Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n° 150 du 7 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juin 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 150 du 07 juin 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0278 autorisant le visionage d’images au moyen d’une
camera installée sur un aéronef du 7 au 10 juin 2026 sur la commune de Claret (34).
PRÉFÈTE Cabinet
ZEtF'H ERAULT Direction des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 07 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0278
Autorisant le visionnage
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
du 7 au 10 juin 2026 sur la commune de Claret (34)
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 paru au RAA le 20 mai 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l’Hérault ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du O6 juin 2026, formulée par le commandant de Groupement de la
Gendarmerie Départementale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère, aux fins de chercher tout
élément susceptible d'assurer la protection du rassemblement musical illégal en cours à Claret ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le 1° de l’article L.
242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’attrait que représente le département de l’Hérault pour les organisateurs de rave
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party, attrait démontré par l’occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont
susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,
multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le
département de l’Hérault :
Considérant qu'un rassemblement musical non autorisé se tient depuis le samedi 6 juin 2026 sur
la commune de Claret, que ce rassemblement festif non déclaré rassemble plusieurs milliers de
personnes ; que les rassemblements musicaux non autorisés peuvent entraîner des risques pour
les participants ainsi que d'importants troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour assurer la libre circulation des axes communaux et départementaux et
prévenir les risques d'incendie, un important dispositif de sécurité est déployé; que l’observation
par caméra aéroportée sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui des moyens
au sol qui sont engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant qu'’à la suite de l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays
exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de ce type
d'événement qui peut se maintenir se tenir sur plusieurs jours, de l’'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, le cas échéant, le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs d’observation par aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra embarquée sur un aéronef à savoir
la caméra MX15i de l'hélicoptère EC135 n01055 de la SAG de Montpellier, dans les secteurs délimités en
annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à l’observation d'images fera l’objet d’'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l’Hérault via les réseaux sociaux de la
préfecture de l’Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Hérault ;
Arrête
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Article 1° — L'observation d'images par le groupement départemental de la gendarmerie de l’Hérault,
est autorisée au titre de la prévention et la sécurité des rassemblements de personnes du 07 au 10 juin
2026, à Claret avec l’appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité des personnes et de
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints
en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1°".
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de
la préfecture de l’Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l‘issue de chaque manifestation.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, et le Commandant du
groupement de la gendarmerie de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
EN
Pour la préfète,
Signé numériquement par THOMAS
RICARD 1703908
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1703908, GFTHOMAS, SN=RICARD,
CN=THOMAS RICARD 1703908
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2026.06.07 10:29:34+02"00"
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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