Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°124 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Écalié ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°124 du 12 mai 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.05.DS.0241 réglementant temporairement l’usage et le transport
d’artifices, d’articles pyrotechniques, de matériels et produits inflammables ou
chimique et de groupes électrogènes à l’occasion du rassemblement musical non
déclaré du weekend de l’Ascension 2026 dans l’Hérault
PRÉFÈTE Ç
DE L'HÉRAULT Cabinet
Liberté ‘ Direction des sécurités
gan ° À °
Fraternité Bureau des polices administratives
Affaire suivie par : DS / BPA . Montpellier, |e 12/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.05.DS.0241
réglementant temporairement l’usage et le transport d’artifices, d'articles pyrotechniques,
matériels et produits inflammables ou chimiques, et des groupes électrogènes à l’occasion du
rassemblement musical non déclaré du week-end de l’ascension 2026 dans l’Hérault
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6—1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention_et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
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pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles-pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.12.DS.834 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Hérault ;
VU la note posture Vigipirate « hiver - printemps 2026 » maintenue au niveau « urgence attentat » sur
l’ensemble du territoire national ;
VU les annonces sur les réseaux sociaux de rave party sur le week-end de l’Ascension, soit du 13 au 17
mai 2026, aux abords de la montagne noire entre Toulouse et Clermont L'Hérault, pour un nombre de
participants attendu entre 10 000 et 15 000 personnes ;
Considérant que les rassemblements festifs non déclarés sont interdits dans le département de l'Hérault
par l’arrêté préfectoral n°2025.12.DS.834 susvisé ; que ce rassemblement musical non autorisé est
organisé dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de
police, et en contournement des interdictions prononcées ; qu’ainsi, le lleu du rassemblement est
régulièrement annoncé au dernier moment par messagerie instantanée, dans le seul but de contourner
l'interdiction de l’autorité de police ;
Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre de
personnes qui s'adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants, ce qui
peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l’ordre, la trangquillité et la salubrité publics ;
Considérant que pour prévenir la tenue de ce rassemblement festif non déclaré et assurer la libre
circulation des axes communaux et départementaux et prévenir les risques de troubles à l’ordre public,
d'incendies et d'atteintes à la santé publique, un important dispositif de sécurité sera déployé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d’articles pyrotechniques, d’acide, d’'alcool ménager, de carburant en jerrican, de
groupes électrogènes, de produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des
nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de
provoquer des incendies, de porter atteinte aux forces de l’ordre ou de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant que des artifices sont régulièrement détournés afin de dégrader des biens publics ou
d'agresser les forces de l'ordre, tel que cela a pu être le cas récemment dans la nuit du mercredi 6 au
jeudi 7 mai 2026 à Paris, dans la nuit du 28 février 2026 à Goussainville dans le Val d’Oise ou encore
dans la nuit du dans la nuit du 19 au 20 juillet 2025 à Béziers ; '
Considérant les nombreuses dégradations intervenues lors de précédents rassemblements musicaux
, non déclarés, en particulier dans la nuit du samedi 2 mai au dimanche'3 mai dans le Cher, et les saisies
de produits dangereux réalisées par les forces de sécurité intérieure lors de ces rassemblements
illégaux ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’'emploi des
consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont particulièrement
importants à l’occasion de manifestations sur la voie publique ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, ainsi que de catégorie
F4 et T2 dont l’usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de
carburant en jerrican, d'alcool ménager, de tous produits inflammables et de groupes électrogènes
sont interdits sur l'ensemble du département de l’Hérault dès publication du présent arrêté et
jusqu’au 18 mai 2026 à 8h00.
Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire
l‘utilisation des matériels et consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les
professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité
professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l’Hérault, les maires de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
‘
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ' ;
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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