Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-377 special 1
Recueil des actes administratifs publié le 22 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune d'IBOS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-377
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune
d'IBOS (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-10-21-00002
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe de l'urbanisation limitée
sur la commune d'IBOS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe de
l'urbanisation limitée sur la commune d'IBOS 3
Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-21-00002
statuant sur une demande de dérogation au principe de l’urbanisation limitée sur la commune
d'IBOS
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, préfète
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE
en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant création et composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-
Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu la demande de saisine, présentée par le Cabinet Albert & Associés pour le compte de la
SARL Ouest IMMO, en date du 22 juillet 2026, sollicitant une dérogation au principe de
l’urbanisation limitée prévu à l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme pour un projet de
création d’un commerce de détail (équipement de la maison) d’une surface de 1 880 m²
d’emprise (1 600 m² de surface de vente) au sein de la zone d’activités du Méridien sur la
commune d’IBOS ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 août 2026, émettant un avis défavorable simple (par 6
voix favorables, 9 voix défavorables et 1 abstention) ;
Vu l'avis du bureau de la sécurité routière et des transports en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.142-4 du Code de l’urbanisme, dans les communes où
un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’est pas applicable, il ne peut être délivré
d’autorisation d’exploitation commerciale à l’intérieur d’une zone ou d’un secteur rendu
constructible après la date du 4 juillet 2003 qu’à condition d’y déroger en application de
l’article L.142-5 après avis de la CDPENAF ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit
pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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l'urbanisation limitée sur la commune d'IBOS 4
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit
pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la CDPENAF a émis un avis défavorable au motif que le projet, qui ne fait pas
partie des commerces de première nécessité, est implanté sur une parcelle cultivée alors que
le nombre de friches s’accroît dans l’agglomération tarbaise et que ce type de surface
commerciale se multiplie dans un secteur présentant déjà des enseignes similaires ;
Considérant que l’avis du bureau de la sécurité routière et des transports souligne que le
projet est de nature à générer un surplus de trafic d’environ 598 véhicules/jour (dont 482
nouveaux) impactant le carrefour sur la R 817, déjà recensé comme accidentogène et que le
projet présente en outre des risques pour la sécurité des usagers :
• cheminements piétons situés le long des places de parking sur la chaussée à l’arrière
des véhicules stationnés
• implantation de la place PMR sur l’axe de livraison de l’enseigne KIABI ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet porte atteinte aux
exigences prévues par l’article L. 142-5 du Code de l’urbanisme ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1er : La demande de dérogation au principe de l’urbanisation limitée sollicitée par la
SARL Ouest IMMO pour la création d’un commerce de détail d’équipement de la maison sur la
commune d'IBOS est REFUSÉE.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’au maire de la commune
d'IBOS.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète des Hautes-Pyrénées ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Tarbes, le 21 octobre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
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Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées – Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013
TARBES – Cedex 9,
– soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS,
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 – 64010 PAU
CEDEX ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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