Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°165 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 165 du 23 juin 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17174 , portant interdiction de l’usage des
pièges de catégorie 2 pour la protection de la Loutre et du Castor, dans le
département de l’Hérault, pour la saison cynégétique 2026-2027.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17173 relatif à la liste des animaux
d'espèces susceptibles d’occasionner des dégats et aux modalités de leur
destruction, en application de l’article R427-6 du code de l’environnement, pour la
période du 1* juillet 2026 au 30 juin 2027, dans le département de l’Hérault.
Sous-Préfecture de Lodève
Arrêté préfectoral n°26-II-083, portant mise à disposition des effectifs et des
moyens des polices municipales de la commune du Pouget au bénéfice de la
commune de Vailhauquès lors de la fête locale du 25 au 28 juin 2026.
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 3 ]U… 2“26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT M34-2026-06-17173
relatif à la liste des animaux d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et aux
modalités de leur destruction, en application de l’article R427-6 du code de
l'environnement, pour la période du 1°" juillet 2026 au 30 juin 2027,
dans le département de l’Hérault
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux
sauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment les
articles5 à 9;
VU e code de l’environnement et notamment les articles L425-2, L427-8, R421-31, R427-6 à R427-
27 et R428-19 ;
VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux animaux d'espèces susceptibles
d‘occasionner des dégâts ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-05-15940 du 21 mai 2025 relatif à l'approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault (SDGC) pour la période 2025-
2031 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17047 du 18 mai 2026 relatif aux dates d’ouverture,
de clôture, et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2026-
2027, dans le département de l’Hérault ;
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
Cs 60556
1/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Hérault,
formation spécialisée espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 21 mai
2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 23 mai 2026 au 12 juin 2026 inclus sur le site Internet
des services de l’État dans l’Hérault et l’absence de contribution reçue au cours de celle-ci ;
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes dans le
département de l’Hérault et qu'’il y a lieu de procéder à leur régulation dans l'intérêt de la
protection des cultures agricoles et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner
des dégâts du 1” juillet 2026 au 30 juin 2027 dans l’ensemble du département de l'Hérault.
Les destructions individuelles à tir du pigeon ramier peuvent être effectuées pendant les
périodes et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont
justifiées par des dommages importants aux activités agricoles.
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espè Secteur Périod
spèce ; riodes Modes de
dn Modalités spécifiques
prélèvement
Autorisation individuelle du préfet (DDTM)
Du 1" juillet A moins de 150 mètres des cultures
au 31 juillet sujettes à dégâts (b.lé, tournesol, pois
2026 chiche, céréales, oléagineux...)
Tir Poste fixe matérialisé de main d'homme,
et fusil démonté ou sous étui à l'aller comme
Du 1“ avril 2027 au RUF
Pigeon au 30 juin 2027 Tir interdit dans les nids
ramier
Tout le Aucune autre solution satisfaisante
(Colomba | département
palumbus) Sans formalité administrative
A d e A moins de 150 mètres des cultures
rn e Guse =0 sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois
clôture ; chiche, céréales, oléagineux...)
spécifique de la Tir ; c ftos ;
p q Poste fixe matérialisé de main d'homme,
chasse et le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme
31 mars 2027 au retour
Tir interdit dans les nids.
La demande d'autorisation de destruction du Pigeon ramier doit être adressée par le détenteur
du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la
mer de l’Hérault, via le formulaire en ligne :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-a-tir-esod-
herault.
2/8
ARTICLE 2 : Le Sanglier (Sus scrofa scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des
dégâts du 1” juillet 2026 au 30 juin 2027 sur le territoire des 165 communes du département de
l’Hérault qui figure sur la carte en annexe 1.
Le piégeage du sanglier est possible, sur les communes concernées, toute l’année sous réserve
de respecter les modalités suivantes :
Périodes
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
Espèce Lieu Modes de _
Modalités spécifiques
prélèvement
- Sur autorisation préfectorale individuelle
délivrée au propriétaire ou titulaire du droit
de destruction
- Utilisation de pièges de la catégorie 1
(modèle vutilisé par les lieutenants de
louveterie dans le département de l’Hérault)
- La cage-piège sera positionnée à moins de
150m des cultures agricoles ou des
habitations
- Par un piégeur agréé ayant suivi une
165 Du 1" juillet forrîmati_on s,pécifique dispensée par la
se | communes du 2026 fédération départementale des chasseurs
(Sus scrofa | département au Piégeage - Appâts au maïs uniquement. Les appâts
scrofa) (carte en 30 juin 2027 carnés sont interdits
annexe 1)
- Les sangliers capturés sont mis à mort par
balle d‘un calibre adapté immédiatement
après la relève du piège tous les matins et au
plus tard à midi
- La commercialisation des sangliers abattus
est interdite
- Utilisation de pièges filets à titre
expérimental uniquement, par les agents de
la fédération départementale des chasseurs
de l’Hérault et par les lieutenants de
louveterie de l’Hérault.
La demande d'autorisation de destruction du sanglier par piégeage doit être adressée par le
détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires
et de la mer de l’Hérault, et déposée via le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 2).
3/8
‘DDTM.34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 3: Le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé espèce susceptible
d'occasionner des dégâts du 1” juillet 2026 au 30 juin 2027 sur le territoire des 19 communes du
département de l’Hérault qui figure sur la carte en annexe qui figurent sur la carte en annexe 3.
Les destructions et captures du lapin de garenne peuvent être effectuées pendant les périodes
et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par
des dommages importants.
Prescriptions relatives aux modalités de destruction
A Secteur .
Espèce $ Périodes Modes de 22e
concerné Modalités spécifiques
' prélèvement
- par le propriétaire du terrain et/ou
Du 15 août 2026 Tir le détenteur du droit de chasse
au 31 mars 2027
- usage du furet autorisé
Lapin de ; - en tout lieu, avec l'accord du
49 Piégeage propriétaire du terrain et/ou le
paceer détenteur du droit de chasse
(Oryctolagus | COMMVNES
; sus-visées
cuniculus) Du 1“ juillet 2026 - entoutlieu
au
. . ‘ i
30 juin 2027 | Captureäl'aide |. ur _ autorisation préfectorale
de bourses et individuelle, avec mention faite par
furets le demandeur du lieu de
destination des animaux vivants
capturés
Le tir du lapin peut être mis en œuvre par le propriétaire du terrain, sous réserve d'être titulaire
du permis de chasser validé, ou par le détenteur du droit de chasse. Le tir est effectué dans le
respect des règles et consignes de sécurité applicables à la chasse (code de l'Environnement,
SDGC de l’Hérault).
Le piégeage est effectué par des piégeurs agréés, en accord avec le propriétaire du terrain ou le
détenteur du droit de chasse. La mise à mort de l’animal piégé requiert également d'être
titulaire du permis de chasser valide.
La capture à l’aide de bourses et furets, d’animaux vivants, aux fins de repeuplement de
territoires extérieurs aux communes visées par le présent article, peut être réalisée, sur
autorisation préfectorale individuelle, par les chasseurs et/ou piégeurs agréés, sur demande du
propriétaire du terrain ou du détenteur du droit de chasse. La demande doit être adressée la
direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault via le formulaire en ligne :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-individuelle-de-capture-de-lapins-
de-garen .
4/8
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes par
les soins des maires, et dont copie sera adressée :
« aux sous-préfets du département de l’Hérault ;
° au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale ;
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
- à la directrice ou au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des
forêts Hérault-Gard ;
- au président de la fédération départementale des chasseurs ;
- au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
- à la présidente de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;
< au président de l’association des piégeurs agréés de l’Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance
— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
5/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2
L202-9207 anbnreSauAa uosies e| inod GOSA 8sse|à 358 Ja1jSuES àj NO sSUNWWOI
saop a3489 3
LIXINNYV
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR PIÉGEAGE D'ANIMAUX
D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)
ANNEXE 2
SANGLIER
Textes de référence :
e Articles R427-18 à R427-24 du code de l’environnement ;
< _ Arrêtés préfectoraux de l’année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ;
- Arrêté ministériel du O3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;
° _ Arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) ! .….csssrersrscovesessssevovessssévtovanesensenensrstremmeenrenensenecemen cnc es ate en ns es anm st es ann nn nn en cee sn 00
dEMEUFrANt (AQNESSE) ! ….……...…ccoemmeescissionsstossoansssensnsensonsen ossasrcasesencresneenn ce nesenmresneaumeesatétesoscen st vsate sc ann vn se en en desaun S
LÉlÉPINONE ! .…………….….0ccvcssceoceronesescovetesse es es seusonsnnsovaneanesnnencavsenetempemne en encoscee nmosensosstemem nn sstsete nn ann nn onseeenE ME ANN N EN ORN REN
IMAÎÏ ! ...….……orsorserercrreesennene sovevsenenerer es covoru sevsus ns anneu0 e
agissant en qualité de (cocher la case) :
O propriétaire
O détenteur du droit de destruction (joindre obligatoirement la délégation)
sollicite une autorisation de destruction par piégeage du sanglier, dans les conditions ci-après :
< Commune(s) où doit avoir lieu la dEStrUCTION ! .………….…..…...….…vseemeeenceesennsenneneennennnenMsnennnnsnnnennnenene
- LIGUD0 -O : secchon hhn neriencirandie mupessesses cd é donpaiae rs p eq tn e é é d
Nom et numéro piégeur agréé en charge de la pose de la cage-piège : ……n
Espèces ‘”
Intérêts menacés au titre du R427-6 du Code
de l’environnement (dégâts agricoles ,
sécurité publique, protection faune/fore, autres
dommages, …)
Périodes ‘
Sanglier
‘ Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes possibles de
destruction.
@ préciser les cultures agricoles menacées et la superficie.
Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2
l'Hérault (DDTM 34) :
ou par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
7/8
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e .. - .@%Wfl
3
L20Z-9202 enbnrsSauA3 uosies e| inod QOSA sssej> 350 auvaseS ap u1de] aj no ssunwwos sapoyues| | PS
€ IXINNY
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 3 UIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17174
portant interdiction de l‘usage des pièges de catégorie 2 pour la protection de la
Loutre et du Castor, dans le département de l’Hérault,
pour la saison cynégétique 2026-2027
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU e code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6 et R427-13 à R42717 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ; .
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU le plan national d'actions en faveur de la Loutre ;
VU les données disponibles sur la présence du Castor d’Europe et de la Loutre dans le
département de l’Hérault, issues du Système d’Information sur la Nature et les Paysages ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Hérault,
formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 21 mai
2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 23 mai 2026 au 12 juin 2026 sur le site Internet des
services de l'État dans l’Hérault et l’absence de contribution reçue au cours de celle-ci ;
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Afin de prévenir la destruction du Castor d'Europe (Castor fiber) et de la Loutre
d'Europe (Lutra lutra), l’usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une
palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour but de
tuer l’animal) est interdit sur le territoire de toutes les communes du département de l'Hérault,
pour la saison cynégétique 2026-2027.
Cette interdiction s‘applique dans un périmètre de 200 mètres comptés depuis chaque rive
aux abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs.
L'interdiction précitée ne s'applique pas aux pièges à œuf placés dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres qui demeurent autorisés.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les communes du département par les soins du maire, et dont des
copies seront adressées pour information :
- aux sous-préfets du département de l’Hérault ;
- aux directions départementales des territoires de l’Aude, du Tarn, de l'Aveyron et du
Gard ;
* au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale ;
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* à la directrice ou au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des
forêts Hérault-Gard ;
* au président de la fédération départementale des chasseurs ;
- au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;
- à la présidente de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;
- au président de l’association des piégeurs agréés de l’Hérault.
Pour la prè@gug}eæ@légatlom
la secrétzire-cénérale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance
- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2
PRÉFÈ'[E Sous-préfecture de Lodève
DE L’'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Lodève, le 16 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-I11-083
portant mise à disposition des effectifs et des moyens des polices municipales de la commune
du Pouget au bénéfice de la commune de Vailhauquès
lors de la fête locale du 25 au 28 juin 2026
La Préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU |le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0216 du 09/06/2026, portant délégation de signature à Madame
Célia POUGET, sous-préfète de l’arrondissement de Lodève ;
VU la demande conjointe des maires du Pouget et de Vailhauquès demandant la mise à disposition des
effectifs et moyens de la police municipale du Pouget au profit de la commune de Vailhauquès, lors de la
fête locale du 25 au 28 juin 2026 ;
VU es avis favorables des maires de Vailhauquès et du Pouget ;
VU |les avis favorables de transit d’un agent municipal en tenue, armé et véhiculé sur les communes de
Montarnaud, La Boissière, Gignac et Saint-Bauzille-la-Sylve ;
SUR proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTE
Article 1°
Est autorisée la mise à disposition des effectifs et moyens de la police municipale du Pouget au profit de la
commune de Vailhauquès aux heures fixées ci-après, pour organiser optimiser la sécurisation, à l'’occasion de
la fête locale du 25 au 28 juin 2026 ;
Article 2
Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale du Pouget sur la commune de Vailhauquès
pour cette manifestation sont fixés comme suit :
e Effectifs : 1 policier municipal
e Horaires : le jeudi 25 juin 2026 de 19h00 à 3h00, le samedi 27 juin 2026 de 16h00 à 3h00 et le
dimanche 28 juin 2026 de 19h00 à 3h00.
° Moyens matériels : véhicule sérigraphié « police municipale »
ë Moyens de défense : 1 gilet pare-balles, 1 bâton de défense Tonfa, 1 PSA et 1 aérosol incapacitant de
moins de 100 ml par agent ;
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
La sous-préfète de Lodève, les maires du Pouget et de Vailhauquès, le cdmmandant de compagnie de
gendarmerie de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exégUtion du présent arrêté.
La sous-préfète de Lodève,
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34