Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°134 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFETE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 134 du 22 mai 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026.05.DS.0252 Portant interdiction d'un rassemblement sur la
place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne déclarée
tardivement du samedi 23 mai 2026 à Montpellier
PRÉFÈTE | ;
DE L’HÉRAULT RIUE papinet
Liberté Direction des Sécurités
ralité e se
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, |e 22 mai 2026
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.05.DS.0252
Portant interdiction d’un rassemblement sur la place de la Comédie dans le cadre de la
manifestation pro-palestinienne déclarée tardivement
du samedi 23 mai 2026 à Montpellier
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ; '
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du O5 mars 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article L. 211-4 du même code ;
Considérant qu'en l'espèce, « BDS France Montpellier », soutenu notamment par « Urgence Palestine »,
« CCIPPP34 », « Revolution permanente », « LP » et « POI34 », a véhiculé un appel au rassemblement par
les réseaux sociaux, invitant les militants pro-palestiniens dont ils défendent la cause, à se retrouver le
samedi 23 mai 2026 à partir de 15h30 place de la Comédie à Montpellier ; que ce rassemblement leur
permettra de témoigner collectivement de leur soutien aux flotilles pour Gaza ;
Considérant que « BDS France Montpellier » a déposé une déclaration pour une manifestation le 23 mai
2026 en préfecture le 22 mai à 14 H, en toute méconnaissance des dispositions de l’article L.211-2 du code
de la sécurité intérieure qui prévoit que toute déclaration de manifestation de voie publique doit être
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adressée au représentant de l’État dans les communes où est instituée une police d'État doit être faite au
moins 3 jours francs avant le déroulement de la manifestation ;
Considérant qu'à ce titre, la déclaration tardive de la manifestation méconnaît les articles L. 211-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que depuis septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle à participer, notamment
sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette participation
s'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit des demandes formulées
pour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;
Considérant que le 11 août 2025, un rassemblement non déclaré en préfecture, organisé par le collectif BDS
34, s'est tenu de 18h30 à 19h40, place de la Comédie à Montpellier ; que lors de ce rassemblement les
prises de paroles se sont orientées dans un second temps vers des préoccupations plus locales, comme la
volonté de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville israélienne de Tibériade visant
clairement le maire de Montpellier ; que le préfet a également été la cible des militants qui sous l’impulsion
des représentants de BDS ont répété le slogan « Israël assassin, le préfet complice » ; que les forces de
l’ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilisée par les manifestants affectant ainsi leur capacité
de communication ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violences
symboliques, notamment à l’encontre d'élus déposant plaintes ; qu'il pourra être rappelé que le
groupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier à
des insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de la
Comédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,
candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeau
palestinien alors qu’elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a été suivie par ces deux jeunes criant
« Free Palestine » ; que l’un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête ; qu‘alors qu'elle
poursuivait le jeune qui l’avait agressé, un homme est arrivé et l’a également frappée à la tête avec une
hampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l’avaient suivi et agressé se sont réfugiés
sous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suite
déposé plainte ;
Considérant en outre que le collectif « BDS » a multiplié depuis plus d‘une année dans le département de
l’'Hérault les violences et les provocations, tant lors de manifestations organisées par ce groupuscule qu'en
s'immisçant dans des évènements qui leur étaient extérieurs ; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur
Manuel ROQUE - leader de « BDS » - et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations
internationales de Montpellier où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole sans
autorisation ; qu'ils sont ensuite entrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque
indiquant le jumelage de Montpellier avec Tibériade, ainsi que le drapeau arménien ; qu'ils ont tenté d’en
faire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de
« BDS » et un militant ont été placés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropole
montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que ces groupes de manifestants organisent également les samedis des actions dans les
centres commerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l’objet de
déclaration préalable en préfecture ; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21
décembre 2024, le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué
à 30 000 € ; qu‘une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dans
le centre commercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025 ; que ces actions
sont régulièrement programmées les samedis après-midi sans être déclarées ; qu'elles imposent la mise en
place dans les enseignes concernées de dispositifs de sécurité conséquent, notamment à l’approche des
fêtes de fin d'année ; que le samedi 6 décembre dernier des militants de « BDS » ont tenté de pénétrer
dans le centre commercial de Carrefour à Saint-Jean-de-Védas ; que le dispositif de sécurité conséquent ne
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leur a pas permis de mener à bien leur action ; que de fait les militants se sont alors réunis dans la galerie
marchande en brandissant des drapeaux pro-palestiniens, pancartes et banderoles faisant face à l’hostilité
de nombreux clients avec des remarques d’opposition mentionnées à haute voix ; que ces pratiques
constituent un détournement de la procédure d’obligation de déclaration d'une manifestation dont la
motivation principale est l’organisation de la sécurité des participants, l’anticipation des troubles à l’ordre
public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l’événement ;
Considérant que pendant l’été 2025, une gradation dans la violence déployée autour des rassemblements
organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestation dirigée par ce
groupuscule, sous l’impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et à l’arrivée de la place
de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis
politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu divers articles dont des
keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installées sans autorisation
d’occupation du domaine public sur la place de la Comédie ; que les propos renouvelaient les souhaits du
groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier avec celle de Tibériade en Israël ;
que parmi les personnes présentes, étaient identifiées-les déclarants de cette manifestation ainsi que des
précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30, le cortège se formait et
prenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de « BDS » et leur banderole
noire et orange « OUI C’EST UN GÉNOCIDE » ; que des slogans étaient repris par l’ensemble des
participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants de Gaza - Israël
assassin, Macron complice - Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêter l’occupation -
Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l’occupation - Vive la Palestine, abat le sionisme » ; que
Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI, prenait la parole
devant la préfecture de l’Hérault afin de conduire les participants vers la place de Comédie, toujours dans
un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué sur appel au micro de
monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place.de la Comédie afin d'appeler au
boycott de l’enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ont retourné les tables et les
chaises non occupées de la terrasse de l’établissement, déclenchant le départ précipité de plusieurs clients
installés ; que, pour mettre fin à ce trouble à l’ordre public qui mobilisait l’attention des terrasses voisines
et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end sur la place de la Comédie,
l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuée par les forces de l’ordre
sous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu’ainsi le préfet a été mis en cause publiquement
et traité de complice du génocide à Gaza, ce qui a donné lieu à un dépôt de plainte ; que si les
manifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l’Opéra, place de la Comédie, monsieur Roque a
affirmé qu'ils reviendraient et qu’ils allaient poursuivre le boycott des magasins Carrefour, des McDonald's
et de toutes les enseignes qui apportent de l’aide à l’armée israélienne ;
Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur les
réseaux sociaux ; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement de
protestation par l’apposition des termes « il est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycott
doivent passer à l’étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter la
pression ! » sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main,
avec les mentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en bas de cliché ; que ce visuel comptait
après quelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;
Considérant que bien qu'ayant cessé de déclarer ses manifestations revendicatives depuis leurs
interdictions successives par arrêtés préfectoraux, le collectif « BDS » a poursuivi sa mobilisation sur la voie
publique, notamment par la présence de ses leaders et de ses militants pro-palestiniens lors des journées
nationales d’action des 10 et 18 septembre et du 2 octobre 2025, hors de toute entente avec
l’intersyndicale organisatrice ; que plus largement, ces journées d'action ont constitué une opportunité
pour les militants pro-palestiniens de rendre visible leur action à travers le port de nombreux drapeaux
palestiniens dans les cortèges déambulant mais également statiques devant les forces de l’ordre ; que ces
dernières ont été prises pour cible de slogans hostiles à l’encontre de l’État par des manifestants au cours
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de ces journées d'action pendant de nombreuses heures ; qu'en outre, des affrontements entre militants
extrémistes n’ont pu être évités par les forces de l’ordre lors de la mobilisation du 18 septembre 2025
compte tenu de leur immédiateté renforçant leur risque de réitération future ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l’encontre de la communauté juive et de
ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l’acte, notamment dans un contexte de
forte progression depuis 2023 de ces faits ; que ces actesantisémites sont en outre marqués par de la
violence croissante ;
Considérant que la manifestation déclarée tardivement pour le samedi 23 mai 2026 interviendrait dans un
contexte international et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu’ainsi il
existe un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des
altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l’une ou l’autre des parties au conflit israélo-palestinien
et que la présence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension
qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ; ‘
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisation
des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l’Hérault, et par la sécurisation
renforcée autour des lieux de cultes en cette période de fêtes religieuses juives de Chavouot (22 et 23 mai
2026) ; que les forces de sécurité seront également mobilisées le samedi 30 mai autour des enjeux sportifs
du week-end et de leur retransmission publique ; que ces missions s'ajoutent au maintien de la prévention
de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et
la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que
l’interdiction d’un rassemblement sur la place de la Comédie à Montpellier le 23 mai 206 est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles
d'intervenir ; '
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault,
ARRÊTE
Article 1” : La manifestation déclarée tardivement organisée par « BDS France Montpellier » le samedi
23 mai 2025 est interdite dans le périmètre de la place de la Comédie. ‘
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
. Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'’aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet/directeur/dé/cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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