Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°212 du 15 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°212 du 15 août 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.08.DS.0555 portant restriction de port, transport et d'utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de tous produits
inflammables ou chimiques les vendredi et samedis de 20H00 à 03h00 sur le
parking du centre commercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et
Pérols
Ex
PRÉFÈTE
DE L'HERAULT
ijerté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 15 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.08.DS.0555
Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,
d’'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques les
vendredi et samedis de 20H00 à 03h00 sur le parking du centre commercial Grand
Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols
La Préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
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VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par arrêté du 04 juillet 2025 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'arrêté n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.09.617 du 18 septembre 2025 portant interdiction de stationnement et
de circulation les vendredi et samedis de 18h00 à 03h00 sur le parking du supermarché Carrefour
Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols ;
Considérant que des rodéos sauvages sont organisés les vendredis et samedis soir aux environs de
18h00 sur les parkings de l’enseigne commerciale Carrefour Grand Sud située sur les communes de
Lattes et Pérols; que ces rassemblements consistent en des regroupements d'’amateurs de
«tuning» ainsi qu'en l’organisation de «runs» sur les voies adjacentes à ces zones de
stationnement ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages au moyen de véhicule à moteur adoptent une
conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres au mépris du respect des obligations
particulières de sécurité et de prudence ; que ces activités illégales compromettent délibérément la
sécurité des usagers de la route et troublent la tranquillité publique ;
Considérant que les participants à ces rodéos sauvages arrivent sur le parking du supermarché Carrefour
Grand Sud les vendredis et samedis soir aux environs de 18h00 ; qu'ils installent des tables et des chaises,
mettent de la musique, consomment de l’alcool sur le parking en attendant la fermeture du supermarché
et la libération par les clients de la surface de stationnement et qu'ils utilisent des engins pyrotechniques ;
Considérant que ces rodéos ont provoqué des accidents graves voire mortels comme a été le cas pour un
sapeur pompier renversé à Evian-les-Bains le 10 mai 2025, pour une jeune femme décédée en 2024 à Brest
alors qu'elle traversait la rue sur un passage piéton, et pour une passagère de véhicule tuné également
décédée, en novembre 2024 à Bordeaux ;
Considérant que ce phénomène observé sur la région montpelliéraine s’accroît depuis 2023, avec
désormais la participation de résidents hors métropole montpelliéraine mais également non héraultais ;
que les organisateurs de ces rassemblements utilisent les réseaux sociaux pour une communication grand
public à large périmètre d'impact, tant pour les participants que pour les spectateurs ;
Considérant que le 30 mars 2025, un rassemblement de plusieurs centaines de personnes a généré
des troubles à l'ordre public de O0h55 à 01h30, obligeant les services de police à faire usage de
moyens lacrymogènes et d'armes de force intermédiaire, à la suite d'un refus d'obtempérer et de
nombreux jets de projectiles ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé lors de ces affrontements ;
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Considérant que le 8 août 2026 aux alentours de minuit plusieurs centaines d'individus se sont
rassemblés sur ce même parking pour un rassemblement non déclaré et interdit par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2025, que les participants ont utilisé de nombreux engins pyrotechniques à proximité
immédiate d’une station essence occasionnant un risque sévère d'incendie voir d'explosion, qu'il a
également été constaté a posteriori sur des vidéos diffusées sur internet qu'ils avaient répandu un
liquide inflammable au sol pour faire traverser un "mur de flamme" aux véhicules engagés dans ces
rodéos ;
Considérant que ces actions sont particulièrement dangereuses dans un contexte de sécheresse, de
vigilance canicule et de proximité d'une station essence et que cela trouble fortement l’ordre public et
met gravement en danger les participants au rassemblement ainsi que les riverains ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs ou inflammables, de carburants et de
combustibles particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de
natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de porter atteinte aux forces de l’ordre ou de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; que cela peut engendrer des mouvements de panique sur la voie publique ;
Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissement peuvent être utilisés à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre des
violences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux
forces de l’ordre ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers est
susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours est déjà très fortement mobilisé
dans le cadre de plusieurs incendies sur le territoire national et dans l’Hérault, et qu'il ne pourrait faire
face à des incendies liés aux articles pyrotechniques et autres produits inflammables à l’occasion de
ces rassemblements ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré
que par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d’'acide, de
carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l’arrêté du 04 juillet 2025 susvisé sont interdits les vendredi et samedis de 20h00 à 03h00
sur le parking du centre commercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols.
Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :
- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;
- les fusées, fusées à effet de bang sonore de catégorie F2 et F3 ;
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- les pétards à mèche, pétards aériens, pétards à composition flash, pétards à poudre noire de
catégorie F2 et F3;
- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F2 et F3 ;
- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F2 et F3 ;
- les pots à feu en mortier de catégorie F2 et F3.
Article 2 :
Le port, le transport et l’utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous
produits inflammables, sont interdits les vendredi et samedis de 20h00 à 03h00 sur le parking du centre
commercial Grand Sud situé sur les communes de Lattes et Pérols.
Article 3 :
Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;
- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés,
sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,
Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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