Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°132 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°132 du 21 mai 2026
Agence Régionale de la Santé
• Arrêté portant extension par création de 5 places d’équipes spécialisés
Alzheimer (ESA) du SSIAD PA présence verte à Mauguio géré par
l’association présence verte services à Montpellier,
• Arrêté portant extension non importante par création de 5 places d’équipes
spécialisés Alzheimer (ESA) du SSIAD PA Béziers Ouest à Caspetang géré par
la fédération d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) à Montpellier,
• Arrêté conjoint portant extension on importante par création de 5 places
d’équipes spécialisés Alzheimer (ESA) du service autonome aide et soins
Gammes à Montpellier géré par l’association Gammes,
• Arrêté conjoint portant réintégration des places de l’établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « les Oliviers » (FINESS : 34 0023
019) dédié à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à
l’EHPAD « Les Oliviers » (FINESS : 34 0781 467) à Saint-Chinian, géré par
l’établissement social communal « Les oliviers »,
• Arrêté conjoint portant réintégration des places de l’établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « le Logis Haute Roche »
(FINESS : 34 002 298 7) dédié à l’accueil des personnes handicapées
vieillissantes (PHV), à l’EHPAD « le Logis Haute Roche »(FINESS : 34 001 736
7) à Boisseron, géré par AESIO Santé Méditerrannée à Montpellier (FINESS :
34 0078 585 6),
• Arrêté conjoint portant réintégration des places de l’établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « Lou Redoundel» (FINESS : 34
002 302 7) dédié à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV),
à l’EHPAD « Lou Redoundel »(FINESS : 34 078 147 5) à la Salvetat sur
Agout, géré par la « MR LOU REDOUNDEL » à la Salvetat sur Agout (FINESS :
34 000 0579),
• Arrêté conjoint portant réintégration des places de l’établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « L’Ostal du Lac» (FINESS : 34
002 305 0) dédié à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV),
à l’EHPAD « L’Ostal du lac »(FINESS : 34 001 767 2) au Crès , géré par
l’association Adages (FINESS : 34 078 758 9),
• Arrêté conjoint portant réintégration des places de l’établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « Via Domitia» (FINESS : 34 002
304 3) dédié à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à
l’EHPAD « Via Domitia » (FINESS : 34 001 713 6) à Castelnau-le-lez , géré
par le CCAS de Castelnau-le-lez,
Direction Interdépartementale des Routes – Massif Central
Arrêté préfectoral n°2026-S-31, réglementant la circulation dans le département de
l’Hérault sur la RN2009-Intervention sur radar PR76+750 – Servian le 26 mai 2026,
Direction Territoriale Rhône Saône
Arrêté préfectoral n°2026-05-DS-0245, portant prolongation de mesures temporaires
sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux
reconditionnant sur la portion historique de cette voie d’eau le Quai Jean-Jacques
Rousseau localisé à Frontignan-La-Peyrade en rive gauche,
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-05-DS-0246, autorisant la société CAMERON FRACE SAS à
faire évoluer de nuit des aéronefs télé pilotés sans équipage à bord pour réaliser des
prises de vues aériennes sur le site industriel de CAMERON France sur la commune de
Béziers jusqu’au 15 février 2028,
1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
son article 44 ;
Vu la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;
Vu le Décret n°2019-850 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de la
santé et des affaires sociales ;
Vu le Décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article
L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile
relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au cahier des charges
définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation du SSIAD Présence Verte à
Mauguio géré par l’association Présence Verte Services à Montpellier ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2019 portant extension de la capacité (5 places) et modification de l’aire
d’intervention de l’équipe spécialisée Alzheimer portée par le SSIAD PA Présence Verte à Mauguio géré par
l’Association Présence Verte Services à Montpellier ;
ARRETE PORTANT EXTENSION PAR CREATION DE 5 PLACES D’EQUIPES SPECIALISES
ALZHEIMER (E.S.A) DU SSIAD PA PRESENCE VERTE A MAUGUIO GERE PAR L’ASSOCIATION
PRESENCE VERTE SERVICES A MONTPELLIER
2
Vu l’arrêté du 19 janvier 2021 portant création, à titre expérimental, d’une équipe spécialisée-MND (10
places) portée par le SSIAD PA Présence Verte à Mauguio géré par l’Association Présence Verte Services
à Montpellier ;
Vu l’arrêté en date du 21 août 2024 portant autorisation de l’Equipe Spécialisée MND (10 places), portée
par le SSIAD PA Présence Verte à Mauguio (34), géré par l’Association Présence Verte Services à
Montpellier
Vu l’arrêté du 19 janvier 2021 portant modification de l’aire d’intervention de l’équipe spécialisée Alzheimer
portée par le SSIAD PA Présence Verte à Mauguio géré par l’Association Présence Verte Services à
Montpellier ;
Vu la Décision n°2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 et notamment la circulaire
N°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à sa mise en œuvre ;
Vu la circulaire DGCS/SD3A n°2011-110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-
sociales du plan Alzheimer (mesure n°6) ;
Vu le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2025-2028 ;
Vu le dossier de demande d’extension non importante pour 5 places d’ESA déposé par le SSIAD PA Présence
Verte services à Mauguio, géré par l’association Présence verte services à Montpellier en date du 20
mars 2026 ;
CONSIDERANT que le SSIAD s’inscrit dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile et
l’Association Présence Verte Services a déposé un dossier de demande de création d’un service autonomie à
domicile, actuellement en cours d’instruction ;
CONSIDERANT que si le seuil mentionné au 1° du II de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation d'au moins
30 % de la capacité de l'établissement ou du service, l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles
précise en son point V que par dérogation le directeur général de l'agence régionale de santé et le président
du département, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil
plus élevé lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;
CONSIDERANT que le projet d’extension du SSIAD PA Présence Verte à Mauguio ne dépasse pas 100%
d’augmentation de la capacité autorisée ;
CONSIDÉRANT que cette extension de l’équipe spécialisée Alzheimer répond à un besoin identifié sur le
territoire de Mauguio et des communes alentours en proposant des interventions non médicamenteuses à
domicile destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ; qu’elle
contribue à pallier l’insuffisance de l’offre d’accompagnement et à soutenir le maintien à domicile ; qu’elle
participe ainsi à un meilleur équilibre de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées sur ce bassin de
vie ;
CONSIDERANT la capacité de l’association Présence Verte Services, gestionnaire du SSIAD PA Présence Verte
à Mauguio, à mettre en œuvre ces nouvelles places ;
3
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des
charges annexé à la circulaire du 23 mars 2011 susvisée
CONSIDERANT que le projet d’extension de 5 places d’ESA présente un coût de financement en année pleine
qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’extension de capacité de 5 places de l’E.S.A. portée par le SSIAD PA Présence Verte
à Mauguio géré par l’association Présence Verte services à Montpellier est acceptée.
La capacité totale de l’établissement est portée de 60 à 65 places, réparties en fonction du type de prise en
charge, soit :
- 35 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 et plus en perte
d'autonomie ou malades,
- 20 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
d'une maladie apparentée.
- 10 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives
autres que les maladies d’Alzheimer ou maladies apparentées.
Article 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Présence Verte Services
Adresse : 44 AVENUE SAINT LAZARE CS 59003 34000 Montpellier
N° FINESS EJ : 34 078 896 7
Identification de l’établissement : SSIAD PA Présence Verte Castries Mauguio
Adresse : 26 RUE DU FAUBOURG NORD 34130 MAUGUIO
N° FINESS ET : 34 079 7356
Code catégorie établissement : 354 – (S.S.I.A.D)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
autorisée code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à
domicile 16 Prestation en
milieu ordinaire 700 Personnes Agées 35
357 Activité soins et
réhabilitation 16 Prestation en
milieu ordinaire
436 Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 20
440 MND autres que MAMA 10
Article 3 : La zone d’intervention de l’ESA reste identique.
4
L’aire géographique d’intervention du Service couvre les Communes suivantes :
Assas, Baillargues, Beaulieu, Buzignargues, Candillargues, Castries, Galargues, Guzargues, Jacou, La Grande-
Motte, Mauguio, Montaud, Mudaison, Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-
Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Sussargues, Teyran, Vendargues.
L'aire géographique d’intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer et de l’équipe MND couvre les
communes suivantes :
Assas, Baillargues, Beaulieu, Buzignargues, Campagne, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Castries,Galagues,
Garrigues, Guzargues, Jacou, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Le Crès, Mauguio, Montaud, Montpellier,
Mudaison, Palavas-les-Flots, Pérols, Restinclières, Saint Aunès, Saint Brès, Saint Drézéry, Saint Genies des
Mourgues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saint Jean de Cornies, Sussargues, Teyran, Vendargues.
L'aire géographique d’intervention de l’équipe MND couvre les communes suivantes :
Agones, Assas, Baillargues, Beaulieu, Boisseron, Brissac, Buzignargues, Campagne, Candillargues, Castelnau le
lez, Castries, Causse de la Selle, Cazevieille, Cazilhac, Clapiers, Claret, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral,
Fabrègues, Ferrières les Verreries, Fontanès, Galargues, Ganges, Garrigues, Gorniès, Grabels, Guzargues,
Jacou, Juvignac, Lansargues, Laroque, Lattes, Lauret, Lavérune, La Grande Motte, Le Crès, Le Rouet, Le Triadou,
Les Matelles, Lunel, Lunel Viel, Marsillargues, Mas de Londres, Mauguio, Montaud, Montoulieu, Montferrier
sur lez, Montpellier, Moules et Baucels, Mudaison, Murles, Murviel les Montpellier, Notre Dame de Londres,
Palavas les Flots, Pégairolles de Buèges, Pérols, Pignan, Prades le lez, Restinclières, Saussan, Sauteyrargues, St
André de Buèges, St Aunès, St Bauzille de Montmel, St Bauzille de Putois, St Brès, St Clément de Rivière, St
Christol, St Drézery, St Gély du Fesc, St Géniès des Mourgues, St Georges d’Orques, St Hilaire de Beauvoir, St
Jean de Buèges, St Jean de Cornies, St Jean de Cuculles, St Jean de Vedas, St Just, St Martin de Londres, St
Mathieu de Tréviers, St Nazaire de Pézan, St Sériès, St Vincent de Barbeyrargues, Ste Croix de Quintillargues,
Saturargues, Saussines, Sussargues, Teyran, Vacquières, Vailhauquès, Valergues, Valflaunès, Vendargues,
Vérargues, Villeneuve les Maguelone, Villetelle, Viols En Laval, Viols Le Fort.
Article 4 :
En application de l’article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture
au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation à la transmission par la Fédération ADMR 34, avant installation
des nouvelles places, d’une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ;
Article 6 :
Conformément à l’article L. 313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement
important dans l'activité, l’installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,
d'un service ou d’un lieu de vie et d’accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité compétente ayant
délivré l’autorisation.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
5
Article 8 :
Le Directeur de Direction Départementale de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat.
Le 5 mai 2026
1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
son article 44 ;
Vu la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L.
313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile
relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au cahier des
charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
Vu le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
d’Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation du SSIAD PA Béziers Ouest à
Capestang (34) géré par la Fédération ADMR à Montpellier (34) ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2029 portant modification de l’aire d’intervention du SSIAD PA Béziers Ouest à
Capestang (34) géré par la Fédération ADMR à Montpellier (34) ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2021 portant modification de l’aire d’intervention du SSIAD PA « Béziers Ouest »
Capestang géré par la Fédération d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) à Montpellier ;
ARRETE PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE PAR CREATION DE 5 PLACES D’EQUIPES
SPECIALISES ALZHEIMER (E.S.A) DU SSIAD PA BEZIERS OUEST A CAPESTANG GERE PAR LA
FEDERATION D’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) A MONTPELLIER
2
Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 et notamment la circulaire
N°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à sa mise en œuvre ;
Vu la circulaire DGCS/SD3A n°2011-110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-
sociales du plan Alzheimer (mesure n°6) ;
Vu le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2025-2028 ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n° 2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le dossier de demande d’extension non importante pour 5 places d’ESA déposé le SSIAD PA ADMR « Béziers
Ouest » à Capestang géré par la Fédération d’aide à domicile en milieu rural à Montpellier en date du 23 février
2026 ;
CONSIDERANT que le SSIAD s’inscrit dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile et la
Fédération ADMR Montpellier a déposé un dossier de demande de création d’un service autonomie à domicile,
actuellement en cours d’instruction ;
CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d’appel à projets
conformément au II de l’article L.313-1-1 du CASF ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier
des charges annexé à la circulaire du 23 mars 2011 susvisée ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 5 places d’ESA présente un coût de financement en année pleine
qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’extension de capacité de 5 places de l’équipe spécialisée Alzheimer portée par le
SSIAD PA ADMR Béziers Ouest à Capestang géré par la Fédération d’aide à domicile en milieu rural
à Montpellier est acceptée.
La capacité totale de l’établissement est portée de 52 à 57 places, réparties en fonction du type de prise en
charge, soit :
- 42 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 et plus en perte
d'autonomie ou malades,
- 15 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
d'une maladie apparentée.
3
Article 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Fédération ADMR
Adresse : 78 allée John Napier 34000 Montpellier
N° FINESS EJ : 34 078 908 0
N° SIREN EJ :
Identification de l’établissement : SSIAD PA ADMR
Adresse : 4 place Ferrer 34310 CAPESTANG
N° FINESS ET : 34 079 659 8
Code catégorie établissement : 354 – (S.S.I.A.D)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
autorisée code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à
domicile 16 Prestation en
milieu ordinaire 700 Personnes Agées 42
357 Activité soins et
réhabilitation 16 Prestation en
milieu ordinaire 436 Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 15
Article 3 : La zone d’intervention de l’ESA reste identique.
L’aire géographique d’intervention du Service couvre les Communes suivantes :
Capestang, Cazouls les Béziers, Colombiers, Corneilhan, Creissan, Lespignan, Lignan sur Orb, Maraussan,
Maureilhan, Montady, Montels, Nissan-lez-Enserune, Poilhes, Puisserguier, Quarante.
L'aire géographique d’intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer couvre les communes suivantes :
Autignac, Abeilhan, Bassan, Bédarieux, Béziers, Boujan-sur-Libron, Cabrerolles, Camplong, Carlencas- et-levas
Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Capestang, Creissan, Coulobres, Castanet-le-Haut, Combes, Corneilhan,
Cers, Colombiers, Cazouls les Béziers, Espondeilhan, Fouzilhon, Faugères, Graissessac, Hérépian, Laure ns, Le
Pradal, Les Aires, Lamalou-les-Bains, Lespignan, Lignan-sur-Orb, Le Poujol-sur- Orb, La Tour-sur-Orb, Lieuran-
les-Béziers, Maureilhan, Montady, Montels, Murviel les Béziers, Maraussan, Magalas, Nissan-lez-Ensérune,
Pézènes-les-Mines, Poilhes, Puisserguier, Pailhès, Portiragnes, Puimission, Pouzolles, Puissalicon, Quarante,
Rosis, Saint Etienne Estréchoux, Sérignan, Sauvian, Servian, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Gervais-sur-Mare,
Saint Geniès-de-Fontedit, Saint- Geniès-de-Varensal, Thézan-lès-Béziers, Taussac-la-Billières, Villemagne-
l'Argentière, Valras-Plage, Vendres, Villeneuve-les-Béziers.
Article 4 :
En application de l’article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture
au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation à la transmission par la Fédération ADMR 34, avant installation
des nouvelles places, d’une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ;
4
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement
important dans l'activité, l’installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,
d'un service ou d’un lieu de vie et d’accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité compétente ayant
délivré l’autorisation.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Directeur de la Direction Départementale de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat.
Le 5 mai 2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT
PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE PAR CREATION DE 5 PLACES D'EQUIPES
SPECIALISES ALZHEIMER (E.S.A) DU SERVICE AUTONOMIE AIDE ET SOINS GAMMES A
MONTPELLIER GERE PAR L'ASSOCIATION GAMMES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
son article 44 ;
Vu la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
et notamment son article 22 ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;
Vu l'arrêté conjoint du 1 er janvier 2026 portant création du service autonomie aide et soins (SAAS)
Gammes à Montpellier, géré par l'association Gammes à Montpellier ;
Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 et notamment la circulaire
N°SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à sa mise en oeuvre ;
1
Vu le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2025-2028 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant attribution de la fonction de Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie à M. Joffrey Henric ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 9 mars 2026 portant délégation de signature du directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le dossier de demande d'extension non importante pour 5 places d'ESA déposé par l'association GAMMES
en date du 02/03/2026;
CONSIDERANT que cette extension non importante ne relève pas de la procédure d'appel à projets
conformément au II de l'article L.313-1-1 du CASF ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'article
D312-155-0 du CASF ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées à l'article L.
313-1-3 du CASF et au cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 définissant les conditions
Techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de 5 places d'ESA présente un coût de financement en année pleine
qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : La demande d'extension de capacité de 5 places de l'E.S.A. portée par le service autonomie aide et
soins à domicile (SAAS) Gammes à Montpellier géré par l'association Gammes est acceptée.
La capacité totale de l'établissement est portée de 230 à 235 places, réparties en fonction du type de prise en
charge, soit :
-180 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 et plus en perte
d'autonomie ou malades,
- 40 places pour la prise en charge à domicile de personnes présentant un handicap,
- 15 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) pour la prise en charge à domicile de personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée,
Pour le volet aide, le service intervient pour des activités de l'article D. 312-6-2 du CASF soit :
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées ou aide aux familles fragilisées ;
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou des personnes handicapées ;
Accompagnement hors domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées ;
Sur le volet aide à domicile, le SAD mixte intervient en mode prestataire auprès des personnes âgées et/ou en
situation de handicap sans limitation quant au nombre de personnes accompagnées.
Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Association GAMMES
Adresse : 6 rue Saint Barthélémy 34000 Montpellier
N° FINESS EJ : 34 078 902 3
N° SIREN EJ : 776 060 592
2
Identification de rétablissement : SAD Mixte GAMMES
Adresse : 327 rue du Moulin de Semalen 34000 MONTPELLIER
N° FINESS ET: 34 002 688 9
Code catégorie établissement : 209 - Service autonomie aide et soins à domicile (S.A.A.S.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
autorisée code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à
domicile 16 Prestation en
milieu ordinaire 700 Personnes Agées 180
358 Soins infirmiers à
domicile 16 Prestation en
milieu ordinaire 010 Personnes handicapées 40
357 Activité soins et
réhabilitation 16 Prestation en
milieu ordinaire 436 Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 15
469 Aide à domicile 16 Prestation en
milieu ordinaire
700
010
Personnes Agées
Personnes handicapées
Article 3 : La zone d'intervention de l'ESA reste identique. Cette zone d'intervention couvre les communes
suivantes :
Baillargues ; Beaulieu ; Castelnau-le-Lez ; Castries ; Clapiers ; Cournonsec ;
Cournonterral ; Fabrègues ; Grabels ; Jacou ; Juvignac ; Lattes ; Lavérune ; Le Crès ; Montaud ; Montferrier-
sur-Lez ;
Montpellier ; Murviel-lès-Montpellier ; Pérols ; Pignan ; Prades-le-Lez ; Restinclières ; Saint-Brès ; Saint-
Drézéry ;
Saint Génies des Mourgues ; Saint Georges d'Orques ; Saint Jean de Védas ; Saussan ; Sussargues ; Vendargues
Villeneuve-lès-Maguelone.
Article 4 :
Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale départementale pour le volet aide à titre
prestataire.
Article 5 :
En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture
au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
Article 6 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement
important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement,
d’un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
3
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 8 :
La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de L'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, le Directeur Général des Services du Département L'Hérault et le Directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par voie électronique sur le site : https://herault.fr .
Le 11 mars 2026
Le Directeur Général par Intérim, Le Président du Département,
Joffrey HENRIC
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT REINTEGRATION DES PLACES DE
L'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL POUR PERSONNES AGEES (EEPA)
« LES OLIVIERS » (FINESS : 34 0023 019) DEDIE A L'ACCUEIL DES PERSONNES
HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV), A L'EHPAD LES OLIVIERS (FINESS : 34
0781 467) A SAINT-CHINIAN, GERE PAR L'ETABLISSEMENT SOCIAL
COMMUNAL « LES OLIVIERS »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de L'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'Arrêté du 04 mars 2026 portant attribution de fonction du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Occitanie à Monsieur Joffrey Henric ;
VU le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pour
personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes (PHV) d'une
capacité de 15 places par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de l'EHPAD
« Les Oliviers » (FINESS : 34 0781 467) à SAINT-CHINIAN de 15 places ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 22 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'EEPA
« Les Oliviers » dédié à l'accueil de PHV ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 29 octobre 2025 portant délocalisation et modification du capacitaire de
l'EHPAD « Les Oliviers » ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 09 mars 2026 portant délégation de signature du directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
1
VU le document d'évaluation de l'EEPA « Les Oliviers » transmis le 5 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leur
autorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable une seule
fois sous réserve d'une évaluation positive des résultats. Au terme de la période ouverte par ce
renouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relève
alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,
permettant la pérennisation des 15 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanent
dédiées à des personnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément aux
dispositions de l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;
CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'EEPA « Les Oliviers » à l'EHPAD « Les Oliviers »,
actée en réunion du 09 mars 2026 en présence du Conseil départemental, de l'ARS et de la Direction de
l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Adjointe de la délégation Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général des Services du Département l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 15 places de l'EEPA « Les
Oliviers », sont réintégrées au sein de l'EHPAD « Les Oliviers ».
L'établissement expérimental pour personnes âgées (FINESS : 34 0023 019) cesse son activité à compter de
la date de signature de cet arrêté.
Article 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à 87 lits/places réparties de la manière suivante à compter de la
date de signature de cet arrêté :
72 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
15 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : EHPAD « Les Oliviers »
Adresse : 3 Quai de la Trivalle 34 360 Saint-Chinian
N° FINESS EJ : 34 000 056 1
Identification de l'établissement principal : EHPAD « Les Oliviers »
Adresse : 3 Quai de la Trivalle 34 360 Saint-Chinian
N° FINESS ET: 34 078 146 7
2
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924
Dont
961
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées dépendantes 72
924
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet
internat
702
Personnes handicapées
vieillissantes 15
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale.
Article 5 : La validité de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité
prévue à l'article L313-6 du CASF.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La Directrice départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par
voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr .
Le 26/04/2026
Le Directeur Général par Intérim
Joffrey HENRIC
Le Président
Kléber MESQUIDA
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT REINTEGRATION DES PLACES DE
L'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL POUR PERSONNES AGEES (EEPA) «
« LE LOGIS HAUTE ROCHE » (FINESS 34 002 298 7) DEDIE A L'ACCUEIL DES
PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV), A L'EHPAD « LE LOGIS DE
HAUTE ROCHE » (FINESS : 34 001 736 7) A BOISSERON, GERE PAR AESIO
SANTE MEDITERRANEE A MONTPELLIER (FINESS : 34 0078 585 6)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de L'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'Arrêté du 04 mars 2026 portant attribution de fonction du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Occitanie à Monsieur Joffrey Henric;
VU le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pour
personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes (PHV) d'une
capacité de 10 places par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de l'EHPAD « Le
Logis de Haute Roche » (FINESS : 34 001 736 7) à Boisseron de 10 places ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 25 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « Le Logis Haute Roche » (FINESS : 34 002 298 7), dédié à
l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à Boisseron, géré par « Aésio Santé
Méditerranée » (FINESS : 34 078 585 6) à Montpellier ;
Vu l'Arrêté conjoint en date du 8 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Le
Logis Haute Roche » à Boisseron, géré par Aésio Santé Méditerranée ;
1
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 09 mars 2026 portant délégation de signature du directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le document d'évaluation de l'établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA) « Le Logis
Haute Roche » (FINESS : 34 002 298 7), dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV)
à Boisseron, transmis le 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leur
autorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable une seule
fois sous réserve d'une évaluation positive des résultats ; Au terme de la période ouverte par ce
renouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relève
alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,
permettant la pérennisation des 10 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanent
dédiées à des personnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément aux
dispositions de l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;
CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'établissement expérimental pour personnes âgées
(EEPA) « Le Logis Haute Roche » dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à l'EHPAD
« Le Logis de Haute Roche » à Boisseron, géré par « Aésio Santé Méditerranée », actée en réunion du 28
janvier 2026 en présence du Conseil Départemental, de l'ARS et de la Direction de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Adjointe de la délégation Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général des Services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 10 places de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, sont
réintégrées au sein de l'EHPAD « Le Logis de Haute Roche » (FINESS : 34 001 736 7) à Boisseron, géré par
« AESIO santé Méditerranée » (FINESS : 34 078 585 6) à Montpellier ;
L'établissement expérimental pour personnes âgées (34 002 298 7) cesse son activité à compter de la date
de signature de cet arrêté.
Article 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à 65 lits/places réparties de la façon suivante à compter de la date
de signature de cet arrêté :
52 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, dont un PASA (Pôle
d'activités de soins adaptés de 12 places,
3 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées,
10 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes ;
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : AESIO santé Méditerranée
N° FINESS EJ : 34 078 585 6
Adresse : 119, Avenue de Lodève 34070 MONTPELLIER CEDEX 2
2
Identification de l'établissement principal : EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE
N° FINESS ET: 34 001736 7
Adresse : 400, Rue des Fangades 34160 BOISSERON
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924
dont
961
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat 711
Personnes âgées dépendantes
52
Pôle d’activités
et de soins
adaptés (12
places)
21 Accueil de Jour 436
Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées 0
657 Accueil
temporaire 11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées dépendantes 3
924
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet
internat
702
Personnes handicapées
vieillissantes 10
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale.
Article 5 : La validité de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité
prévue à l'article L313-6 du CASF.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par
voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr.
Le 26/04/2026
Le Directeur Général par intérim,
Joffrey HENRIC
Le Président du Conseil départemental
de l'Hérault
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT REINTEGRATION DES PLACES DE
L'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL POUR PERSONNES AGEES (EEPA) « LOU
REDOUNDEL » (FINESS : 34 002 302 7) DEDIE A L'ACCUEIL DES PERSONNES
HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV), A L'EHPAD LOU REDOUNDEL (FINESS :
34 078 147 5) A LA SALVETAT SUR AGOUT, GERE PAR LA
« MR LOU REDOUNDEL » A LA SALVETAT SUR AGOUT (FINESS : 34 000 057
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de L'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'Arrêté du 04 mars 2026 portant attribution de fonction du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Occitanie à Monsieur Joffrey Henric;
VU le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pour
personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes (PHV) d'une
capacité de 13 places par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de l'EHPAD « Lou
Redoundel » (FINESS : 34 000 057 9) à La Salvetat sur Agout de 13 places ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 23 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) «Lou Redoundel», (FINESS: 34 002 302 7), dédié à
l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à Montpellier, géré par « MR Lou Redoundel »,
(FINESS : 34 078 057 9) à La Salvetat sur Agout ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 19 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
« Lou Redoundel » à La Salvetat sur Agout géré par « MR LOU REDOUNDEL » ;
1
9)
VU la décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 09 mars 2026 portant délégation de signature du directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le document d'évaluation de l'établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA) « Lou
Redoundel Lac» (FINESS: 34 002 302 7), dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes
(PHV) à La Salvetat sur Agout, transmis le 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leur
autorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable une seule
fois sous réserve d'une évaluation positive des résultats. Au terme de la période ouverte par ce
renouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relève
alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,
permettant la pérennisation des 13 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanent
dédiées à des personnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément aux
dispositions de l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;
CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'établissement expérimental pour personnes âgées
(EEPA) « Lou Redoundel » dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à l'EHPAD « Lou
Redoundel » à La Salvetat sur Agout, géré par la « MR Lou Redoundel », actée en réunion du 3 février 2026
en présence du Conseil départemental, de l'ARS et de la Direction de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Adjointe de la délégation Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et du Directeur des Services du Département L'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 13 places de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, sont
réintégrées au sein de l'EHPAD « Lou Redoundel », (FINESS : 34 078 147 5) à La Salvetat sur Agout, géré par
l'EHPAD « Lou Redoundel », (FINESS : 34 000 057 9) à La Salvetat sur Agout ;
L'établissement expérimental pour personnes âgées (34 002 302 7) cesse son activité à compter de la date
de signature de cet arrêté.
Article 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à 6 lits/places réparties de la façon suivante à compter de la date
de signature de cet arrêté :
55 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
13 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : MR LOU REDOUNDEL
N° FINESS EJ :34 000 057 9
Adresse : Chemin du Redoundel 34 330 LA SALVETAT SUR AGOUT
2
8
Identification de rétablissement principal : EHPAD LOU REDOUNDEL
N° FINESS ET: 34 078 147 5
Adresse : Chemin du Redoundel 34 330 LA SALVETATSUR AGOUT
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat 711
Personnes âgées dépendantes
55
924
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet
internat
702
Personnes handicapées
vieillissantes 13
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale.
Article 5 : La validité de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité
prévue à l'article L313-6 du CASF.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La Directrice départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par
voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr .
Le 26/04/2026
Le Directeur Général par Intérim
Joffrey HENRIC
Le Président du Conseil départemental
de l'Hérault
Kléber MESQUIDA
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT REINTEGRATION DES PLACES DE
L'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL POUR PERSONNES AGEES (EEPA)
« L'OSTAL DU LAC » (FINESS : 34 002 305 0) DEDIE A L'ACCUEIL DES
PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV), A L'EHPAD L'OSTAL DU
LAC (FINESS : 34 001 767 2) AU CRES, GERE PAR L'ASSOCIATION ADAGES
(FINESS: 34 078 758 9)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de L'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'Arrêté du 04 mars 2026 portant attribution de fonction du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Occitanie à Monsieur Joffrey Henric;
VU le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pour
personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes (PHV) d'une
capacité de 21 places par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de l'EHPAD
« L'Ostal du Lac » (FINESS : 34 001 767 2) au Crès de 21 places ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 23 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « L'Ostal du Lac » (FINESS : 34 002 305 0), dédié à l'accueil
des personnes handicapées vieillissantes (PHV) au Crès, géré par l'association « Adages »
(FINESS: 34 078 758 9);
VU l'Arrêté conjoint en date du 15 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
« L'Ostal du Lac » au Crès, géré par l'Association « Adages » ;
1
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 09 mars 2026 portant délégation de signature du directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le document d'évaluation de l'établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA) « L'Ostal du
Lac » (FINESS : 34 002 305 0), dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV) au Crès,
transmis le 5 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leur
autorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable une seule
fois sous réserve d'une évaluation positive des résultats. Au terme de la période ouverte par ce
renouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relève
alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,
permettant la pérennisation des 21 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanent
dédiées à des personnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément aux
dispositions de l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;
CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'établissement expérimental pour personnes âgées
(EEPA) « L'Ostal du lac » dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à l'EHPAD « L'Ostal
du Lac » au Crès, géré par l'association « Adages », actée en réunion du 26 janvier 2026 en présence du
Conseil départemental, de l'ARS et de la Direction de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Adjointe de la délégation Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et du Directeur général des Services du Département l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 21 places de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, sont
réintégrées au sein de l'EHPAD « L'Ostal du Lac », géré par l'association « Adages » ;
L'établissement expérimental pour personnes âgées (FINESS : 34 001 305 0) cesse son activité à compter de
la date de signature de cet arrêté.
Article 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à 68 lits/places réparties de la manière suivante à compter de la
date de signature de cet arrêté :
39 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
2 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées
6 places d'accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes,
21 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Association ADAGES
N° FINESS EJ : 34 078 758 9
Adresse : 1925,Rue de Saint Priest 34090 MONTPELLIER
2
Identification de l'établissement principal : EHPAD L'OSTAL DU LAC
N° FINESS ET: 34 078 585 6
Adresse : 1, Alléé Louis Palliés 34920 LE CRES
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).
Discipline Mode de
fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924
Dont
961
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées dépendantes 39
657 Accueil
temporaire 11 Hébergement
complet internat 711 Personnes âgées dépendantes 2
924
Accueil
personnes
âgées
21 Accueil de jour 702
Personnes handicapées
vieillissantes 6
924
Accueil pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet
internat
702
Personnes handicapées
vieillissantes 21
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale.
Article 5 : La validité de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité
prévue à l'article L313-6 du CASF.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La Directrice départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par
voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr.
Le 26/04/2026
Le Directeur Général par Intérim
Joffrey HENRIC
Le Président
Kléber MESQUIDA
3
I
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE CONJOINT PORTANT REINTEGRATION DES PLACES DE
L'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL POUR PERSONNES AGEES (EEPA) « VIA
DOMITIA » (FINESS : 34 002 304 3) DEDIE A L'ACCUEIL DES PERSONNES
HANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV), A L'EHPAD « VIA DOMITIA » (FINESS :
34 001 713 6) A CASTELNAU-LE LEZ, GERE PAR LE CCAS DE CASTELNAU-LE-LEZ
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental DE L'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'Arrêté du 04 mars 2026 portant attribution de fonction du directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Occitanie à Monsieur Joffrey Henric;
VU le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pour
personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes (PHV) d'une
capacité de 12 places par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de l'EHPAD « VIA
DOMITIA » (FINESS : 34 001 713 6) à Castelnau-le-Lez de 12 places ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 25 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) « VIA DOMITIA » (FINESS : 34 002 304 3), dédié à l'accueil
des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à Castelnau-le-Lez, géré par le CCAS de Castelnau-le-
Lez (FINESS : 34 078 807 4) ;
VU l'Arrêté conjoint en date du 3 août 2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « VIA
DOMITIA », géré par le CCAS de Castelnau-le-Lez ;
1
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 09 mars 2026 portant délégation de signature du directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le document d'évaluation de l'établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA) « VIA
DOMITIA » (FINESS : 34 002 304 3), dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à
Castelnau-le-Lez, transmis le 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leur
autorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable une seule
fois sous réserve d'une évaluation positive des résultats ; Au terme de la période ouverte par ce
renouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relève
alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,
permettant la pérennisation des 12 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanent
dédiées à des personnes âgées, au sein de la structure de rattachement, conformément aux dispositions de
l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;
CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'établissement expérimental pour personnes âgées
(EEPA) « VIA DOMITIA » en places d'hébergement permanent dédiées à des personnes âgées, à l'EHPAD
« VIA DOMITIA » à Castelnau-le-Lez géré parle CCAS de Castelnau-le-Lez, actée en réunion du 26 janvier 2026
en présence du Conseil Départemental, de l'ARS et de la Direction de l'établissement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et
du Directeur général des Services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 12 places de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, sont
réintégrées au sein de la structure d'origine en places d'hébergement permanent dédiées aux personnes
âgées au sein de l'EHPAD « VIA DOMITIA » (FINESS : 34 001 713 6) à Castelnau-le-Lez, géré par le CCAS de
Castelnau-le-Lez (FINESS : 34 078 807 4).
L'établissement expérimental pour personnes âgées (FINESS : 34 002 304 3) cesse son activité à compter de
la date de signature de cet arrêté.
Article 2 :
La capacité de l'établissement est fixée à 58 lits/places réparties de la façon suivante à compter de la date
de signature de cet arrêté :
55 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
3 lits d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes,
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CCAS de Castelnau-le-Lez
N° FINESS EJ :34 078 807 4
Adresse : 2 rue de la Crouzette, CS 40 013, 34173 Castelnau-le-Lez
2
Identification de rétablissement principal : EHPAD « VIA DOMITIA »
N° FINESS ET: 34 001 713 6
Adresse : Allée des Meulières-BP 35- 34170 Castelnau-le-Lez
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil pour
personnes âgées 711
Personnes
âgées
dépendantes
11 Hébergement
complet internat 55
657
Accueil
temporaire pour
personnes âgées
711
Personnes
âgées
dépendantes
11 Hébergement
complet internat 3
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale.
Article 5 : La validité de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité
prévue à l'article L313-6 du CASF.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par
voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr.
Le 26/04/2026
Le Directeur Général par intérim,
Joffrey HENRIC
Le Président du Conseil départemental
de l'Hérault
Kléber MESQUIDA
3
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Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l’Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 31
réglementant la circulation
dans le département de l’Hérault sur
RN2009 - Intervention sur radar
PR 76+750 - Servian
Le 26 mai 2026
La préfète de l’Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-3-8,
relatifs à la sécurité des tunnels routiers dont la longueur est supérieure ou égale à trois cents mètres ;
Vu la demande de l’entreprise INEO INFRACOM, en date du 20 mai 2026,
Considérant que pour permettre à l’entreprise INEO INFRACOM, d’effectuer les travaux de maintenance
sur un radar vitesse, il est nécessaire de procéder à une neutralisation de voie sur la N2009,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Article. 1er. - En raison des travaux de maintenance sur le radar vitesse situé au PR 76+750, sur le territoire
de la commune de Servian, il est nécessaire de réglementer la circulation de la N2009 entre les PR 76 et 77
selon les dispositions suivantes.
Article. 2. - Les travaux se dérouleront dans le sens de circulation Béziers→ Millau de la N2009 , entre 9h et
16h, le mardi 26 mai mai 2026.
La voie de droite sur la N2009 sera fermée à la circulation entre les PR 76 et 77. La circulation se fera sur
deux voies, une par sens, entre ces PR.
En cas d’aléas, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation devront être reportées.
Article. 3. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et entretenue par l’entreprise INEO INFRACOM, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le permissionnaire
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur)
fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la
signalisation du chantier.
Article. 4. - La vitesse sera limitée à 70 km/h dans la zone concernée par ces travaux sur la N2009.
Article. 5. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant
toute la durée du chantier si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m.
3/3
Article. 6. - - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Article. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l’Hérault,
- Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Servian.
Fait à Clermont l’Herault, le 21 mai 2026
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation,
l’adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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