Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-366 1
Recueil des actes administratifs publié le 14 octobre 2026
4actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle Animation Territoriale
Arrêté portant modification des conditions de l'agrément de la société « POMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
DDETSPP Hautes-Pyrénées / SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ENVIRONNEMENT
APAO Le Vivier Lannemezan
APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Services Industrie (PSI) à Lannemezan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-366
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2026-10-12-00006 - Arrêté portant modification des conditions de
l'agrément de la société « POMES » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (3 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan (5 pages) Page 7
65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos (5 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5
septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la
société Pyrénées Services Industrie (PSI) à Lannemezan (4 pages) Page 19
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-10-12-00006
Arrêté portant modification des conditions de
l'agrément de la société « POMES » pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00006 - Arrêté portant modification des conditions
de l'agrément de la société « POMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 3
Arrêté portant modification des conditions de l’agrément de la société
« POMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX comme
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, à compter du 27 avril 2026 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 1979 modifié portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres exploitée par la société « POMES » ;
VU la décision ARS OCCITANIE N°2026-4333 du 30 septembre 2026 portant modification de
délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le dossier de demande de modification d’agrément et de transfert d’autorisations de mise en service
présentée le 8 octobre 2026 par la société « POMES », portant sur la cession d’un fonds artisanal, le
transfert d’autorisations de mise en service et le changement de gérant à compter du 1er octobre 2026 ;
VU le courriel transmis en date du 11 septembre 2026 par la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie concernant l'impact de ce transfert sur la situation locale
de la concurrence ;
VU l'acte de cession de fonds artisanal en date du 30 septembre 2026 intervenu entre Mme Judith
VERDOUX épouse REINHOLD VON ESSEN et la société « POMES » ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société « POMES », en date du 30
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, le transfert des
droits d'usage des autorisations de mise en service attachées à l'exploitation du fonds cédé est
subordonné à l'autorisation préalable du Directeur général de l'agence régionale de santé ;
.../…
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 – Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.occitanie.sante.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00006 - Arrêté portant modification des conditions
de l'agrément de la société « POMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 4
CONSIDÉRANT la production au dossier des pièces justificatives de conformité des véhicules ;
CONSIDÉRANT le choix de l'acquéreur de regrouper l'intégralité des véhicules transférés sur son
implantation unique existante, sans création de site secondaire ;
CONSIDÉRANT la nomination de M. Emmanuel VICTOR en qualité de gérant et représentant légal de
la structure ;
CONSIDÉRANT que le nouveau gérant satisfait aux conditions d’honorabilité requises et que la société
dispose de personnels titulaires du diplôme d’État d’ambulancier, conformément aux exigences
réglementaires applicables aux transports sanitaires terrestres ;
CONSIDÉRANT que cette transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle et que
la société poursuit son activité de transports sanitaires terrestres ;
CONSIDÉRANT que le changement de gérant est sans incidence sur les conditions au regard
desquelles l’agrément a été délivré ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’actualiser l’agrément afin de prendre en compte les
changements ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence
régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté du 7 mai 1979 modifié portant agrément de la société « POMES », sous le
n° 65 05 79 17, pour effectuer des transports sanitaires terrestres est modifié comme suit :
o Dénomination sociale : Société « POMES »
o Forme juridique : Société à responsabilité limitée
o Siège social : 2 rue de la fontaine à BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65200)
o Gérant : M. Emmanuel VICTOR
o Installations matérielles :
➢ Local destiné à l’accueil des patients ou à leur famille : 2 rue de la fontaine à BAGNÈRES-
DE-BIGORRE (65200)
➢ Local permettant d’assurer la désinfection et l’entretien courant des véhicules ainsi que la
maintenance du matériel : 14 rue René Cassin à BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65200)
➢ Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d’agrément pour
l’implantation considérée : 14 rue René Cassin à BAGNÈRES-DE-BIGORRE (65200)
o Véhicules : 8 autorisations de mise en service (4 ambulances de catégorie C et 4 VSL de
catégorie D).
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1979 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : L’entreprise assure les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide médicale
urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et participe à la garde
ambulancière départementale.
.../…
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00006 - Arrêté portant modification des conditions
de l'agrément de la société « POMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 5
ARTICLE 4 : L’entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, prévues aux
articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de véhicules
autorisés, de matériel de secours et de composition d’équipage.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d’exploitation doit être portée sans délai à la
connaissance de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé
Occitanie.
ARTICLE 6 : L’entreprise peut à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l’agence
régionale de de santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
ARTICLE 7 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, l’agrément peut faire l’objet d’une
suspension ou d’un retrait par décision motivée du Directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent
qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers.
ARTICLE 9 : La directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées et notifié au président de la société « POMES ».
Un exemplaire sera adressé à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées, à
l’association de transports sanitaires d’urgence des Hautes-Pyrénées et au centre hospitalier Tarbes-
Lourdes - siège du SAMU 65.
Fait à TARBES, le 12 octobre 2026
P/Le Directeur général et par délégation,
La Directrice départementale,
Régine MARTINET
SIGNÉ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00006 - Arrêté portant modification des conditions
de l'agrément de la société « POMES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-10-09-00003
APAO Le Vivier Lannemezan
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan 7
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ N°65-2026-10-09-00003
d’autorisation d’ouverture d’un établissement de vente commerciale de poissons d’espèces
non domestiques comme appâts vifs pour la pêche de
EIRL Le Vivier à LANNEMEZAN
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ,
VU le livre IV – titre 1er du Code de l’environnement ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17 ;
VU le décret n° 97–34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements
autres que les établissements d’élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète
des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté n° 65-2025-08-24-00009 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 65-2026-08-24-00036 portant application de l’arrêté préfectoral N° 65-2026-08-
24-00009 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur DDETSPP des
Hautes Pyrénées (administration générale – subdélégation) ;
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement de vente commerciale de
poissons d’espèces non domestiques comme appâts vifs pour la pêche déposée le 2026 par
M. GAMBIN Bruno, gérant du magasin Le Vivier à LANNEMEZAN ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan 8
VU le certificat de capacité n° 65-SPAE-2026- 108 délivré le 3 octobre 2026 à M. GAMBIN
Bruno pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d’un
établissement de vente et de transit de poissons utilisés comme appâts vifs pour la pêche ;
Considérant que l’établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie par
l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que l’inspection réalisée le 4 septembre 2026 , par un inspecteur de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a
permis de vérifier la conformité des équipements du magasin Le Vivier à LANNEMEZAN ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société EIRL Le Vivier est autorisée à ouvrir, sous réserve de la présence d’un capacitaire ad
hoc, un établissement de vente et de transit d’animaux vivants d’espèces non domestiques sis
92 rue Diderot, 65300 LANNEMEZAN.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le nombre d’espèces détenues et
celui des individus appartenant à chaque espèce soit adapté aux capacités d’accueil.
L’établissement peut héberger en présence simultanée sous réserve d’une répartition
harmonieuse entre les espèces des animaux appartenant aux espèces listées en annexe.
La présente décision n’autorise pas la détention d’autres espèces non domestiques
différentes de celles mentionnées en annexe.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites, conformément au
Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et L 415-3 et suivants.
Article 3 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 4 :
Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions de vente et de transit doivent être
en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment
leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent
présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan 9
Article 5 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
l’état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les
meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat
de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins dans l’établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d’analyses
et d’autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans.
Les cadavres d’animaux sont enlevés par l’équarrisseur ou tout autre filière d’enlèvement des
cadavres d’animaux. Les bons d’enlèvement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 07.0362) et un livre journal des mouvements
d’animaux (CERFA n° 07.0363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services
habilités à effectuer le contrôle, conformément à l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé
ci-dessus.
Article 8 :
Le règlement intérieur et le règlement de service sont affichés dans les lieux respectivement
accessibles aux personnes auxquels ils s’adressent.
Des affichettes rappellent au public les précautions à respecter pour leur sécurité et celle des
animaux.
Le responsable de l’établissement s’assure que ces règles sont respectées.
Article 9 :
En cas d’introduction d’un animal, celui-ci doit provenir d’un élevage dûment autorisé. Une
cession ne peut être faite qu’en direction d’un élevage dûment autorisé. Dans les deux cas, le
responsable du parc conserve un exemplaire du document CERFA n° 14367*01 établi à
l’occasion du mouvement.
Article 10 :
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation, devront être notifiés au
préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 11 :
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l’application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l’application
de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore
Sauvage menacées d’extinction).
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan 10
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle
sanitaire, à la protection des animaux ou à l’urbanisme.
Article 12 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l’établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L 415 – 1 du code de l’environnement.
Article 13 :
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415–3 et L.415–5 du Code de
l’environnement.
Article 14 :
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
Lannemezan et placée aux lieux habituels d’affichage pendant une durée d’un mois. Procès
verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de
Lannemezan.
Article 15 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l’intéressée ou pour les tiers dans un
délai de 2 mois à compter de l’affichage en mairie.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
et le maire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire et au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 9 octobre 2026
Pour la Préfète et par subdélégation du directeur
départemental,
la directrice adjointe de la DDETSPP,
SIGNÉ
Régine MORLAS
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan 11
>
Famille
Nom scientifique Nom commun
Leuciscidae
Rutilus rutilus Gardon
Phoxinus phoxinus Vairon
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00003 - APAO Le Vivier Lannemezan 12
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-10-09-00004
APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos 13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ N°65-2026-10-09-00004
d’autorisation d’ouverture d’un établissement de vente commerciale de poissons d’espèces
non domestiques comme appâts vifs pour la pêche de
SARL Pêche Chasse Pyrénées à IBOS
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le livre IV – titre 1er du Code de l’environnement ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17 ;
VU le décret n° 97–34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements
autres que les établissements d’élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète
des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté n° 65-2025-08-24-00009 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 65-2026-08-24-00036 portant application de l’arrêté préfectoral N° 65-2026-08-
24-00009 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA directeur DDETSPP des
Hautes Pyrénées (administration générale – subdélégation) ;
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement de vente commerciale de
poissons d’espèces non domestiques comme appâts vifs pour la pêche déposée le 6 mars
2026 par M. LABESQUE Guillaume, gérant du magasin Pêche Chasse Pyrénées à IBOS;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos 14
VU le certificat de capacité n° 65-SPAE-2026- 107 délivré le 3 octobre 2026 à M. LABESQUE
Guillaume pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein
d’un établissement de vente et de transit de poissons utilisés comme appâts vifs pour la
pêche ;
Considérant que l’établissement en question appartient à la deuxième catégorie, définie par
l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que l’inspection réalisée le 25 août 2026 par un inspecteur de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a
permis de vérifier la conformité des équipements du magasin SARL Pêche Chasse Pyrénées à
IBOS ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Pêche Chasse Pyrénées est autorisée à ouvrir, sous réserve de la présence d’un
capacitaire ad hoc, un établissement de vente et de transit d’animaux vivants des espèces
non domestiques, sis 38 avenue du Pouey, 65420 IBOS .
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le nombre d’espèces détenues et
celui des individus appartenant à chaque espèce soit adapté aux capacités d’accueil.
L’établissement peut héberger en présence simultanée sous réserve d’une répartition
harmonieuse entre les espèces des animaux appartenant aux espèces listées en annexe.
La présente décision n’autorise pas la détention d’autres espèces non domestiques
différentes de celles mentionnées en annexe.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites, conformément au
Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et L 415-3 et suivants.
Article 3 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 4 :
Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions de vente et de transit doivent être
en tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment
leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent
présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos 15
Article 5 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
l’état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les
meilleurs délais les soins d’un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat
de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins dans l’établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d’analyses
et d’autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans.
Les cadavres d’animaux sont enlevés par l’équarrisseur ou tout autre filière d’enlèvement des
cadavres d’animaux. Les bons d’enlèvement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 07.0362) et un livre journal des mouvements
d’animaux (CERFA n° 07.0363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services
habilités à effectuer le contrôle, conformément à l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé
ci-dessus.
Article 8 :
Le règlement intérieur et le règlement de service sont affichés dans les lieux respectivement
accessibles aux personnes auxquels ils s’adressent.
Des affichettes rappellent au public les précautions à respecter pour leur sécurité et celle des
animaux.
Le responsable de l’établissement s’assure que ces règles sont respectées.
Article 9 :
En cas d’introduction d’un animal, celui-ci doit provenir d’un élevage dûment autorisé. Une
cession ne peut être faite qu’en direction d’un élevage dûment autorisé. Dans les deux cas, le
responsable du parc conserve un exemplaire du document CERFA n° 14367*01 établi à
l’occasion du mouvement.
Article 10 :
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation, devront être notifiés au
préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 11 :
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l’application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l’application
de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore
Sauvage menacées d’extinction).
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos 16
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle
sanitaire, à la protection des animaux ou à l’urbanisme.
Article 12 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l’établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L 415 – 1 du code de l’environnement.
Article 13 :
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415–3 et L.415–5 du Code de
l’environnement.
Article 14 :
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie
d’IBOS et placée aux lieux habituels d’affichage pendant une durée d’un mois. Procès verbal
de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire d’IBOS .
Article 15 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l’intéressée ou pour les tiers dans un
délai de 2 mois à compter de l’affichage en mairie.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
et le maire d’IBOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire et au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 9 octobre 2026
Pour la Préfète et par subdélégation du directeur
départemental,
la directrice adjointe de la DDETSPP,
SIGNÉ
Régine MORLAS
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos 17
>
Famille
Nom scientifique Nom commun
Leuciscidae
Rutilus rutilus Gardon
Phoxinus phoxinus Vairon
Scardinius erythrophtalmus Rotengle
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet BP 41740 – 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-09-00004 - APAO Pêche chasse Pyrénées Ibos 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016
portant autorisation d'extension des activités de
la société Pyrénées Services Industrie (PSI) à
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Services 19
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
UID 65/32
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2026-10-14-00001
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-09-05-003
du 5 septembre 2016 portant autorisation d’extension des activités
de la société Pyrénées Services Industrie (PSI) à Lannemezan
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier son titre 1er du livre V et ses articles L. 181-14,
R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux au titre de la rubrique
n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation
d’extension des activités de la société Pyrénées Services Industriels (PSI) pour l’exploitation
d’une installation de regroupement, traitement et élimination des déchets sur son site
implanté chemin des Marnières, route de Galan, sur le territoire de la commune de
Lannemezan ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 65-2017-03-24-005 du 24 mars 2017,
n° 65-2018-03-08-004 du 8 mars 2018, n° 65-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 et
n° 65-2026-05-28-00001 du 28 mai 2026 modifiant les conditions d’exploitation prescrites par
l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2026-09-05-003 du 5 septembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT la demande de la société PSI, en date du 31 juillet 2026, portant sur l’ajout
d’une ligne de traitement biologique à l’unité de traitement des effluents (UTE) industriels ;
CONSIDÉRANT le rapport de l’inspection des installations classées en date du
10 septembre 2026 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Services 20
CONSIDÉRANT que les modifications demandées n’entraînent pas d’impacts
supplémentaires sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’elles ne constituent pas, dès lors, une modification substantielle au sens
de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
de modifier en conséquence les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée a été
communiqué à l’exploitant par courriel en date du 11 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral
complémentaire susmentionné, transmises par courriel du 1er octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PORTÉE DE LA MODIFICATION
L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 susvisé est modifié
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les autres dispositions de cet arrêté demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’UNITÉ DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS
L’article 8.5.1. Nature des déchets admis de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 65 2016 09 05 003 du 5 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8.5.1. Nature des déchets admis
Les déchets admis dans l’unité de traitement des effluents industriels, conformément aux
procédures d’acceptation décrites au chapitre 5.2 du présent arrêté, sont listés en annexe 3 du
présent arrêté.
Cette unité de traitement permet de traiter les déchets suivants :
• eaux chargées en hydrocarbures (huiles solubles, gasoil, émulsions…) issues de nettoyage
de cuves, de séparateurs à hydrocarbures, de process industriel, etc. ;
• eaux chargées en composés organiques de type encre, vernis, peinture, colles, etc. (eaux
de nettoyage de cabine de peinture, eaux provenant d’imprimerie…) ;
• lixiviats ;
• tout effluent industriel dont l’acceptation est validée par les essais de faisabilité sur un
échantillon de 5 litres.
Les déchets interdits dans l’unité sont décrits à l’article 1.4.3 du présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Services 21
La capacité de traitement de l’unité est de 60 000 m3/an.
L’article 8.5.5. Aménagement – Description de l’installation de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8.5.5. Aménagement – Description de l’installation
L’unité de traitement est composée d’une station d’électrocoagulation et d’une station physico-
chimique. Elle comprend :
• une zone de réception des effluents composée de :
- 3 fosses de 35 m³.
- 1 fosse de 100 m³ réservée aux séparateurs à hydrocarbures.
• une zone de déshuilage, comprenant notamment :
- un séparateur déshuileur de 3,3 m³.
- 2 citernes de stockage des huiles de 45 m³.
• une ligne de traitement par voie électrochimique :
- 1 bâtiment contenant les lignes de traitement.
- 4 citernes de 80 m³ dont 2 équipées d’agitateur pour l’homogénéisation des effluents.
- 1 cuve de préparation des effluents (ajustement du pH et de la conductivité).
- 4 électro-coagulateurs.
• une ligne de traitement par voie physico-chimique :
- 1 bâtiment dédié pour la préparation des réactifs chimiques.
- 3 réacteurs batch d’une capacité unitaire de 40 m³ et disposés dans une cuve de
rétention.
• une zone de stockage des effluents traités composée de :
- 2 citernes de 80 m³.
- 2 cuves de traitement par charbon actif.
- 1 bassin de 600 m³ (EI7) et 2 bassins de 300 m³ (EI8 et EI9).
Deux de ces bassins sont dédiés aux eaux traitées et peuvent être utilisés
« en secours » pour la réception d’effluents bruts ou en attente d’évacuation vers la
STEP de Lannemezan.
• une ligne de traitement des boues issues des 2 lignes de traitement :
- différentes cuves de préparation.
- 1 unité de déshydratation des boues par filtre-presse.
• une ligne de traitement biologique composée de quatre étapes :
- une dégradation par nitrification/dénitrification.
- une ultrafiltration par des membranes.
- un traitement de finition par charbon actif.
- une déshydratation des boues biologiques par une vis presse.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse ou toute dégradation des équipements par action physique ou
chimique de ces produits.
Le bâtiment est mis sur rétention par surélévation des seuils d’au moins 6 cm.
Les différentes citernes sont placées sur rétention, dans les conditions définies au titre 7 du
présent arrêté. L’unité de déshydratation des boues par filtre-presse est située à l’intérieur du
bâtiment.
Le sol de l’aire de lavage est étanche et conçu de telle façon à ce que les effluents de lavage
soient dirigés vers les fosses de réception des effluents à traiter
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Services 22
ARTICLE 3 – INFORMATION DES TIERS
• une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Lannemezan et pourra y être
consultée ;
• un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Lannemezan pendant une durée
minimale d’un mois ;
• le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de la
commune de Lannemezan et sera envoyé à la préfecture – DCPPAT - bureau de
l’environnement ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois ;
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
– Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
– Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,
– M. le maire de la commune de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
*Pour notification à M. le président de la société PSI ENVIRONNEMENT.
*Pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 14 octobre 2026
signé
Sibylle SAMOYAULT
Délai et voie de recours
En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l’article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
- a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l’article R.181-50 du code de l’environnement, l’affichage et la
publication mentionnent l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Services 23
Tous les actes · Hautes-PyrénéesTous les actes des préfectures