Recueil n°145 du 05 juin 2026 - Partie 2 · Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n° 145 du 05 juin 2026 – Partie 2 Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers) Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34) Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE) Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI) Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC) Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI) Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

CH_Béziers_Avis_de_concours_adjoint_des_cadres_hospitalier- s 2 CH_Béziers_Decision_N°55PhB2026_DRH_delegation_signatur- e 3 DDTM34_AP_N°2026-06-17139_SERN 8 DDTM34_AP_N°2026-06-17140_SERN 16 DDTM34_AP_N°DDTM-34-2026-06-17137_rescripetions_particu- lieres_station_traitement_EU_Beziers 24 DDTM34_SERN_AP_N°2026-06-17151_restriction_eau_secher- esse_05-06-2026 30 DDTM34_SIESR_AP_N°2026-06-17150_déviation_incitative_A9- _A709s 44 DDTM34_SIESR_AP_N°E-23-034-0013-0_Agrément_unique_A- UTOSCHOOL 46 DDTM34_SIESR_AP_N°R26-034-0004-0_delivrance_agrement- _conditions_exploitation 49 PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-06-DRCL-0211_cessibilité_Voi- e_verte_entre_Montbazin_et_Balaruc_le_vieux 51 PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-06-DS-0266_autorisation_captati- on_drone_GGN 53 PREF34_SG_CDAC_avis_défavorable_CNAD_projet_Super_U_- de_VENDARGUES 57 PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-06-01_Jérôme_BILLOD-MOREL 60 PREF34_SPB_AP_N°2026-II-152_ESCAPADDLE_manifestation- _nautique 62 PREF34_SPB_AP_N°2026-II-155_DESCENTE_EN_PADDLE_S- ERIGNAN-VALRAS 65

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Direction départementale des territoires et de la mer Service infrastructures, éducation et sécurité routières !" # $ Montpellier, le 04 juin 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17150 Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 - A709 La préfète de l’Hérault Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc - tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l’autoroute A54 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l’Hérault ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa- ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou- tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault et à Monsieur Jean- Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ; % &'&& ( #''&#)*&+ #'#&(#,&- .&)/0 #&#& 1 2 % ) $ 3&# # #& 4 &&- 2 56 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux. ARRÊTE : 78(9*5 :&$#'; &) #&#,& &) 0 # #<=: #& ='> & & &4#0 ?0&0%&4 & )@<# 3#& #'##:&)< )@<= ## # # 78(9* 9'&&). ### #, ##A3 #:& )< )@<&B3 BC'= &#&3$ #<6@< & &4#0?0&0%& & (##' ' & 5@1 == 5D1 == > #:#$ A5 6 9& #$ E# &3= &'&&$&F& EA #& #E## ' 0 ## 78(9* 9)$'## G &' .A %3H%:. '3I= & #' 7&% # # 5@@= 3& ' > % # #J=#$6 78(9* 9 #&#A##& #=H .&)$0 $##& I#' # # #& 4 &&-$''# A '## # A ##' # # ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen- tale de l’Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 9 $K##= $K## & #= La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. 6

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL A V I S La Commission nationale d'aménagement commercial, VU le code de commerce ; VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le 30 septembre 2025 en mairie de Vendargues sous le numéro 34327 25 00010 ; VU les recours formés par : - la société « HYPER SAINT-AUNES », recours enregistré le 14 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R01 ; - la société « LIDL », recours enregistré le 15 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R02 ; - les sociétés « SODICRES » et « ABD DISTRI », recours conjoint enregistré le 15 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R03 ; - les sociétés « ALGIM », « CASTE », « ELICO » et l’association des commerçants du centre commercial de Saint-Aunès, recours conjoint enregistré le 14 janvier 2026 sous le numéro P 06143 34 25R04 ; dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Hérault du 8 décembre 2025 relatif au projet de création, par la société « PROVEND », d'un ensemble commercial, à Vendargues, d’une surface de vente de 5 170 m² composé : - d'un hypermarché « SUPER U » de 4 925 m² de surface de vente, - d’une boutique (secteur 2) de 150 m² de surface de vente, - d’une boutique (secteur 1 ou 2) de 95 m² de surface de vente, et un projet de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, de 8 pistes de ravitaillement et 269 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises ; VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 24 avril 2026 ; VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2026 ; Après avoir entendu : M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ; Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ; Me Nadia KEBAILI, avocate ; M. Baptiste DESGENETEZ, représentant les sociétés « SODICRES » et « ABD DISTRI » ; Me Philippe JOURDAN, avocat ; Me Rémi VIDAL, avocat ; M. Guy LAURET, maire de Vendargues ; M. Michaël DELAFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole ; MM. Nicolas BRINGER et Valentin MENZAGHI, représentant la Coopérative U Sud ; Mme Corine JACQUOT, architecte ; M. David DELAHAIE, représentant le cabinet « HORIZON CONSEIL » ; Me Philippe GRAS, avocat ; M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;

N° P 06143 34 25R Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mai 2026 ; CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans un programme mixte « CAMPUS U » articulé autour de trois bâtiments ; que le site accueillera, outre l’ensemble commercial, le siège de la Coopérative U Sud, un centre de formation pour les métiers de la grande distribution, un pôle innovation destiné à la recherche et au développement pour les entreprises du programme MEDVALLEE, des espaces de « coworking », un restaurant et une salle de sport ; que ce programme prendra place à Vendargues, à environ 1 kilomètre du centre-ville et à 13 kilomètre au nord-est de Montpellier ; CONSIDERANT que le projet prendra place sur un foncier de 53 515 m² ; que l’opération engendrera une artificialisation des sols sur 33 289 m² ; que le porteur de projet a donc demandé une dérogation au principe de non-artificialisation des sols ; qu’un avis conforme favorable a été émis par le préfet de l’Hérault le 30 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce ; CONSIDERANT que la commune de Vendargues est située dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée Métropole ; que la zone du projet est située dans un secteur de « polarités commerciales potentielles » ; que le projet s’inscrit dans les objectifs du SCoT qui préconisent un rééquilibrage de l’offre commerciale dans le secteur « Vendargues-Castries » ; CONSIDERANT que le projet prévoit l’installation de 4 070 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment et 3 505 m² d’ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement extérieur ; qu’il est prévu la renaturation d’un cours d’eau qui sera dévoyé, la plantation de 265 arbres de hautes tiges sur les espèces libres de construction et la végétalisation de bassins de rétention ; que l’opération prévoit également l’installation d’une ferme hydroponique en toiture sur 815 m² ; CONSIDERANT cependant que, selon les estimations du cabinet « HORIZON CONSEIL », qui a réalisé une étude de trafic jointe au dossier de demande, le projet entrainera une augmentation significative sur les axes desservant le site du projet ; que le projet global génèrera 955 véhicules/heure en heure de pointe du vendredi soir et 620 véhicules/heure en heure de pointe du samedi matin ; qu’il est prévu l’aménagement d’un giratoire sur la RM 610 dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial signé entre la société « PROVEND » et Montpellier Méditerranée Métropole le 5 décembre 2025 ; qu’il apparait que l’aménagement de ce giratoire n’entrainera pas la réduction du trafic automobile existant notamment au niveau du giratoire des « Coustelliers » situé à 300 mètres et qui connaît déjà des files d’attente notamment aux heures de pointes ; que si, par une lettre du 23 avril 2026, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a indiqué que la Métropole s’engage à étudier la possibilité de réaliser un « shunt » au droit du giratoire des « Coustelliers » et qu’il a été acté de lancer une étude de faisabilité permettant de réaménager complètement le système routier à proximité directe du site d’implantation du projet « CAMPUS U », ces engagements ne permettent pas à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial de s’assurer du caractère certain des aménagements routiers envisagés permettant de fluidifier la circulation routière autour du site du projet ; CONSIDERANT que si le demandeur indique que le site bénéficiera d’une desserte en transports en commun grâce au prolongement d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (ligne B1) depuis Montpellier, les informations transmises ne permettent pas à la Commission Nationale de s’assurer que ce prolongement sera réalisé au moment de l’ouverture du public de l’ensemble commercial et que cette desserte permettra de réduire le recours à la voiture, le dossier de demande indiquant que 87 % de la clientèle se déplacera en voiture ; CONSIDERANT enfin que le projet prévoit la création d’un point permanent de retrait de 8 pistes alors que le projet entrainera une artificialisation des sols sur 33 289 m² ; qu’il conviendrait que le pétitionnaire démontre que la réalisation du point permanent de retrait ne prendra pas place sur ces sols ; CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE : - admet les recours P 06143 34 25R01, P 06143 34 25R02, P 06143 34 25R03 et P 06143 34 25R04 ; - émet un avis défavorable au projet présenté par la société « PROVEND » avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de commerce. Votes défavorables : 9 Vote favorable : 0 Abstention : 0 Le Président de la Commission nationale d'aménagement commercial Éric SCHAHL

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Recueil n°145 du 05 juin 2026 - Partie 2

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine