Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil 87-2026-220
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
20261023 AP autorisation drone GGD Manif du 24-10-2026 - Signé
Texte intégral
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-220
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du
24-10-2026 - Signé (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-23-00005
20261023 AP autorisation drone GGD Manif du
24-10-2026 - Signé
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Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 23 octobre 2026 par la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements dans le cadre de
manifestations susceptibles de se tenir le samedi 24 octobre 2026 à Limoges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
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Considérant qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu’en application de l’article L. 211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que les rassemblements recensés pour le département sur les réseaux sociaux n’ont fait
l’objet d’aucune déclaration et d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; qu’ils
sont susceptibles d’entraîner une affluence importante ; qu’il convient d’assurer la sécurité des
personnes présentes et des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n’a pas permis d’anticiper
les itinéraires suivis ; que l’autoroute A20 a fait l’objet d’une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l’ordre public majeurs et des
violences urbaines d’ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l’hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu’une tentative d’attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l’encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l’ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l’entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ; que lors de ces mouvements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; que le port d’équipements tels
que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières a été constaté
hors usage légitime (casque pour une personne circulant en deux-roues stationné à proximité) ;
Considérant que le risque de reprise des violences est réel ; que de graves troubles à l’ordre public
sont susceptibles d’intervenir à nouveau dans le centre-ville de Limoges ; que la coordination des
gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de
mobilisation dès le 24 octobre prochain, que la lecture des réseaux sociaux fait constater de
multiples rendez-vous à reproduire ces actions violentes, et que donc le risque de résurgence
d’actions préméditées de casses diverses, de pillages à l’égard de commerces et d’agressions de
personnes, demeure important ; qu’il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que lors de la journée de manifestation du 17 octobre 2026, l’apport des drones dans le
dispositif des forces de sécurité intérieure a permis de localiser les casseurs, et optimiser les
interventions ;
Considérant qu’il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l’ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d’infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
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l’utilisation d’autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité
physique des agents, qu’il s’agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne est
autorisée à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef, le samedi 24 octobre 2026 de 10h00 à 20h00, dans le périmètre de la
ville de Limoges compris en annexe du présent arrêté.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l’article 1er est fixé à un. Cette caméra est installée sur un drone DJI Matrice 3 T.
Article 3 : l’information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet secrétaire général de la préfecture, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe : secteur visé par l’arrêté préfectoral portant autorisation de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Figure en orange le secteur concerné.
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