Actes des préfectures · Hérault
Recueil n°211 du 14 août 2026 - Partie 2
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
95pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE RECUEIL DES ACTES
DE L'HÉRAULT ADMINISTRATIFS
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil n° 211 du 14 août 2026 -— Partie 2
@ Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
@ Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
@ Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
@ Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
@ Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
ARS_OC_DD34 AP_N°111-186 SANTE_ENVIRONNEMENT S-
CEA_PREIGNES _LE VIEUX1 3
ARS_OC_DD34 AP_N°111-199 SANTE ENVIRONNEMENT_A-
utorisation_temporaire_Forage_AGEL 10
CH_Thau_décision_délégation_signature _transports_corps_ava-
nt_mise_en_bière Mme FURLAN 16
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-224 EDENNAHEAVEN-
agrement 17
DDETS34 _ PEVCT_AP_N°26-XVIII-525_.ARUMUGAM-525 19
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-526_PATTIER-526 _— 21
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-527_CHERY-527 23
DDETS34 _ PEVCT_AP_N°26-XVIII-528_AMAR-528 25
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-529 ELBZIOUI-529 _— 21
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-548_ALENGRY-548 __ 29
DDETS34_PEVCT_AP_N°26-XVIII-549 GAUZY-549 31
DDETS34 _ PEVCT_AP_N°26-XVIII-550_NAILI-550 33
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-551_ SANCHEZ-551 _ 35
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-552_PERRAUD-552 __ 37
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-554_ EDENNAHEAVEN-rece-
pisse 39
DDETS34 _ PEVCT_AP_N°26-XVIII-555_ROSSIGNOL-555 43
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-556_ROBINSON-556 __ 45
DDETS34 _ PEVCT_AP_N°26-XVIII-557_BOUGRAS-GAUDIN-
557 47
DDETS34 PEVCT_AP_N°26-XVIII-558_DUCHENE-558 __ 49
DDPP34 _ SAE_AP_N°26-XIX-165_HS_LEFEUVRE_Arnaud ____ 51
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0001_autorisation_exploitatio-
Nn_site_epreuves_permis_conduire 53
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0002_autorisation_exploitatio-
Nn_site_epreuves_permis_conduire 56
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0004_autorisation_exploitatio-
Nn_site_epreuves_permis_conduire 59
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0006_autorisation_exploitatio-
Nn_site_epreuves_permis_conduire 62
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0008_autorisation_exploitatio-
Nn_site_epreuves_permis_conduire 65
DDTM34_SIESR_AP_N°0001-034-0017_autorisation_exploitatio-
Nn_site_epreuves_permis_conduire 68
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-08-17421_renouvelleme-
nt_mandat _ commission_consultative_enviro_aéroport MTP __ 71
DDTM34_STUE _ AP_N°DDTM34-2026-08-17406_declaration_ab-
attage_arbres JUVIGNAC 76
DDTM34 _ STUE AP_N°DDTM34-2026-08-17407_autorisation_a-
battage_arbres_ MONTPELLIER_secteur _Saint_Paul 79
DREAL_ AI N°2026-INT-15_protection_tortues_marines_centre_-
de_soins_cestmed 82
DREAL_AP_N°2026-INT-17_missions_CBNMed 88
Agence régionale de santé Occitanie
r Dél i
PRÉFÈTE élégation départementale de l’Hérault
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé } < æ Œ_QÀ— 2d€
Montpellier, le € ÙLLL
Environnementale
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 111 186
PORTANT
- Autorisation d'utiliser un captage privé pour produire de l’eau destinée à la
consommation humaine
-Autorisation des installations de production et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine par un réseau privé
au profit de la SCEA PREIGNES LE VIEUX - commune de Vias
forage « F2023 L'Espagnac »
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU e code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ; R.1321-1 à
R.1321-63;
VU l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6, L.214-8 ;
VU |e code minier et notamment l’article L411-1 ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées
à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l’arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'’avis sanitaire de l’'hydrogéologue agréé M. Danneville du 12 novembre 2025 ;
VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les pièces
complémentaires transmises en février 2026 à la Délégation départementale de l’Hérault
par le bureau d'études Bergasud pour le compte de la Société Civile d'Exploitation
Agricole (SCEA) Preignes le Vieux ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
VU le rapport et les propositions du directeur général de l’agence régionale de santé en
date 4 juin 2026 ;
VU l’avis en date du 25 juin 2026 du Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
CONSIDERANT l’article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment
« est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine [...] pour [...] La production [...] La distribution par
Un réseau [...] privé ».
CONSIDERANT l’article R.1321-8 qui dispose, notamment : « |.-La décision statuant sur
la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise
par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de
l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs conditions
d'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production, de distribution et
de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés,
les modalités de la mise en œuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection des
anciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. »
CONSIDERANT = le rapport en date du 12 novembre 2025, de l'hydrogéologue agréé
Monsieur Laurent Danneville qui prescrit des mesures de protection à mettre en œuvre,
en application de l’article R. 1321-6 du code de la santé publique.
SUR proposition de monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie
Arrête :
ARTICLE 1 : Autorisation d'’utiliser l’'eau d’un captage privé
La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Preignes Le Vieux, dénommée ci-après le
bénéficiaire, représentée par Monsieur Jérôme VIC, est autorisée au titre du code de la santé
publique, à utiliser l'eau du forage « F2023 L'Espagnac», sis sur la commune de Vias, en vue
de la production et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine en vue de
l’alimentation d’un caveau avec accueil prévisionnel de 10000 visiteurs/an, d’un logement de
fonction de 5 personnes et de trois employés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Monsieur Jérôme VIC, gère également, au travers de baux, les trois structures propriétaires
des terrains supportant le projet sur la commune de Vias, à savoir le GFA Val de Preignes,
propriétaire des parcelles CI5, CI6, CI23 ; le GFA Libron Vieux, propriétaire des parcelles
C1I20, CI21, CI22 ; la SCI de l’Aire, propriétaire de la parcelle CI24.
Le forage F2023 L'Espagnac est situé sur la parcelle cadastrée section CI21 de la commune
de Vias. Il est référencé sous le code BSSO04HLFP et possède les coordonnées Lambert 93
suivantes :X= 729 775,0;Y= 6 246 244,0; Z= 7,9Mm NGF.
ARTICLE 2 : Débits et volume captés autorisés
Les débits et volumes de prélèvement autorisés maxima sont de 3m°/h, 4m°/j et de
600m7/an.
L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du débit
capté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet sanitaire
conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique et un bilan de fin de saison
est transmis pour information à l’autorité sanitaire.
ARTICLE 3 : Protection sanitaire des captages
La tête du forage « F2023 L'Espagnac », parfaitement étanche, dépasse du sol de 1,08m/TN.
Cette tête comporte une bride et une contre-bride étanches, boulonnées ainsi qu’une
plaque signalétique. Les orifices de passage du câble d'alimentation, de la colonne de
refoulement, du tube guide sonde sont étanches. L'équipement hydraulique comporte un
clapet anti-retour, une vanne de sectionnement, une ventouse, un manomètre, un
débitmètre, un compteur volumétrique et un robinet de prélèvement des eaux brutes
résistant au flambage.
La tête débouche dans un abri sur dalle bétonnée de 4x4m, de 30 cm d'épaisseur, étanche
autour de l'ouvrage et à pente centrifuge. L'abri est muni d'une porte avec joint d'étanchéité,
de ventilations haute et basse avec grille pare-insectes, d’un exutoire vers l'extérieur des eaux
stagnantes muni d‘’un clapet à battant.
L'ancien forage du domaine sur la parcelle CI24 a été colmaté le 14 novembre 2025 selon les
prescriptions de l’'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate (=ZPI) de « F2023 L'Espagnac » correspond à une partie
de la parcelle n°21 de la section CI de la commune de Vias comme indiqué sur la figure
annexée. La superficie sera de 25 m” avec un périmètre d’environ 20 m de longueur.
La ZPl est clôturée pour empêcher la pénétration des personnes et animaux de grande taille
(grillage de 1,8 m de haut) avec une porte ou un portail fermant à clé. Elle intègre le capot
de protection augmenté de sa dalle au sol.
Toute activité et fait devront y être interdits à l'exception de l’entretien périodique de l’abri
et du forage. Aucun produit chimique ne sera utilisé pour effectuer cet entretien.
ARTICLE 5 : Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire (= ZPS) du forage « F2023 L'Espagnac » sera limitée en
surface du fait de la bonne protection de l'aquifère capté et de la bonne cimentation
annulaire existante, comme indiqué sur la figure annexée.
Cette zone s’étendra sur environ 1 930 m” autour de la ZPI du forage (cercle de rayon 25 m).
Elle comprend plusieurs parties de parcelles : n°6, 21, 22 de la section CI de la commune de
Vias.
Les prescriptions dans la ZPS visent surtout à éviter une contamination depuis les autres
forages existants et limiter ou interdire le stockage ou l’apport de produits polluants.
Sont interdits essentiellement dans cette zone de protection les dépôts d'ordures
ménagères et les stockages de produits toxiques pouvant engendrer des contaminations via
le forage.
Aucun désherbant ne devra être utilisé sur les parcelles concernées par la ZPS.
ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par les zones de protection immédiate et la zone de protection
sanitaire sont et demeurent une unité indissociable. Elles font l’objet de baux entre les
structures propriétaires des parcelles (GFA) et le bénéficiaire.
ARTICLE 7 : Conformité du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles R.1321-
55 et suivants du code de la santé publique. Tout robinet d'eau brute (non traitée) en
provenance du forage est clairement identifié et porte la mention « eau non potable ».
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
La filière de traitement du forage « F2023 L'Espagnac », abritée dans le local dédié situé dans
le caveau à une centaine de mètres du forage, consiste en un stockage en ballon de
surpression de 4501, suivi d’une filtration 25um, d'un adoucissement sur résine échangeuses
d’'ions, d’une nouvelle filtration 5um et d'une désinfection par lampe basse pression à
rayonnement ultraviolets (UV) avant distribution. La lampe est munie d’un compteur horaire
permettant de vérifier la période de remplacement de la lampe et d’une alarme de
dysfonctionnement.
Un compteur volumétrique est installé avant traitement à l’arrivée dans le local dédié afin
de mesurer les éventuelles pertes d'eau brute depuis le forage.
Un robinet de prélèvement pour l'eau brute et un robinet après désinfection avant
distribution sont installés. Les installations sont entretenues autant que de besoin.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause
l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les produits et procédés
de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à l’avenir devront
être conformes à l’article R.1321-50 du Code de la santé publique. De même, tous les
matériaux et objets entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine,
depuis le forage jusqu'aux points de mise en distribution devront être conformes aux
dispositions de l’article R.1321-48 du Code de la santé publique.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipements
Conformément à l’article R.1321-23 du Code de la santé publique, le bénéficiaire est tenu de
surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le bénéficiaire veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et de
distribution d’eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu conforme
aux limites et référence de qualité définies dans l’arrêté modifié du 11 janvier 2007.
La surveillance comprendra notamment :
7 un examen régulier des installations, du captage à la desserte,
v des analyses d'auto-surveillance,
Ÿ la tenue d’un carnet sanitaire consignant l‘ensemble des travaux de maintenance sur
le réseau (collecte, stockage, traitement, distribution) et en particulier les opérations
de purge et désinfection du réseau (au moins annuelle), les relevés de compteur
volumétrique d'eau brute et d’eau à l’arrivée du traitement, le niveau de la nappe, les
changements de matériel, les changements de lampe UV, les résultats des analyses
ainsi que les différentes anomalies survenues.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l’eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément à
l’arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé. Les
résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire au bénéficiaire et à la Délégation
départementale de l’Hérault de l’ARS.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire, selon les
modalités fixées par les articles R1321-19 et R1321-21 du code de la santé publique.
A la mise en service du forage, il sera procédé à une analyse d'alphaméthrine et
cyperméthrine, deux pesticides qui avaient été mesurés à des concentrations conformes
mais non communément présents dans la nappe astienne afin d'en confirmer ou non la
présence.
ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le
bénéficiaire prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais du bénéficiaire. Tout
dépassement des normes de qualité devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercher
l’origine. En cas de persistance de ces dépassements, l’autorisation pourra être retirée.
ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise à disposition sont affichées par le titulaire de
l’autorisation.
ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d’échantillon d’eau brute. Un robinet de prise
d’échantillon d’eau traitée est installé après traitement en départ de distribution. Ces
robinets doivent permettre le remplissage de flacons (hauteur libre d’au moins 40 cm sous
le robinet), doivent pouvoir être flambés et portent l’identification de la nature de l’eau (eau
brute, eau traitée) par panonceau ou plaque gravée.
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de
l’'environnement sur l’eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. Le
bénéficiaire responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnet
sanitaire.
ARTICLE 14 : Plan de récolement
Le bénéficiaire établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévus
aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l’avis de l'hydrogéologue agréé. Celui-ci
est adressé à l’'Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale de
l’Hérault.
ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement
Si le débit annuel prélevé venait à dépasser 1000 m°/an, le captage devra faire l’objet d’une
procédure au titre du code de l’environnement. Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprochera
du service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurant
ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par la Préfète.
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production
et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine mentionnées dans le
présent arrêté devra être déclaré à la Préfète accompagné de tout élément utile pour
l’'appréciation de la modification.
ARTICLE 17 : Notification et publication de l’arrêté
L’arrêté préfectoral sera notifié à la Société Civile d'Exploitation Agricole Preignes Le Vieux
— Preignes Le Vieux- 34450 VIAS - et publié au recueil des actes administratifs du
département de l’Hérault par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 18 : Droit de Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente décision,
un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Vias,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés.
La Préfète,
/
Zones de protection immédiate et sanitaire du captage «F2023 L'Espagnac»
| Zone de Protection Sanitaire (ZPS)
|
\ Forage F_2023
}
|
|
ZPI
m é
AP n° 111 199
PRÉFÈTE ‘ n n p
‘ ence régionale de santé Occitanie
DE L'HÉRAULT 8 8
p e ’ Direction départementale de l’Hérault
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE) Montpellier, le 10/03/2«02£
Téléphone : 04 67 07 21 92
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 111_199
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine à partir
du forage F1 Agel 2025 implanté sur la commune d'Agel
Au bénéfice du Syndicat intercommunal d’eau et d'assainissement du Minervois
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
‘63;
Le Code de la Santé Publique et notamment l’article R. 1321- 9 ;
L'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes
de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
La circulaire DGS/SDA7/ZOÔS/BOS du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés
aux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire
à des limitations des usages de l'eau ;
La circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procedes de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Le rapport hydrogéologique provisoire du O3 juillet 2026 établi par Monsieur Lenoble,
hydrogéologue agréé, donnant un avis sanitaire favorable à l’exploitation du forage F 2023 pour la
production d’eau potable à l‘issue de la procédure d'autorisation ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d‘accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
VU Les résultats des analyses de première adduction réalisées les 20/07/2022,02/12/2024, et de
l'analyse complémentaire du 24/10/2025,
VU L'article R214-44 du Code de l’Environnement permettant que les travaux destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, puissent être entrepris sans que soit
présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition
que le préfet en soit immédiatement informé.
VU La demande du syndicat du Minervois du 04/08/2026, adressée à l'Agence Régionale de Santé
(ARS) délégation départementale de l’Hérault, sollicitant l'autorisation temporaire d'’utiliser le
forag_e F1 Agel 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de pallier le déficit d’alimentation en eau potable du SIEA du Minervois pour
alimenter les communes desservies habituellement par la source de Payrols (ressource autorisée), à savoir
principalement les communes d'Agel et d'Aigues Vives ‘
CONSIDERANT l’absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eau
destinée à la consommation humaine les communes desservies habituellement par la source de Payrols
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable a la population, à partir
d'une ressource ne disposant pas d’autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de
périmètres de protection ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement réalisés sur le forage F1 Agel 2025, en cours d’'autorisation
CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique au niveau du réservoir de
Cazelles ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 Autorisation
Le Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Minervois, ci-après désigné le bénéficiaire, est
autorisé à prélever exceptionnellement l'eau du forage F1 Agel 2025, pour alimenter le réseau syndical
d'eau destinée à la consommation humaine des villages d'Agel et d'Aigues Vives '
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage F1 Agel 2025 est de 300 m°/jour.
Cette autorisation est valable 6 mois à compter de la mise en service du forage dans le respect des
modalités décrites dans le présent arrêté. Elle est renouvelable une fois, selon la même procédure de
demande d'autorisation préfectorale.
2/6
ARTICLE 2 Caractéristiques de la ressource en eau et protection
Le captage est constitué d'un forage d'exploitation créé en 2024, dont le code BSS est BSSO02KLC].
Le foragérepose sur la masse d'eau « calcaires éocènes du Minervois » et sur l’entité hydrogéologique
« Calcaires et marnes du Paléocène et de l’Eocène inférieur Cesse-Pouzols- Sainte Valère du Minervois.
La recharge de l'aquifère des calcaires d’Agel se fait principalement :
- AuU travers des calcaires ou des alluvions et/ou des sols les recouvrant (infiltration diffuse)
- — Dans les axes des vallées et vallons, notamment au niveau des pertes (infiltration concentrée).
Il est situé sur la parcelle cadastrée AO47 (952 m°).
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
e X=688732,
e Y=6249574,
e Z=180m NGF,
Afin d’assurer la protection sanitaire de l’ouvrage de captage, son aménagement respecte a minima,
avant sa mise en service, les principes suivants, notamment :
- Tête de forage protégée dans un bâtiment en dur et couvert
- Pompe immergée suspendue'à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête
de forage avec joint d’étanchéité et supportant le passage de la colonne
d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout Muni de
dispositifs d'étanchéité,
- Cimentation annulaire du forage sur 12 mètres de profondeur,
- Dalle en béton de 4 m de côté de forme carrée, centrée sur le forage, à pente
centrifuge, réalisée autour de la tête de forage.
- Abri de protection équipé d'aérations avec grille par-insectes, fermé par une
porte de garage verrouillée. 1l comprend les éléments hydrauliques (robinet de
prélèvement d'eau brute, compteur, vannes.…), les appareils de mesure, de
transmission des données et l'armoire électrique. Chaque élément du forage
doit être accessible pour l’exploitation quotidienne mais aussi pour le
remplacement des pièces en cas de nécessité.
Afin d’assurer la surveillance et le contrôle des installations,
- _ un robinet de prise d’échantillon d’eau brute pouvant être flambé est installé au niveau de la tête
de forage. ;
- Un compteur totalisateur du volume prélevé est installé au niveau du captage.
ARTICLE3 =— Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond aux limites du périmètre actuellement clôturé
autour du forage ; en incluant son accès, il s'étend sur la parcelle cadastrale AO 47
Cette parcelle est située sur un terrain communal avec un bail emphytéotique de 70 ans.
Le périmètre clôturé est entouré par un muret surmonté par une clôture grillagée. Il est muni, sur sa
limite Nord, d‘un portail d'accès sécurisé. ‘
L'accès s’effectue depuis la route départementale n°20 menant d’Agel à Bize-Minervois proche du
hameau de Peyremale.
3/6
Une signalétique interdisant le stationnement des véhicules, hormis les véhicules de service sera
installée au niveau de l’accès au PPI.
A l’intérieur du PPI tous dépôts, stockages installations, et activités autres que ceux strictement
nécessaire au fonctionnement et à l’entretien du forage pour l‘alimentation en eau destinée à la
consommation humaine seront interdits.
La plantation d’arbres ou d’arbustes dans l'emprise du PPI est interdite.
La surface du PPI sera maintenue propre et entretenue de manière à interdire toute stagnation d’eau en
surface et à éloigner les eaux de ruissellement en aval.
ARTICLE 4 — Traitement et distribution de l‘eau
L'eau captée est acheminée au réservoir de Cazelle par l’intermédiaire d’une canalisation enterrée.
L'eau issue du forage F1 Agel 2025 vient en secours de la ressource utilisée habituellement, son niveau
étant déficitaire (source Payrols).
Aucun mélange des eaux ne sera réalisé avec d'autres ressources afin de préserver la traçabilité et la
maitrise de la qualité sanitaire de l’eau distribuée.
Les installations de stockage, de traitement et de distribution restent inchangées
Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l’eau distribuée pour l’usage sanitaire, l'eau issue
du forage F1 Agel 2025 fait l’objet, avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection par
injection de chlore automatique, en amont du réservoir de Cazelle.
La collectivité est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations
de désinfection afin d'assurer un taux résiduel de désinfectant adapté en sortie de traitement.
La filière de traitement en place ne permettant pas d’abattre la turbidité ni garantir la qualité
microbiologique de l’eau provenant d‘un aquifère karstique dont la vulnérabilité est forte, un suivi de la
turbidité doit être réalisé.
Des mesures complémentaires nécessaires pour maîtriser le risque sanitaire sont précisées ci-après.
ARTICLE 5 Autosurveillance et contrôle sanitaire ;
Un suivi du taux de chlore résiduel est effectué tout au long de l’exploitation du forage à raison de 2 fois
par semaine.
La turbidité fait l’objet d’un suivi manuel à raison de 3 prélèvements hebdomadaires.
Ces fréquences sont majorées en cas de difficulté constatée.
Si des résultats des mesures font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant doit
porter immédiatement ces résultats à la connaissance de l'ARS. II en est de même pour tout incident
pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Après chaque épisode pluvieux important,
- il-est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et
toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont
prises.
4/6
- des mesures de turbidité sont réalisées afin de vérifier la qualité de l'eau prélevée et distribuée.
Afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau fait l'objet d'un suivi analytique à la charge du
pétitionnaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321- 16 du code de la santé publique.
Le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau, organisé par l'ARS est renforcé compte-tenu du caractère
exceptionnel et provisoire de l’autorisation.
ARTICLE6 =— Restriction des usages alimentaires et information des usagers
Une restriction des usages de l‘eau pour les usages alimentaires et la toilette des-nourrissons est mise en
œuvre pour les réseaux desservis, en raison de l’absence de moyens de maîtrise adaptés à la forte
vulnérabilité de l’aquifère sollicité.
Une distribution d’eau en bouteille est assurée pendant toute la durée de l’exploitation du forage.
Une information à la population et plus particulièrement aux usagers sensibles est délivrée régulièrement
ARTICLE7 =— Economie d'eau
Le pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en
eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau, et par la sensibilisation/ information
des abonnés aux gestes. d'économies d’eau.
ARTICLE8 =— Arrêt de l’exploitation du captage et déconnexion de l’ouvrage
Lorsque les conditions hydrogéologiques du captage habituel le permettent, le pétitionnaire doit
supprimer l’alimentation du réseau d’eau potable à partir de cette ressource, et informer l’ARS de ces
dispositions.
En cas de besoin, le pétitionnaire peut demander un renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1,
en justifiant sa demande.
ARTICLE9 — Respect de l’application de l‘arrêté
Les agents de l’Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
doivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles
inopinés ou réglementaires. '
ARTICLE10 … Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d‘emprisonnement et de 45 000 € d‘amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l‘article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
5/6
ARTICLE 11 Exécution
Le bénéficiaire,
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Hérault
Le sous-préfet de Béziers '
“ Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
’ Préft e et par délégatl0fl
ire .(-"'-
PJ : plan du PPI
Le présent arrété peut, dans ie délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 piace des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de 'a santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Admm:straüf de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à comptèr de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ' Té lérecours citoyens" accessible
via le site e www.telerecours.fr
6/6
Q\
e HôPiTAUX
(® DE THAU
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d’établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Adeline FURLAN, Cadre de Santé, aux Hôpitaux du
Bassin de Thau, à l’effet de signer les accords de transports de corps avant mise en bière entre
les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l’extérieur de l’établissement (chambre
funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l’Hérault.
NOM : FURLAN
Prénom: Adeline
Signature : ,
Destinataires :
Intéressé(e)
PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
“galité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ‘
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 août 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-553
Modification de l’arrêté n° 26-XVIII-224
relatif à la modification du mode d'intervention PE sur l’agrément SAP
pour l'organisme de services à la personne
n° SAP999389141
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
VU l’arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU l’arrêté n° 26-XVIII-224 du 20 mars 2026 délivrant un agrément Services à la personne pour la SASU
EDENNAHEAVEN (nom commercial VIVASERVICES) à compter du 23 mars 2026,
VU l’avis émis le 13 juillet 2026 par le Conseil départemental de l’Hérault,
VU la demande de modification du mode d'intervention pour les activités de l’agrément qui concernent
la « Petite enfance » (enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans handicapés) déposée 28 avril 2026 et
complétée le 09 juillet 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme SAP999389141 est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 23 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (34)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées 5mode d'intervention Mandataire) - (34)
» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention Mandataire) - (34)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l’Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 114 avenue Georges Clemenceau - 34500 BÉZIERS (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Semmemmçanane”
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l'emploi
PRÉFÈTE , ‘emple
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-525
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
N° SAP106864259
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 30 juin 2026 par M. ARUMUGAM Jean
François Gilles en qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dont l’établissement principal est situé : 14
rue de la Liberté - 34200 SÈTE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP106864259 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-526
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980424030
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 03 juillet 2026 par M. PATTIER Sébastien en
qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dont l’établissement principal est situé : 14 rue de la Liberté -
34200 SÈTE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP980424030 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réfète et par délégation …
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tet des solidarités de l'Hérault
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-527
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP990127839
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l’'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 04 juillet 2026 par Mme CHERY Sandrine
en qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dont l'établissement principal est situé : 110 impasse
Caravelle - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP990127839 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
& bréfète et par délégation —
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/frangeis BÉLEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Récépissé de déclaration
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 03 juillet 2026 par Mme AMAR Jihane en
qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dont l’établissement principal est situé : 225 cour des Provinces
- 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP930792825 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous reserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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éteür départemental de l‘umplai
' _. des solidarités de l'Hérauit \
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e
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET A ..
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 16 juillet 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-529
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP107168544
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 07 juillet 2026 par Mme ELBZIOUI Sana en
qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dénommé CRYSTAL SERVICES dont l’établissement principal
est situé : 102 route de Montpellier - 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP107168544 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr ‘
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi
DE L'’HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET J Ç
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-548
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP106845738
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l’'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 30 juin 2026 par M. ALENGRY Patrice en
qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dénommé MON ASSISTANT NUMÉRIQUE dont l’établissement
principal est situé : 103 rue Antoine Jérôme Balard - 34790 GRABELS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP106845738 pour les activités suivantes à compter du 1°" juillet 2026:
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cdirééttice départemental adjointe,
& - de l'ernpléi, du Faveil
s solidéÿités dell'Hérauit
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi
DE L’HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET Î ‘
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026
Mél : ddets-oso@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVI11-549
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP889770624
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 03 juillet 2026 par Mme GAUZY Mélanie en
qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dont l’établissement principal est situé : 3475 route de Pérols -
34130 MAUGUIO,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP889770624 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
e Assistance administrative à domicile
e Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être ret|re dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours h|erarchlque adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entrepnses — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22
Direction départementale de l'emploi
PRÉFÈTE _ ‘emple
DE L’'HÉRAULT du travail et des solidarités
Êibmé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET Î ‘
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVI1I-550
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP105450605
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l’arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 juin 2026 par Mme NAILI Sonia en
qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l’établissement principal est situé : 39 rue de la
Condamine - 34080 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP105450605 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
< Préparation de repas à domicile
e Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi
DE L’'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 1
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-551
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP843946880
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 22 juin 2026 par Mme SANCHEZ Sabine en
qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dénommé TERRA BELLA dont l'établissement principal est situé
: 780 avenue Villeneuve d'Angoulème - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP843946880 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à <?àî)Ë?“äe sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale de l’emploi
ËËEIÏÎIÊIËER AULT du travail et des solidarités
pén Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET Î ‘
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 août 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-552
Récépissé modificatif de déclaration
d’'activités de services à la personne
n° SAP888534294
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l’'emploi, du travail et des solidarités,
VU l’arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°23-XVIII-291 délivré le 06
septembre 2023 par la DDETS de l’Hérault à l'organisme de M. PERRAUD lgor dont l'établissement
principal était situé : Laumede —- 34230 LE POUGET,
VU le document justificatif indiquant le changement d’adresse de l’organisme de M. PERRAUD lgor à
compter du 1°" juillet 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’adresse de l’organisme de M. PERRAUD lgor est modifiée comme suit :
- _ 441 chemin des Auberguets - 34230 CAMPAGNAN (siège social)
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP888534294 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (oOu sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rtemental adjointe,
i, du travail
idarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 août 2026
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-554
Récépissé modificatif de déclaration
d’activités de services à la personne
n° SAP999389141
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l’arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°26-XVIII-225 la SASU
EDENNAHEAVEN (nom commercial VIVASERVICES) dont le siège social est situé : 114 avenue Georges
Clemenceau - 34500 BÉZIERS,
VU la demande de modification du mode d'intervention pour les activités de l’agrément qui
concernent les enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans handicapés déposée 28 avril 2026 et
complétée le 09 juillet 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP999389141
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
» Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Interprète en langue des signes
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
» Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention Mandataire) - (34)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète d@ l'Hérautt,
et par déléfation
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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ËËEIÎEI1ÈERAU LT du travail et des solidarités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-555
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP531394393
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU le récépissé de déclaration n°23-XVIII-119 de l’organisme de Mme ROSSIGNOL Christine enregistré le
24 mars 2023 sous le N°SAP531394393,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme ROSSIGNOL Christine le 1" juillet 2026,
VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme ROSSIGNOL Christine,
CONSIDERANT, que l’organisme de Mme ROSSIGNOL Christine ne respecte plus la condition d'activité
exclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne.
En l’espèce, l’organisme de Mme ROSSIGNOL Christine référencé avec le code APE : « 9609Z - Autres
services personnels n.c.a. », propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne :
« Accueil touristique et entretien meublés touristiques ».
CONSIDERANT, que l'organisme de Mme ROSSIGNOL Christine ne respecte plus l’obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE
En application de l’article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé de la déclaration Services à la
personne de l'organisme n°SAP531394393 est retiré à compter du 11 août 2026 .
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble
des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la
préfète de l’Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
75 del'enfljoi\d travail
/ etdés-ghligafité4de l'Hérault
H
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
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des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
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PRÉFÈTE _ ‘emple
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 août 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-556
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP107231078
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur departemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l’arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 09 juillet 2026 par Mme ROBINSON Jeanne-
Marie en qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dont l’établissement principal est situé : 150 rue de la
Camargue, Le Bleu Marine 2, appt. 201, bât. A - 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP107231078 pour les activités suivantes à compter du 1° août 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -— 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 août 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-557
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP107375040
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l’'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le O9 juillet 2026 par Mme BOUGRAS
GAUDIN Marion en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 9
rue de la Glacière - 34420 VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP107375040 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
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615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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e Petits travaux de jardinage
< Préparation de repas à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 août 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-558
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP991055146
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l’Hérault le 17 juillet 2026 par Mme DUCHENE Marjorie
en qualité de dirigeant(e) pour l’organisme dénommé BULLES DE PROPRETÉ dont l’établissement
principal est situé : 597 avenue du Bois du Couchant, rés. West City 4, bât. BO15 - 34280 LA GRANDE-
MOTTE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP991055146 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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22
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L’'HÉRAULT de la protection des populations,
Liberté Service animaux et environnement
gali
Fraternité
Montpellier, le 14/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XIX-165
Attribuant l’habilitation sanitaire à
Monsieur LEFEUVRE Arnaud
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l’Hérault Mme Chantal
MAUCHET ; (
VU l’arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 14/08/2026 par monsieur LEFEUVRE Arnaud né le 28 mai 2001 à
Béziers (34) et domicilié professionnellement à 28 rue Joseph Bara, 34500 Béziers ;
Considérant que le Dr LEFEUVRE Arnaud remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault,
Direction. départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LEFEUVRE Arnaud
administrativement domicilié à 28 rue Joseph Bara, 34500 Béziers, et inscrit au tableau de l’ordre des
vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 37839.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l’activité exercée, auprès de la préfète de l‘Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
ARTICLE 3: Monsieur LEFEUVRE Arnaud s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur LEFEUVRE Arnaud pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1”" peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer
la DDPP de l’Hérault, au moins trois mois à l’avance (R.203-7-II1).
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
—ç
La cheff,
; 6 de servi
ammaux_et anvironTce
érinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'Un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de ia loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr ;
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PRÉFÊTE Direction départementale des territoires et de la mer
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Affaire suivie par : Madly MARIE-MAGDELAINE ;
Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le 42 AOUT 2026
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0001
Portant autorisation d'exploitation d’un site pour l’organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU |e décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète du
département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de la
mer de l’Hérault;
VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Frédérique
MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur
Morad BOUKRA, chef de l’unité examens permis de conduire et de l’unité coordination des auto-
écoles ;
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1/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autoriser
madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTE
n° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16
avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 O001, le site pour l’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire Centre LA POSTE MONTPELLIER sis au 13 rue Rondelet à Montpellier (34000) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l’annexe VIII.
L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsi
qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de
sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d’un site d'examen pour l'un des motifs prévus au |l de
l’article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu'à l'expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d’un site d'examen à l’initiative d’un organisateur agréé pour
un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l’article R.
221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
Pour la préfète et
ean-Marc MALARAVE
Chef adjoint
du Service Inf rastruc…l‘es
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de dÉduciois d’êh?ê£'b‘u?‘$ administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34b6MWESRÉTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l‘Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le 12 AQUT 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0002
Portant autorisation d’exploitation d’un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète du
département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de la
mer de l’Hérault;
VU l’arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Frédérique
MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur
Morad BOUKRA, chef de l’unité examens permis de conduire et de l’unité coordination des auto-
écoles ;
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autoriser
madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l’organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit |les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTE
n° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 16
avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0002, le site pour l’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire Bureau LA POSTE CLERMONT-L'HERAULT sis au 4 allée Roger Salengro à Clermont-
l’Hérault (34800) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d’examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l’annexe VIII.
L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsi
qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de
sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au Il de
l’article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu'à l'expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d’un site d'examen à l’initiative d’un organisateur agréé pour
un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l’article R.
221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
Pour la préfète et délégation,
Jean—Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le dél3| eux. fiA9inl administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Rési '5Ê ”%}ç RitéLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDRéfifières
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0004
Portant autorisation d’exploitation d'un site pour l’organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète du
département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de la
mer de l’Hérault;
VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Frédérique
MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur
Morad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l’unité coordination des auto-
écoles ;
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 1er juillet 2026, en vue d'autoriser
madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l’organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTE
n° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 16
avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0004, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire Centre LA POSTE MAUGUIO sis au 919 avenue Margot Duhalde - zone de Fret
Eurogare à Mauguio (34130) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d’examinateurs ou au fonctionnement d'’un site
d’examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l’annexe VIII.
L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsi
qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de
sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d’activité d’un site d'examen pour l'un des motifs prévus au |l de
l’article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu'à l’expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l’initiative d'un organisateur agréé pour
un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
avoir lieu qu'à l’expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l’article R.
221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et notifié à l’'intéressé.
n-Marc MALABAVE
Chef adjoint
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai d%“tËx%äïïäiäë£@%‘é‘â‘äïädministratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 3 P Ël%Ê'L IER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0006
Portant autorisation d'exploitation d’un site pour l’organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète du
département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de la
mer de l’Hérault;
VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Frédérique
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Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autoriser
madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l’organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTE
n° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 16
avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 O006, le site pour l’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire Bureau LA POSTE MONTPELLIER RONDELET sis au 15 rue Rondelet à Montpellier
(34000) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d’examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l’annexe VIII.
L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsi
qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d’expiration de
sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d’activité d’un site d'examen pour l’un des motifs prévus au !! de
l’article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d‘'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu’à l’expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d’un organisateur agréé pour
un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
avoir lieu qu’à l'expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l’article R.
221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
Pour la préfète et g
Z
Z
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFETE Direction départementale des territoires et de la mer
L
LD,bEt,L HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
10erte
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Affaire suivie par : Madly MARIE-MAGDELAINE \
Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le 4 2 AQUT 2026
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0008
Portant autorisation d'exploitation d’un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète du
département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de la
mer de l’Hérault;
VU l’arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Frédérique
MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur
Morad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l’unité coordination des auto-
écoles ;
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autoriser
madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale du groupe LA POSTE n° SIREN
356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 16 avril
2026 susvisé, sous le n° 0001 034 0008, le site pour l'’organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire Bureau La Poste - MONTPELLIER MALBOSC sis au 29 allée Aglaé Adanson à MONTPELLIER
(34080) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d‘un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l’annexe VIII.
L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsi
qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d’expiration de
sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l’un des motifs prévus au |l de
l’article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu’à l’expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l’initiative d'un organisateur agréé pour
un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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Service infrastructures éducation et sécurité routières
avoir lieu qu'’à l’expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l’article R.
221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
La présente décision peut faire l’objet, dans le déladteServiceInfrastqu administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la RésistÉŒë‘@@@ ñ LLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEMËÏ'“
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le 42 AUIT 2026
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0001 034 0017
Portant autorisation d’exploitation d’un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préfète du
département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires de la
mer de l'Hérault;
VU l'arrêté n° 2026-07-17375 du 30 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Frédérique
MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc
MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur
Morad BOUKRA, chef de l’unité examens permis de conduire et de l’unité coordination des auto-
écoles ;
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34064 MONTPELLIER Cedex 2
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé La Poste le 25 juin 2026, en vue d'autoriser
madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale nationale du groupe LA POSTE
n° SIREN 356 000 000 00048, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’'arrêté du 16
avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 034 O017, le site pour l’organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire Centre LA POSTE BEZIERS sis au 104 avenue Georges Clemenceau à Béziers
(34500) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l’annexe VIII.
L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code de la route ainsi
qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de
sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d’un site d'examen pour l’un des motifs prévus au Il de
l’article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu'’à l’expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d’'un site d'examen à l'initiative d’un organisateur agréé pour
un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de l'article R.
221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète, ,Ç
Pour la préfète-e#
,
—#ééa-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service infrastructures
Éducation et Sécurité
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux Roinidtesrecours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l’'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFÈTE ‘ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Liberté ‘ ;
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Frédérique Miailhe ;
Téléphone : 04 34 46 62 48 Montpellier le 1.2 AOUT 2026
Mél : ddtm-siesr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PO0T1 34 - 2026 - OP- 17624
Fixant le renouvellement de mandat de la commission consultative de
l'environnement de l’aéroport Montpellier-Méditerranée
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article R571-70 et suivants du code de l’environnement relatif à la commission consultative de
l'environnement notamment ses articles R571-73 et R571-77 qui disposent que les membres de la
commission consultative de l’environnement mentionnés à l’article L.571-13 sont répartis en trois
catégories égales en nombre et font l'objet d’un renouvellement tous les trois ans ;
VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« Montpellier Méditerranée Métropole » et la délibération du 31 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral nN°DDTM34-2024-1215463 du 26 décembre 2024 fixant le renouvellement de
mandat de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Montpellier-
Méditerranée ; ‘
VU la délibération du conseil régional d’Occitanie en date du 22 octobre 2021 ;
VU la délibération du conseil départemental du 23 juillet 2021 et de son courrier du 16 août 2021 ;
VU la délibération du conseil de Métropole du 28 avril 2026 ;
VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de l’Or du 21 avril 2026;
VU la proposition de la société anonyme de l’Aéroport Montpellier Méditerranée en date du 24
juillet 2026;
VU la proposition de la compagnie Transavia en date du 21 mai 2026;
VU la proposition de la compagnie Air France en date du 14 octobre 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
; - 34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34
VU la proposition du centre de formation CAE en date du 29 juillet 2026;
VU la proposition de l’'ENAC en date du 26 septembre 2024 ; ‘ |
VU la proposition de l’Aéroclub de l’Hérault Montpellier Occitanie en date du 29 octobre 2024 ;
VU la proposition de l’Aéroclub de Montpellier en date du 1er octobre 2021 ; |
VU la proposition du Service de la Navigation Aérienne en date du 24 novembre 2023 ;
VU la proposition de l'Association GRANDE MOTTE environnement (AGME) en date du 1er
octobre 2021 ;
VU la proposition de l'Association contre les nuisances aériennes du lotissement « Les Treilles » à
Boirargues (commune de Lattes) en date du 19 octobre 2021 ;
VU la proposition du Comité de quartier Les Aubes-Montpellier en date du 10 juin 2026;
VU la proposition de l’Association Les Cabaniers de Pérols en date du 22 mai 2026;
VU la proposition de l’Association MELGUEIL Environnement en date du 21 mai 2026 ;
VU la proposition de l'Association de Défense des Propriétaires et Habitants de Vauguières le Bas
en date du 6 octobre 2021 ;
VU la proposition du Comité de Défense de Vauguières le Haut en date du 22 octobre 2021 ;
VU la proposition de l’Association du Devois en date du 21 mai 2026 ; Considérant qu'il convient
de procéder au renouvellement de mandat pour 3ans des membres de la commission
consultative de l’environnement.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral
n°DDTM34-2024-12.15463 du 26 décembre 2024 portant renouvellement de mandat de la
commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Montpellier-Méditerranée.
ARTICLE 2: La commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Montpellier est
composée comme suit :
Présidente
- Madame la préfète de l’Hérault ou son représentant
Membres de la commission
Représentants des professions aéronautiques (7 membres)
1) Exploitant de l’Aérodrome :
° Monsieur Emmanuel BREHMER, Président du Directoire, SA Aéroport Montpellier-
Méditerranée (titulaire)
» Monsieur Guillaume HAMEREL, Directeur Général Adjoint, Membre du Directoire, SA
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Aéroport Montpellier-Méditerranée (suppléant)
2) Personnels de l’aviation commerciale exerçant leur activité sur l’aérodrome (2 membres) :
* Madame Manuella GOYAT, Secrétaire générale, Transavia (titulaire)
< ‘ Monsieur Paul BERNARDIN, Ingénieur au Développement Durable, Transavia (suppléant)
< Madame Emeline HALLER CHUTTEEA, Chef d’escale de Montpellier, Air France (titulaire)
° Madame Claudia PICAMAL, Référent Performance Réglementaire et Communication, Air
France (suppléant)
3) Personnels de l’aviation légère exerçant leur activité sur l'aérodrome (3 membres) :
< Monsieur Joël LAITSELART, Chef de Centre ENAC de Montpellier (titulaire)
» Madame Anne MONTAGNE-BELIARD, Cheffe de la division instruction ENAC (suppléant)
» Madame Charline MIQUEL, Administratrice en charge de la biodiversité et de la transition
écologique et énergétique à l'Aéroclub de l'Hérault Montpellier Occitanie (titulaire)
Monsieur Pierre SARTRE, Président de l’Aéroclub de Montpellier (suppléant)
» Monsieur Arnd HELMETAG, Responsable des opérations vols en Europe, CAE (titulaire),
* Madame Muriel NACHTERGAELE, Responsable de la Base de Montpellier, CAE (suppléant),
4) Personnels de la navigation aérienne exerçant leur activité sur l’aérodrome :
< Madame Valerie LORGUES, Contrôleuse aérienne, Division circulation aérienne SNA-SSE
(titulaire)
* Madame Sabrina CINQUINI, Contrôleuse aérienne, Division circulation aérienne SNA-SSE
(suppléante) '
Représentants des collectivités locales (7 membres)
1) Montpellier Méditerranée Métropole (3 membres) :
< Monsieur Grégoire DELFORGE, Conseiller municipal de Montpellier (titulaire)
* Madame Julie FRECHE, Conseillère municipale de Montpellier (titulaire)
e Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire de Pérols (titulaire)
2) Pays de l’Or Agglomération (2 membres) :
- Monsieur Georges FANDOS, Conseiller Municipal de Saint-Aunès (titulaire)
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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@Prefet34
Monsieur Vincent DONNADIEU, Conseiller Municipal de Mauguio-Carnon (titulaire)
- Monsieur Guy REVERBEL, Conseiller Municipal de Palavas-les-Flots (suppléant)
- Madame Céline LASSORT, Conseillère Municipale de Palavas-les-Flots (suppléant)
3) Conseil Départemental de l’Hérault :
Monsieur Jean-Louis GELY, Conseiller départemental, Membre (titulaire)
* Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT, Conseillère départemental, Membre (suppléante)
4) Conseil Régional Occitanie :
* Madame Zina BOURGUET, Conseillère régionale, Membre (titulaire)
» Madame Sylvie THOMAS, Conseillère régionale, Membre (suppléante)
Représentants des associations (7 membres)
1) Association GRANDE MOTTE Environnement _(AGME):
» Madame Françoise CLERC, Présidente (titulaire)
* Madame Corinne GUINEBAULT, Membre (suppléante)
2) Association contre les nuisances aériennes du lotissement « Les Treilles » à Boirargues :
» Monsieur Jean-Luc GRANDON, Président (titulaire)
» Madame Marguerite MARTY, Membre (suppléante)
3) Comité de quartier Les Aubes - Montpellier :
» Monsieur Jean-Claude GAILLARDON, Président (titulaire)
* Monsieur François BARTHELEMI, Vice-Président (suppléant)
4) Association Les Cabaniers de Pérols :
< Monsieur Frédéric VINCENT, Président (titulaire)
5) Association MELGUEIL Environnement :
» Monsieur Michel DE LAGAUSIE, Président (titulaire)
< Madame Annie GAL, Membre (suppléant)
6) Association de Défense des Propriétaires et Habitants de Vauguières Le Bas :
- Monsieur Michel LAUNAY, Membre (titulaire)
< Monsieur Pierre-Alain DURAND, Membre (suppléant) -
7) Association du Devois à Castelnau le Lez :
* Madame Sylvie ALBERT, Membre de l’Association de quartier du Devois (titulaire)
- . Monsieur Jean-Louis PHAM, Président de l'Association de quartier du Devois (suppléant)
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Représentants des administrations
Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est ou son représentant
Madame la cheffe de l’organisme de Montpellier, service navigation aérienne sud/sud-est
(SNA-SSE) ou son représentant
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie ou son représentant
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ou son
représentant
Monsieur le chef de l’unité Languedoc-Roussillon du service national d'ingénierie
aéroportuaire (Pôle de Toulouse) ou son représentant
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens Montpellier-
Méditerranée ou son représentant
La préfète,
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
. @Prefet34
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Bl Service territoire, urbanisme et énergies
gali
Fraternité
Montpellier, le 1‘ AOÛT 2026
Affaire suivie par : Frédéric Vergnes
Téléphone : 04 34 46 61 07
Mél : ddtm-stu-ala@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DH1M3U-2026-08-IFLOC
Portant autorisation à déclaration d'abattage de 12 arbres, route de Saint Georges
d’Orques à JUVIGNAC
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0080 en date du 26 mars 2026, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17375 en date du 30 juillet 2026, portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral
de l’'Hérault et du Gard ;
VU la demande d'’autorisation à déclaration déposée par la société les CAMELIAS, mandataire et maître
d'ouvrage en date du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l‘alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres
d’une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
l’abattage d’arbres s’avère nécessaire pour les besoins de travaux, d’ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la société les CAMELIAS, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale des
éléments justifiant de la nécessité de procéder à l’abattage de 12 arbres d'alignement en raison d’un
risque sanitaire et d’ éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes et des biens à
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34
Juvignac ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l‘abattage des 12 arbres par la
replantation sur des alignements à proximité de 18 arbres ;
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local, au changement
climatique et peu gourmandes en eau avec l’intégration d'un réseau d'arrosage limitant les impacts sur
la ressource.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'abattage des 12 arbres, localisés à Juvignac, est autorisé dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 18 arbres d'alignement et se fera à
proximité des arbres abattus ainsi qu'indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
Lors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit être
prévu une mise en défens des arbres conservés.
Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 8
arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre
pour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet de
nouvelles replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.
Les coordonnées GPS des 18 arbres plantés en compensation seront transmises aux services de
la préfecture.
Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation
des abattages et des replantations.
Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition des
services de la DDTM pour des contrôles éventuels.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l’obtention d’autres demandes d’autorisations, en
particulier d’une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l‘environnement.
2/3
ARTICLE 4 : Exécution
Le; secrétaire généralede la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
Montpellier.
La préfète,
) 7
Pour la Préfète-de l'Hérault
et par délégation,
le Directeur adjoint
Marc OURNAG
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Libré Service territoire, urbanisme et énergies
gali
Fraternité
Montpellier, le 11 AOUT 2026
Affaire suivie par : Frédéric Vergnes
Téléphone : 04 34 46 61 07
Mél : ddtm-stu-ala@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DOTT] 34- 262 -O - (740 7
Portant autorisation d'abattage de 4 arbres pour la construction du siège de
ALTEMED, quartier mosson, rue de Bologne, secteur Saint Paul à Montpellier
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en
particulier son article 194 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DRCL-0080 en date du 26 mars 2026, portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17375 en date du 30 juillet 2026, portant subdélégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral
de l’Hérault et du Gard ;
VU la demande d'autorisation déposée par la société d'Equipements de la région Montpelliéraine
(SERM), mandataire et maître d'ouvrage délégué, au nom et pour le compte de Altemed en date du 1°”
juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-16385 en date du 28 octobre 2025, portant sur une première
autorisation d'abattage de 10 arbres pour le réaménagement urbain du quartier mosson, rue de Bâle et
de Bologne, secteur Saint Paul.
CONSIDÉRANT que l’alinéa 2 de l’article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 sus-visée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou
de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d’arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34
l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d’ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la SERM, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale des éléments
justifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de 4 arbres d'alignement pour des travaux relatifs à la
construction du siège de ALTEMED, rue de Bologne à Montpellier ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s’engage à compenser l‘'apbattage des 4 arbres par la
replantation sur des alignements à proximité de 8 arbres ;
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local, au changement
climatique et peu gourmandes en eau avec l’intégration d’un réseau d'arrosage limitant les impacts sur
la ressource.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'abattage des 4 arbres, localisés à Montpellier, est autorisé dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la re-plantation en pleine terre de 8 arbres d'alignement et se fera à
proximité des arbres abattus ainsi qu'indiqué sur les plans transmis avec la demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
* Lors des travaux ainsi que pour l'abattage et la replantation pour compensation, il doit être
prévu une mise en défens des arbres conservés.
° Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des 8
arbres plantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre
pour nombre durant cette période quinquennale de suivi. Pour les arbres ayant fait l'objet de
nouvelles replantations, la période de suivi sera alors à nouveau de 5 années.
e Les coordonnées GPS des 8 arbres plantés en compensation seront transmises aux services de la
préfecture.
° Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation
des abattages et des replantations.
- Les documents portant sur le suivi des arbres replantés seront maintenus à disposition des
services de la DDTM pour des contrôles éventuels.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l’obtention d'autres demandes d’autorisations, en
particulier d’une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non
domestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l’environnement.
2/3
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire généraléde la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l’'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de
Montpellier.
La préfète,
/
Pour lq,Pr‘éîä_te de l'Hérault
-ét par délégation,
/ le Directeur adjoint
Marc OURNACG
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
3/3 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
@Prefet34
Ëx Direction régionale de l'environnement,
PREFET
DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement
OCCITANIE d’Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde
des tortues marines de Méditerranée française CESTMed
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu — le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu … le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
vu … le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des
Pyrénées-Orientales ;
vu — le décret du 2 décembre 2025 nommant M"* Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu — l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 -— interdépartemental 2026-INT-15
p1/6
vu
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vu
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vu
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
l’arrêté du 30 décembre 2020 encadrant l'Observatoire des tortues marines ;
l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l’arrêté préfectoral n°ENO700181 du 18 juin 2007 accordant le certificat de capacité à M
Jean-Marc GROUL pour la pratique de soins aux animaux de la faune sauvage, délivré par le
préfet du Gard ;
l’arrêté préfectoral n°2007-169-12 de la préfecture du Gard autorisant l’ouverture du
CESTMEd sur la commune du Grau du Roi (30) et définissant la liste des espèces pouvant
être recueillies et prises en charge par l’établissement ;
l’arrêté préfectoral n°12-XIX-025 de la préfecture de l'Hérault du 1* juillet 2020 portant
autorisation d'ouverture d'un centre de soins à la faune sauvage étang du Ponant sur la
commune de la Grande Motte (34) ;
l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence
PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, à compter du 1°" mars 2026 ;
l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l’‘Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l‘aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 1°’ juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l’'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux du 1°" juillet 2026 n° AS AS 11-2026-07-01, 30-2026-07-01, AS 34-
2026-07-01, AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
la demande présentée par Madame Marie TABERLET, directrice du centre d'études et de
sauvegarde des tortues de Méditerranée française CESTMed et modifiée le 19 février 2026
et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00375-011-001 ;
2026 -— interdépartemental 2026-INT-15
p2/6
vu … l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17 avril 2026 ;
vu … l’absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 avril au 18 mai 2026, conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que ce projet s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que le Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée française
CESTMed constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L413-2 (certificat de
capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
considérant que le CESTMed est inscrit sur la liste des établissements partenaires du réseau des
tortues marines de Méditerranée française et qu'il est ainsi amené à recueillir,
capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des animaux
d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement ;
considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à
réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que les activités du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée
française CESTMed ne présentent pas d'impact défavorable sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n'est donc pas de nature à nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrête
Article 1 — Cadre de la dérogation
Sous réserve de la validité de l’autorisation d'ouverture de l‘établissement en qualité de centre de
soins et de la présence effective d'un titulaire du certificat de capacité pour les espèces ou
taxons mentionnés à l’article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les opérations de
capture, de transport, de transfert, de prélèvement d’échantillons de matériel biologique et de
relâchement dans le milieu naturel nécessaires à la prise en charge des animaux de la faune
sauvage en détresse et à leur remise en liberté à l'issue des soins.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'études et de sauvegarde des tortues de
Méditerranée française (CESTMed), dont le siège est situé avenue du Palais de la Mer, au
Seaquarium, 30240 Le Grau-du-Roi. Sous la responsabilité du CESTMed, Mme Marie TABERLET,
directrice, M. Jean-Marc GROUL, titulaire du certificat de capacité, ainsi que les collaborateurs,
bénévoles et stagiaires placés sous leur contrôle sont autorisés à réaliser les opérations précisées
à l‘article 2 de la présente dérogation.
2026 -— interdépartemental 2026-INT-15
p3/6
1.2. Espèces concernées
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes de tortues marines :
- Tortue caouanne (Caretta caretta) - Tortue imbriquée (Fretmochelys imbricata)
- Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) - Tortue verte (Chelonia mydas)
- Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) - Tortue Luth (Dermochelys coriacea).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées, sur l'ensemble des départements de l’Aude, du
Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, pour les transports effectués depuis ou à
destination des installations du CESTMed autorisées à prendre en charge les espèces concernées
par la présente dérogation.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Capture, transport et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée française
(CESTMed) par les arrêtés préfectoraux n°2007-169-12 de la préfecture du Gard et n°12-XIX-025 de
la préfecture de l’Hérault susvisés, le bénéficiaire visé à l’article 11. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas
d'urgence ou de dépassement de sa capacité d'accueil notamment, le bénéficiaire peut
orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à
recevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;
3. transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans
le milieu naturel.
2.2. Prélèvements d'échantillons
Des prélèvements d'échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés, lorsqu'ils sont
nécessaires aux soins, au diagnostic, au suivi sanitaire ou au suivi scientifique des animaux pris en
charge, sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter
atteinte à leur état de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL
Occitanie avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Ce rapport précise la localisation et |le nombre des interventions réalisées, |le nombre d’animaux
capturés, transportés, transférés et relâchés, les prélèvements d'échantillons éventuellement
réalisés ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31
décembre 2030.
2026 -— interdépartemental 2026-INT-15
p4/6
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérations
réalisées en application du présent arrêté, que celles-ci ont été effectuées sous couvert d'une
dérogation préfectorale à la protection stricte des espèces.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification du fonctionnement de l’établissement susceptible d'affecter les conditions
de mise en œuvre de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisation
d'ouverture de l'établissement de soins ou tout changement du titulaire du certificat de capacité
pour les espèces concernées, est portée sans délai à la connaissance de la DREAL Occitanie par
le bénéficiaire. Lorsque cette modification affecte le champ ou les prescriptions de la présente
dérogation, sa mise en œuvre est subordonnée à la modification préalable du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il en
a connaissance, tout accident ou incident survenu dans le cadre des activités faisant l'objet de la
présente dérogation et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de donner lieu aux sanctions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par l’article L.
415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature —
direction générale de l’'aménagement, du logement et de la nature —- tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes ou de Montpellier.
2026 -— interdépartemental 2026-INT-15
ps/6
Article 10 — Exécution
La directrice régionale de l‘environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l’'environnement, de l’aménagement
et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu ; ; _
Signature numérique de Matthieu
G REGORY GREGORY matthieu.gregory
. Date : 2026.08.12 17:22:45 +02'00"
matthieu.gregory
Matthieu GREGORY
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Direction régionale de l’environnement
,
Ex
PRÉFET de l'aménagement et du logement
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-INT-17
portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de détention et
d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions confiées au
Conservatoire botanique national méditerranéen
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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le décret du 2 décembre 2025 nommant M"* Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
l’arrêté du 29 octobre 1997 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Languedoc-Roussillon ;
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1” mars 2026 ;
l’arrêté du 23 mars 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, relatif au renouvellement d'agrément
du Conservatoire botanique national méditerranéen en tant que conservatoire botanique
national ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu les arrêtés préfectoraux n°AS 11-2026-07-01, AS 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 48-2026-
07-01, et AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de
la DREAL Occitanie ;
vu … la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Pascal TRUONG,
directeur délégué du Conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed) et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00467-051-001 ;
vu … l’avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 14 avril 2026 ;
considérant les missions du Conservatoire botanique national méditerranéen ;
considérant que les prélèvements sont effectués dans une volonté de conservation et
d'amélioration des connaissances par des personnels qualifiés, selon des méthodes
adaptées et dans des proportions limitées de manière à éviter de porter atteinte aux
populations naturelles et à leurs capacités d’évolution ;
considérant _ qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement ; elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
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Article 1°" — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des missions réglementaires confiées aux conservatoires bota-
niques nationaux et contribue directement à l'amélioration des connaissances scientifiques, à la
conservation des espèces végétales rares ou menacées et à l'appui scientifique aux politiques pu-
bliques de protection de la biodiversité. Elle permet la collecte de plants ou de matériels foliaire et
floral de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport la détention, l’utilisation et la
cession des spécimens collectés.
La présente dérogation ne couvre pas les opérations effectuées dans le cadre de travaux d'infra-
structures eux-mêmes soumis à dérogation d'espèces protégées au titre de l'article L411-2 du Code
de l'environnement. Elle couvre néanmoins, les dispositions expérimentales associées à ces projets
que souhaiterait directement mettre en oeuvre le Conservatoire.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national méditerranéen
(CBNMed) dont le siège se situe à 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères. Les opérations autorisées par
le présent arrêté sont réalisées par les personnels du CBNMed désignés sous la responsabilité de sa
direction ainsi que, sous leur encadrement, par les collaborateurs et stagiaires du Conservatoire.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation porte sur l'ensemble des espèces végétales protégées au titre de l’arrêté ministériel
du 20 janvier 1982 pour la liste nationale et de l'arrêté du 29 octobre 1997 pour la liste régionale ex-
Languedoc-Roussillon.
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, du
Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales incluant le parc national des Cévennes et
des réserves naturelles de ces régions. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l’'article 2,
dans les espaces gérés, des autorisations spéciales doivent être acquises auprès des gestionnaires de
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ces aires protégées et communiquées à la DREAL Occitanie, direction de l'écologie lors de leur ob-
tention.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Arrachage coupe cueillette et récolte
Les prélèvements indispensables sont effectués par prélèvements manuels des parties de plantes
utiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. Les pré-
lèvements sont réalisés en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs de
l'opération.
2.2 Transport
Le transport de spécimens ou de parties de spécimens, d'herbiers et de semences du lieu de prélè-
vement vers et entre les différents sites du Conservatoire botanique national méditerranéen situés
aux adresses suivantes est autorisé :
- 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères
- Parc Scientifique Agropolis, 2214 boulevard de la Lironde, 34980 Montferrier-sur-Lez
- Villa Thuret, 90 chemin Raymond, 06160 Antibes Juan-les-Pins
- Unité de conservation et collections, Le Hameau, 83400 Ile de Porquerolles
2.3 Détention utilisation et cession
La détention, l’utilisation et la cession des spécimens prélevés sont autorisées, à des fins pédago-
giques, de diagnostic des échantillons, d'analyses génétiques ou de conservation (herbier notam-
ment, stockage de semences, germination in vitro).
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2035.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire mentionne, dans les publications et communications relatives aux opérations
réalisées en application du présent arrêté, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'une
dérogation préfectorale à la réglementation relative aux espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les,espèces protégées, sont
transmises annuellement par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système
d'information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des
espaces protégés concernés par le suivi avant le 31 janvier de l'année suivante.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
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La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements
concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature —- direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquola — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Article 10 - Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
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gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 11/08/2026
Matthieu GREGORY
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