Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n° 151 du 7 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juin 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 151 du 07 juin 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.279 portant interdiction de stationnement et de circulation
du 8 au 10 juin 2026 sur les routes départementales D107E4 et D17E6.
Ex
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 07 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0279
portant interdiction de stationnement et de circulation
du lundi 8 juin à OOHOO au mercredi 10 juin à OOH00
sur les routes départementales D107E4 et D17E6
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d’'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L236-1 à L236-3, L233-1, L233-1-1 et R413-14-1
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi
du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 paru au RAA le 20 mai 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de
l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026.DS.0276 portant interdiction de stationnement et de circulation du samedi
06 juin 2026 au dimanche 07 juin 2026 sur les routes départementales D107E4 et D17E6.
Considérant l’attrait que représente le département de l’Hérault pour les organisateurs de rave
party, attrait démontré par l’occurrence de ces rassemblements depuis plusieurs années qui sont
susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,
multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le
département de l’Hérault :
° du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie,
d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des
terrains privés du massif de l’'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault) ; que le
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09 avril, un des participants a été victime d’un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers
du SDIS34,
du 28 avril au 1°" mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunis de manière illégale sur le
causse d’Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l’arrêté
préfectoral interdisant toute manifestation festive à caractère musical non déclarée pris
en date du 28 avril 2023,
du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunis dans le cadre d’un teknival au lieu-
dit du « Fouillereau » à Villegongis (Indre) ; que les secouristes ont porté assistance à 572
personnes pour des interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes,
bobologie...) ; que 144 entrées enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences
absolues dont 2 pour morsures de vipères, 131 urgences relatives et 3 impliqués ; que de
plus, 42 personnes ont été évacuées vers les centres hospitaliers de Châteauroux et de
Tours ; qu'’en termes de sécurité intérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ont été
contrôlés par les gendarmes durant tout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations : 155
pour conduites sous stupéfiants, 32 pour conduites sous l'emprise d'un état alcoolique,
348 pour détentions de stupéfiants, 178 pour infractions diverses ; que les forces de l’ordre
ont ouvert 19 procédures de saisie de matériel pour un total de 17 platines, 87 caissons, 40
enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupes électrogènes, 2 ordinateurs portables et 1
rampe lumineuse, dont 11 murs de son,
du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party non
déclarée dans la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle
de fourrage a été piétinée et les barrières de protection dégradées ; qu'à l'issue de ce
rassemblement, 1775 personnes et 1264 véhicules ont été contrôlés par les forces de
l’ordre qui ont relevé 179 infractions dont 123 usages de stupéfiants ; qu'en termes de
secours à personne, 35 personnes ont été prises en charge par les secours dont 4 évacuées
vers les hôpitaux,
du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 6000 personnes venant de toute la France, d'Italie et
d'Espagne se sont rassemblées de manière illégale sur d’'anciens terrains militaires classés
en zone Natura 2000 dans la commune de Viols-en-Laval (Hérault) ; que 132 infractions ont
ainsi été relevées par les forces de l’ordre dont 1 garde à vue pour outrages, 1 refus
d'obtempérer, 6 conduites sous stupéfiants et 3 conduites sous l’empire d’'un état
alcoolique ; que les forces de l'ordre ont également enregistré 15 amendes forfaitaires
délictuelles visant des infractions à la législation sur les stupéfiants, 52 pour
stationnements gênants, 2 mises en fourrières de véhicules, 28 infractions routières
diverses et 24 contraventions pour atteinte à l'environnement,
du 25 au 27 novembre 2023, jusqu'à 2000 personnes se sont réunies de manière illégale sur
le site de la cimenterie dans la commune de Frontignan ; que le portail d'entrée a été
dégradé pour en faciliter l’accès ; que les services de secours ont dû intervenir pour
évacuer une personne en situation de malaise,
du 09 au 12 mai 2024, près de 10000 personnes venues de toute la France se sont réunies
de manière illégale sur un site agricole près de Parnay (49). Au cours de cet événement,
près de 200 personnes ont été prises en charge par les secouristes et par les services de
secours et d'incendie. Une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire est décédée le
12 mai 2024,
du 31 mai au 3 juin 2024, près 1000 personnes venues de toute la France se sont
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rassemblées sur un terrain public à Claret (34) après avoir fracturé les barrières d'accès et
exercé des violences sur les unités de gendarmerie présentes ; que ce rassemblement a été
organisé malgré l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisé; que les forces de l’ordre ont relevé près de 500
contraventions ; que les services de secours ont dû évacuer une personne vers les services
d'urgence du CHU à Montpellier,
du 18 au 22 octobre 2024, environ 800 personnes ont participé à un rassemblement festif
non déclaré à Joncels, au pied d’un parc éolien. 57 gendarmes ont été mobilisés pour
prévenir les risques de trouble à l’ordre public et mettre fin à ce rassemblement ; 298
infractions ont été relevées par les forces de l’ordre dont 31 AFD pour détention de
stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 1 mandat de recherche,
du 25 au 29 octobre 2024, près de 900 personnes se sont rassemblées sur le site éolien de
la commune de Castanet-le-Haut après avoir fracturé le portail d'accès; que ce
rassemblement a été organisé malgré l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s’est
déroulé durant une période de vigilance orange (pluie et inondation) ; que les forces de
l’ordre ont relevé 160 infractions commises par les participants,
du 14 au 15 décembre 2024, un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté
sur la commune de Ferrières-Poussarou malgré l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s’est
déroulé sur un terrain privé dénué d'aménagements nécessaires,
du 7 au 10 juin 2025, près de 3000 personnes se sont rassemblées sur l’ancien aérodrome
de la commune de Nizas qui est une zone naturelle d'intérêt écologique faunistiques et
floristique (ZNIEFF) du Cause basaltique de Nizas, sans autorisation, en cassant les
barrières d'accès et écartant les rochers bloquant l’accès ; que ce rassemblement a
nécessité la mobilisation de 60 gendarmes pour prévenir les risques de trouble à l’ordre
public et mettre fin à ce rassemblement ; 158 nfractions ont été relevées par les forces de
l’ordre dont 92 AFD pour détention de stupéfiant, 7 conduites sous stupéfiants, 4 mandats
de recherche ; que ce rassemblement a également nécessité l’intervention des services de
secours et la mobilisation d’associations de sécurité civile avec au total 50 personnes prises
en charge sur place sur place et une personne hospitalisé,
du 27 au 29 septembre 2025 un rassemblement non déclaré de 500 personnes est
constaté sur la commune de Cazedarnes malgré l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s’est
déroulé sur un terrain privé dénué d'aménagements nécessaires appartenant à la
commune,
du 11 au 13 octobre 2025 un rassemblement non déclaré de 250 personnes est constaté sur
la commune de Cazedarnes malgré l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ; que ce rassemblement s’est
déroulé sur un terrain privé dénué d'aménagements nécessaires appartenant à la
commune,
du 24 au 26 octobre 2025, un rassemblement non déclaré de 500 personnes s’est tenu sur
la commune de Lauroux, sur un terrain appartenant à L'ONF sans autorisation, malgré
l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés ; que la présence des forces de l’ordre a permis de limiter fortement l’arrivée des
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teufeurs,
e l'action des services de renseignement et des forces de l’ordre ont permis de mettre en
échec l’organisation d’un rassemblement musical illégal d'ampleur, programmé dans le
département de l’Hérault à partir du 31 octobre 2025. avec notamment l’interpellation de
7 personnes avec la saisie immédiate de matériel ;
Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière
d'hygiène et de salubrité publique, l’absence d'aménagements spécifiques entraîne
l’amoncellement de déchets en tout genre laissés sur place par les festivaliers ;
Considérant que de nombreuses plaintes de riverains, relatives aux troubles à la tranquillité
publique, relayées par l’association « le son du silence » sont enregistrées dans le département de
l’Hérault ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du
conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur
la France ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence
Attentat » jusqu'à nouvel ordre ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement
mobilisées ;
Considérant que le département de l'Hérault est régulièrement soumis à des mesures de vigilance
par Météo France ; qu'il y a lieu de tenir compte du risque important d’épisodes méditerranéens,
qui peuvent générer de violents orages, accompagnés souvent de fortes rafales de vent, tant sur
le littoral que sur la plaine et les massifs du département ; que ces violents orages sont de nature à
engendrer le débordement des cours d’eau, la neutralisation d’axes routiers, voire l'évacuation de
personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie
nationales pourraient alors être fortement engagés sur ces opérations ;
Considérant également qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie ; que durant l’été 2025,
les pompiers sont intervenus à plusieurs reprises sur des départs de feu et qu'à cette période de
l’année, le bassin méditerranéen est exposé à des températures élevées, accompagnées de vents
forts, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du
département sont de nature à engendrer des incendies ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'’en l’absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de
l’'Hérault, le préfet de l'Hérault n’est pas à même de connaître le nombre des participants
attendus, la teneur des mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l’obligation, dans le délai d’un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s’installer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
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Considérant que l’organisation d’un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l’environnement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la
tranquillité publics ;
Considérant le rassemblement musical illégal qui se déroule depuis le vendredi 6 juin 2026 sur la
commune de Claret et qui regroupe plus de 2000 personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1” : Le stationnement et la circulation de véhicules à moteurs sont interdits du lundi 7 juin 2026
à OOHO0 jusqu'au mercredi 10 juin 2026 à OOHOO sur les routes départementales D107E4 et D17E6
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux riverains et personnes domiciliées dans les
communes de Ferrières les Verreries et de Claret.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec
les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être
immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la
route.
Article 4 : Le directeur de Cabinet de la préfète de l’Hérault, la sous-préfète de l’arrondissement de
Lodève, le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault et les maires de Claret et
de Ferrières-les-Verreries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies et sur les lieux
concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.
La préfète,
Signé numériquement par THOMAS
RICARD 1703908
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1703908,
G=THOMAS, SN=RICARD, CN=THOMAS
RICARD 1703908
Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement
Date : 2026.06.07 18:59:37+02"00*
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'uUn recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la nrécente déricinn mn à
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compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablerment déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
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