Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°149 du 6 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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ux RECUEIL DES ACTES
Liberté
Égalité
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 149 du 06 juin 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0277 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d’images au moyen de cameras installées sur des aréonets les 6 et 7 juin 2026 à
Claret.
PRÉFÈT,E Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Liberté A e P
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 6 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0277
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
les 6 et 7 juin 2026 à Claret
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4;
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral de 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juin 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
l’'Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
drones, aux fins de chercher tout élément susceptible d'assurer la protection des rassemblements de
personnes prévus les 6 et 7 juin sur la commune de Claret ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
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protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le 1° de l’article L. 242-5-1 du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; que le 2° de l’article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un appel à rassemblement musical illégal à Claret ans l‘Hérault a été lancé sur les
réseaux sociaux qu’en l'absence, à ce jour, de dépôt en préfecture de déclaration de manifestation sur
la voie publique, ce rassemblement est susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
que ce rassemblement regroupera un nombre important de participants ; qu'un important dispositif
de sécurité sera déployé ; que la captation d’images par drones sera un complément primordial
d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d’anticiper toute menace ;
Considérant que l’utilisation d'une caméra aéroportée permet d'’anticiper toute menace, en particulier la
formation de manifestation et de blocage des axes routiers ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de ce type
d'événements qui se tiendra au moins sur deux jours, de l’'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre, le cas échéant, le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les secteurs
délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l’autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via
les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
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départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes
annoncés, du samedi 6 juin à 17h00 jusqu'au 7 juin à minuit sur la commune de Claret.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1” est fixé à deux caméras sur drones (MATRICE 4T nmr série 1581F7K3C254100DHNRM MATRICE
4T nmr série 1581F7K3C253L00D8T7U)
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1°”.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l’Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 — Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète de
l’arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La préfète,
Signé numériquement par THOMAS
RICARD 1703908
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1703908, GFTHOMAS, SN=RICARD,
CN=THOMAS RICARD 1703908
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2026.06.06 16:44:29+02'00"
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
a présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de |la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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