Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n° 111 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFETE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n° 111 du 27 avril 2026
Direction des Sécurités
ARRËÊTÉ PRÉFECTORAL — N°2026.04.DS.0206 autorisant la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
ARRËÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DS.0207 autorisant la Ccaptation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
ue
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité C a bî net
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par :JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le Œ ÿ
« 30085 &
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DS.0206
Autorisant la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du ministre de l‘’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formulée par le chef du service départemental de la
sécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationale de l’Hérault, visant à
obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef, dans le cadre d’une opération de lutte contre les trafics de
stupéfiants sur le secteur Marels à Montpellier et à ses abords immédiats à Castelnau-le-Lez, du 28
avril 2026 au 27 mai 2026 entre 08h00 et 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Préfecture de l’Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de
ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu‘elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature
à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l’ordre public ;
Considérant que le secteur Marels à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un important
trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et
conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la
captation d'images par l’intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des
personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en
intervention et de repérer d'’éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la
fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au
cours de cette opération, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l‘'intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est également limitée à la durée de l’opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 24213 susvisé, il y à lieu de déroger au principe d'information du
public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif
est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l’Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur des Marels à Montpellier et à ses
abords immédiats à Castelnau-le-Lez, dans le cadre d'opérations de police programmées du 28
avril 2026 au 27 mai 2026 entre 08h00 et 18h00, et avec l’appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
2/4
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°" est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans
joints en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article
1er.
ARTICLE 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l’article R. 242-13 du code de
la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, sous-préfète de l’arrondissement
de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
ridélégation,
r de cabinet
Pour la préfète et
Le sous préfet, dir
Märin
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Annexe : Secteur Eurêka à Montpellier / Castelnau-le-Lez
Zone de vol
sH/
Volume de vol
4/4
æ
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liber_n‘
p ce Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier.le 27 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DS.0207
Autorisant la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-B8 à R.
242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 avril 2026, formulée par le commandant de la compagnie de
gendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez, du groupement de gendarmerie
départementale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre d’une
opération de lutte contre les trafics de stupéfiants sur le quartier Euréka à Castelnau-le-Lez le 28
avril 2026 entre 07h00 et 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5-I du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de |a Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d‘accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l’existence de points de deal très actifs sur les territoires contigus des communes de Castelnau-le-Lez
et de Montpellier ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ont pu être constatées ;
Considérant la hausse des atteintes aux personnes et aux biens dans le quartier émergeant Eureka à
Castelnau-le-Lez et notamment les vols et infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu’un trafic de
stupéfiants important est généré par le quartier des « Marels » contigu au Quartier Euréka, entraînant
Insécurité et passages réguliers de consommateurs et trafiquants ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s‘y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature
à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l’ordre public ;
Considérant que le secteur du quartier Euréka à Castelnau-le-Lez est touché depuis plusieurs années
par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de
nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la
configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l‘intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer
la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles
au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal
tentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au
cours de cette opération, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l‘ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est également limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du
public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif
est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes
aux personnes et aux biens, au sein du secteur quartier Euréka à Castelnau-le-Lez, dans le cadre
d'opérations de police programmées le 28 avril 2026 entre 07h00 et 18h00, et avec l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article
1er.
ARTICLE 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l’article R. 242-13 du code de
la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l’issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l’arrondissement
de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
La préfètg,
Pour l&préfète Et pâr délégation,
Le sous/préfet, di ur de cabinet
aïin ASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'uUn mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.souv.fr/
@Prefet34
Annexe : Secteur Eurêka à Castelnau-le-Lez
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