Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-373 special 1
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le département des Hautes-Pyrénées.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-373
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-10-16-00008 - Arrêté portant dérogation temporaire à
l'obligation d'implantation d'une couverture végétale pour
limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en zones
vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
département des Hautes-Pyrénées. (5 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-16-00008
Arrêté portant dérogation temporaire à
l'obligation d'implantation d'une couverture
végétale pour limiter les fuites d'azote au cours
des périodes pluvieuses en zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
département des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00008 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation d'une couverture
végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine 3
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation d’une couverture végétale pour
limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses en zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d’origine agricole sur le département des Hautes-Pyrénées
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, dite directive « nitrates » ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Occitanie ;
Vu l’arrêté du 24 août 2026 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’article R.211-81-5 du Code de l’environnement qui dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, permet au préfet de département de déroger
temporairement à la mesure prévue au 7° du I de l’article R. 211-81 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
technologiques (CODERST) suite à la consultation électronique du 8 au 16 octobre 2026 ;
Considérant le déficit pluviométrique enregistré en août et septembre 2026 et l’état de
sécheresse des sols qui en résulte sur tout le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que cette situation climatique exceptionnelle rend impossible la préparation des
sols aux semis et à la levée des cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) ;
Considérant que l’état actuel de sécheresse des sols rend difficile le travail des terres en vue
de broyer et d’enfouir les résidus de culture de maïs grain et sorgho grain 15 jours suivant la
récolte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
65-2026-10-16-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-16-00008 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation d'implantation d'une couverture
végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine 4
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
A titre dérogatoire, les îlots en zones vulnérables aux nitrates sur lesquels devait être
implantée une CIPAN sont dispensés de cette obligation en 2026. La végétation qui
s’implanterait spontanément devra être conservée. Les résidus de cultures de maïs grain et
sorgho grain cultivées sur des îlots en zones vulnérables aux nitrates sur lesquels devaient être
broyés et enfouis les résidus de cultures sous 15 jours suivant la récolte, sont dispensés de
cette obligation en 2026.
L’exploitant doit consigner l’application de cette dérogation dans son cahier d’enregistrement
des pratiques.
La carte des zones vulnérables aux nitrates sur le département des Hautes-Pyrénées est
présentée en annexe I.
Cette dérogation, s’applique sans préjudice des autres dispositions du 7 PAR Occitanie et ᵉ
devra être consignée dans le cahier d’enregistrement des pratiques.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, ainsi que sur le site internet des services de l’État des Hautes-Pyrénées.
Une copie de cet arrêté sera également transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de
l’environnement, ainsi qu’au préfet de la région Occitanie.
Article 4 : Recours
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la préfète des Hautes-Pyrénées
• un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l’agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois ᵉ
suivant la date de notification de la décision contestée
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
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végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine 5
• au préfet de la région Occitanie,
• à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire,
• à la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,
• au chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité,
• au directeur régional de l’Alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie,
• à la directrice régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie.
Fait à Tarbes, le 16 octobre 2026
La Préfète
Signé
Sibylle SAMOYAULT
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
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ANNEXE I
Carte des zones vulnérables aux nitrates au 1er septembre 2026
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES Cedex 09
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