Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-374 special 1
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Nettoyage de la prise d'eau, de la grille fine et réparation de la prégrille de la centrale hydroélectrique de Bours-Amont Commune de BOURS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-374
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2026-10-19-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
- Nettoyage de la prise d'eau, de la grille fine et réparation de la
prégrille de la centrale hydroélectrique de Bours-Amont Commune
de BOURS (5 pages) Page 3
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-19-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement - Nettoyage de la prise
d'eau, de la grille fine et réparation de la prégrille
de la centrale hydroélectrique de Bours-Amont
Commune de BOURS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-19-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Nettoyage de la prise d'eau, de la grille fine et réparation de la prégrille de la centrale hydroélectrique de 3
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement – Nettoyage de la prise d’eau, de la grille fine et réparation de la
prégrille de la centrale hydroélectrique de Bours-Amont
Commune de BOURS
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l’ensemble des cours d’eau du département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-08-13-00001 du 13 août 2026 maintenant la phase « Alerte
renforcée » et supprimant les limitations des usages supplémentaires du plan de crise du
bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées et notamment son annexe 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1987 autorisant la mise en service d’une entreprise
destinée à produire de l’électricité sur la commune de Bours (seuil amont) ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 24 août 2026 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n°2026-0100322359 présenté par la CENTRALE DE BAZET
et relatif au nettoyage de la prise d’eau, de la grille fine et à la réparation de la prégrille de la
centrale Hydroélectrique de Bours-Amont ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de
signature à M. Malik AÏT-AÏSSA directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d’administration générale ;
Vu la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire le 07 octobre 2026 et les observations
formulées le 09 octobre 2026 par celui-ci ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant la localisation de la commune de Bours en zone de présence certaine du Desman
des Pyrénées, espèce protégée ;
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Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
65-2026-10-19-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-19-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement - Nettoyage de la prise d'eau, de la grille fine et réparation de la prégrille de la centrale hydroélectrique de 4
Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s’étend de fin février à fin
août ;
Considérant que les travaux envisagés par la CENTRALE DE BAZET sont nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages.
Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,
ARRÊTE
Article 1er : Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la CENTRALE DE BAZET représentée
par Monsieur Armand PARINAUD, 2 place Rio de Janeiro 75008 PARIS, ci-après dénommé le
« pétitionnaire » et concernant la centrale hydroélectrique de Bours-Amont turbinant les
eaux de l’Adour.
Article 2 : Localisation et nature des travaux
Les travaux concernent le nettoyage de la prise d’eau, de la grille fine et la réparation de
la prégrille de la centrale hydroélectrique de bours-Amont sur la commune de Bours.
Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée
nettoyage de la prise d’eau, de la grille fine et réparation de la prégrille de la centrale
hydroélectrique de Bours-Amont, située sur la commune de Bours.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
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3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année:
1° Supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence
S1 (D)
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4 : Durée de validité et période d’exécution
Les travaux peuvent être réalisés à partir de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31
octobre 2026.
Article 5 : Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus modifiant le mode opératoire, et des
prescriptions générales de l’article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les
prescriptions particulières suivantes :
• En phase travaux l’ensemble de la zone doit faire l’objet d’un protocole incluant la mise
en place de mesures afin d’éviter toute amenée et propagation d’espèces exotiques
envahissantes. Les engins de chantier, chenilles, plaques, roues seront nettoyés avant
et après le chantier pour éviter la prolifération d’espèces invasives. Le broyage des
renouées n’est pas adapté. L’arrachage des petits pieds et la coupe manuelle ou
mécanique des gros pieds suivi d’une évacuation sur une zone de brûlage, séchage sur
bâche avant brûlage sont préconisés.
• Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l’eau par une
mesure des paramètres de température, d’oxygène dissous et des matières en
suspension (MES), calculées à partir d’une mesure de turbidité via une courbe de
corrélation entre la mesure en NTU et la concentration des MES en mg/l, est mis en
place. Ce suivi de turbidité en aval du chantier est nécessaire pour surveiller les
départs de MES et adapter la vitesse de l'intervention pour la garder dans une gamme
de concentration acceptable. Ce suivi physico-chimique est réalisé préalablement au
démarrage des travaux puis avec une fréquence préconisée à 15 mn. Ce suivi a pour
objectif d’évaluer l’impact des travaux et de prévenir un dépassement des seuils. Pour
ce suivi, des sondes qui permettent d’effectuer les mesures des paramètres physico-
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chimiques sont installées à l’amont de la zone de travaux et à 50 m en aval du chantier.
En cas de situation dégradée, c’est-à-dire en cas de dépassement du taux de MES de 1
g/l, des mesures sont prises, et doivent permettre de ramener les valeurs mesurées
sous ce seuil dans un délai maximum d’une demi-heure. L'opération sera arrêtée
provisoirement si la teneur en oxygène dissous descend en deçà de 6 mg/l sur une
période supérieure à 1 heure, conformément à l'article 8 de l'arrêté de prescriptions
générales du 30 mai 2018, ou si le taux de MES instantanées est supérieur à 3g/l, ou si la
moyenne reste supérieure à 1 g/l pendant 30 mn ou si une mortalité piscicole est
constatée, et le service de police de l’eau devra être informé.
• L’alimentation du canal de Bazet doit être assurée durant toute la période des travaux.
Si celle-ci ne peut pas être maintenue, le pétitionnaire devra vérifier ou faire vérifier
l’état de peuplement du canal et le cas échéant prendre préalablement aux travaux,
toute mesure visant à préserver/à sauvegarder la faune piscicole.
Dans tous les cas, l’alimentation du canal devra être rétabli en dehors des périodes
d’intervention.
• L’ouverture de la vanne de dégravage ne devra intervenir que quand le débit de l’Adour
sera suffisant.
• Le compte-rendu de chantier est à adresser au service instructeur à la fin de
l’intervention et au maximum un mois après les travaux.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9: Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Bours, pendant une
durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d’au moins six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du Code
de l'environnement:
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
Article 11 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l’office français de la
biodiversité,
- Monsieur le maire de la commune de Bours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 19 octobre 2026
Le directeur départemental
des Territoires
Signé
Malik Aït-Aïssa
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