Actes des préfectures · Hérault
Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie 2
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
103pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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DEL'HÉRAULT . ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil n°103 du 17 avril 2026 — Partie 2
a Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
1-DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-04-16973_AOT_IFREMER _— 4
2-DDTM34_Plan_cartographie_IFREMER
DDTM34_AP_N°DDTM-2026-04-16955_Arrêté _prescriptions_pa-
rticulières_plage _Roquebrun
DDTM34_AP_N°DDTM34-04-16952-prorogeant_mandat_membor-
es_commission_cultures_marines
DDTM34_AP_N°DDTM34-04-2026-16953_prorogeant_mandat_-
membres_commission_cultures _marines_restreinte
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16892_Gigean_Prélèvement
SRU
DDTM34_ AP_n°DDTM34-2026-04-16893 Mèze_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16894_Sérignan_Prélè
vement SRU
DDTM34 _ AP_n°DDTM34-2026-04-16895 Vias_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16896_Castelnau-le-Lez_Prél
èvement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16897_Clapiers_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16898_Cournonterral_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16899 Grabels_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16900 _ Jacou_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16901_Le Crès Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16902 _ Pérols_Prélèvement
SRU
10
11
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23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16903_Pignan_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16904 Vendargues_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16905_Villeneuve-lès-Maguel-
one_Prélèvement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16906_Lunel _ Prélèvement
SRU
DDTM34 _ AP_n°DDTM34-2026-04-16907_Lunel-Viel_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16908_Frontignan_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16909 Balaruc-les-Bains_Pré
lèvement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16910 Poussan_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16911 Sauvian_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16912 Agde_Prélèvement
SRU
DDTM34 _ AP_n°DDTM34-2026-04-16913 Bessan_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16914 Montagnac_Prélè
vement SRU
DDTM34_ AP_n°DDTM34-2026-04-16915 Lattes Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16916_Prades-le-Lez_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16917 Marseillan_Prélè
vement SRU
45
47
49
51
53
55
57
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63
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67
69
(
73
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16918 _Villeveyrac_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16919 Servian_Prélèvement
SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16920 Fabrègues_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16921 _ Juvignac_Prélè
vement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16922_Montferrier-sur-
Lez _ Prélèvement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16923_Saint-Georges-d'
Orques_Prélèvement SRU
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-04-16924_Saint-Gély-du-
Fesc_Prélèvement SRU
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-04-16968_autorisation_occupati-
on_temporaire_DP_maritime_naturel
DDTM34_Décision_N°DDTM34-2026-04-16978_ portant_subdel-
egation_ordonnancement_secondaire
(S
(
79
81
83
85
87
89
97
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté Unité Cultures marines et littoral
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE ; ;
Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 1 D AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2026… 0 L- 631 3
Portant autorisation d'’occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
sur le territoire de la commune de Balaruc-Les-Bains,
sur le secteur de la crique de l’Angle dans l’étang de Thauy,
au profit de l'IFREMER
pour l'expérimentation du projet CPAMOI
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme notamment le chapitre ler du titre I| du livre ler;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme
MAUCHET (Chantal);
VU l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009 réglementant la mouillage et la circulation
des navires et engins sur l’étang de Thau du préfet maritime de la Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l’Hérault » ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 23 décembre
2025;
VU l'avis réputé conforme favorable du commandant de la zone Méditerranée ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du département de
l’Hérault fixant les conditions financières en date du 22 décembre 2025;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU l’avis favorable du syndicat mixte du bassin de Thau, en sa qualité d'animateur du site
Natura 2000 « Etang de Thau et lido de Sète à Agde » en date du 16 février 2026 ;
Considérant que le projet de recherche présenté par l’IFREMER, destiné à la surveillance des
espèces toxiques (phytoplancton) et des pathogènes d'invertébrés marin exploitées (virus et
bactéries) dans l’étang de Thau, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées
sur le littoral des communes concernées;
Considérant la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan
d’action pour le milieu marin ;
Considérant que les aménagements prévus ont un impact limité sur le milieu et s'inscrivent
dans une démarche globale de protection de cet espace ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l’'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
L’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la MER (SIREN :330 715 368),
représenté par la responsable de la station IFREMER de Sète, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire », est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine
public maritime sur la commune de Balaruc-Les-Bains, dans l’étang de Thau.
Cette autorisation est accordée dans le cadre du projet carnot mer (CPAMOI) permettant là
surveillance des espèces toxiques (phytoplancton) et des pathogènes d'invertébrés marin
exploitées (virus et bactéries) sur le secteur de la crique de l’Angle dans l’étang de Thau.
Localisation :
L’expérimentation prévoit la pose d’un corps mort signalé par une bouée sur le secteur de la
crique de l’Angle dans l’étang de Thau, au point dont les coordonnées sont les suivantes :
< 43°26'50.3"N, 3°40'13.9"E
Éléments de l’occupation :
Ce corps mort est signalé par d’'une bouée orange fluorescente qui est rattachée à une chaîne
métallique de 200 cm sur laquelle des capteurs passifs d’'ADN environnemental sont
accrochés.
Tous les 15 jours durant 1 an, 6 capteurs sont installés sur la chaîne.
Sur ce corps mort, est apposé de manière visible la mention « matériel scientifique », afin
d'éviter les ramassages par erreur.
Période d'occupation :
La Période d’occupation du Domaine Public Maritime est à l’année.
Le bénéficiaire ne peut établir que des installations provisoires et démontables qu'il
supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer
ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils
soient dans les limites de son autorisation.
2/5
Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang ou
sur le sable de produits polluants ou autre.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les réglementations en vigueur s’appliquant à son
activité.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable jusqu’au 31
décembre 2026 inclus.
À l'expiration de cette autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de
toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en
tout ou partie, pour cause d’intérêt public et/ou pour inexécution d'une quelconque des
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté
et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée
à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si les installations du bénéficiaire dépassaient le périmètre qui lui aurait été accordé, il serait
passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations
illicites du domaine public.
ARTICLE 5 :
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique
du site doit être prise en compte ;
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être
par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou
de défense du territoire.
ARTICLE 6 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
3/5
ARTICLE 7 :
Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
- de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée,
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir
droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 9:
Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant procédé
à aucun acte apparent d'occupation, l’Administration disposait en faveur d’'un tiers de la
totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra
formuler aucune réclamation à ce sujet, alors même qu'’il aurait continué de payer la
redevance stipulée.
ARTICLE 10 :
Les conditions d’occupation sont aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit
la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 11:
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout
moment sur la zone, couverte par la présente autorisation.
ARTICLE 12:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13:
Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la
date anniversaire avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 14:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous
les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis |les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 15:
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l’autorisation.
ARTICLE 16:
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
4/5
ARTICLE 17:
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 18:
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° ,
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de
s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
l’autorisation, il pourra y être pourvu d'’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un
constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception
du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du
domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en
tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce
dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 19 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune
de Balaruc-Les-Bains aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Pour la préfète et pâr délégation,
le directeur adjoint, détégué à la mer et au littoral,
Pierre-Luc LEC0»TŒ=
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
5/5
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Etang de Thau
Cartogtaphie du périmètre de l'autorisation d'occupation temproraire du DPMn accordée à l'IFREMER Commune de
Balaruc-Les-Bains
Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
, Ec
k uQ
Légende :
. Emplacement du corps mort de l'IFREMER projet CPAMOI
29| DPM SUR LE DEPARTEMENT
L === Limite DPM à utiliser (L)
Format A4 Source des données : © IGN D D l M 34
0 0/ 0,2 km Service producteur : DDTM 34 - SERVICE - Projet_SUIVI_ACT_DPM.qgs
. —— 'i ion : arérérhbtate rrrn
1:7 966,953918 Date d'impression : 27/03/2026 Terriéoiraetettaeltaiter
PRÉFÈTE e ; e
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques et nature
Égalité … Pôle eau et biodiversité
Affaire suivie par : pôle eau biodiversité ;
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier,le | 4 AVR. 2026
Mél| : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM- 2026-04-16955
portant prescriptions particulières relatives à l’'aménagement saisonnier d’une
zone de baignade sur l’Orb par la commune de Roquebrun
au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de l'environnement
(DIOTA-250704-113544-582-017)
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
VU l’arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU le récépissé de déclaration N° DIOTA-250704-113544-582-017 du 10 juillet 2025 relatif à
- l'aménagement d'une zone de baignade sur l’Orb sur la commune de Roquebrun ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le plan de prévention des risques inondation de la commune de Roquebrun, approuvé en date
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
du 03 janvier 2006 ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 1“ avril 2026 ;
VU la réponse du déclarant en date du 9 avril 2026 indiquant l’absence d’observations ;
Considérant que l'aménagement d’une plage temporaire sur la rive droite de l’Orb est réalisé à une
fréquence annuelle ;
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer en amont de chacune des opérations d’aménagement
que les travaux envisagés ne relèvent pas d’un seuil d’autorisation d’une part et ne sont pas
susceptibles d'entraîner des impacts significatifs d’autre part ;
Considérant, qu'à ce titre, il apparaît nécessaire que la commune transmette à l’administration un
porter à connaissance préalablement à chaque intervention ;
Considérant qu'’il y a lieu de mettre en place une surveillance du milieu pendant les travaux
d'installation au regard du risque lié au départ de matières en suspension ;
Considérant qu’en application de l’article R 214-39, la préfète peut imposer toute prescription
visant à préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.2111 du code de
l’environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Sont soumis à prescriptions particulières les travaux d'installation d’un merlon fusible dans le lit de
l’Orb en aval du seuil et du pont de la RD14 destinés à aménager une plage temporaire sur la rive
de l’Orb —- N° PARCELLE AB1030.
Un plan est joint en annexe n°1.
La commune de Roquebrun est le bénéficiaire et est tenue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire».
La masse d’eau concernée est :
FRDR154b : « L'Orb de la confluence avec le Jaur à la confluence avec le Vernazobre ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-1 du Code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R 2141 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêtés de
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Rubrique E _ Pap
| Intitulé Régime prescriptions
nomenclature générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
; Ë e ; La longueur
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou | , ;
; ; R uR . ; Impactée P
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : est de Arrêté
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou| ,, du 28
31.2.0 Ç , l’ordre de
égale à 100 m (A) ; 48 mêrres novembre
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à _ 2007
100 m (D). A ;
. ( ). , , , Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à | La surface
détruire les frayères, les zones de croissance ou les 'ijpalCtelÊ
; , e ans le lit
zones d'alimentation de la faune piscicole, des ;
; ; ; ; mineur du Arrêté
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | cours d'eau rrêté du 30
31.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les est de sep;gnbre
frayères de brochet : l’ordre de
180 m
Les dimensions du merlon fusible sont les suivantes :
- Crête : 75,55 m NGF maximum ;
- Fruit des talus : 2H/1V ;
- Surface maximale : 239 m”, dont 183 m dans le lit de l’Orb et 56 m° sur la plage ;
- Volume maximal : 386 m° ;
- Largeur maximale : 10,8 m.
ARTICLE 3 : PORTER A CONNAISSANCE
Le bénéficiaire de la déclaration adresse chaque année, au moins 3 mois avant la date des travaux
envisagés, un porter-à-connaissance au préfet contenant :
e le descriptif des travaux ;
e le plan d'implantation du merlon et le détail de ses caractéristiques ;
° le plan de gestion en cas de pollution ;
° le planning de réalisation.
Au moins 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2
police de l’eau :
e — les dates de début et fin du chantier d’installation ;
e le calendrier du déroulement des installations nécessitant une intervention dans le lit
mineur de la rivière Orb ;
° le plan des installations projetées en lit mineur et majeur de la rivière Orb.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Afin d'assurer la sécurité et prévenir le risque de pollution du cours d’eau pendant la phase
travaux, l’entreprise respectera les prescriptions suivantes, en plus de celles imposées dans les
arrêtés de prescriptions générales du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 :
- avant le commencement des travaux, un dispositif anti-MES sera positionné dans l’Orb en aval
immédiat du merlon fusible projeté afin de limiter l’incidence sur la turbidité pouvant être
générée ponctuellement par les travaux. Ce dispositif sera évacué à la fin de l’intervention ;
- Organiser les itinéraires de l’engin de chantier de façon à limiter les risques d'accidents. Assurer
les circulations des véhicules de secours ;
- sécuriser le site le jour de l’intervention (pas d’accès au public à la zone d'intervention) ;
- pour limiter les nuisances en lien avec le chantier, celui-ci devra être conduit sur des horaires
classiques de jour (8h-12h et 13-17h) ;
- concernant les engins de chantier :
o les travaux étant réalisés sur une seule journée, il n’y aura pas de stationnement d’engin de
chantier en dehors de la période d'intervention ;
o les engins de chantier feront l’objet d'une révision individuelle avant |le commencement des
travaux ;
o les engins de chantier devront respecter les diverses réglementations existantes en vigueur
sur :
° les émissions sonores des matériels de chantier en respect des prescriptions de l'arrêté
du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
e — les déversements accidentels des lubrifiants et huiles dans les eaux superficielles et
souterraines, en respect de l’article R211-60 du code de l’environnement ;
e — les obligations de stockage, de récupération et d'élimination des huiles de vidange
dans des filières autorisées ;
° les engins de chantier devront être munis de bacs étanches pour la récupération des
fuites éventuelles d’huiles ou de lubrifiant ;
- les matériels utilisés sont vérifiés et contrôlés périodiquement, aucun écoulement de fuite n'est
toléré ;
- en cas de fuite, les entreprises devront faire usage de produits spécialisés absorbants (feuilles de
polypropylène expansé ou de fibres de tourbes de sphaignes par exemple) ou par utilisation de
kits de dépollution ;
- aucun entretien du matériel ne sera réalisé sur le site ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2
- l'accès et la circulation des engins de chantier se feront uniquement sur la partie hors d'eau de
l'Orb ;
- aire de stationnement et de ravitaillement des engins de chantier :
o l'entretien et le ravitaillement des engins de chantier sur le site sont interdits : en cas de
besoin ils devront être réalisés en dehors de la zone d'intervention ;
En cas de pollution accidentelle, il conviendra :
- d'isoler la pollution ;
- de prélever les volumes de pollution éventuels le plus rapidement possible ;
- de prélever la partie polluée des matériaux impactés ;
- de purger et évacuer hors du site en centre de traitement adapté les éventuels matériaux
pollués ;
- l'entreprise devra en informer la commune et les services de l'État.
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques, les habitats naturels et les espèces de faune et de flore.
À la fin du chantier, les zones de prélèvements des matériaux servant à la constitution du merlon
seront nivelées pour remise en état du site.
Les déchets résiduels éventuels seront évacués hors du site vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'INONDABILITÉ DU SECTEUR D'INTERVENTION
Afin de prendre en compte le caractère inondable du site, l’entreprise respectera les prescriptions
suivantes :
- planification des interventions projetées :
o les travaux seront programmés en période hydrologique favorable et par temps sec durant
la deuxième quinzaine de juin ;
o avant le commencement des travaux, les prévisions météorologiques seront surveillées pour
planifier au mieux l’intervention.
- dispositions relatives au risque de crue durant la réalisation des travaux :
o en cas d'alerte météorologique ou d'événement pluvieux intense, les travaux seront reportés
jusqu'à la décrue.
- suppression du merlon en cas de crue :
o le merlon est conçu de manière à s’effacer naturellement en cas de crue de l’Orb. Une fois
effacé, il ne sera pas reconstitué avant la période estivale suivante.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d’'un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. I| doit être affiché en mairie de Roquebrun pendant
une durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Hérault pendant une durée
d’au moins 6 mois.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, et le maire de la commune de Roquebrun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.J G ‘Flérault
-et-pardélégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité cultures marines et littoral
Affaire suivie par : Corinne Guillot M Ilier !
Téléphone : 04 67 46 63 29 ontpellier, le Î b
Mél| : ddtm-dml-eml@herault.gouv.fr AVR, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-16952
modifiant l’article 1 de l’arrêté N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre 2022
portant désignation des membres de la commission des cultures marines du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
département de l’Hérault réunie en formation restreinte
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d‘Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres
des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
l'arrêté ministériel du O6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles
et conditions de fonctionnement des commissions ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nomination
des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination du
président et des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture
Méditerranée ; '
l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre 2022 portant désignation
des membres de la commission des cultures marines du département de l’Hérault réunie
en formation restreinte ; ‘
l’arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du O2 avril 2026 portant subdélégation de
signature "Préfète de l’Hérault" ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : En application du décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du
mandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de
la conchyliculture, la durée du mandat des représentants titulaires ou suppléants membres de
la commission des cultures marines de l’Hérault et du Gard réunie en formation restreinte
telle que fixée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-11-13451 du 28 novembre
2022 est prorogée jusqu'au 30 septembre 2026 ;
ut HNE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
RIGAL Emmeline ROQUES Pascal
JAMMA Julien MICHELOT Julien
ARCELLA Laurent SANCHEZ Guy
BERLHE Jean-Jacques OVISE Quentin
REGNIER Ludovic COURS Didier
LAMOUROUX Cédric ROUZIERES Mathieu
MOULIS Ludovic BLANC Thierry
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
l’Hérault.
Pierre-Luc L COMPTE-——=-———-
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égale
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DE L’'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté Unité cultures marines et littoral
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Corinne Guillot cs cous
alre suivie par orinne GuUIIlo Montpe"ien |e 3 £‘ AVR !!_}Z‘Ü
Téléphone : 04 67 46 63 29
Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-04-2026-16953
modifiant l’article 2 de l’arrêté N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant
désignation des membres de la commission des cultures marines du département de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’Hérault
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du mandat des membres
des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture ;
® , 20 L4 d - y e . . - x ‘ Q . c
l'arrêté ministériel du O6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles
et conditions de fonctionnement des commissions ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nomination
des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée ;
l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination du
présidérit et_-‘des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchyliculture
Méditerranée ;
l’arrêté préfectoral N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du département de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du O2 avril 2026 portant subdélégation de
signature "Préfète de l’Hérault" ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : En application du décret n° 2025-1355 du 26 décembre 2025 portant prorogation du
mandat des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de
la conchyliculture, la durée du mandat des représentants titulaires ou suppléants membres de
la commission des cultures marines de l'Hérault et du Gard telle que fixée à l’article 2 de
l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 est prorogée jusqu'au 30
septembre 2026 ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
RIGAL Emmeline ROQUES Pascal
JAMMA Julien MICHELOT Julien
ARCELLA Laurent SANCHEZ Guy
BERLHE Jean-Jacques OVISE Quentin
REGNIER Ludovic COURS Didier
LAMOUROUX Cédric ROUZIERES Mathieu
b ) Délégués pour le secteur moules
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FOURNIER Emmanvuel
ERRERE Thomas
MOULIS Ludovic
BLANC Thierry
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d
l’Hérault.
‘exécution
à préfecture de
3
Pierre-Luc LECOMPTE —
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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! 5 AVR. 2026
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Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16892
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Gigean
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 453 logements sociaux présents sur |la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 242 |ogements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Gigean à 51 175 € et est affecté
à Sète Agglopôle Méditerranée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Gigean.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCGHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16893
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Mèze
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 838 |logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 662 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ä
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Mèze à 151 147 € et est affecté à
Sète Agglopôle Méditerranée.
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Mèze.
La préfète,
La préfète
Lu/
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16894
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Sérignan
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VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028;
Considérant le nombre de 437 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 504 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Sérignan à 118 373 € et est
affecté à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Sérignan.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Vias
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ; —
Considérant le nombre de 348 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 472 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Vias à 120 875 € et est affecté à
la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
12
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Vias.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
C./
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d‘un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16896
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Castelnau-le-Lez
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 2659 |logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 742 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Castelnau-le-Lez à 225 250 € et
est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Castelnau-le-Lez.
La préfète,
La préfète
Lue Chantal MAUCHET
é
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16897
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Clapiers
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Chevalier de la Légion d‘Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028;
Considérant le nombre de 552 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 92 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Clapiers à 24 105 € et est
affecté à la Montpellier Méditerranée Métropole.
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12 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Clapiers.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
6/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Cournonterral
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VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 386 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 371 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Cournonterral à 96 946 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Cournonterral.
La préfète,
La préfète
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/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ‘
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Grabels
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 769 logements sociaux présents sur la commune au 1°’ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Grabels à 77 726 € et est affecté
à Montpellier Méditerranée Métropole.
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Grabels.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
s——
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Jacou
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 532 logements sociaux présents sur la commune au 1“" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 184 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Jacou à 49 598 € et est affecté à
Montpellier Méditerranée Métropole.
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Jacou.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
Cn
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de |a réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Le Crès
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 636 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 395 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Le Crès à 115 080 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’'année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Le Crès.
La préfète,
La préfète
…{ Chantal MAUCHET
L./
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16902
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Pérols
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 626 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 527 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ; ‘
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Pérols à 174 901 € et est affecté
à Montpellier Méditerranée Métropole.
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Pérols.
La préfète,
La préfète
W.{\ Chantal MAUCHET
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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PRÉFÈTE ; Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell ;
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, e 15 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16903
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Pignan
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 603 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 272 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Pignan à 72 808 € et est affecté
à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Pignan.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPFELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
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15 AVR. 2026
Affaire suivie par : Clara Blundell .
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16904
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Vendargues
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 429 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 386 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25
%;
Considérant le potentiel fiscal pâr habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l‘année 2026 est fixé, pour la commune de Vendargues à 145 789 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d‘accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Vendargues.
La préfète,
La préfète
hantal MAUCHET
r
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
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15 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16905
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Villeneuve-lès-Maguelone
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 660 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 378 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25
%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à
96 117 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
Ç//
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
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Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 1 5 AVR. 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16906
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Lunel
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant le nombre de 2026 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 896 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Lunel à 191 572 € et est affecté à
l’EPF Occitanie.
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d‘accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lunel.
La préfète,
\
C/' Chantal MAUCHET
La préfète
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l‘Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
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DE L’'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16907
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Lunel-
Viel
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028;
Considérant le nombre de 376 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 89 |logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Lunel-Viel à 21 310 € et est
affecté à l’EPF Occitanie.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au Ter article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Lunel-Viel.
La préfète,
La préfète
‘“4Q Chantal MAUCHET
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16908
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l‘année 2026 pour la commune de
Frontignan
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 2 062 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 845 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Frontignan à 134 519 € et est
affecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Frontignan.
La préfète, La préfète
\… z Chantal MAUCHET
é
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté ‘
Égalité
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Affaire suivie par : Clara Blundell 1 5 AVR 2026
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16909
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Balaruc-
les-Bains
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14318 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Balaruc-les-Bains.
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 498 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 455 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Balaruc-les-Bains à O €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 92 354 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Balaruc-les-Bains.
La préfète,
La préfète
/ch.antal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell . P
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 1 5 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16910
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Poussan
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14326 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Poussan.
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 102 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 578 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
1/2
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour |la commune de Poussan à O €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 120 614 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1" et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de |la commune de Poussan.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHE“-
Cm
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell
Téléphone : 04 34 46 61 64 MontpellierIe | 15 AVR 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16911
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Sauvian
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14330 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Sauvian.
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 302 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 222 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de |la commune en 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Sauvian à O €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l'application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 32 294 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Sauvian.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
——
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16912
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’'année 2026 pour la commune d'Agde
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14316 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période -
triennale 2020-2022 pour la commune d’Agde.
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du CCH ;
Considérant le nombre de 1891 |logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 3008 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25%;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune d'Agde à 659 735 € et est affecté à
la Communauté d'Agglomération d'Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 719 735 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1”" et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune d'Agde.
La préfète,
%éfète
-—
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Bessan
_ La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14319 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Bessan.
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du CCH ;
Considérant le nombre de 318 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 307 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Bessan à 53 159 € et est affecté
à la Communauté d'Agglomération d’Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 112 318 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Bessan.
La préfète,
-â pr “ La préfète
Chantal MAUCHET
e
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Montagnac
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14324 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Montagnac.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 404 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 107 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Montagnac à O €.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 7 298 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1
du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Montagnac.
La préfète,
La préfète
C W// Chantal MAUCHET
c-—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08: L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.elerecours.fr
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fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Lattes
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14322 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Lattes.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 30217 du CCH ;
Considérant le nombre de 1057 logements sociaux présents sur la commune au 1°’ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 1109 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Lattes à 294 030 € et est affecté
à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 367 780 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Lattes.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHET
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Él
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell \
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 1 5 AVR 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16916
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Prades-
le-Lez
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14327 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Prades-le-Lez.
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH ;
Considérant le nombre de 320 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Prades-le-Lez à 10 595 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 190 872 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1°’ et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Prades-le-Lez.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -— 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2f2
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
15 AVR. 2026
Affaire suivie par : Clara Blundell ;
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16917
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Marseillan
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14323 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Marseillan.
Considérant le nombre de 529 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 715 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Marseillan à 189 553 € et est
affecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’'application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 189 553 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1 et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Marseillan.
La préfète, La préfète
k|l( Chantal MAUCHET
——"
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
- l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le 15 AVR 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16918
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Villeveyrac
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14332 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Villeveyrac.
Considérant le nombre de 89 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l‘habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Villeveyrac à 56 645 € et est
affecté à Sète Agglopôle Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l‘habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 104 077 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Villeveyrac.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHET
Ç/‘
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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15 AVR, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16919
fixant le montant du prélèvement prévu à l‘article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Servian
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14331 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Servian.
Considérant le nombre de 290 logements sociaux présents sur la commune au 1“ janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ñ
Considérant le nombre de 187 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 z
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 f
ARRÊTE :
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Servian à 37 716 € et est affecté
à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 37 716 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-
1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Servian.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHE”
W
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16920
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Fabrègues
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d‘Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Fabrègues.
Considérant le nombre de 270 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 574 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’'habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Fabrègues à 185 503 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 134 556 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1° et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Fabrègues.
La préfète,
La préfète
Mp Chantal MAUCHET
c-—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16921
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Juvignac
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14321 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Juvignac.
Considérant le nombre de 1019 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 448 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de |la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l’Hérault
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ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’'habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Juvignac à 121 671 € et est
affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 121 671 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1 et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Juvignac.
La préfète,
pr La préfète
Chantal MAUCHET
Ç,/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal! Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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DE L’'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Écgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell ; Î 5 AVR. 2026
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le ;
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16922
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de
Montferrier-sur-Lez
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Montferrier-sur-Lez.
Considérant le nombre de 71 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 383 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Montferrier-sur-Lez à 116 504 €
et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 34 502 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de la commune de Montferrier-sur-Lez.
La préfète,
La préfète
//_Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L’HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell .
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier,le — 15 AVR. 2026
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16923
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Saint-
Georges-d'Orques
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14329 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Considérant le nombre de 260 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 340 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1 Modalités d’accueil du public : www,herault.gouv.fr/
f2
@Prefet34
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Georges-d’Orques à
102 810 € et est affecté à Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 190 895 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Hérault et notifié au Maire de |la commune de Saint-Georges-d'Orques.
La préfète, La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
15 AVR. 2026
Affaire suivie par : Clara Blundell ‘
Téléphone : 04 34 46 61 64 Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16924
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de Saint-
Gély-du-Fesc
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14328 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Considérant le nombre de 334 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 761 logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d‘accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc à 167 895 €
et est affecté à l’EPF Occitanie.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 17 novembre 2023
est fixé à 335 790 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Le prélèvement et la majoration visés au 1” et 2°"° articles seront effectués sur les
attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année
2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Hérault et notifié au Maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
La préfète,
La préfète
Chantal MAUCHET
p
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfète de l'Héraulit — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribuna! Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan ; A 6 / l g…e
Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le Ç/f7 /fy (3 u_( CÙ 246
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - 04 — / 6 768
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la création et l’exploitation d’une zone de valorisation des sédiments sur la
plage de la commune de Marseillan
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026, portant délégation de signature
de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature de
« Préfète de l’Hérault » ;
Vu l’arrêté préfectoral DREAL/DMMC-342025-006 du 28 avril 2025 portant prescriptions
particulières à déclaration relative aux dragages d’entretien pluriannuels de l’avant-port de
Marseillan-Plage ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault
accordant la gratuité en date du 17 mars 2026 ;
Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime du 19 mars 2026 ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée du 16 mars 2026 ;
Vu l’avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 20 mars 2026 ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du
23 mars 2026 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité du 25 février 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable de Sète agglopole méditerranée ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu l’avis réputé favorable de l'agence régionale de santé ;
Vu l'’avis réputé favorable du service territoire et Urbanisme de la direction départementale des
territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu l’avis réputé favorable du service eau, risques et nature de la direction départementale des
territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu le rapport d'instruction du chef de l’unité cultures marines et littoral du 3 avril 2026 ;
ConsIDÉRANT que la demande formulée par la commune de Marseillan est conforme aux principes
encadrant l’utilisation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT qUe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
dans son avis du 23 mars 2026 préconise un régalage vers le sud-ouest ;
CONsIDÉRANT qUe le document stratégique de la façade méditerranéenne dans l’objectif stratégique D01-
MT-OEO1-ind2 prévoit de limiter |le dérangement anthropique des mammifères marins et des tortues
dans les zones ayant accueilli une ponte de tortue dans les 6 dernières années ;
CONsIDÉRANT QqUe ces travaux interviendront avant la période de ponte des tortues marines ;
CONsIDÉRANT qUe ces travaux sont cohérents avec la politique de gestion du recul du trait de côte ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de |a
mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La commune de Marseillan (SIRET n° 213 401 508 00014), représentée par son maire Yves MICHEL,
ayant élu:, son siège 1 rue du Général de Gaulle, 34340 Marseillan, désignée par le terme de
« bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domaine
public maritime sur le littoral de Marseillan pour la création et l’exploitation d’une zone de
valorisation des sédiments.
Cette autorisation est accordée pour |es travaux de :
- réalisation d'un bassin naturel de décantation ;
régalage des sédiments sur la plage.
La zone de valorisation des sédiments et de régalage est définie conformément à l’arrêté
préfectoral DREAL/DMMC-342025-006 du 28 avril 2025 susvisé.
Toutefois, la zone de régalage pourra être étendue, notamment pour répondre aux besoins de
lutte contre l’érosion, dans la limite du périmètre fixé par les 4 points définis par les coordonnées
géographiques ci-dessous :
id Xx Y
13,549045 43,311453
2 3,549484 _ 43,3111176
33,552108 43,313527
4 3,551709 43,313771
Le bénéficiaire devra toutefois obtenir l’accord du service en charge de la police des eaux
littorales en cas de modification du périmètre fixé dans l'arrêté DREAL/DMMC-342025-006 du 28
avril 2025 susvisé. Le bénéficiaire devra transmettre au service gestionnaire du domaine public
maritime l’accord délivré par la police des eaux littorales avant le démarrage de l’opération de
régalage.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Surface d'occupation
La surface d'occupation totale autorisée est de 1500 m° Elle se situe à l’intérieur de la zone de
valorisation des sédiments définie par la zone rose dans la carte ci-dessous :
E w
Zones de travaux
Canalisation (transcort des sédiments draqués)
-— Accès (aux engins à ‘a plage}
[[ Zone de valorisation des sédiments - bassin de décantaticn
(I Zone de dragage
23MPL078
Février 2025 @SUGZ
Condition d'occupation
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il sypprimera
sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les
limites de son autorisation.
La valorisation des sédiments sera réalisée grâce à un bassin de décantation naturel afin de
diminuer la turbidité du rejet et de limiter les impacts sur la faune et la flore marine des petits
fonds côtiers.
Le bassin de ressuyage est réalisé avec le sable de la plage par une pelle mécanique.
La hauteur des diguettes en sable qui constituent le bassin sera de 1.20 m, avec une pente de talus
à 3/1 et une largeur en crête de 2 m.
Le modelage du sable en place ne sera que de 0,60m pour la constitution des diguettes afin de ne
pas déstructurer la plage existante.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/7 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Le bénéficiaire est responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans la mer ou sur le
sable de produits polluants ou autre.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine
public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ou
services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux occupations en dehors du
domaine public maritime et à toutes activités exercées.
La publicité sur le domaine public maritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes
publicitaires sont proscrits.
Conditions particulières d’occupation :
Afin de veiller à préserver les sites potentiels de ponte des tortues et pour ne pas entraver une
activité de reproduction de tortues marines du fait du rechargement, cette autorisation est
assortie d’une interdiction de travaux sur la plage durant toute la saison de nidification qui s'étend
du mois de juin à la mi-août.
Le bénéficiaire devra s'assurer du : ;
- Maintien d'un profil de plage avec une pente inférieure à 5% ;
- Maintien de l'origine et des caractéristiques des matériaux.
Les travaux devront être encadrés par un écologue qui devra s'assurer notamment lors des
travaux, de la bonne prise en compte des mesures d'évitement des enjeux liés à la biodiversité.
Le bénéficiaire devra s'assurer à la fin des travaux de la remise en état des sables et des plages
après régalage. Le bénéficiaire devra s’assurer de l’absence de l’espèce protégée Euphorbe péplis
avant la mise en place du bassin de décantation et au regard du cheminement des engins en haut
de plage ; le cas échéant, un balisage devra être mis en place pour protéger les spécimens.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2035. La période d’occupation s'étalera sur 15 jours
compris entre le 1°’ octobre et le 31 mai la première année, puis entre le 1°" octobre et le 31 mars
les années suivantes. En cas d'impossibilité technique de réaliser |les travaux avant le 31 mars, par
dérogation ils pourront être réalisés jusqu'au 31 mai. Le service gestionnaire du DPM devra être
tenu informé des raisons du report et du nouveau calendrier de réalisation.
L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du
présent arrêté.
Article 3 :
La surface occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre
usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants
OU à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’'est apportée à ces lois ou règlements par la
présente autorisation.
Chaque année, le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime des
dates de réalisation de ces travaux au moins quinze jours avant le début des opérations.
Il est rappelé que toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Durant la période de réalisation des travaux, la circulation et le stationnement de véhicules
terrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime, sous
réserve de respecter les conditions suivantes :
e la liste des véhicules nécessaires au chantier et leur zone de circulation devront être
transmises au service gestionnaire quinze jours avant par le bénéficiaire ;
« Informer le service gestionnaire du domaine public maritime 2 jours avant le début de
l’intervention et dès la fin de celle-ci ;
« la circulation est interdite sur les zones dunaires.
Le bénéficiaire ou tout conducteur du/des véhicules susvisés doit impérativement :
« Respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
< Veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux
espaces dunaires ;
« Veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur
le domaine public ;
- Respecter l'utilisation des accès existants pour accéder à la plage ;
« Veiller à la libre circulation des piétons sur la plage ;
- Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée des travaux
d'installation ou d'entretien des ouvrages sur le domaine public maritime afin d'avertir les
piétons de la présence et de la circulation de véhicules terrestres à moteur ;
- Adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du/des véhicules susvisés
qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
- Enlever le/les véhicules(s) du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées ;
« Présenter l’autorisation à toute réquisition.
Article 4 :
Cette occupation est accordée à titre gratuit.
Article 5 :
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte ;
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par
les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire.
Article 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/7 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7 :
Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun
acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d’une
partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation
à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 8:,
Les conditions d’'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 :
Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine public maritime ont
la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer
la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
Article 12 :
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il assure la sécurité et la salubrité
des lieux, notamment l’évacuation des déchets. Il doit contracter une assurance couvrant sa
responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à
formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des
ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
Article 13 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient
l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l’autorisation.
Article 15 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
< de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ;
< de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 16 :
Toute transgression d’'une des obligations contenues dans cet arrêté entraîne la résiliation
immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 17 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1”, devront
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté
de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra
y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra être
appliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’'administration accepte que des installations, en tout
ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de
départementale des territoires et de la Mer.
direction
P %
Plerre-Luc LECOÆPTE
rn ns E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ATSMOO3 ! 30 1. shrealt
Ex ' Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFÈTE Direction
DE L'HÉRAULT |
Liberté
Égalité
Fraternité
17 AVR. 2026
Montpellier, le
Décision N° DDTM34-2026- 04 - 469 7 % -
portant subdélégation pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande
publique ; ‘
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de
la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux budgets des ministères : Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-
alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociations
internationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,
Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du
1/6 public : www.herault.gouv.fr
; @Prefet34
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Hérault, par l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 susvisé, est
subdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
- à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,
directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Fabrice LEVASSORT ;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et à Monsieur Laurent BACCOU,
adjoint au chef de service, pour :
< les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, et à Monsieur Vincent ARENALES DEL
CAMPO, adjoint à la cheffe de service, pour :
< les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité et
durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
< les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l’agriculture,
de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau et
biodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame Aïda
LAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :
< les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
e les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat) ;
* les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135
(Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,
adjointe à la cheffe de service, et à Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage de
l’urbanisme, pour :
« les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :
les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de ses
compétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
2/6
- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, et
à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :
- les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services de
transport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LA
ROQUE, adjoint au chef de service, et à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l’unité
cultures marines et littoral, pour :
< les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Hélie MONTANE DE LA
ROQUE, adjoint au chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires
maritimes, et à Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d’unité, pour :
» les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205
(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée à utiliser une carte
achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :
* l’exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d’un
plafond de 8 000 euros.
- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l’unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereaux
d'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.
- à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et contrôle interne et à Madame Charlotte
LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de la mission, pour :
° la signature des bordereaux d'abondement ou retrait d'engagements juridiques sur les BOPs
gérés par la mission finances et contrôle interne
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRES
La validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus :
— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
— |les demandes d'achats et de subventions ;
— les demandes de recettes non fiscales ;
- les constatations et les certifications de service faits ;
- l’utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d’ordres à payer.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du
3/6 public : www.herault.gouv.fr
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Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE» | Profil « VALIDATION »
SCELSO Estelle (sur un
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
LOUSSOUARN Charlotte 113
(sur un formulaire, saisir 135 OUI OUI
ou valider) 181
; 207
NAVEA Rosario 203 OUI NON
VIALLET Jeanne Dicsction - âgä OUI NON
GUILLEMAIN David MFCI OUI NON
JAMARD Nicolas OUI NON
BERT Martine OUI NON
207 OUI NON
JEBARI Myriam (sur un 113
formulaire, saisir ou 135
valider) 181 OUI OUI
380
RANFAING David NON OUI
M9NTANE DE LA ROQUE DML NON oul
Hélie
THEULIERE Elsa OUI NON
CLUZEL Stéphane (sur un
formulaire, saisir . ou OUI OUI
valider)
—— DML - ULAM
MENTALECHETA Sélim 205 OUI OUI
(sur un formulaire, saisir
ou valider)
DELAFOREST Michel OUI NON
CANTONE Bruno DML - NON OUI
CARA Jean-François (sur | capitainerie
un formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
RAUD Mylène NON OUI
Ô_RENALES DEL CAMPO SAF 149 NON oul
incent .
GIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine NON OUI
coordonnateur BOP 135 SHA]
LAKEHAL Aïda NON OUI
BARA VMireille (sur un SHA]-PH 135
formulaire, — saisir _ ou 362 OUI OUI
valider)
FTOUH Rania OUI NON
4/6
SEMONT Jean-Baptiste SHAJ - RU OUI OUI
SAHAKIAN Isabelle NON OUI
= MCEP
DULAC Elise OUI NON
PERRIER Émilie NON OUI
ROUX-LAGET Corinne sTU NON OUI
ETCHEGARAY Marie NON OUI
DA-FONSECA Nathalie OUI NON
Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les Recettes
Non Fiscales :
Nom Prénom Service
Estelle Scelso
Charlotte Loussouarn
Jeanne Viallet MFCI
Rosario Navea
Myriam Jebari
David Guillemain
Nicolas Jamard
Manon Corpart
]ean-Bapfise Semont
SHAJ
Benjamin Labail
Alice Madon
Lolita Lavit
Mercedes Giordano SAF
Sabine Delrieu
STU
Nathalie Da Fonseca
ARTICLE 3 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DT
La validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signature
est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider sur Chorus-DT, les frais de
déplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »
LAPORTE Pascal
VIALADE Nathalie 207
; SGCD - Préfecture 205 OUI
BAUE Corinne 135
CHEVER Katia
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
5/6 public : www.herault.gouv.fr
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ARTICLE 4 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,
recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Nom Service
Estelle SCELSO Direction - Mission Finances et Contrôle Interne
Charlotte LOUSSOUARN Direction - Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus Consultation sont les suivants :
Nom Service
Myriam JEBARI Direction- Mission Finances et Contrôle Interne
Mercedes GIORDANO SAF
Rania FTOUH SHAJ
Nicolas JAMARD SHAJ - Mission Finances et Contrôle Interne
Nathalie DA FONSECA STU
Elsa THEULIÈRE DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom Service
Nathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 5 : ABROGATION
La décision n°DDTM34-2026-04-16933 du 2 avril 2026 portant subdélégation « Préfète de l’Hérault »
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de
gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ritoires et de la mer
Le directeur départemental des te
de l’Hérault
—
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l’Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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