Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°154 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Él ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n° 154 du 10 juin 2026
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0140, portant désignation des membres de la
conférence territoriale de l’action publique pour le département de l'Hérault.
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0290, constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents de la société de sécurité privée « Groupe PSI Sécurité » à effectuer des
palpations de sécurité dans le cadre de l’'événement « Festival des Fanfares de
Montpellier 2026 » se déroulant du 13 au 14 juin 2026 à Montpellier.
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0288, portant autorisation des agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité.
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° 2026-06-DS-0294, portant autorisation de créer une plateforme
aérostatique temporaire pour ballon captif le 11 juin 2026 sur le territoire de la
commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
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Ex Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
1 0 JUIN 2026
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 46 - DR C( - 0140
Portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
pour le département de l’Hérault
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 1111-9-1, D. 1111-2 à
D. 1111-7 relatifs à la conférence territoriale de l’action publique ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
Vu la circulaire NOR:RDFB1532530] du 10 février 2016 relative au fonctionnement de la conférence
territoriale de l‘action publique ;
Vu la circulaire du 16 juin 2025 relative à la composition de la conférence territoriale de l’action
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 de M. le Préfet de la Région Occitanie fixant la date de l'élection
des représentants de la conférence territoriale de l’action publique de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0139 du 1°" juin 2026 portant composition de la CTAP et
définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le département de l’Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www,herault.gouv.fr
1/3
Vu les résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues les 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant que les présidents des conseils départementaux des départements appartenant à la région
sont membres de droit de la conférence territoriale de l‘action publique ;
. Considérant que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité.propre de plus de 30 000 habitants sont membres de droit de la conférence territoriale de
l’action publique ;
Considérant que si une seule liste complète réunissant les conditions requises a été adressée au préfet,
il n‘est pas procédé à une élection.;
Considérant la liste unique présentée par l’association des Maires et des Présidents d‘intercommunalité
de l’Hérault ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l‘Hérault :
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés comme membres de la conférence territoriale de l'action publique pour le
département de l'Hérault :
- Membres de droit :
Monsieur Kléber MESQUIDA, président du conseil départemental de l‘Hérault.
Monsieur Michael DELAFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Monsieur Robert MENARD, président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
Monsieur Loïc LINARES, président de Sète Agglopôle Méditerranée.
Monsieur Stephan ROSSIGNOL, président de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or.
Monsieur Jérôme LOPEZ, président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup.
Monsieur Jérôme BOISSON, président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo.
Monsieur Jean-François SOTO, président de la communauté de communes Vallée de l’Hérault.
Madame Gwendoline CHAUDOIR, présidente de la communauté d'agglomération Hérault
Méditerranée.
- Membres désignés :
- 1 président d’EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 30 000 habitants :
. Titulaire : Monsieur Pierre MATHIEU, président de la communauté de communes Grand Orb.
. Suppléant : Madame Marie-Pierre PONS, présidente de la communauté de communes Sud-Hérault.
- 1 maire d'une commune de plus de 30 000 habitants :
. Titulaire : M. Hervé MARQUES, maire de Sète.
. Suppléant : néant
- 1 maire d’une commune entre 3 500 habitants et 30 000 habitants :
. Titulaire : Monsieur thierry BAEZA, maire de Mèze.
. Suppléant : Monsieur Daniel BALLESTER, maire de Valras-Plage.
- 1 maire d’une commune de moins de 3 500 habitants : ,
. Titulaire : Madame Isabelle DE MONTGOLFIER, maire de Saussines.
. Suppléant : Monsieur Christophe LIOP, maire d'Espondeilhan.
2/3
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont il
sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
3/3
Fait à Montpellier, le 10 JUIN 2028
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Vérohique MARTIN SAINT LEON
PRÉFÈTE | Cabinet
“ DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
p ‘ ‘ Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : JL ;
Téléphone : 04 67 61 61, 33 Montpellier, le ä Ù JUIN 2898
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0288
portant autorisation des agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;
:Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L.2251-1-1, L.2251-1-2, L.2251-1-3, L.2251-
1-4 et L. 2251-9 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation
- et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégätion de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été-automne 2025 » sur l’ensemble du territoire national
au niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande du 08 juin 2026 formulée par la SNCF sollicitant l’autorisation de procéder à des
mesures de palpation par des agents de leur service dans les trains et l'enceinte des gares du
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
département de l’Hérault ;
Considérant qu'à la suite de l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau «Urgence attentat» sur l'ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ; '
Considérant que l’élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de
renforcer la surveillance dans les gares qui constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés
de risque d'attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d'être plus efficaces au
quotidien dans leurs missions de sécurisation des gares et des trains ;
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à
renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares du département
de l’Hérault, avec pour mission dè prévenir tout acte terroriste et de trouble à l’ordre public ;
Considérant qu’au cours du premier semestre 2026, de nombreux faits de trouble à l’ordre public ont été
recensés dans les gares du département de l’Hérault, caractérisés par l’interpellation de 16 voyageurs
porteurs d’armes prohibées de catégories D tels que des couteaux ou tout autre objet susceptible de
présenter un danger pour les personnes, mais également pour des faits d'agressions par arme blanche
de plus en plus nombreux et de plus en plus graves entraînant des blessures, des menaces de violence
sur les contrôleurs de train, les agents de sécurité, ainsi que sur les voyageurs ;
Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatées
dans les trains et gares d’Europe, notamment l’immigration irrégulière mais aussi les délits de vols
aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des
circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que, de plus, les opérations réalisées conjointement avec les forces de police permettent de
lutter plus efficacement contre les vols notamment de vélos et de trottinettes en gare ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées avec notamment la possibilité de faire prôcéder par des agents du service interne de sûreté
de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein des gares de
l’Hérault ; ‘
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l’article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure s'’appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF
conformément à l’article L. 2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder,
avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder
aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
dans les trains et l’enceinte des gares et emprises de la SNCF dans l’Hérault, pour la période du 1” juillet
2026 à 00 heures au 31 décembre 2026 à 24 heures.
Article 2 : Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent
procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille. En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité
publique, elles peuvent procéder avec |le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que
la personne qui en fait l’objet.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l’Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l’Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 ; Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
rrr
PRÉFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le £Ï A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.06.DS.0290
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Groupe
PSI Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’évènement
« Festival des Fanfares de Montpellier 2026 »
se déroulant du 13 au 14 juin 2026 à Montpellier
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d‘Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et
L. 613-1 à L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ; ‘
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l’activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l’ensemble du territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture de l’Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Vu la réunion de sécurité en date du 04 juin 2026 ;
Vu la demande de l'organisateur « l‘Arc-en-ciel des Faubourgs » dans le cadre de la sécurisation de
l'évènement « Festival des Fanfares de Montpellier 2026 » par les agents de sécurité privée de la Société
« Groupe PSI Sécurité » ;
Considérant qu'en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents
de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent
procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces
circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le
département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les
contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant qu’un festival de musique se déroulera du samedi 13 juin 2026 à 19 heures au dimanche 14
juin 2026 à 01 heure 0O, dans le cadre de l’évènement « Festival des Fanfares » organisé par l’Arc-en-ciel
des Faubourgs et qui attend au plus fort de son affluence 15 000 personnes ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial,
incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non
accompagnés ; ‘
Considérant que le site choisi pour la tenue de l’évènement se situe en plein air et que les accès libres
seront nécessairement fermés par des barrières fixes ou mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été
préconisé à l’organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et
d'interdire l’accès à l’'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et
violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs
milliers d’amateurs de musique de fanfares ; que cet afflux massif de population dans un quartier de
taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation
sans modération de boissons alcoolisées, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la
hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité, afin de garantir la
sécurisation de l’évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée
de la Société « Groupe PSI Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder,
avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique
telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
2/4
ARRÊTE
Article 1" : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du samedi 13 juin
2026 à 16 heures au dimanche 14 juin 2026 à 01 heure, le recours aux mesures de palpations de
sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Festival des Fanfares
de Montpellier 2026 » dans les quartiers des Beaux-Arts et Boutonnet, à Montpellier .
Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par treize pomts
d'accès, matérialisés sur le plan en annexe par une flèche verte.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI, placés sous l’autorité et le contrôle
effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce
cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l’objet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale
de l’Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Société «Groupe PSI Sécurité », publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et
communiqué au procureur de la République territorialement compétent. A
La préfète,
our la préfète et pÂr élégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
La présente décision peut, dans \e délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire ""objet d'Un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Admninistratif de Montpellier — 6 rue Pitor - 34000 MONTPELLIER cdans le délai meximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours admiristratif a été préalablement dépoxé Le
tribunal administratif peut égatement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens'accessible via le site wwwtelerecours fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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PRÉFÈTE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Èfi Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité Section prévention
Affaire suivie par : PS p
Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le Î } JUIN 2026
Mél : pref-policedelair@herault.aouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.06.DS.0294
Autorisation de créer une plateforme aérostatique temporaire pour ballon captif le 11
juin 2026 sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles R.6212-4 et R.6212-19 ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU le règlement d'exécution UE n° 923 / 2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation
aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des
règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences pour les
membres d'équipage de conduite de ballons ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié par l’arrêté du 9 août 2016 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution UE n° 923 / 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026, donnant délégation de signature à M
Marin LASSALLE, sous - préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
VU la demande présentée le 19 mai 2026, par monsieur Samir ELARI pour Les Mongolfières du
Sud, en vue d’obtenir l’autorisation de créer une plate-forme temporaire pour ballon captif, le 11
juin 2026 sur la parcelle BE304 sise Chemin des Moures sur la commune de Villeneuve-Lès-
Maguelones ;
VU les avis techniques favorables émis par la direction régionale des douanes et droits indirects
de Montpellier le 3 juin 2026, par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 1er
juin 2026, et par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du 8 juin 2026 ;
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Place des Martyrs de la Résistance
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VU l’autorisation en date du 6 mai 2026 de monsieur Edouard BERTHES propriétaire de la parcelle
cadastrée BE304 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Monsieur Samir ELARI, de la société « Les Mongolfières du Sud » est autorisé le jeudi 11 juin 2026,
à créer une plateforme temporaire, sur la parcelle BE304 sur la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les vols de ballons captifs à partir de cette plateforme ne sont autorisés que pour la journée du 11
juin 2026 et dans le strict respect du point GPS : 43°30'26.19"N, 003°50'49.19"E pour les vols.
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions de l’arrêté susnom-
mé du 20 février 1986, du présent arrêté, des différentes réglementations en vigueur, et des pres-
criptions concernant l’'aménagement de la plate-forme et la sécurité du public.
Le type de ballon et ses performances devront être compatibles avec les caractéristiques tech-
niques de la plate-forme et de l’activité projetée.
ARTICLE 2 : Responsabilité d'exploitation
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui
il appartiendra de vérifier, eux-même, l'adéquation de ses caractéristiques et de son environne-
ment (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations en-
visagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, et pour les personnes et les biens au
sol.
La présente autorisation ne dispense son bénéficiaire du respect de la réglementation en matière
de transport aérien. La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la
réglementation :
e de la circulation aérienne,
e de l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
e de l’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aé-
rien public.
La société « Les montgolfières du sud » représentée M. ELARI Samir, devra disposer des garanties
lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses
préposés et de celle de tous les participants.
Les documents du pilote et de l'aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité, les appareils utilisés doivent être en règle sur le plan douanier.
La plateforme sera accessible de façon permanente aux services des douanes et aux autorités éta-
tiques chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
ARTICLE 3 : Consignes de sécurité
La plateforme devra être plane et entretenue. Elle devra être débroussaillée dans un rayon de 70
mètres du lieu d’implantation du ballon en raison du risque incendie accru.
Elle sera équipée d’un manche à vent, ou d’'un autre moyen de détermination de direction et de
calcul de la vitesse du vent. Lors des gonflements, le pilote se munira de ballonnets à hélium pour
tester le vent.
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L'implantation du point de décollage sera conforme au plan fourni et situé à minima à 70 mètres
de toute habitation, lieu de passage, présence de public ou parking.
Le pilote veillera à se conforter aux consignes du manuel de vol de son aérostat. !! devra avoir ef-
fectué une reconnaissance préalable du site et vérifié que les obstacles environnants permettent
d'effectuer les manœuvres en toute sécurité. Le décollage ne pourra avoir lieu que si les condi-
tions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon et du manuel d’exploi-
tation de la société.
Des systèmes de mesure seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent. L'aérostier
prendra en compte les conditions de vent du jour afin de positionner son ballon de façon optimale.
Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont
plus respectées.
La hauteur maximale des ascensions ne devra pas excéder 35 mètres. Les vols devront être effec-
tués conformément à la réglementation en vigueur.
L'aérostat sera doté d’un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un organisme de
contrôle, en cas de défaillances des points d'arrimage.
Il sera retenu par au minimum trois points d’ancrage au minimum afin de garantir son maintien sé-
curisé au sol.
Le ballon ne sera pas déployé en cas de conditions météorologiques défavorables afin d'éviter la
rupture des points d'ancrage.
Le ballon devra impérativement être replié au plus tard en fin de journée et dès lors que l’évène-
ment est terminé ou en cas de dégradation des conditions météorologiques défavorables.
ARTICLE 4 : Restriction d’accès
La plateforme devra être correctement délimitée par tout moyen nécessaire afin d'empêcher l'in-
trusion dans cette zone de toute personne non concernée par l’activité. Une signalisation adaptée
sera mise en place afin d'informer le public de l'interdiction d'accès à la plate-forme.
La présence du public sera interdite à l'intérieur de la zone réservée. Un service d’ordre à la
charge de l’organisateur veillera au strict respect de cette interdiction.
Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen
approprié. Un accès sera réservé aux services de secours.
N'auront accès à l’aire de gonflement et d’envol que les personnels techniques et les passagers
qui seront systématiquement accompagnés par un membre de l’organisation.
ARTICLE S : Accès des secours et sécurité incendie
L'organisateur devra disposer sur les lieux de la manifestation d’'un moyen de communication effi-
cace permettant de prévenir rapidement les secours le cas échéant (Sapeurs - pompier/SAMU
112).
Un dispositif de lutte contre l’incendie adapté au ballon sera mis en place et servi par du personnel
formé à cet effet.
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L'organisateur doit prévoir des moyens de secours adaptés dans l'aire de gonflement. Il garantit
l’accès libre et permanent aux engins d'incendie et de secours sur l’aérosurface.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. La
zone d'avitaillement en gaz sera séparée de toute zone publique d'une distance minimale de 100
mètres. Des panneaux mentionnant clairement l'interdiction de fumer devront être apposés aux
abords de l’aire de gonflement et parfaitement visible du public.
ARTICLE 6 : Incident / accident
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique
de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, le pi-
lote ou son suppléant demandera à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre
d'Information et de Commandement de la Police Nationale du département de l'Hérault au
04.99.13.50.50.
ARTICLE 7 : Caducité de l’autorisation
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque.
ARTICLE 8 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur qui est chargé de l’afficher sur le site de la manifes-
tation.
ARTICLE 9 ; Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur
zonal sud de la police aux frontières, le commandant de la zone aérienne de défense sud, le
directeur régional des douanes et droits indirects de Montpellier, le maire de Villeneuve-lès-
Maguelone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par/délégation,
le sous-préfeä; directeur dé cabinet,
/
& |7
A
L É
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Annexes
Plan de situation (Echelle : 1/50 000eme)
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