Actes des préfectures · Hérault
RAA SPECIAL N°179 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFÊTE ur | RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°179 du 07 juillet 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.07.DS.0463 portant restriction de port, transport et d’utilisation des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de tous produits
inflammables ou chimiques à l’occasion du match France-Maroc du 09 juillet 2026
Arrêté n°2026.07.DS.0472 interdisant temporairement les feux d'artifices et
spectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juillet 2026 sur le département de
l’Hérault
PRÉFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté _
Égalité
Frr_ttemité
Affaire suivie par : DS / BPA ‘ Montpellier, le 06 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0463
Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion
‘ du match France-Maroc du 09 juillet 2026
La Préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU |e décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance-
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
-1/4 -
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par arrêté du 04 juillet 2025 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'arrêté n°2025-06-DRCL-205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique
MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » placée au niveau « vigilance
renforcée » sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont déjà fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant que depuis le 11 juin et jusqu’au 19 juillet 2026, les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique et le
Canada accueillent les matchs de la 23ème édition de la coupe du monde de la FIFA ;
Considérant que dans le cadre des quarts de finale de cette Coupe du Monde 2026, aura lieu le match
France-Maroc jeudi 09 juillet à 22h, que cette rencontre est susceptible d'entraîner des rassemblements
festifs d'ampleur et des troubles à l’ordre public sur l’'ensemble du territoire national, notamment au vu
de l’horaire tardif de diffusion, ‘
Considérant que les matchs de la Coupe du Monde ont pu donner lieu à des débordements, tels que
l’incendie volontaire de quatre poubelles à Montpellier à l’occasion du match France-Sénégal du 16 juin,
provoquant la propagation d'un incendie à l’intérieur d’un magasin de la rue Jean Moulin, mais aussi des
tirs de mortier d’artifice contre les forces de l’ordre à Metz, Lille, Maubeuge, Roubaix à l’occasion du
match Canada-Maroc le 04 juillet, conduisant à plusieurs interpellations ;
Considérant que d'autres incidents récents sont survenus à l’occasion de victoires d’équipes de
football, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des célébrations de la victoire du PSG en
ligue des champions, qu'à Montpellier, à cette occasion, des vitrines ont été cassées, de nombreux
projectiles ont été jetés sur les forces de l’ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices et
que 5 personnes ont été interpellées ; que des débordements similaires ont également eu lieu à
Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que des
supporters avaient lancé avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice, des fumigènes et des
projectiles et incendié des containers sur les voies du tram, qu'à l’occasion d'autres manifestations, des
artifices avaient pu être détournés afin d'incendier volontairement des-poubelles le 14 juillet 2025 à
Montpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l’ordre dans la nuit du 19 au 20
juillet 2025 à Béziers ;
Considérant qu’en 2022, l’affrontement des équipes du Maroc et de la France dans le cadre des demi-
finales de la précédente Coupe du Monde, avait déjà donné lieu à de nombreux débordements sur le
territoire avec une quarantaine de fonctionnaires de police blessés et 266 interpellations ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
-2/4--
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les biens
publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des
atteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de panique
sur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et
de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre des ,
violences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux
forces de l’ordre ;
Considérant que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers est
susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que le service départemental d’'incendie et de secours est déjà très fortement mobilisé
dans le cadre de plusieurs départs d'incendies, et que 4 massifs forestiers du département sont placés
en vigilance rouge pour le risque incendie de forêt, que le service ne pourrait faire face à des incendies
liés aux articles pyrotechniques et autres produits inflammables à l’occasion de la diffusion des matchs ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré
que par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d’acide, de
carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le port, le transport et l’utilisation d'’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l’arrêté du 04 juillet 2025 susvisé sont interdits dans le département de l’Hérault, sur la
voie publique ou en direction de l’espace public, du jeudi O9 juillet 2026 à 12h00 jusqu'au vendredi 10
juillet à O6h00.
Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :
- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;
- les fusées, fusées à effet de bang sonore de catégorie F2 et F3 ;
- les pétards à mèche, pétards aériens, pétards à composition flash, pétards à poudre noire de
catégorie F2 et F3 ;
- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F2 et F3 ;
- |les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F2 et F3 ;
- les pots à feu en mortier de catégorie F2 et F3.
Article 2 :
Le port, le transport et l’utilisation d’acide, de carburant en jerrican, d’alcoo!l ménager et de tous
produits inflammables, sont interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace public, dans le
département de l’Hérault du jeudi 09 juillet 2026 à 12h00 jusqu'au vendredi 10 juillet à O6h00.
Article 3 :
Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : -
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;
- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés,
sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,
Kbis, attestation de l'INSEE).
- 3/4 -
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et
de Lodève, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète, par délégation
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant. l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
- 4/4 -
PREFETE Cabinet
211
LD}EML HÉRAULT Dwectnon des sécurités
1D€1
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 07 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.07.DS.0472
Interdisant temporairement les feux d'artifices
et spectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juillet 2026
sur le département de l’Hérault
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4, L135-5 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles
L2212-2 à L2212-4, L2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment l’article L133-1 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 decembre 2025 portant nomination de
Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ;
VU l’arrêté n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
-Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel du 01” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des
déchets verts dans le département de l’Hérault ;
VU les 101 déclarations de spectacles pyrotechmques prévus entre le 10 et le 15le”€t 2026
dans l’Hérault ;
Considérant le niveau de risque de feux de forêt orange sévère pour le massif du Somail, de
l’Espinouse et Monts d'Orb, ainsi que le niveau de risque rouge très élevé de tous les autres
massifs du département ;
Considérant que le département de l’Hérault connaît des températures dépassant les 30
degrés depuis plusieurs semaines, sans précipitation ; que le département en classé depuis
plusieurs jours en vigilance canicule orange, avec des vents significatifs, de jour comme de
nuit, aggravant les conditions climatiques observables ;
Considérant que depuis plusieurs jours, se sont entre 30 et 35 départs de feux qui sont
comptabilisés dans le département ; que 250 sapeurs-pompiers sont en outre mobilisés
depuis 3 jours sur le feu de Carlencas qui se poursuit ;
Considérant la forte mobilisation des services de secours en cette période, avec jusqu'à 900
pompiers mobilisés par jour, entre le secours à personne et les interventions sur les feux de
forêt, combinée avec les demandes de renfort interdépartementaux ;
Considérant que la forte tension rencontrée par les établissements hospitaliers du département
est susceptible de grever l’accès aux soins des populations en cas d'’incident ;
Considérant que, compte tenu du contexte exposé supra, et malgré les mesures de sécurité
mises en place par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sont
susceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir
d'une simple étincelle, qu'il y a donc lieu de les interdire spécifiquement pour la période
allant du 10 au 15 juillet 2026 inclus ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale de la préfète qu'elle tient des
dispositions de l’article L.2225-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des articles
pyrotechniques et artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 est interdit
sur l'ensemble du département de l’Hérault, sauf pour les tirs prévus en mer.
2/3
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 10 juillet 2026 à 06h00
jusqu'au 16 juillet 2026 à 06h00. ‘
ARTICLE 3 : Peuvent solliciter une dérogation expresse de Mme la préfète, les organisateurs
ayant prévu des feux tirés sur le littoral sur présentation d’un dispositif de secours et de lutte
contre l'incendie renforcé.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par le code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Hérault, les maires du département de l’Hérault, les organisateurs et prestataires de feux
d'artifices et spectacles pyrotechniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Pour la préfète, et par délégation
La secrétaire-générale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr '
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau —- 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : wwiw.herault.gouv.fr/
@Prefet34