Actes des préfectures · Hautes-Pyrénées
Recueil 65-2026-380 1
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2027
Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l'année 2027
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-380
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le
cadre de situations exceptionnelles d'urgences pour l'année 2027
(3 pages) Page 3
65-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à
transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde préalable
à des travaux pour l'année 2027 (3 pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral prononçant
reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau situé
sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des
prescriptions complémentaires (6 pages) Page 11
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-23-00005
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans
le cadre de situations exceptionnelles d'urgences
pour l'année 2027
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 3
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde
dans le cadre de situations exceptionnelles d’urgences pour l’année 2027
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du
Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2°
de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle Samoyault préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité ;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d’établissement d’utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application de
l’article L. 434-4 du Code de l’environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes ;
Considérant la nécessité d’assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
situations exceptionnelles d’urgences ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques ;
65-2026-10-23-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 4
Sur proposition du chef de service ;
ARRÊTE
Article 1 – bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 – objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du
département des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre de situations exceptionnelles
d’urgences (assèchement de cours d’eau ou plan d’eau, pollutions, …).
Article 3 – responsable(s) de l’exécution
Les responsables de l’exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, Chargé de Mission
- Florian ALLION, Chargé de Mission
- Bastien AUDINA, Technicien Piscicole
- Alexis BLANCHET, Agent de Développement
- Marc DELACOSTE, Responsable du Pôle Technique et Développement
- Cédric FERRAN, Responsable du Pôle Pisciculture
- Noé LEMAIRE, Ouvrier Piscicole
- Noé MENANTEAU, Chargé de Développement
- Pierre MOTARD, Ouvrier Piscicole
- Damien SOYER, Directeur
Article 4 – moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l’aide de filets selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées,
conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Le matériel et l’équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
Article 5 – espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
Article 6 – destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la
zone de sauvetage ou, si la configuration des lieux l’exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule.
Dans le cas d’assecs de cours d’eau, les poissons capturés sont remis immédiatement à
l’eau, avec précaution, dans le cours d’eau le plus proche, situé sur le même bassin versant
et ne risquant pas un assec.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 5
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
Article 7 – validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2027.
Article 8 – accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des)
détenteur (s) du droit de pêche avant toute intervention.
Article 9 – présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau
douce.
Article 10 – retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 11 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R . 421-2
du Code de justice administrative.
Article 12 – modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois.
Article 13 - exécution
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d’Argelès-
Gazost, la sous-préféte de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées, le commandant du groupe de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
- président de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la Pêche et de la Protection du
Milieu Aquatique
Tarbes, le 23 octobre 2026
Le directeur départemental des
Territoires
Signé
Malik Aït-Aïssa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral autorisant la fédération
départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique des
Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des
espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
préalable à des travaux pour l'année 2027
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 7
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées
à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins de sauvegarde préalable à des travaux pour l’année 2027
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du
Code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle Samoyault préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté n° 65-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité ;
Considérant la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le caractère d’établissement d’utilité publique de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Hautes-Pyrénées et les missions pouvant lui être confiées en application de
l’article L. 434-4 du Code de l’environnement ;
Considérant que la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées a les compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes préalables à des travaux ;
Considérant la nécessité d’assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de
travaux en cours d’eau et canaux, en particulier lors de mise en assec de l’écoulement ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques ;
Sur proposition du chef de service,
65-2026-10-23-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 8
ARRÊTE
Article 1 – bénéficiaire
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est 20 Boulevard du 8 Mai 1945 -
65000 Tarbes, représentée par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer et transporter des espèces piscicoles dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 – objet
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser toutes opérations de capture destinées à la
sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau du
département des Hautes-Pyrénées à réaliser dans le cadre d’intervention préalable à des
travaux en milieu aquatique et ayant fait l’objet d’un accord préalable conformément à
l’article 9 du présent arrêté.
Article 3 – responsable(s) de l’exécution
Les responsables de l’exécution matérielle des opérations sont les suivants :
- Fabien ABRIAL, Chargé de Mission
- Florian ALLION, Chargé de Mission
- Bastien AUDINA, Technicien Piscicole
- Alexis BLANCHET, Agent de Développement
- Marc DELACOSTE, Responsable du Pôle Technique et Développement
- Cédric FERRAN, Responsable du Pôle Pisciculture
- Noé LEMAIRE, Ouvrier Piscicole
- Noé MENANTEAU, Chargé de Développement
- Pierre MOTARD, Ouvrier Piscicole
- Damien SOYER, Directeur
Article 4 – moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l’aide de filets selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées.
Le matériel et l’équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune des
interventions.
Article 5 – espèces autorisées
Toutes les espèces présentes dans le milieu aquatique concerné peuvent être capturées.
Article 6 – destination des captures
Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, en dehors mais à
proximité immédiate de la zone de capture.
Si, exceptionnellement, la configuration des lieux l’exige, ils sont stockés provisoirement en
bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule
et remis à l’eau sur un site distant.
Les espèces capturées absentes de la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au
détenteur du droit de pêche ou détruites sur le site.
Article 7 – validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2027.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 9
Article 8 – accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur
(s) du droit de pêche avant toute intervention.
Article 9 – compte-rendu
Dans les six mois qui suivent l’intervention, le bénéficiaire a obligation d’adresser un
rapport de synthèse de l’opération réalisée à la direction départementale des territoires et
au service départemental de l’office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées. Ce
rapport précise notamment les espèces capturées, leur nombre, le lieu où les poissons sont
déversés ou éventuellement leur destruction.
Article 10 – présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau
douce.
Article 11 – retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 12 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
Code de justice administrative.
Article 13 – modalités de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois.
Article 14 – exécution
La secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète d’Argelès-
Gazost, la sous-préféte de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées, le commandant du groupe de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé
au Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au président de la
Fédération des Hautes-Pyrénées de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Tarbes, le 23 octobre 2026
Le directeur départemental des
Territoires
Signé
Malik Aït-Aïssa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins 10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-10-23-00006
Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance
au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit
Menjarres et fixant des prescriptions
complémentaires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires 11
Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-23-00006
prononçant reconnaissance au titre de l’antériorité du plan d’eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres
et fixant des prescriptions complémentaires
La préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R. 214-
53, R. 214-112 ;
Vu le code Civil ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sibylle Samoyault, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour amont approuvé par arrêté
interpréfectoral le 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral à la SCEA Montus Bouscassé le 29
septembre 2026 au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant le dossier de déclaration d’existence relatif au plan d’eau situé sur la
commune de Saint-Lanne déposé par la SCEA Montus Bouscassée, propriétaire de
l’ouvrage, réceptionné le 3 septembre 2026 à la direction départementale des territoires
et enregistré sous le n° 2026-00220 ;
Considérant les caractéristiques techniques du plan d’eau et la date de réalisation fournis
par le bénéficiaire ;
Considérant l’absence de communication du plan d’eau avec un cours d’eau ;
Considérant qu’il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
1/6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires 12
ARRETE
Article 1 : bénéficiaire
La SCEA Montus Bouscassé, Château Montus, 65700 Castelnau-Rivière Basse est autorisée
à poursuivre l’utilisation du plan d’eau, situé à Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Reconnaissance d’antériorité et caractéristiques du plan d’eau
Le plan d’eau décrit dans le présent article est reconnu comme bénéficiant de
l’antériorité au titre de la loi sur l’eau.
Le plan d’eau se situe sur la commune de Saint-Lanne, section OC, parcelles n° 0132, 0133,
0240, 0047.
Le plan d’eau présente les caractéristiques géométriques suivantes :
coordonnées en Lambert 93
X :
Y :
volume estimé du plan d’eau :
surface du plan d’eau au niveau normal :
longueur :
largeur :
452 348
6 283 014
15 000 m³
2 890 m²
75 m
53 m
Le plan d’eau résulte d’une excavation dans le sol. Une digue en argile mesurant 45 mètres
de long et 7,5 mètres de haut permet d’augmenter la capacité de stockage.
Le plan d’eau est alimenté par ruissellement.
Le plan d’eau dispose d’une vanne de fond permettant la vidange. Il est muni d’un
déversoir de sécurité. Les eaux provenant de ce déversoir et de la vidange se fait dans un
fossé.
Le plan d’eau n’a pas de connexion directe avec un cours d’eau, en amont comme en aval.
Compte tenu de ses caractéristiques, l’ouvrage n’est pas classé au titre de l’article R. 214-
112 du code de l’environnement.
Article 3 : Champ d’application de l’arrêté
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) définis au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement concernés par ce plan d’eau sont indiqués dans le tableau ci-
après.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non dont la
superficie est supérieure ou égale à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha
Déclaration
2/6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires 13
Le bénéficiaire respecte l’arrêté de prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de cette rubrique visé ci-dessus.
Article 4 : Usages – Prélèvements
L’usage du plan d’eau est l’irrigation agricole.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement. Les volumes d’eau dédiés à
l’irrigation devront être autorisés par l’intermédiaire de l’autorisation collective détenue
par l’Organisme Unique de Gestion Collective compétent sur le bassin de l’Adour.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles édictées dans le cadre de cette
autorisation collective.
Un registre doit permettre le suivi de la consommation d’eau avec un relevé mensuel au
minimum, conformément à l’article R214-58 du code de l’environnement. Il doit contenir :
- Les volumes prélevés ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
Le registre doit être conservé 3 ans et pourra être demandé par les agents en charge du
contrôle.
Article 5 : Préservation du milieu
En vue de la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine
piscicole, il est interdit :
• de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans le plan d’eau des substances
quelconques dont l’action ou les réactions sont susceptibles de porter atteintes à
la faune ou la flore,
• d’introduire dans le plan d’eau des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages et installations, à leur mode d’utilisation, à
leur voisinage ou à l’exercice des activités et entraînant un changement notable des
conditions définies dans le présent arrêté doivent être portées, avec tous les éléments
d’appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu’un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de
modification ne constitue pas un défaut de conformité si le responsable de l’ouvrage
apporte la preuve que cet écart ne présente pas d’inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande déposée
vaut décision de rejet.
3/6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires 14
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant
ou à l’exercice de l’activité. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements,
existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l’État, sur la police, le mode
de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 8 : Cession et cessation d’exploitation de l’ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l’ouvrage décrit à l’article 2 à
une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit
en faire la déclaration à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le
transfert de la propriété foncière (section OC, parcelles n° 0132, 0133, 0240, 0047)
supportant l’ouvrage et, réciproquement le transfert de la propriété foncière (section OC,
parcelles n° 0132, 0133, 0240, 0047) implique le transfert du bénéfice de la présente
autorisation.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de
leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisés, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout
moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires 15
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et
suivants et R. 216-12 du même code.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Indemnité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’Administration reconnaît nécessaire de
prendre dans l’intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de
la salubrité publique des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Lanne, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet départemental de
l’État pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 : Exécution
• M. le maire de la commune de Saint-Lanne,
• M. le directeur départemental des territoires,
• M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 23 octobre 2026
Le directeur départemental des Territoires
signé
Malik Aït-Aïssa
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situé sur la commune de Saint-Lanne au lieu-dit Menjarres et fixant des prescriptions complémentaires 16
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos
– 50 cours Lyautey – 64010 Pau Cedex) conformément à l’article R. 514-3-1 du code de
l’environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.e tribunal administratif peut être saisi avec
l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
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