Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°169 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex RECUEIL DES ACTES
PRÉFÈTE ADMINISTRATIFS
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil spécial n° 169 du 26 juin
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel — Délégation de signature à M. Vincent PFISTER,
directeur départemental de la protection des populations
E ! Direction des relations avec les collectivités locales
PRE FE1:E Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 juin 2026
Arrêté N° 2026.06.DRCL.0268
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populations
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du Commerce ;
VU le code de la Consommation ;
VU le code de L'environnement ;
VU le code Rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la Santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LÉON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 4 juin 2026 portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général de santé
publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de l’Hérault ;
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de
l’État » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,
DECIDE :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1: Pour le département de l’Hérault, délégation de signature est donnée à M. Vincent
PFISTER, directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault, à l'effet de signer :
1°/ L'ensemble des actes d’administration relevant des compétences et attributions de son service,
définies à l’article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de l’Hérault, à
l’exclusion :
° — des récépissés de déclarations et des autorisations relatives aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
e - des mémoires devant le tribunal administratif ;
e des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d’État, aux parlementaires ;
e des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet ;
° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affection).
2°/ Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, telles que prévues à l’article 1
de l’arrêté du 31 mars 2011 puis, à compter du 1” janvier 2026, à l’arrêté du 20 août 2025.
3°/ Les propositions de transaction pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 du code
rural et de la pêche maritime.
4°/ La mise en œuvre des mesures prescrites à l’article R. 11-25 du code de la santé publique au regard
des infractions relevées en matière d’obligation d'information relative aux honoraires pratiqués par les
professionnels de santé.
5°/ En application des articles R. 231-35 à 42 du code rural relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants et aux conditions de police sanitaire de
l’aquaculture des mollusques, des crustacés marins vivants et en application de l’arrêté ministériel du 6
novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production
et des zones de re-parcage de coquillages vivants :
° classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants ;
° mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination
momentanée d'une zone ;
e classement des zones de re-parcage et mesures temporaires de restriction de l’exploitation des
zones de re-parcage.
ARTICLE 2: M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populations de
l’'Hérault, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
et dans le cadre de la délégation de l’article 1°" du présent arrêté.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef de
service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses
subordonnés.
Cette décision de subdélégation sera communiquée à l’autorité préfectorale et fera l'objet d’'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la
protection des populations de l’Hérault, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle du :
e _ BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
e BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
° BOP 113 - paysages, eau et biodiversité.
à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
° opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence des responsables de BOP ;
e — ordres de réquisition du comptable public ;
e décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministère
du budget.
ou en sa qualité de centre de coût du :
* BOP 723 - compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
* BOP 354 - administration territoriale de l’État ;
e BOP 134 - direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 4: Délégation de signature est également donnée à M. Vincent PFISTER, directeur
départemental de la protection des populations de l’Hérault, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 5: Délégation de signature est également donnée à M. Vincent PFISTER, directeur
départemental de la protection des populations de l’Hérault, à l’effet de signer les marchés de l’État
et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce
qui concerne les affaires relevant de sa compétence :
- en qualité de responsable d'Unité opérationnelle du :
° BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
° BOP 215 —- conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
° BOP113 - paysages, eau et biodiversité.
- ou de centre de coût du :
e BOP 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
e BOP 354 - administration territoriale de l’État ;
° BOP 134 — direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 6 : En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004, M. Vincent PFISTER,
directeur départemental de la protection des populations de l’Hérault, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et
agents placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise
en application.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations de l’Hérault, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET