Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-383
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
8actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Direction de la Santé Publique
AP suspension établissement thermal Argelès-Gazost
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant agrément de l'espace de rencontre géré par l'association Styl&Vous sise 5 rue Théophile Gautier 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
CAZAUBON Julien
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune de Tuzaguet.
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service des sécurités
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2026 : CIDFF ISCG
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la représentation
Arrêté accordant récompense MACD pour secours à personne suicidaire à Lourdes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-383
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Direction de la Santé Publique
65-2026-10-16-00007 - AP suspension établissement thermal
Argelès-Gazost (3 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant
agrément de l'espace de rencontre géré par l'association Styl&Vous
sise 5 rue Théophile Gautier 65000 TARBES (3 pages) Page 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2026-10-26-00001 - CAZAUBON Julien (2 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 (7
pages) Page 14
65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
novembre 2026 au 30 novembre 2026 (7 pages) Page 22
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-10-23-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté modificatif n°
65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de
Coupas sur la commune de Tuzaguet. (4 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2026 : CIDFF ISCG (5 pages) Page 35
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2026-10-22-00004 - Arrêté accordant récompense MACD pour
secours à personne suicidaire à Lourdes (1 page) Page 41
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2026-10-16-00007
AP suspension établissement thermal
Argelès-Gazost
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00007 - AP suspension établissement thermal
Argelès-Gazost 3
Tél. : 05 34 30 24 83
Mél : ars-oc-dsp-thermal-embouteil@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc Club du Millénaire
1025 Henri Becquerel CS 30001 34067 Montpellier cedex 2
Arrêté préfectoral n°
portant suspension de l’exploitation de la source d’eau minérale naturelle « Hount Poudio »
utilisée à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal d’Argelès-Gazost
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1322-1 à L.1322-13, L1324-1-A à L.1324-
4 et R.1322-1 0 R1322-67 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOUYAULT,
administratrice de l’état du deuxième grade, en qualité de préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1853 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale
naturelle de la source « Hount Pudio » située sur la commune de GAZOST (Hautes-Pyrénées) à
des fins thérapeutiques en établissement thermal ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux
analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales
naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en
buvette publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-28-24-00025 du 24 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie
65-2026-10-16-00007
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00007 - AP suspension établissement thermal
Argelès-Gazost 4
VU la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien
lié à l’eau minérale dans les établissements thermaux,
VU la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d’enquête sur le bilan de la mise
en œuvre de l’arrêté du 19 juin 2000 modifiant l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au
contrôle des sources d’eaux minérales,
VU la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux
minérales naturelles,
VU les résultats du contrôle sanitaire réglementaire des prélèvements d’eau minérale naturelle
réalisés le 15 octobre 2026
Considérant le contrôle sanitaire renforcé de la qualité de l’eau minérale naturelle qui a mis en
évidence des contaminations sur la ressource Hount Pudio en germes témoins de
contaminations d’origine fécale (Escherichia coli, coliformes) sur les prélèvements réalisés le 15
octobre 2026 ;
Considérant les précédentes contaminations microbiologiques à l’émergence survenues en
septembre 2011, juin 2015, septembre 2017, juin 2018, mai 2023 et septembre 2024 confirmant
une fragilité de la ressource en eau minérale « Hount Pudio » notamment après un épisode
orageux ou pluvieux localisé,
Considérant que la contamination du réseau d’eau minérale naturelle est considérée comme
généralisée,
Considérant que l’eau est non conforme aux valeurs limites réglementaires et peut présenter
un risque pour la santé des curistes notamment du fait de la présence de germes témoins de
contamination d’origine fécale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er :
Madame le Maire d’Argelès-Gazost, exploitant l’établissement thermal d’Argelès-Gazost dans
le cadre de l’autorisation du 5 décembre 1853, est mise en demeure de suspendre l’exploitation
à des fins thérapeutiques de la source d’eau minérale naturelle «Hount Poudio».
Article 2 : L’exploitation de la source d’eau minérale naturelle « Hount Poudio » pourra à
nouveau être autorisée par un arrêté préfectoral, pris sur la base de la constatation par
l’autorité sanitaire que les dispositions nécessaires à assurer une qualité de l’eau conforme
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00007 - AP suspension établissement thermal
Argelès-Gazost 5
aux normes ont été réalisées et confirmées par au moins deux séries d’analyses du
laboratoire agréé pour la surveillance des eaux minérales naturelles, à une semaine
d’intervalle.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Mme le maire d’Argelès-Gazost,
- Mme la directrice de l’établissement thermal d’Argelès-Gazost.
Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la préfète des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice de la délégation
départementale des Hautes-Pyrénées de l’agence régionale de santé Occitanie Mme le maire
d’Argelès-Gazost et Mme la directrice des thermes d’Argelès-Gazost sont chargées chacune en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 16 Octobre 2026
La préfète
signé
Madame Sibylle SAMOUYAULT
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-16-00007 - AP suspension établissement thermal
Argelès-Gazost 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-10-23-00015
Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant
agrément de l'espace de rencontre géré par
l'association Styl&Vous sise 5 rue Théophile
Gautier 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant agrément de l'espace de rencontre géré
par l'association Styl&Vous sise 5 rue Théophile Gautier 65000 TARBES 7
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de l’espace de rencontre
géré par l’association Styl&Vous
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9, 375-7 et 515-11 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, D. 216-1 à
D. 216-7 et R 216-2 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les
enfants ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la
famille ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à
l’agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers ;
Vu le dossier de demande d’agrément de l’association Styl&Vous reçu le 5 août 2026 et
complété le 2 octobre 2026 ;
Vu la visite des locaux sis 5 rue Théophile Gautier 65 000 TARBES par les services de la
DDETSPP en date du 2 octobre 2026 ;
Considérant que les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de
rencontre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de
confort ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – BP 41 740 – 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant agrément de l'espace de rencontre géré
par l'association Styl&Vous sise 5 rue Théophile Gautier 65000 TARBES 8
Considérant que les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de
rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine
des relations avec les familles et avec les enfants ;
Considérant que les personnes qui interviennent dans l’espace de rencontre, qu'elles
soient professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce
soit satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’espace de rencontre géré par l’association Styl&Vous sise 5 rue Théophile
Gautier 65 000 TARBES est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Cet espace de rencontre est inscrit sur la liste des espaces de rencontre du
département pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
ARTICLE 3 – L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du
code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de
l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une
date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
ARTICLE 4 – Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Pau – 50
cours Lyautey BP 543 64 010 PAU CEDEX).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «
Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Un
exemplaire de l’arrêté sera notifié au gestionnaire de l’espace de rencontre ainsi qu’au
tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Tarbes, le 23 octobre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – BP 41 740 – 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant agrément de l'espace de rencontre géré
par l'association Styl&Vous sise 5 rue Théophile Gautier 65000 TARBES 9
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – BP 41 740 – 65 017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-23-00015 - Arrêté préfectoral du 23/10/2026 portant agrément de l'espace de rencontre géré
par l'association Styl&Vous sise 5 rue Théophile Gautier 65000 TARBES 10
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-10-26-00001
CAZAUBON Julien
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-26-00001 - CAZAUBON Julien 11
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521 139 626
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/09/2026 par Monsieur JULIEN CAZAUBON, 6
Impasse BELLEVUE - 65600 SARROUILLES ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées, le 23/09/2026 par Monsieur CAZAUBON JULIEN en qualité de dirigeant, pour
l'organisme JULIEN CAZAUBON dont l'établissement principal est situé 6 IMPASSE BELLEVUE - 65600
SARROUILLES et enregistré sous le N° SAP 521 139 626 pour l’ activité suivante :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-26-00001 - CAZAUBON Julien 12
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 26/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
SIGNE
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-26-00001 - CAZAUBON Julien 13
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre
2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 14
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté
du 12 juillet 2019 ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir
au plan départemental ;
Considérant que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
10-27-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 15
Considérant que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de
louveterie ;
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont
pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison,
le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
Considérant que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un
souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 §5 du code de l'environnement)
notamment ;
Considérant que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en
temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme
de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition
d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
Considérant que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports,
sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par
des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions
entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de
louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions
d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
Considérant que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations
de sangliers ;
Considérant que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
Considérant que les maïs et les prairies à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
Considérant qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 16
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1er
novembre 2026 au 30 novembre 2026, conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Bertrand PLUQUET et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2ème, 13ème et 25ème circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s’adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d’indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d’autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
Article 2 :
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1er du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1er du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l’approche, à l’affût, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes
GPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er novembre 2026 au 30
novembre 2026.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 17
remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation
de s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l’accord du responsable hygiène sécurité environnement.
Article 4 :
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
Article 5 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l’application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 18
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1ère, 2ème, 13ème et
25ème circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 27 octobre 2026
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 19
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 20
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
novembre 2026 au 30 novembre 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 22
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1er novembre 2026 au 30 novembre 2026
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté du
12 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
Vu l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
Vu la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques
pour agir au plan départemental ;
Considérant la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
10-27-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 23
Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
Considérant la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de
daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN
(CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf, zone
industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site
industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une partie
de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
Considérant la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la
commune de LANNEMEZAN ;
Considérant que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets
65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité,
l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
Considérant que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement
la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en
bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence
présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims
par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1er
novembre 2026 au 30 novembre 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de
louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Thomas LANDABURU, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODIC
respectivement lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de
louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 24
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème
circonscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs
sites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le
lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de
louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie, désigné par ses
soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Thomas LANDABURU,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants de
louveterie des 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie s'adjoignent des
lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps
départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,
lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8ème, 10ème, 11ème, 12ème et 21ème
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
Article 2 :
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1er du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 25
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1er du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, mirador, point d’agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,
jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPS
de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens
appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er novembre 2026 au 30
novembre 2026.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Article 4 :
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 26
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l’aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d’équarissage pour l’enlèvement des animaux prélevés.
Article 5 :
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1ère circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
Article 6 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9ème circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
Article 7 :
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 27
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur
cette commune,
- le responsable du site industriel d’ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1ere, 8ème, 9ème, 10ème,
11ème, 12ème et 21ème circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d’ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 27 octobre 2026
Le chef du BBCF
Signé
Philippe FRANCAIS-DEMAY
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 28
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er novembre 2026 au 30 29
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-23-00016
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté
modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la
centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas
sur la commune de Tuzaguet.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté
modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune de Tuzaguet. 30
Arrêté préfectoral n°
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l’arrêté modificatif n° 65-
2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune
de Tuzaguet
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 214-17 et R 181-49 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-
2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT,
administratrice de l’État du deuxième grade, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret de nomination du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE
en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 portant délégation de
signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 autorisant la société EURL
« Moulin de Coupas » à disposer de l’énergie des eaux de la Neste pour la mise en jeu d’une
centrale hydroélectrique ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif d’autorisation n°65-2019-12-16-001 du 16 décembre 2019, et
notamment son article 1, indiquant que ses prescriptions se substituent pour 3 ans à celles de
l’arrêté d’autorisation modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006, et son article 10 exigeant un
protocole de suivi de l’installation ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
65-2026-10-23-00016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté
modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune de Tuzaguet. 31
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002 du 23 janvier 2026 modifiant la durée de
l’arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-12-16-001 jusqu’au 31 juillet 2029 ;
Vu la demande du 16 juin 2026 de la société EURL « Moulin de Coupas » représenté par
Monsieur ZERBINI Pierre, demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-
00002, la suspension de l’article 10 de l’arrêté préfectoral modificatif d’autorisation n° 65-
2019-12-16-001 concernant les obligations de mesures à la charge du pétitionnaire et modifiant
la durée de l’autorisation de ce même arrêté ;
Vu la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire le 07 octobre 2026 et sa réponse le 12
octobre 2026 n’indiquant aucune observation ;
Considérant le changement de gérant de cette centrale le 28 octobre 2024 ;
Considérant le non fonctionnement de cette centrale suite à différents problèmes techniques
existants depuis plusieurs années qui n’a pas permis de réaliser le suivi prévu par l’article 10 de
l’arrêté d’autorisation modifié n° 2006-180-1 du 18 avril 2006 ;
Considérant que l’exploitant ne souhaite plus exploiter la centrale selon les termes de l’arrêté
n° 65-2019-12-16-001 mais qu’il envisage de réaliser une étude de rénovation en vu de déposer
un dossier de renouvellement anticipé ou, si des modifications substantielles sont envisagées
une nouvelle demande d’autorisation ;
Considérant que dans ce contexte il n’est plus utile de réaliser le suivi imposé par l’arrêté n°
65-2019-12-16-001 ;
Sur proposition de monsieur le chef de service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté complémentaire n° 65-2026-01-23-00002
L’arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2026-01-23-00002 est abrogé ce jour.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté
modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune de Tuzaguet. 32
Article 2 : Suspension de l’article 10 de l’arrêté modificatif n° 65-2019-12-16-001
L’article 10 de l’arrêté préfectoral modificatif n° 65-2019-12-16-001 est suspendu à partir de ce
jour et jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 : L’article 2 de l’arrêté modificatif n° 65-2019-12-16-001 est modifié par les
dispositions suivantes
La société EURL « Moulin de Coupas » est autorisée, dans les conditions de l’arrêté modificatif
n° 65-2019-12-16-001 et jusqu’au 31 décembre 2027, à disposer de l’énergie de la rivière Neste,
pour la mise en jeu d’une installation située sur le territoire de la commune de Tuzaguet et
destinée à produire de l’électricité en vue de sa vente en tout ou en partie à EDF.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 480 kW.
Article 4 : Conditions d’application du présent arrêté
La société EURL « Moulin de Coupas » devra transmettre au service police de l’eau un dossier
de renouvellement ou un dossier d’autorisation environnementale avant le 31 décembre 2027.
Si aucun dossier n’était transmis à cette date, le pétitionnaire devra soit remettre son
installation en conformité avec l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-180-1, soit mettre en
place les mesures de suivi prévues dans l’article 10 de l’arrêté préfectoral modificatif n° 65-
2019-12-16-001.
Dans le cas où le pétitionnaire ne respecterait aucune de ces conditions, l’administration
pourra prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le
rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux.
Article 5 : délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.181-50 du Code
de l'environnement:
• par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie.
• par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté
modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune de Tuzaguet. 33
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l’environnement).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Article 6 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, publié sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de
quatre mois et affiché en mairie de Tuzaguet pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
• Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
• Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Occitanie,
• Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité
• Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
• Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques,
• Monsieur le maire de Tuzaguet.
Fait à Tarbes, le 23 octobre 2026
Le directeur départemental
des Territoires
Signé
Malik Aït-Aïssa
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00016 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-23-00002, et modifiant l'arrêté
modificatif n° 65-2019-12-16-001 concernant la centrale hydroélectrique du Moulin de Coupas sur la commune de Tuzaguet. 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-27-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2026 :
CIDFF ISCG
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2026 : CIDFF ISCG 35
Arrêté préfectoral n° 65-2026 -10-27-00003
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2026
Programme 216 – Concours spécifiques et administration
Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur
Rubrique « prévention de la délinquance »
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
EJ n° :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2026 : CIDFF ISCG 36
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de
la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris
en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté
du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-10-05-00001 du 05 octobre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur GRANERO Jean-Gaël, directeur de cabinet de la préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la convention triennale de partenariat relative au renouvellement du recrutement et du
financement d’un intervenant social habilité à intervenir au sein des brigades de gendarmerie
du département en date du 20 novembre 2023;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association « Centre d’information sur
les droits des femmes et des familles des Hautes-Pyrénées (CIDFF) le 30 mars 2026 pour le
projet « renouvellement du poste d’intervenant social au sein des brigades de gendarmerie du
département » ;
Vu le courriel en date du 23 octobre 2026 des services de la préfecture de la région Occitanie
concernant la délégation de crédits attribués au titre du Fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) pour l’année 2026 ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que
le projet présenté y contribue ;
Tél : 05 62 56 65 65 2/5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2026 : CIDFF ISCG 37
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à l’association CIDFF des Hautes-Pyrénées,
N° de SIRET : 347 821 258 00014
Siège social : 6, rue Arthur Rimbaud, résidence Baudelaire 65000 Tarbes
représentée par Mme Christiane CHARBONNEL, Présidente du CIDFF des Hautes-Pyrénées
dûment mandatée pour la mise en œuvre du projet intitulé « renouvellement du poste
d’intervenant social au sein des brigades de gendarmerie du département ».
La subvention s’élève à 5 000 € et correspond à 100 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « renouvellement du poste d’intervenant social au sein des brigades de gendarmerie
du département » concerne la prise en charge des frais de déplacement de l’intervenant
social en gendarmerie dans le cadre de la mission de coordination de l’association CIDFF des
Hautes-Pyrénées.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront fournis :
- un téléphone portable
- contrat de location d’un véhicule de service
- assurance du véhicule
- carburant.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2026.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de
celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, la préfète des Hautes-Pyrénées se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la signature du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite
et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO : 0216-CIPDR-DR31
- Centre de coût : PRFDCAB065
- Domaine fonctionnel : 0216-08-10-02 « Prévention Violences- Aides victimes»
- Code d’activité : 0216081002B1 «Intervenants sociaux en commissariat -
gendarmerie nationaux»
Tél : 05 62 56 65 65 3/5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2026 : CIDFF ISCG 38
Le versement est effectué sur le compte de l’association CIDFF des Hautes-Pyrénées selon les
procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : CENTRE INFORMATION DROITS FEMMES
Code établissement : 13135
Code guichet : 00080
Numéro de compte : 08109193431
Clé RIB : 09
L’ordonnateur de la dépense est la préfète des Hautes-Pyrénées.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association CIDFF des
Hautes-Pyrénées fournit les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association,
et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfète des Hautes-Pyrénées par voie papier ou par
voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’association CIDFF des Hautes-Pyrénées s’engage à notifier à
la préfète des Hautes-Pyrénées tout cas d’inexécution, toute modification des conditions
d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L’association
CIDFF des Hautes-Pyrénées s’engage à informer la préfète des Hautes-Pyrénées sans délai par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association CIDFF des Hautes-Pyrénées s’engage à informer sans délai la préfète des Hautes-
Pyrénées de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute
modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une
copie.
L’association CIDFF des Hautes-Pyrénées s’engage à mettre en place un outil de suivi
analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et
indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la
préfète des Hautes-Pyrénées.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfète des Hautes-Pyrénées peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté.
Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’association. A cet
effet, la préfète des Hautes-Pyrénées s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Tél : 05 62 56 65 65 4/5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2026 : CIDFF ISCG 39
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-
loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces
et sur place peut être réalisé. L’association CIDFF des Hautes-Pyrénées facilite l’accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Tarbes, le 27 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Jean-Gaël GRANERO
Tél : 05 62 56 65 65 5/5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de
l'année 2026 : CIDFF ISCG 40
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-10-22-00004
Arrêté accordant récompense MACD pour
secours à personne suicidaire à Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00004 - Arrêté accordant récompense MACD pour secours à personne suicidaire à
Lourdes 41
Direction de cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-22-00004
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT,
administratrice de l’État du deuxième grade, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu les demandes en date du 26 juin 2026 de monsieur Vincent GORRE, directeur
départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
- major Ludovic TAILLANTOU, affecté à la CNP de Lourdes,
- brigadier-chef Jérôme COULON, affecté à la CNP de Lourdes,
- brigadier-chef Denis CARRERE, affecté à la CNP e Lourdes,
- policière adjointe Lætitia MORALI, affectée à la CNP de Lourdes.
ARTICLE 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 22 octobre 2026
La préfète,
Sibylle SAMOYAULT
Original signé
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-22-00004 - Arrêté accordant récompense MACD pour secours à personne suicidaire à
Lourdes 42
Tous les actes · Hautes-PyrénéesTous les actes des préfectures