Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-384 special
Recueil des actes administratifs publié le 29 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Santé Environnementale
Arrêté préfectoral portant mise en demeure d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant le logement situé au 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-384
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Santé Environnementale
65-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant le logement
situé au 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800) (3 pages) Page 3
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-10-27-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d'éliminer tout risque imminent pour la santé
concernant le logement situé au 1 clos des
cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800)
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant le logement situé au 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800) 3
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Service santé environnement
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Arrêté préfectoral n°
Portant mise en demeure d’éliminer tout risque imminent pour la santé concernant le logement
situé au 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800)
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-4 et R. 1331-14 à R. 1331-78 ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 22 juillet Madame Sibylle SAMOYAULT, administratrice de l’État de deuxième
grade en qualité de préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le rapport établi par le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie, le 22
septembre 2026, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis 1 clos
des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800), parcelle cadastrée B 821, actuellement occupé par
Madame ZERAOULA, propriété de Monsieur AGUSSAN, ou ses ayants-droits, domicilié 64 rue
de la République à Séméac (65600) ;
Considérant que l’article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose qu’en cas d'urgence,
notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’État
dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures
prescrites par les règles d'hygiène prévues au premier chapitre, titre premier, livre III de la
première partie du code de la santé publique ;
65-2026-10-27-00004
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant le logement situé au 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800) 4
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Considérant que le logement sis 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800), présente,
notamment :
- Des anomalies sur l’installation électrique ;
Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la santé des occupants et
du voisinage, notamment :
- Des risques d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jacques AGUSSAN, ou ses ayants droits, domicilié au 64 rue de la
République à Séméac (65600), est mis en demeure de réaliser, en sa qualité de propriétaire du
logement sis 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800), selon les règles de l’art et dans un
délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation validée par un
professionnel agréé ;
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, la maire d’Orleix
ou, à défaut, la préfète des Hautes-Pyrénées, procédera à leur exécution d’office aux frais de la
personne mentionnée à l’article 1er sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne dénommée à l’article 1er et à l’occupant.
Il est transmis à la maire d’Orleix pour affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble
concerné.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-
Pyrénées ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’administration. Le silence gardé
pendant deux mois vaut rejet de la demande.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant le logement situé au 1 clos des cerisiers - villa n°3, à ORLEIX (65800) 5
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Pau (Villa Noulibos, 50, cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau Cedex), dans les deux mois suivant
la notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Occitanie, le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations et le maire de la commune d’Orleix, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Emeline BARRIERE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
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