Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°105 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Él ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°105 du 17 avril 2026
Direction départementale des territoires et de la Mer,
Service Agriculture et Forêt
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16979, relatif au barème départemental
d'indemnisation pour la remise en état de prairies et ressemis des principales
cultures pour l'année 2026.
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
iberté
Ègalz‘îé
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort
Téléphone : 04 34 46 60 63
Montpellier, le 17 avril 2026
Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16979
relatif au barème départemental d'indemnisation pour la remise en état de prairies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
et ressemis des principales cultures pour l’année 2026
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L426-1 à L426-6 et R426-1 à R426-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l’Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-11-16427 du 21 novembre 2025 relatif à la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées, pour la période 2025-2028 ;
la fourchette de prix retenue par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier (CNI) en date du 29 janvier 2026 ;
l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier réunie le 16 avril 2026 ;
ARRÊTE :
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état
des prairies est fixé, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2026, comme suit :
Remise en état des prairies
- Manuelle 23,08 €/heure
- Herse (2 passages croisés) 102 €/ha
- Herse à prairie, étaupinoir 78 €/ha
- Herse rotative ou alternative (seule) 104 €/ha
- Herse rotative ou alternative + semoir 150 €/ha
- Broyeur à marteaux à axe horizontal 110 €/ha
- Rouleau 42 €/ha
- Charrue : 153 €/ha
- Rotavator 110 €/ha
- Semoir 78 €/ha
- Traitement 57 €/ha
- Semoir à semis direct 89 €/ha
- Semence 199 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils utilisés.
Le surcoût d’'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
ARTICLE 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les frais de
ressemis des principales cultures est fixé, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2026,
comme suit :
Ressemis des principales cultures
- Herse rotative ou alternative + semoir 150 €/ha
- Semoir 78 €/ha
- Traitement 57 €/ha
- Semoir à semis direct 89 €/ha
- Semence certifiée de céréales 126 €/ha
- Semence certifiée de maïs 226 €/ha
- Semence certifiée de pois 234 €/ha
- Semence certifiée de colza 113 €/ha
- Semences fourragères 199 €/ha
ARTICLE 3 : En zone de montagne (art. D113-14 du Code rural), les barèmes outils uniquement (à
l'exception de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
ARTICLE 4 : Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du mois de septembre 2026, dès lors que les
conditions de production des prairies pour l’année 2026 seront globalement connues. Avant
l’'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être
faite. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la
dissociant de la perte de foin (*).
2/3
(*) Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuls définis à l’article R426-11 du code de
l'environnement, le paiement de cette indemnité est différé dans l’attente d'une éventuelle perte de récolte.
Les seuils définis dans l’article R426-11 s'apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise
en état et perte de récolte).
De la même façon, le barème du cas particulier des alpages et des parcours sera adopté lors de
la commission nationale d'indemnisation de septembre.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R426-9 du code de l'environnement, le
présent arrêté peut être contesté auprès de la commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sa
notification, par courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs : la secrétaire générale de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le président de
la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence interdépartementale de l’office
national des forêts, le président de la chambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui
le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation
des dégâts de gibier.
La préfète
Pour la préfète <Ï ar ele&at10n
La cheffe du sérvice agræuittfi‘oret
L+A7
A
MyQ£ RAUD
——
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
—
.
“
- -L
"
’.
5 D
"
‘
L
. ".
J à
T
‘ -
- .
u ‘ * 1 “
.
— Tn -
- _ "
. ,*
PE
5 L"' ‘
" ," ?
. n oalz u
, us —-
- u
% . 15 % 1
M y "r
5 —'j: PRN Ecges
RE
L ! - C ! !
*. st
f _’1 ge e Ls0e .
“ 82 70 -
:
‘
- - PE |
u. 1 T mt F
-
n ", L3 =" ,"
l n - 1‘_:|_\‘ u "
. afr T 1 Tat
T1 1T 217 0NC 1001
…-
- ML E = A
“ --= mT C E 2E
ras Ugar ETE
T9 5" ts "14
—l
FCUTS 5 4 FEWTT 214 -
=m
=
.
" n P |
PR —
! L lI_I
- k 4-l‘||l
!
- -
=
T = Fa
A e <0
_ ;
- CLS
- —l
p T1=