Actes des préfectures · Hérault

Recueil spécial n°155 du 11 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026

27pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES Liberté ADMINISTRATIFS Égalité Fraternité Recueil spécial n° 155 du 11 juin 2026 Direction départementale des finances publiques Décision portant délégation de signature pour la gestion de l’aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17135, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1“ juillet 2026. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Décision n°2026-34-01-3 du 4 juin 2026, portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.

Ex ËÉPUBLIQUE | ' l| RANçA|SE FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Ægatité | Fraternité ’ Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée Henri Il de Montmorency CS 17788 34954 MONTPELLIER cedex 2 Décision portant délégation de signature pour la gestion de l’aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier Le Directeur Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ; Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non-routier ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude Sorhouetgaray dans l'emploi de directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault à compter du Ter mars 2025; Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ; Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l’aide prévue par le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ; Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l’aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier, DECIDE :

Article 1°" Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées à l’aide prévue par le décret du 8 mai 2026 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à : M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l’action économique; M Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques; Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques ; M Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques; Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ; Mme Odile JEAN BAPTISTE, Contrôleuse des finances publiques; M Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques. Article 2 Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 mai 2026 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations », dans la limite de leurs attributions, à : M. Denis ROSLER, AFIPA, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique ; M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire ; Mme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget ; Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleur des finances publiques ; Mme Laurence PLANTIER, Contrôleur des finances publiques ; Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ; Mme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ; M. Olivier PY, Contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort. Article 3 Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'ordonnancement des dépenses liées à l’aide prévue par le décret du 8 mai 2026 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations », dans la limite de leurs attributions, à : . NOM Prénom Grade ADELMANN Virginie Agent ASTAY Jean-Noël Agent

AYOT Élodie Agente BALDASSARI Myriam Contrôleuse BEAUZEMONT Xavier Agent BESSE Franck ÏContrôleur WBIHI Mimount Agente BOUSQUET Mihaela ÎA—gente BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire CARIA Dominique e Contrôleuse principale CAUSSE Agnès Contrôleuse CHANE WOR THY Thierry - |Agent CHATENAY |Gisèle Contrôleuse CHAUVETON Sébastien Agent COUSIN Fanny Contrôleuse CARDONNET Patricia Agente FABIE Marine Inspectrice principale FOULOUS Fatima > Inspectrice GABRIAC Florence Agente GAMBLIN Âlbane Contrôleuse - GRUJARD Sandra Contrôleuse IMBERT David Contrôleur principal JARRIÉ Nicolas Agent LAIRIS Éric Agent LARDEUX Thierry Contrôleur principal MARCO Michele Contrôleuse principale MARECHAUX Aurély Agente MATEOS Stéphane Contrôleur NAJIB Abdelkader Agent PAVIA - Julia Agente RADIONOFF Théo Agent m *ROVUGIER Cécile Contrôleuse principale SEMELET Mélanie Agente e ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse Agents du département dépenses intervenant en renfort : DE CHAZERON Richard Contrôleur 10 IGOUNET Amandine Agente LEGER Elodiÿè” Agente MARIE Margaret-Christine Contrôleuse ROUX Benoît Agent Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.

Article 4 Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribpunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l’aide prévue par le décret du 8 mai 2026 susvisé à : M. Patrick REBOUL, AFIPA, responsable de la Division des Affaires Juridiques ; Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale. Article 5 La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Fait à I‘Centpellier, le 11/06/2026 y | + L r tL M. Claude SORHOUETGARAY Administrateur de l’Etat

Ë - PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Service habitat et affaires juridiques Affaire suivie par : Antoine AVERSENG . Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier,le | Q 9 3UIN 2026 Mél : antoine.averseng@herault.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-06-17135 Fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2026 La préfète de l’Hérault Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article R11111 ; VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 140 ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi 3DS), notamment son article 85 actant la prolongation de l’expérimentation pour 3 ans, soit jusqu'au 23 novembre 2026 ; VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, - aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers ; VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R*366-5 du code de la construction et de l’habitation ; VU le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Montpellier sur lequel est mis en place le dispositif d’'encadrement des loyers ; VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2020 délivrant l’'agrément d’observatoire local des loyers à l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l’Hérault, pour le périmètre géographique d’observation correspondant à l‘agglomération de Montpellier ; VU l’arrêté préfectoral DDTM34-2025-06-15975 du 12 juin 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1°" juillet 2025 ; Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/6 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT les travaux conduits par l’observatoire local des loyers de Montpellier concernant la collecte des données de loyer de l’'année 2025 présentés lors du comité de pilotage de l’observatoire du 26 mai 2026 ; CONSIDÉRANT la note d’analyse de l'ADIL34 pour la mise en œuvre de l’encadrement des loyers en 2026 au regard de la structuration du marché locatif privé sur le territoire de la ville de Montpellier ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE : ARTICLE 1 : Le présent arrêté fixe, dans la commune de Montpellier, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur géographique, mentionnés aux | et IV de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces catégories de logements figurent à l’annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs géographiques mentionnés à l’annexe 1 sont délimités par les documents cartographiques figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral DDTM34-2025-06-15975 du 12 juin 2025 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1°" juillet 2025 est abrogé à compter du 1" juillet 2026. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuillet 2026 et demeure applicablejusqu'au 23 novembre 2026, date de fin de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée. ARTICLE 4 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l’'État dans le département de l’Hérault à la rubrique « Logement/Encadrement des loyers ». ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La préfète, uul 0— La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr 2/6

Annexe _ 1: Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux | et IV de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en euros par mètre carré de surface habitable). Zone 1 : Locations non meublées Locations meublées Majoration Secteur Nombre Époque de | Loyer de L'oy'er de L'0Yer de uniltaire du | Loyer de L'oy'er de L'oy'er de géographique Èe construction | référence refe|:ençe ref(_ærençe loyerde | référence refel:enfe reft_ærençe pièces majoré minoré référence majoré minoré 1-Avant 1946 20,2 24,2 14,1 1,8 22,0 26,4 15,4 2-1946-1970 18,7 22,4 13,1 1,7 20,4 24,5 14,3 1 3-1971-1990 21,4 25,7 15,0 1,9 23,3 28,0 16,3 4-1991-2005 19,1 22,9 13,4 1,7 20,8 25,0 14,6 5-Après 2005 18,2 21,8 12,7 1,6 19,8 23,8 13,9 1-Avant 1946 15,6 18,7 10,9 1,4 17,0 20,4 11,9 2-1946-1970 14,8 17,8 10,4 1,3 16,1 19,3 11,3 2 3-1971-1990 14,0 16,8 9,8 1,3 15,3 18,4 10,7 4-1991-2005 15,6 18,7 10,9 1,4 17,0 20,4 11,9 5-Après 2005 15,5 18,6 10,9 1,4 16,9 20,3 11,8 Zone 01 1-Avant 1946 12,4 14,9 8,7 1,1 13,5 16,2 9,5 2-1946-1970 12,3 14,8 8,6 1,1 13,4 16,1 94 3 3-1971-1990 11,8 14,2 8,3 11 12,9 15,5 9,0 4-1991-2005 12,9 15,5 9,0 1,2 14,1 16,9 9,9 5-Après 2005 13,7 16,4 9,6 1,2 14,9 17,9 10,4 1-Avant 1946 12,2 14,6 8,5 11 13,3 16,0 9,3 2-1946-1970 12,2 14,6 8,5 11 13,3 16,0 9,3 4 et plus | 3-1971-1990 11,1 13,3 7,8 1,0 12,1 14,5 8,5 4-1991-2005 12,4 14,9 8,7 1,1 13,5 16,2 9,5 5-Après 2005 12,5 15,0 8,8 1,1 13,6 16,3 9,5 3/6

Zone 2 : Locations non meublées Locations meublées Majoration Secteur Nombre Époque de | Loyer de L'oyer de L,° Yer de uni]taire du | Loyer de L,° y'er de L,° Yer de géographique .(‘je construction | référence refer:en15e refc_ærençe loyerde | référence refer.en(':e refçren€e pièces majoré minoré référence majoré minoré 1-Avant 1946 18,2 21,8 12,7 1,6 19,8 23,8 13,9 2-1946-1970 18,4 22,1 12,9 1,7 20,1 24,1 14,1 1 3-1971-1990 19,5 23,4 13,7 1,8 21,3 25,6 14,9 4-1991-2005 19,0 22,8 13,3 1,7 20,7 24,8 14,5 5-Après 2005 18,0 21,6 12,6 1,6 19,6 23,5 13,7 1-Avant 1946 14,8 17,8 10,4 1,3 16,1 19,3 11,3 2-1946-1970 14,4 17,3 10,1 1,3 15,7 18,8 11,0 2 3-1971-1990 14,1 16,9 9,9 1,3 15,4 18,5 10,8 4-1991-2005 15,8 19,0 11,1 1,4 17,2 20,6 12,0 Zone 02 5-Après 2005 14,8 17,8 10,4 1,3 16,1 19,3 11,3 1-Avant 1946 12,3 14,8 8,6 1,1 13,4 16,1 9,4 2-1946-1970 12,4 14,9 8,7 1,1 13,5 16,2 9,5 3 3-1971-1990 11,8 14,2 8,3 11 12,9 15,5 9,0 4-1991-2005 12,9 15,5 9,0 1,2 14,1 16,9 9,9 5-Après 2005 12,9 15,5 9,0 1,2 14,1 16,9 9,9 1-Avant 1946 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4 2-1946-1970 11,4 13,7 8,0 1,0 12,4 14,9 8,7 4 et plus | 3-1971-1990 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3 4-1991-2005 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4 5-Après 2005 11,6 13,9 81 1,0 12,6 15,1 8,8 Zone 3 : Locations non meublées Locations meublées Majoration Secteur Nombre Époque de | Loyer de L,° Yer de L.° y'er de uniltaire du | Loyer de L.° y'er de L.° y'er de géographique :ie construction | référence refen:ençe refc_ærenge loyerde | référence refeîenÈe refc_erenge pièces majoré minoré référence majoré minoré 1-Avant 1946 17,2 20,6 12,0 1,5 18,7 22,4 13,1 2-1946-1970 17,5 21,0 12,3 1,6 19,1 22,9 13,4 1 3-1971-1990 17,4 20,9 12,2 1,6 19,0 22,8 13,3 4-1991-2005 17,9 21,5 12,5 1,6 19,5 23,4 13,7 5-Après 2005 17,4 20,9 12,2 1,6 19,0 22,8 13,3 1-Avant 1946 13,7 16,4 9,6 1,2 14,9 17,9 10,4 2-1946-1970 13,5 16,2 9,5 1,2 14,7 17,6 10,3 2 3-1971-1990 13,3 16,0 9,3 1,2 14,5 17,4 10,2 4-1991-2005 14,5 17,4 10,2 1,3 15,8 19,0 11,1 Zone 03 5-Après 2005 14,7 17,6 10,3 1,3 16,0 19,2 11,2 1-Avant 1946 11,6 13,9 8,H1 1,0 12,6 15,1 8,8 2-1946-1970 11,7 14,0 8,2 1,1 12,8 15,4 9,0 3 3-1971-1990 11,8 14,2 8,3 1,1 12,9 15,5 9,0 4-1991-2005 11,8 14,2 8,3 1,1 12,9 15,5 9,0 5-Après 2005 12,9 15,5 9,0 1,2 141 16,9 9,9 1-Avant 1946 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4 2-1946-1970 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4 4 et plus | 3-1971-1990 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3 4-1991-2005 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4 5-Après 2005 11,2 13,4 78 1,0 12,2 14,6 8,5 4/6

Zone 4 : Locations non meublées Locations meublées Majoration Secteur Nombre Époque de | Loyer de l',° y'er de L,0 y'er de uniltaire du | Loyer de ",° Yer de L,° Yer de géographique .Îje construction | référence refe|:ent:e refe::ren::e loyerde | référence refer.ençe refc::rençe pièces majoré minoré référence majoré minoré 1-Avant 1946 17,2 20,6 12,0 1,5 18,7 22,4 13,1 2-1946-1970 16,3 19,6 11,4 1,5 17,8 21,4 12,5 1 3-1971-1990 16,7 20,0 11,7 1,5 18,2 21,8 12,7 4-1991-2005 17,6 21,1 12,3 1,6 19,2 23,0 13,4 5-Après 2005 17,4 20,9 12,2 1,6 19,0 22,8 13,3 1-Avant 1946 13,8 16,6 9,7 1,2 15,0 18,0 10,5 2-1946-1970 13,2 15,8 9,2 1,2 14,4 17,3 10,1 2 3-1971-1990 13,7 16,4 9,6 1,2 14,9 17,9 10,4 4-1991-2005 13,4 16,1 9,4 1,2 14,6 17,5 10,2 5-Après 2005 14,3 17,2 10,0 1,3 15,6 18,7 10,9 Zone 04 1-Avant 1946 11,5 13,8 8,1 1,0 12,5 15,0 8,8 2-1946-1970 11,4 13,7 8,0 1,0 12,4 14,9 8,7 3 3-1971-1990 11,7 14,0 8,2 1,1 12,8 15,4 9,0 4-1991-2005 11,6 13,9 81 1,0 12,6 15,1 8,8 5-Après 2005 12,3 14,8 8,6 1,1 13,4 16,1 9,4 1-Avant 1946 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3 2-1946-1970 11,1 13,3 7,8 1,0 12,1 14,5 8,5 4 et plus | 3-1971-1990 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3 4-1991-2005 10,9 13,1 7,6 1,0 11,9 14,3 8,3 5-Après 2005 11,1 13,3 7,8 1,0 12,1 14,5 8,5 Zone 5 : Locations non meublées Locations meublées Majoration Secteur Nombre Époque de | Loyer de ",° y'er de L'o Yer de uni]taire du | Loyer de L,° y'er de L,° y'er de géographique .Îie construction | référence refel:ençe ref(_ærençe loyerde | référence refer:ençe reft_erençe pièces majoré minoré référence majoré minoré 1-Avant 1946 15,1 18,1 10,6 1,4 16,5 19,8 11,6 2-1946-1970 15,1 18,1 10,6 14 16,5 19,8 11,6 1 3-1971-1990 15,3 18,4 10,7 1,4 16,7 20,0 11,7 4-1991-2005 17,2 20,6 12,0 1,5 18,7 22,4 13,1 5-Après 2005 15,7 18,8 11,0 1,4 17,1 20,5 12,0 1-Avant 1946 12,7 15,2 8,9 1,1 13,8 16,6 9,7 2-1946-1970 12,7 15,2 8,9 11 13,8 16,6 9,7 2 3-1971-1990 11,9 14,3 8,3 11 13,0 15,6 91 4-1991-2005 13,6 16,3 9,5 1,2 14,8 17,8 10,4 Zone 05 5-Après 2005 13,6 16,3 9,5 1,2 14,8 17,8 10,4 1-Avant 1946 10,0 12,0 7,0 0,9 10,9 13,1 7,6 2-1946-1970 10,4 12,5 7,3 0,9 11,3 13,6 7,9 3 3-1971-1990 10,1 12,1 7,1 0,9 11,0 13,2 7,7 4-1991-2005 11,6 13,9 8,H1 1,0 12,6 15,1 8,8 5-Après 2005 11,9 14,3 8,3 11 13,0 15,6 91 1-Avant 1946 9,7 11,6 6,8 0,9 10,6 12,7 7,4 2-1946-1970 10,4 12,5 7,3 0,9 11,3 13,6 7,9 4 et plus | 3-1971-1990 9,7 11,6 6,8 0,9 10,6 12,7 7,4 4-1991-2005 10,7 12,8 7,5 1,0 11,7 14,0 8,2 5-Après 2005 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4 5/6

Annexe 2: Carte des zonages sur la commune de Montpellier et Atlas complet (10 pages numérotées de 1 à 10) NB. La carte des zonages et l‘Atlas complet est également consultable en ligne au format « .pdf A3 » sur le site internet des services de l’État de l’Hérault, à la rubrique « Logement/Encadrement des loyers ») 6/6

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RTE DE MONTPELL[ER RI OUIS|PERSAUD ARÊTÉ PRÉFECTORAI DDTM34-2026-06-17135 ppf r PR naré tar à su Page 2/10 Fixant les loyers de référence,les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2026 ge 2/

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La èolline aN102 V1 30AY Notre-Dame de'la!Paix JAVILEONDOUHAUX 0 ‘assinog s* S > ” aNNOIZ:AQU] U, — 4 r o e = (e) & = = IINON/NG 318 ARÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-06-17135 Fixant les loyers de référence,les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2026 Page 4/10

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Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

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0 Direction régionale MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL ; . 1 e 2 ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités Liberté . . Fs Occitanie Fraternité Décision n°2026-34-01-3 du 4 juin 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault Le Directeur régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail, Vu l’arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de l’'emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ; Vu la décision du DREETS n° 2026-34-02 du 8 janvier 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, Vu la décision du DREETS 2026-34-01-2 du 6 février 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault,

DECIDE Article 1 Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants : - Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail. Article 2 Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault les agents suivants : 1- Unité de contrôle n° 1 Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail Section 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travail Section 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travail Section 1.4 : Vacant Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail Section 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travail Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail Section 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail

2- Unité de contrôle n° 2 Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail Section 2.2 : Section 2.3 : Section 2.4 : Section 2.5 : Section 2.6 : Section 2.7 : Section 2.8 : Section 2.9 : Section 2.10 Mame DRAME, inspecteur du travail Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail Vacant Vacant Yannick ILLY, directeur adjoint du travail Mallory COUCI, inspectrice du travail Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail : Laura AUZUECH, inspectrice du travail 3- Unité de contrôle n° 3 Section 3.1 : Section 3.2 : Section 3.3 : Section 3.4 : Section 3.5 : Section 3.6 : Section 3.7 : Section 3.8 : Section 3.9 : Hélène FRAY, inspectrice du travail Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail Carole TITRAN, inspectrice du travail, Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail Vacant Fleur ALLARD, inspectrice du travail Sandra CASANO, inspectrice du travail Maïlyse BISSON, inspectrice du travail Morgane MAUDET, inspectrice du travail

L'intérim de la section 3.3 est confié : . du 20 mai au 16 juin 2026 à Sandra CASANO, inspectrice du travail ; L'intérim de la section 3.5 est confié : « du 1er juin 2026 au 31 juillet 2026 à Fleur ALLARD, inspectrice du travail, L'intérim de la section 3.11 est confié : « du 1er février 2026 au 31 juillet 2026 à Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle. Article 5 La présente décision remplace la décision du DREETS N°2026-34-01-2 du 6 février 2026 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault. Article 6 La présente décision entrera en application à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 7 Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’'Hérault sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de l’Hérault. Fait à Toulouse, le 4 juin 2026, Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, Signé Julien TOGNOLA

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Recueil spécial n°155 du 11 juin 2026

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