Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°218 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°218 du 24 août 2026
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté n°DREAL-DEP-34-2026-01 modifiant l’arrêté préfectoral relatif à la
prévention du péril animalier sur l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde du 24
novembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté temporaire n°DDTM34-2026-08-17459 portant sur la réglementation de la
circulation sur A9 / A709
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-DEP-34-2026-01
modifiant l’arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l’aéroport de
Béziers-Cap d’Agde du 24 novembre 2025
La préfète de l’Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-11 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault – Mme MAUCHET
Chantal ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
peuvent être accordées pour assurer la sécurité aérienne, ainsi que l’arrêté du 29 octobre 2009
fixant la liste des oiseaux protégés ;
VU l’arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l’aéroport de Béziers Cap d’Agde
du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0257 du 29 juin 2026 portant délégation de signature de la
préfète à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie,
Département de l’Hérault, en date du 01 juillet 2026 ;
VU la demande de modification datée du 06 août 2026 de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention
du péril animalier sur l’aéroport de Béziers Cap d’Agde du 24 novembre 2025 ;
VU le projet d’arrêté porté le 20 août 2026 à la connaissance de l’exploitant ;
VU l‘absence de remarques de l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que le Syndicat mixte de l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde, représenté par son
directeur général Fabrice CREON et situé Aéroport de Béziers-Cap d’Agde, RD612,
34 420 PORTIRAGNES, est le bénéficiaire de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril
animalier sur l’aéroport de Béziers Cap d’Agde du 24 novembre 2025 ;
Considérant que le Syndicat mixte de l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde sollicite l’ajout du Héron
garde-boeuf (Bubulcus ibis) à la liste des 5 espèces d’oiseaux concernées par l’arrêté préfectoral
relatif à la prévention du péril animalier sur l’aéroport de Béziers Cap d’Agde du 24 novembre 2025 ;
Considérant que la présence régulière de Hérons garde-bœufs aux abords immédiats des pistes,
leur comportement grégaire et la collision aviaire impliquant deux spécimens constatée en juillet
2026 caractérisent un risque pour la sécurité aérienne ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre répétée des moyens de prévention et d’effarouchement,
les Hérons garde-bœufs continuent à fréquenter les abords des pistes et qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante permettant de prévenir immédiatement le risque lorsqu’un danger pour un
aéronef est constaté ;
Considérant que le Syndicat mixte de l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde motive sa demande afin
d'assurer la sécurité des aéronefs au regard de l'inefficacité des mesures d'effarouchement mises en
œuvre et de la persistance du risque de collision ;
Considérant que, compte tenu du nombre maximal de spécimens dont la destruction est autorisée,
fixé à cinq par an, la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Héron garde-bœufs dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification partielle de l’article 3
Le tableau de l’article 3 de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l’aéroport
de Béziers-Cap d’Agde du 24 novembre 2025 est abrogé et remplacé par :
Oiseaux (6 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle
Buse variable
Buteo buteo 5 / an Oui
Choucas des tours
Coloeus monedula 15 / an Oui
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus 10 / an Oui
Milan noir
Milvus migrans 5 / an Oui
Goéland leucophée
Larus michahellis 15 / an Oui
Héron garde-boeuf
Bubulcus ibis 5 / an Oui
ARTICLE 2 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 3 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux devant la préfète de l'Hérault ou un recours
hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du logement et de
la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de
justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
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Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
ARTICLE 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault et le chef du service départemental de l'Hérault de l’Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le
La Préfète
et par délégation,
Le directeur régional adjoint
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