obligatoire.
Article 3 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004, Monsieur Bruno MIKOL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité occupant les postes
listés en annexe, par arrêté pris au nom du préfet de la Haute-Vienne.
Un arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet de la Haute-Vienne et fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 74
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22/10/2026
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 75
Annexe à l’arrêté du 22/10/2026
accordant délégation de signature à M.Bruno MIKOL
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
par interim
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Bruno MIKOL peut
déléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l’effet de signer les
correspondances prévus à l’article 1 du présent arrêté :
- directeur(trice) régional(e) délégué(e) aux patrimoines et à l’architecture
- conseiller(ère) pour l’architecture.
Arrêté du 22/10/2026
portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur régional des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bruno MIKOL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine par intérim 76