Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées

Recueil 65-2026-368 1

Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026

8actes

27pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise

DE KEMPENEER Glenn RAA
Acte du 14 octobre 20262 pages65-2026-10-14-00004
JUMEAU Pauline RAA
Acte du 12 octobre 20262 pages65-2026-10-12-00010
Mateo Da Silva--Fuso RAA
Acte du 12 octobre 20262 pages65-2026-10-12-00007
PIRAUD Stéphanie RAA
Acte du 12 octobre 20262 pages65-2026-10-12-00008
PROUVOST Karine Kpéda RAA
Acte du 12 octobre 20262 pages65-2026-10-12-00011
REY Axel RAA
Acte du 12 octobre 20262 pages65-2026-10-12-00009

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF

Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES.
Acte du 13 octobre 20262 pages65-2026-10-13-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des communes de Juillan et Louey
Acte du 14 octobre 20263 pages65-2026-10-14-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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HAUTES-PYRÉNÉES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°65-2026-368 PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026

Sommaire DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise 65-2026-10-14-00004 - DE KEMPENEER Glenn RAA (2 pages) Page 3 65-2026-10-12-00010 - JUMEAU Pauline RAA (2 pages) Page 6 65-2026-10-12-00007 - Mateo Da Silva--Fuso RAA (2 pages) Page 9 65-2026-10-12-00008 - PIRAUD Stéphanie RAA (2 pages) Page 12 65-2026-10-12-00011 - PROUVOST Karine Kpéda RAA (2 pages) Page 15 65-2026-10-12-00009 - REY Axel RAA (2 pages) Page 18 DDT Hautes-Pyrenees / SEREF 65-2026-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES. (2 pages) Page 21 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 65-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des communes de Juillan et Louey (3 pages) Page 24 2

DDETSPP Hautes-Pyrénées 65-2026-10-14-00004 DE KEMPENEER Glenn RAA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00004 - DE KEMPENEER Glenn RAA 3

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 109 716 043 La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 14/09/2026 par monsieur DE KEMPENEER Glenn, 322 Rue Lesponne - 65710 BEAUDEAN ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées, le 14/09/2026 par monsieur DE KEMPENEER Glenn en qualité de dirigeant, pour l'organisme De Kempeneer Glenn dont l'établissement principal est situé 322 Rue Lesponne - 65710 BEAUDEAN et enregistré sous le N° SAP 109 716 043 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Livraison de courses à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00004 - DE KEMPENEER Glenn RAA 4

2 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tarbes, le 14/10/2026 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations SIGNE Grégory FERRA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00004 - DE KEMPENEER Glenn RAA 5

DDETSPP Hautes-Pyrénées 65-2026-10-12-00010 JUMEAU Pauline RAA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00010 - JUMEAU Pauline RAA 6

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 109 840 702 La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 22/09/2026 par Madame Pauline JUMEAU, 151 Impasse Saint-Marc - 65250 HÈCHES ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées, le 22/09/2026 par Madame JUMEAU Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Pauline JUMEAU dont l'établissement principal est situé 151 Impasse Saint-Marc - 65250 HÈCHES et enregistré sous le N° SAP 109 840 702 pour l’activité suivante : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Préparation de repas à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00010 - JUMEAU Pauline RAA 7

2 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tarbes, le 12/10/2026 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations SIGNE Grégory FERRA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00010 - JUMEAU Pauline RAA 8

DDETSPP Hautes-Pyrénées 65-2026-10-12-00007 Mateo Da Silva--Fuso RAA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00007 - Mateo Da Silva--Fuso RAA 9

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 130 939 333 La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/2026 par monsieur Mateo Da Silva--Fuso, 4 Avenue Du Bois - 65800 AUREILHAN ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées, le 02/10/2026 par Monsieur Da Silva--Fuso Mateo en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mateo Da Silva--Fuso dont l'établissement principal est situé 4 Avenue Du Bois - 65800 AUREILHAN et enregistré sous le N° SAP 130 939 333 pour l’ activité suivante : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00007 - Mateo Da Silva--Fuso RAA 10

2 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tarbes, le 12/10/2026 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations SIGNE Grégory FERRA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00007 - Mateo Da Silva--Fuso RAA 11

DDETSPP Hautes-Pyrénées 65-2026-10-12-00008 PIRAUD Stéphanie RAA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00008 - PIRAUD Stéphanie RAA 12

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 107 444 515 La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 1er octobre 2026 par Madame PIRAUD Stéphanie, 3 impasse Bia de Pichaby - 65260 VILLELONGUE ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées, le 01/10/26 par Madame PIRAUD Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIRAUD Stéphanie dont l'établissement principal est situé 3 impasse Bia de Pichaby - 65260 VILLELONGUE et enregistré sous le N° SAP 107 444 515 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Préparation de repas à domicile • Livraison de repas à domicile • Livraison de courses à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance informatique à domicile • Assistance administrative à domicile • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00008 - PIRAUD Stéphanie RAA 13

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tarbes, le 12/10/2026 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations SIGNE Grégory FERRA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00008 - PIRAUD Stéphanie RAA 14

DDETSPP Hautes-Pyrénées 65-2026-10-12-00011 PROUVOST Karine Kpéda RAA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00011 - PROUVOST Karine Kpéda RAA 15

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 881 580 997 La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 19/08/2026 par Madame PROUVOST Karine, 70 Impasse Beau soleil - 65300 LANNEMEZAN ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées, le 19/08/2026 par Madame PROUVOST Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Kpéda dont l'établissement principal est situé 70 Impasse Beau soleil - 65300 LANNEMEZAN et enregistré sous le N° SAP 881 580 997 pour l’ activité suivante : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00011 - PROUVOST Karine Kpéda RAA 16

2 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tarbes, le 12/10/2026 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations SIGNE Grégory FERRA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00011 - PROUVOST Karine Kpéda RAA 17

DDETSPP Hautes-Pyrénées 65-2026-10-12-00009 REY Axel RAA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00009 - REY Axel RAA 18

1 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 130 524 986 La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 28/09/2026 par monsieur REY Axel, 7 rue Broglie - 65000 TARBES ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées, le 28/09/2026 par Monsieur REY Axel en qualité de dirigeant, pour l'organisme REY Axel dont l'établissement principal est situé 7 rue Broglie - 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 130 524 986 pour l’activité suivante : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00009 - REY Axel RAA 19

2 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Tarbes, le 12/10/2026 Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations SIGNE Grégory FERRA DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-12-00009 - REY Axel RAA 20

DDT Hautes-Pyrenees 65-2026-10-13-00003 Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES. DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES. 21

Arrêté préfectoral n° portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le Code forestier, notamment ses articles L.124-5 et L.261-7 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant le seuil de surface pour les autorisations de coupes des arbres de futaie ; Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ; Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ; Vu l’arrêté n° 65-2026-09-01-00013 du 1er septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ; Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée complète en date du 16 juillet 2026 présentée par La Ville de LOURDES afin d’obtenir l’autorisation de procéder à une coupe de bois d'une superficie égal ou supérieure à 1 hectare d'un seul tenant prélevant plus de 50% des arbres de futaie ; Vu le site Natura 2000, tourbière et lac de Lourdes, FR7300936 zone spéciale de conservation. ARRÊTE Article 1er : La coupe est autorisée selon les modalités suivantes : • Seuls les arbres ayant un flachis réalisé avec un marteau forestier sur le corps seront à abattre sur les parcelles AH 45 et AI 74 situées sur la commune de LOURDES ; • L’exploitant devra rester sur des cloisonnements afin d'éviter le passage des engins sur l’intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier ; Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr 3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09 65-2026-10-13-00003 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES. 22

• Les interventions devront être réalisées de manière à garantir le maintien en bon état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné ; • En amont du chantier, une visite de terrain devra être réalisée afin d'identifier les arbres présentant un potentiel d'accueil pour la biodiversité notamment ceux susceptibles d'abriter des chiroptères ou de constituer des sites refuges pour l'avifaune • Les arbres présentant un potentiel d'accueil ou des indices de présence d'espèces devront faire l'objet de mesures adaptées afin de limiter tout impact sur la faune, sous réserve des impératifs de sécurité liés au scolyte ; • Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre afin d'éviter l'amenée, la dissémination et la propagation des espèces exotiques envahissantes (flore) une vigilance particulière sera portée à la présence de Raisin d'Amérique (Phytolacca americana L.) identifié sur la zone des travaux ; • Les travaux devront être réalisés de manière à prévenir tout risque de pollution des milieux naturels. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau : • pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, • pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 3: La Préfète des Hautes-Pyrénées, le Maire de la commune de LOURDES et le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur Le Maire de LOURDES . Fait à Tarbes, le 13 octobre 2026 L'adjointe au chef du service Environnement, Risques, Eau et Forêt Signé Sophie DELMAS Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr 3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt de LOURDES. 23

Préfecture des Hautes-Pyrénées 65-2026-10-14-00003 Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des communes de Juillan et Louey Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des 24

Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie UID 65/32 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-14-00003 portant levée de mise en demeure à l’encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des communes de Juillan et Louey La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de la Légion d’honneur VU le code de l’environnement et, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ; VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2021-07-15-00006 du 15 juillet 2021 à l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2003 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société DAHER AEROSPACE pour l’exploitation de son usine située sur les communes de Juillan et de Louey, et relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse, fixant les dispositions applicables en matière de prélèvement d’eau, en et hors situation de sécheresse, notamment son article 1 qui limite les prélèvements à 16 000 m3/an dans la nappe d’accompagnement de l’Échez, et à 1 500 m3/mois en situation d’étiage, et son article 3 qui demande l’établissement d’un bilan faisant suite aux épisodes de sécheresse ; VU l’arrêté préfectoral n° 65-2025-08-06-00002 du 6 août 2025 instituant des mesures de restriction sur le bassin versant de l’Adour incluant l’Échez et sa nappe d’accompagnement ; VU l’arrêté préfectoral n° 65-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026 de mise en demeure et de prescriptions complémentaires à l’encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des communes de Juillan et Louey ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a transmis à l’inspection, le 17 septembre 2026, un document intitulé « Bilan été 2025 - Plan sécheresse » ; Tél : 05 62 56 65 65 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/3 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des 25

CONSIDÉRANT que ce bilan présente les mesures mises en œuvre par l’exploitant au cours de la période estivale 2025 afin de réduire ses consommations d’eau ; CONSIDÉRANT que ces mesures ont notamment consisté à suspendre le nettoyage des sols des ateliers et à reporter les essais périodiques des RIA et des poteaux d’incendie, correspondant à une réduction de 2,5 % par rapport à la consommation de référence retenue sur la période ; CONSIDÉRANT la reprogrammation de process industriels en dehors de la période estivale ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a présenté également les actions engagées ou envisagées pour améliorer durablement la maîtrise de ses consommations d’eau ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a satisfait à la prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sus-cité relative à la transmission du bilan prévu à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 ; SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRÊTE ARTICLE 1 La société DAHER AEROSPACE ayant satisfait à la prescription de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 65-2026-09-10-00004 du 10 septembre 2026, ce dernier cesse de produire son effet. La mise en demeure à l’encontre de l’exploitant est levée. Toutes les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées. ARTICLE 2 – INFORMATION DES TIERS • une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Juillan et de Louey et pourra y être consultée, • un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Juillan et de Louey pendant une durée minimale d’un mois, • le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Hautes-Pyrénées – DCPPAT – bureau environnement, • le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 3 – EXÉCUTION – Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, – Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie, – MM. les maires des communes de Juillan et de Louey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée : Pour notification à la société DAHER AEROSPACE. Tél : 05 62 56 65 65 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/3 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des 26

Pour information à : – Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, – M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 14 octobre 2026 La préfète, SIGNÉ Sibylle SAMOYAULT Délai et voie de recours En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : - a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; - b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Pour les décisions mentionnées à l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’affichage et la publication mentionnent l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. Tél : 05 62 56 65 65 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr 4 place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/3 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure à l'encontre de la société DAHER AEROSPACE, exploitant des installations de construction aéronautique et spatiale, située sur le territoire des 27

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