Actes des préfectures · Hérault
Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie 3
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°103 du 17 avril 2026 – Partie 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
DDETS34_AP_N°2026-04-09_LE-LIEN-270 2
DDETS34_AP_N°2026-04-09_SYLLA-269 4
DDETS34_AP_N°2026-04-10_BERARD-273 6
DDETS34_AP_N°2026-04-10_DICHARRY-277 8
DDETS34_AP_N°2026-04-10_DUTEMPLE-274 10
DDETS34_AP_N°2026-04-10_FUSCO-276 12
DDETS34_AP_N°2026-04-10_NIYA-275 14
DDETS34_AP_N°2026-04-13_BOUISSET-288 16
DDETS34_AP_N°2026-04-13_DE-OLIVEIRA-287 18
DDETS34_AP_N°2026-04-13_MOREAU-279 20
DDETS34_AP_N°2026-04-14_BENART-290 22
DDETS34_AP_N°2026-04-14_HOARAU-289 24
DDETS34_AP_N°2026-04-14_MICHON-294 26
DDETS34_AP_N°2026-04-15_FREE-DOM-LR-297 28
DDETS34_AP_N°2026-04-15_IDAABOU-296 30
DDETS34_AP_N°2026-04-15_SUMIAN-295 32
DDETS34_AP_N°2026-04-15_YOUSRA-299 34
DREAL_AP_N°2026-34-05_creation_mallette_pedago_pna_vipe-
res_bmodt(1) 36
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2026.04.DRCL.0159 AP_cessibilité
_ZAC_Cabrières_à_Corneilhan 41
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2026.04.DRCL.0160 AP_cessibilité_l-
es_portes_du_Dardaillon_à_Lunel 43
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026.04.DS.0176_portant_fermeture_a-
dministrative_coeur_d'école 45
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0192_autorisant_les_gardi-
ennage_et_surveillance_sur_la_voie_publique_PROGIS_SUD_S-
ECURITE_Montpeyroux 47
PREF34_DS_CC_AP_N°2026.04.DS.0189_portant_autorisation-
_d'alinéation_Kaguy_Rintchen_Tcheu_Ling_ BENKIRANE 51
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-34-05
portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces animales
protégées de vipères de France pour la constitution d’une mallette pédagogique
LA PRÉFÈTE DE L’HÉRAULT
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l’Hérault ;
vu l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être ac-
cordées par les préfets ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l’Hérault donnant déléga-
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 34-2026-03-02, portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 23 mars 2026 par Madame Laure KOUYOUMDJIAN,
Coordonnatrice du plan national d’actions vipères de France hexagonale et enregistrée sous
le numéro ONAGRE n°2026-00629-051-001 ;
vu le plan national d’actions 2025-2030 en faveur des vipères de France hexagonale ;
Préfecture de l’Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 5
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
vu l’avis favorable du Comité national de la protection de la nature aux 11 actions du plan
national d’actions 2025-2030 en faveur des vipères de France hexagonale ;
vu l’attestation d’immatriculation de l’entreprise LASTAVEL au registre national des entreprises
du 3 octobre 2025 ;
considérant l’intérêt pédagogique de la création d’une mallette pédagogique ;
considérant que les objectifs de l’étude nécessitent la capture avec relâcher immédiat ou différé, et
qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-05
p 2 / 5
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions en faveur des vipères de la France
hexagonale. La dérogation permet la création d’une mallette pédagogique présentant des sil-
houettes synthétiques de vipères sur la base d’individus naturalisés ou préparés afin de diffuser cet
outil sur le territoire.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société herpéthologique de France (SHF) située 57
rue Cuvier, 75005 PARIS. Les personnes, sous la responsabilité de la SHF désignées ci-après, mes-
dames Audrey TROCHET et Laura KOUYOUMDJIAN, ainsi que les collaborateurs et les prestataires
qu’elles peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à
l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Vipère péliade (Vipera berus)
- Vipère de Seoane (Vipera seoanei)
- Vipère d’Orsini (Vipera ursinii)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées entre le Centre d’écologie fonctionnelle et évolu-
tive (CEFE) de l’université de Montpellier, 1919 route de Mende, 34293 Montpellier et le préparateur
LASTAVEL situé au 11 rue du commerce, 83120 Sainte-Maxime.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de transport
Les transports d’animaux constituant la collection détenue par le CEFE de l’université de Montpel-
lier et l’entreprise LASTAVEL par voie postale ou par la route. L’inscription des mouvements (départ
et arrivée) sont inscrits dans les registres ad hoc des structures.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport de l’activité autorisée par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie -
Département Biodiversité avant le 31 décembre. Ce rapport présente le contenu de la mallette, le
rendu graphique de celle-ci ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-05
p 3 / 5
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant la préfète de l’Hérault ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-05
p 4 / 5
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Hérault - Arrêté départemental n°2025-34-05
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