Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°147 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFETE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 147 du 05 juin 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0275 Autorisant le visionnage d’'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef du 06 au 8 juin 2026, sur le plateau
d'Aumelas (34), le plateau de Gabian (34) et l'Aérodrome de Nizas (34)
E . |
PREFETE ; ' Cabinet
DE L’'HÉRAULT . . L e 2
Liberté Direction des Sécurités
Égalité ; z 5 84 20
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le O5 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0275
Autorisant le visionnage
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
du 06 au 8 juin 2026, sur le plateau d’Aumelas (34), le plateau de Gabian (34) et
l’Aérodrome de Nizas (34)
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du O5 juin 2026, formulée par le commandant de Groupement de la
Gendarmerie Départementale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté, aux fins de prévenir
la tenue de rassemblements musicaux illégaux qui pourrait se tenir sur le plateau d’Aumelas, le plateau
de Gabian et l'aérodrome de Nzas.
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le 1° de l’article L. 242-5-I
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
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des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’attrait que représente le département de l’Hérault pour les organisateurs de rave
party, attrait démontré par l’occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont
- susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,
multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le
département de l’Hérault :
Considérant qu'un rassemblement musical non autorisé est annoncé le week-end du 5 au 8 juin
2026 sur les secteurs de départements où ils se déroulent habituellement, le plateau d'Aumelas, le
plateau de Gabian et l’aérodrome de Nzas. ; que ce rassemblement festif non déclaré pourrait
rassembler plusieurs milliers de personnes; que les rassemblements musicaux non autorisés
peuvent entraîner des risques pour les participants ainsi que d'importants troubles à l'ordre
public ;
Considérant que pour prévenir la tenue de ce rassemblement festif non déclaré et assurer la libre
circulation des axes communaux et départementaux et prévenir les risques d'incendie, un
important dispositif de sécurité sera déployé; que l’observation par caméra aéroportée sera un
complément, nécessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engagés afin
d'anticiper toute menace ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d’'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays
exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ; ‘
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de ce type
d'événement qui pourrait se tenir sur plusieurs jours, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre, le cas échéant, le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d’obbservation
par aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d'une caméra aéroportée dans les secteurs
délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à l'’observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’'objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l’Hérault via les réseaux sociaux de la
préfecture de l’Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Arrête
Article 1” - L'observation d'images par le groupement départemental de la gendarmerie de l’Hérault, est
autorisée au titre de la prévention et la sécurité des rassemblements de personnes du 05 au 8 juin 2026,
sur le plateau d’Aumelas, le plateau de Gabian et l’aérodrome de Nizas avec l’appui des personnels au
sol, en vue de garantir la sécurité des personnes et de permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public. ‘
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télés-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints
en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1°".
“ Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et
par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de
la préfecture de l’Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, et le Commandant du
groupement de la gendarmerie de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour la préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Zone de survol drone sur les communes de
LAURENS / FOUZILHON / GABIAN
site éolienne
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