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Actes des préfectures · Hérault

Recueil spécial n°102 du 16 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026

5pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Ex PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES Égulité ADMINISTRATIFS Fraternité Recueil spécial n°102 du 16 avril 2026 Direction des sécurités Arrêté préfectoral n°2026-04-DS-0190, autorisant à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « REFLEX » à l'occasion du salon Multicoque à la Grande-Motte.
PRÉFÈTE Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités ËZ‘,;Ë Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Montpellier, |e 15 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DS.0190 autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « REFLEX » à l’occasion du salon Multicoque, à La Grande-Motte La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des relations entre le public et l’'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ; Vu l‘activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ; Vu la décision n° AUT-094-2123-03-05-20230337306 du 08 janvier 2026 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « REFLEX », sise 5 rue Clément ADER à Saint- Pierre du Perray (91) et de numéro SIRET ou autre référence 49466967400058, à exercer une activité privée de sécurité ; Vu la décision n° AUT-083-2124-04-05-20250982081 du 23 avril 2025 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée «ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET SÉCURITÉ - EGS», sise 79 rue Pasteur à La Farlède (83), sous-traitant de la société « REFLEX » et de numéro SIRET ou autre référence 9430329950001207, à exercer une activité privée de sécurité ; Vu la demande présentée le 07 avril 2026 par la société « REFLEX » dûment représentée par Monsieur Thomas CROZIER, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de La Grande-Motte, à l’occasion du salon Multicoque, |les 22 au 26 avril 2026 ; que la demande présentée couvre la période du 18 au 27 avril 2026, intégrant les phases de montage et démontage des installations et biens dudit salon ; Considérant qu‘en application de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde […]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l‘État dans le 1/4
département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ; Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant que les forces de l’ordre sont actuellement mobilisées de façon importante lors des manifestations revendicatives ou sportives, mais également pour des opérations de contrôles de police notamment sur l’ensemble de la côte héraultaise qui connaît en pleine période de vacances scolaires une affluence touristique particulièrement importante à l’origine de troubles à l’ordre public et notamment dans le secteur de la commune de La Grande-Motte particulièrement exposé, en raison de ses caractéristiques ou des faits qui s‘y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics de produits stupéfiants ; Considérant que la dimension internationale de l’événement et l’'augmentation de la superficie du site d'exposition devraient générer une affluence supérieure aux années précédentes ; qu’ainsi, plus de 70 000 visiteurs sont attendus durant cet événement qui pourrait être l’occasion de rassemblements de personnes y compris sur |la voie publique et qu'il convient de surveiller |es abords du salon pour surveiller et gardienner les matériels durant toute la période d'installation du salon jusqu'à son démontage, d'une part et d’autre part, pour maîtriser les flux de circulation piétons aux abords du site et sur les parkings dédiés ; Considérant que les lieux surveillés et gardiennés par les agents employés par la société «REFLEX» et son sous- traitant sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions ; Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage des abords immédiats du salon multicoque par des agents employés par la société de sécurité privée «REFLEX» et son sous-traitant sont nécessaires ; Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée au périmètre des abords du salon, à la date et aux horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ; ARRÊTE Article 1° : La société dénommée «REFLEX», sise 5 rue Clément Ader à Saint Pierre du Perray et son sous- traitant la société «ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET SECURITE — EGS» sise 79 rue Pasteur à La Farlède, sont autorisées à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors du salon multicoque à La Grande-Motte, du 18 au 27 avril 2026. Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents des sociétés de sécurité privée citées en annexe n° 1 du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux détaillés en annexe 2, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après : e — rond-point Jean Baumel, à La Grande-Motte : du 19 avril 2026 à 20h00 au 22 avril 2026 à 12h00 ; * _ parking place du Forum et esplanade Maurice Justin, à La Grande-Motte, du 18 avril 2026 à 20h00 au 27 avril à 14h00. Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté autorise les sociétés de sécurité privée susvisées à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n’est pas autorisée au titre du présent dispositif. 2/4
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission. Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault et le maire de La Grande-Motte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de La Grande-Motte et sur les lieux concernés. La préfète, Pour l préfète Æ délégation, Le sous préfet, directeur de cabinet Marin LASSALLE La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau —- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwttelerecours.fr 3/4
Annexe n°1 Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit : SOCIÉTÉ NOM PRÉNOM N°CARTE PRO REFLEX DIEZ Thaïs CAR 030 2028 05 17 2023 0087266 EGS DIEZ Christophe CAR-030-2030-10-01-20250226668 REFLEX RAVEAU Carl CAR 034 2030 02 20 20250728420 REFLEX BESSE Adrien CAR-034-2029-05-27-20240901744 REFLEX KAHLERRAS Billel CAR 030 2029 06 03 20240914236 REFLEX TEXEIRA Hugo CAR 034 2030 10 27 20250985624 EGS MARCHETTI Enzo CAR-030-2029-09-03-20240614305 REFLEX VANHERCK Noémie CAR 030 2029 02 27 20240875313 REFLEX SEKHIAN Olya CAR 030 2027 04 20 20220167239 REFLEX SOUAF Omar CAR 034 2031 02 20 20260299408 EGS MARCHETTI Sonny CAR-034-2030-11-18-20250790426 REFLEX KHIAL Noureddine CAR 094 2030 06 13 20250473227 REFLEX HENRY Samantha CAR 030 2027 07 19 20220809507 REFLEX RAVEAU Carl CAR 034 2030 02 20 20250728420 EGS CHERFAOUI Noham CAR-034-2031-02-19-20260986931 REFLEX ETTARHOUCHI Zakaria CAR 034 2030 04 30 20250445950 REFLEX RHUME Eric 2026-0014198-CAR-SH-0911914 EGS CONTE Aboubacar CAR-034-2026-09-09-20210763603 Annexe 2 Secteur d’emploi des agents des sociétés « REFLEX » et «ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET SÉCURITÉ - EGS» dans la commune de La Grand-Motte 4j4

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