Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-369 special 1
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
Arrêté portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin porté par l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-369
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-10-16-00001 - Arrêté portant modification des adaptations du
débit de la Basse Neste à Sarrancolin porté par l'arrêté n°
65-2026-09-29-00004. (5 pages) Page 3
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-16-00001
Arrêté portant modification des adaptations du
débit de la Basse Neste à Sarrancolin porté par
l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00001 - Arrêté portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin
porté par l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004. 3
Arrêté préfectoral n°
portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin porté
par l’arrêté n° 65-2026-09-29-00004
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par
le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l’eau ;
Vu le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d’eau du canal de la Neste à
Sarrancolin, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration
dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle Samoyault, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 32-2026-01-06-00003 du 1er juin 2026 fixant un plan de
crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
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65-2026-10-16-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00001 - Arrêté portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin
porté par l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004. 4
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de
signature à M. Malik AÏT-AÏSSA directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-09-11-00003 portant sur la situation de crise des usages de
l’eau superficielle sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste dans le département
des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le décret du 29 avril 1963 susvisé autorise un débit dérogatoire de 3 m³/s ;
Considérant que les conditions hydrologiques et météorologiques actuelles sur le bassin de la
Basse Neste présentent un caractère exceptionnel et inédit, caractérisé par un déficit
pluviométrique historique et des températures anormalement élevées provoquant un
tarissement accéléré des cours d'eau, en particulier de la Neste ;
Considérant que le niveau de soutien d'étiage assuré par le système Neste (ouvrages de haute
montagne et canal de la Neste) a atteint ses limites opérationnelles et que les volumes
stockés restants dans les réservoirs ne permettent plus de garantir simultanément le maintien
du débit d'objectif de crise réglementaire et la sécurisation des usages anthropiques
prioritaires ;
Considérant que l'étiage 2026 apparaît déjà, dans son intensité et aussi sa longueur, comme
une année exceptionnelle, en particulier sur le système Neste, qui rend nécessaire de
compléter le volume de montagne dédié au système Neste de 48Mm3 décomptés. Dans ce
cadre, une mobilisation exceptionnelle de la Neste nécessite d'abaisser le débit la Basse
Neste ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, l'alimentation en
eau potable de la population constitue l'usage prioritaire absolu de la ressource en eau face
auquel les autres usages doivent s'effacer temporairement en situation de crise avérée ;
Considérant qu'au vu des relevés hydrologiques et des projections des services de l'État, le
maintien du débit de la Basse Neste au seuil réglementaire actuel engendre un risque avéré de
rupture de la distribution d'eau potable, menaçant directement la salubrité et la santé
publiques ;
Considérant que toutes les mesures de restriction des usages non prioritaires de l'eau
(interdiction totale de l'irrigation agricole hors dérogations, interdiction des usages
domestiques et industriels secondaires non prioritaires) ont déjà été déployées sur le
territoire sans permettre de redresser la situation de manière suffisante ;
Considérant que la gravité de la situation impose la mise en œuvre immédiate d'un plan
d'urgence coordonné combinant plusieurs mesures indissociables pour sécuriser l'accès à
l'eau potable ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00001 - Arrêté portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin
porté par l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004. 5
Considérant que l'abaissement exceptionnel et temporaire du débit de la Basse Neste à 2,5
m³/s constitue une mesure technique proportionnée et strictement nécessaire permettant de
préserver la ressource indispensable à la production d'eau potable, tout en évitant une
rupture totale du système d'alimentation ;
Considérant l’absence de prélèvement pour la production d’eau potable sur la Basse Neste ;
Considérant que cette mesure dérogatoire répond à un motif impérieux d'intérêt général,
qu'elle est strictement limitée dans le temps à la durée de la crise hydrologique actuelle,
Considérant que l’avis de la direction régionale Occitanie de l’office français de la biodiversité
du 24 septembre 2026 indique que la fixation du débit de la Basse Neste à 2,5 m³/s constitue
la solution la moins impactante à moyen terme et à l’échelle de l’ensemble des bassins
versants concernés ;
Considérant l’article L214-18 du Code de l’Environnement prévoit que lorsqu'un cours d'eau
ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité
administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires
inférieurs aux débits minimaux prévus ;
Considérant que l'urgence de la situation sanitaire et humaine dispense le présent acte de
consultation préalable ordinaires incompatibles avec les délais d'action requis pour prévenir
la rupture d'eau potable ;
Considérant la nécessité de modifier les conditions du passage à 2,5 m³/s sur la basse Neste
pour optimiser l’usage des ressources concernées avec l’accord de l’EPTB Garonne et de la
DREAL Occitanie ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIF
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 65-2026-09-29-00004.
Il modifie les adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin.
Le débit minimum de la Neste à Sarrancolin est maintenu à 2,5 m³/s.
Dans le cas où la Garonne est elle-même en situation hydrologique tendue, et que la
dérogation basse Neste ne peut pas être appliquée, le débit sera compensé par des lâchers
depuis le lac d’Oô selon les conditions suivantes :
débit de compensation depuis le lac d’Oô = min (4, débit naturel de la Neste) – débit
restant dans la Neste à l’aval de la prise d’eau à Sarrancolin
Si la dérogation basse Neste est applicable, et donc que la Garonne n’est pas en situation
hydrologique tendue, dans un principe de solidarité de la Garonne, il n’est pas nécessaire de
réaliser des compensations par le lac d’Oô.
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porté par l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004. 6
Article 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Ces mesures sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et seront
actualisées par un nouvel arrêté en cas d‘évolution de la situation hydroclimatique.
En l’absence d’amélioration de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31 octobre
2026.
Article 3 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
• Affichage dans les mairies riveraines de la Basse Neste
• Publication sur le portail internet des services de l‘État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d‘un mois.
Article 4 : EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires
Les maires des communes listées en annexe,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes le 16 octobre 2026
Le directeur départemental
des Territoires
Signé
Malik Aït-Aïssa
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64010 Pau Cedex) conformément à l’article R. 514-
3-1 du code de l’environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2
du code de justice administrative.e tribunal administratif peut être saisi avec l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
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3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00001 - Arrêté portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin
porté par l'arrêté n° 65-2026-09-29-00004. 7
Nom de la commune Code INSEE
Anères 65009
Aventignan 65051
Bizous 65094
Escala 65159
Hèches 65218
La Barthe-de-Neste 65069
Lortet 65279
Mazères-de-Neste 65307
Moutoussé 65322
Nestier 65327
Saint-Laurent de Neste 65389
Saint-Paul 65394
Sarrancolin 65408
Tuzaguet 65455
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ANNEXE
Liste des communes riveraines de la Basse Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00001 - Arrêté portant modification des adaptations du débit de la Basse Neste à Sarrancolin
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