Recueil n°133 du 22 mai 2026 - Partie 2 · Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n°133 du 22 mai 2026 – Partie 2 Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC) Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (DIRSP31) Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34) Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE) Direction régionale des affaires culturelles d’occitanie (PREF34 DR AC) Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC) Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)

0_RAA_modele_page_garde_edition_hebdo -Partie_2 3 DDFIP34_DELEGATIONS_DE_SIGNATURE_responsable_du_S- GC_BITERROIS 4 DDTM34_AP_N°2026-05-17115_encadrant_l'activité_d'accostag- e_pontons_conchylicoles_prolongement_l'activité_dégustation 9 DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-05-17085_changement_de_titul- aire_au_sein_de_la_ccm 15 DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-05-17090_AOT_GPV5_PLL 17 DDTM34_SERN_Arrêté_n°2026-05-17093_pêches_électriques_- AQUASCOP 31 DIRMC_AP_N°2026-S-25 36 DIRMC_AP_N°2026-S-32_A75_Tunnel_du_Pas_de_l'Escalette 39 DIRSP31_DECISION_N°17-2026_DISP_interim_DSD 42 DIRSP31_DECISION_N°18-2026_DSD_R.113-65 44 DIRSP31_DECISION_N°19-2026-DISP_DPIPPR 51 DIRSP31_DECISION_N°20-2026_DRH 53 DIRSP31_DECISION_N°21-2026_CP_Béziers 56 DIRSP31_DECISION_N°22-2026_CP_Perpignan 58 DIRSP31_DECISION_N°23-2026_CP_Seysses-SAS 60 DIRSP31_DECISION_N°24-2026_CP_VLM_SAS 62 DIRSP31_DECISION_N°25-2026_budget_BOP06 66 DREAL_AP_Réhabilitation_partielle_ligne_aérienne_225kV_St_- Césaire_St_Christol 96 DSDEN34_Arrêté_changements_de_nature_d'écoles 99 DSDEN34_Arrêté_changements_de_noms_d'écoles 100 DSDEN34_Arrêté_d'ouvertures_d'écoles 101 DSDEN34_Arrêté_fermetures_d'écoles 102 DSDEN34_Arrêté_fusions_d'écoles 103 DSDEN34_Arrêté_ouvertures_et_fermetures 104 PREF34_DR_AC_AP_approbation_modification_n3_PSMV 110

PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2026.05.DRCL.0192_occupation_- temporaire_ligne_63kV_Balaruc_Loupian-1 114 PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-05-DS-0248_Proclamation_R- esultat_FPSC 118 PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-05-DS-0249_Proclamation_R- esultat_FPSE 120 PREF34_SG_CDAC_AP_modificatif_N°2026-05-SGA-04_suite_ Élections_AMF34_Interco 122 PREF34_SG_CDAC_AP_N°2026_05_SGA_01_URBANITÉ_CO- MMERCIALE 124 PREF34_SG_CDAC_AP_N°2026_05_SGA_02_AEP_GINGKO 126 PREF34_SG_CDAC_AP_N°2026_05_SGA_03_AEPE_GINGKO- _AI_03_2026_34 128

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n°133 du 22 mai 2026 – Partie 2 Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC) Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (DIRSP31) Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault (DSDEN34) Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE) Direction régionale des affaires culturelles d’occitanie (PREF34 DR AC) Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile (PREF34 DS SIDPC) Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)

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Annexe 1 : Liste des stations

Direction interdépartementale des Routes Massif Central www.dir-mc.fr 1/3 11,rue du Chasselas 34800 Clermont l’Hérault Tél. : 04 99 91 50 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 25 réglementant la circulation dans le département de l’Hérault sur A75 - Travaux de réparation de réseau télécom nuits du 27 au 29 mai 2026 La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ; Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiée ;

2/3 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la DIR Massif Central ; Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ; Vu la demande de l’entreprise SOGETREL, en date du 14 avril 2026 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 11 mai 2026 ; Considérant que la réparation des réseaux de télécommunication sur le territoire de la commune de Clermont l’Hérault, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux par l’entreprise SOGETREL et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ; ARRÊTE Article 1 : En raison des travaux de réparation des réseaux de télécommunication sur le territoire de la commune de Clermont l’Hérault, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ; Article 2 : Les travaux se dérouleront les nuits du mercredi 27 au jeudi 28 et du jeudi 28 au vendredi 29 mai 2026, de 20h à 7h ; En cas d’aléas, d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans le temps et reportées. Article 3 : Mesures d’exploitation : La bretelle de sortie de l’A75 par le diffuseur 57 (Clermont l’Hérault) dans le sens Béziers → Clermont- Ferrand sera fermée à la circulation. Une déviation sera mise en place via le diffuseur 12 de l’A750 (Saint Félix de Lodez) et retour via le même diffuseur par l’A750 puis A75 jusqu’au diffuseur 57 (Clermont l’Hérault). Article 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter- distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault,

3/3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - Cellule routière zonale sud-est, - Conseil départemental de l’Hérault, - Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, - DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation), - Mairie de Clermont l’Hérault. Fait à Clermont l’Herault, le 18 mai 2026 Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, l’adjoint au chef du District Sud Frédéric MARTY Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob - jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica - tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction interdépartementale des Routes Massif Central www.dir-mc.fr 1/3 11,rue du Chasselas 34800 Clermont l’Hérault Tél. : 04 99 91 50 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 32 réglementant la circulation dans le département de l’Hérault sur A75 - Tunnel du Pas de l’Escalette Mesures temporaires de restriction de circulation La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ; Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central Vu l’arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiée ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

2/3 Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant organisation de la DIR Massif Central ; Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l’autorisation d’exploiter le tunnel du Pas de l’Escalette sur l’A75 ; Considérant que les conditions opérationnelles ne sont pas satisfaites pour la réalisation sécurisé des travaux de mise à niveau des installations du tunnel du Pas de l’Escalette sur l'A75 conformément au Plan d'intervention et de Sécurité (PIS), sur le territoire de la commune du Pégairolles de l’Escalette; Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, ARRÊTE Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2026 – S – 30 est abrogé. Article 2 : Les travaux de mis en conformité des accélérateurs du tunnel de l'Escalette initialement prévus dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 mai 2026 sont reportés; Article 3 : Conformément au PIS en vigueur, les mesures de restriction ci-après en place au tunnel du Pas de l’Escalette sont maintenues jusqu'au vendredi 5 juin 2026: La voie rapide dans le sens nord-sud de l’A75 sera neutralisée du PR 260+400 au PR 262+600. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une inter-distance de 100m entre les véhicules. Le passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette période si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m. Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l’information à l’usager sera diffusée sur les panneaux à messages variables de la DIRMC. Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :

3/3 - Cellule routière zonale sud-est, - Conseil départemental de l’Hérault, - Service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault, - DIR Massif Central (CIGT de Clermont l’Hérault et responsables exploitation), - Mairies de Pégairolles de l’Escalette, de Saint Félix de l’Héras et de Le Caylar. Fait à Clermont l’Herault, le 21 mai 2026 Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, le chef du District Sud Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34 062 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 61 61 61 www.herault.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 mai 2026 Portant approbation d’un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité : Réhabilitation partielle entre le poste de Saint Christol et le pylône 49 de la ligne électrique aérienne 225 kV Saint Césaire – Saint Christol La préfète de l’Hérault, Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ; Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ; Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ; Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), le 9 décembre 2025, relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 225 kV entre la commune de Saint Césaire et la commune de Saint Christol ; Vu la prolongation de 2 mois du délai d’instruction décidée le 20 février 2026 ; Vu la modification de la demande d'approbation de projet d'ouvrage adressée par RTE le 22 avril 2026 destinée à retirer sa demande pour la partie gardoise du projet et à ne conserver que la partie héraultaise située entre le poste de Saint Christol et le pylône 49 ; Vu l’arrêté n° 2026-02-DRCL-075 du 19 février 2026 de la préfète de l’Hérault, donnant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l’arrêté de subdélégation du 5 mai 2026 de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Hérault ; Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte le 9 décembre 2025 ; Vu les avis formulés respectivement par la communauté de communes - Rhony Vistre Vidourle le 15 décembre 2025, Nestle Waters le 15 décembre 2025, la chambre d’agriculture de l’Hérault le 18 décembre 2025, la DDTM du Gard le 17 décembre 2025 et le 12 janvier 2026, la DREAL le 18 décembre 2025, GRDF le 19 décembre 2025, Natran le 6 janvier 2026 et le 5 mai 2026, la DIR Méditerrannée le 9 janvier 2026, Vinci Autoroutes le 12 janvier 2026, la chambre d’agriculture du Gard le 12 janvier 2026, la délégation départementale du Gard de l’ARS le 9 janvier 2026, BRL le 14 janvier 2026, la délégation départementale de l’Hérault de l’ARS le 16 avril 2026, et les accords tacites ; Vu les réponses apportées par le pétitionnaire, le 6 mai 2026, aux avis précités et son engagement à respecter toutes les recommandations formulées par les différents services ; Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne électrique aérienne 225 kV reliant le poste de Saint- Césaire au poste de Saint-Christol pour remplacer plusieurs supports anciens, corriger des non- conformités géométriques et mécaniques, renforcer les supports conservés et renouveler certains câbles ; Considérant que la partie gardoise du projet initialement prévue nécessite des études complémentaires et que RTE a modifié sa demande d’approbation du projet d’ouvrage pour la limiter, à ce stade, à la seule partie héraultaises comprise entre le poste de Saint-Christol et le pylône 49 ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Les travaux de réhabilitation entre le poste de Saint Christol et le pylône 49 de la ligne électrique aérienne 225 kV Saint Césaire – Saint Christol, sont approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 9 décembre 2025 et modifié le 22 avril 2026 pour en réduire le périmètre. Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail. ARTICLE 2 : L’ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie Préfecture de la Lozère 2 RUE TEL. :66 Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre. Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis à la préfète (DREAL), à sa demande. ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique. ARTICLE 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les travaux. ARTICLE 5 : Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique L télérecours M accessible sur le site www.telerecours.fr : • par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, • par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à l’article 4. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires de Villetelle, Saturargues, Saint-Sériès et Entre- Vignes , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée. Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, pour la directrice régionale et par subdélégation, la cheffe de la division énergie air Est, Clotilde BÉLOT

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Recueil n°133 du 22 mai 2026 - Partie 2

Les actes de ce recueil

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