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Actes des préfectures · Hérault

Recueil spécial n°184 du 10 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026

4pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Ex PREFETE DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES Liberté Égalité ADMINISTRATIFS Recueil spécial n° 184 du 10 juillet 2026 Direction des Sécurités ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0481 Portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département de l’Hérault le 14 juillet 2026 à l’occasion de la retransmission de la demi-finale de la coupe du monde de football
PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT Êibcr_tz‘ ‘ ’ Cabinet galité Fraternité Direction des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure Montpellier, 10 juillet 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0481 ‘ Portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département de l’Hérault le 14 juillet 2026 à l’occasion de la retransmission de la demi-finale de la coupe du monde de football La préfète de l’Hérault Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ; Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ; Vu les bulletins de Météo-France en date du 10 juillet 2026 ; Considérant le placement par Météo-France du département de l’Hérault en vigilance jaune canicule à compter du vendredi 10 juillet ; qu’une hausse des températures n’est pas à exclure la semaine prochaine, avec des maximales pouvant être comprises entre 38 et 41°C, localement d'avantage;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une période d'’épisode de chaleur intense ; Considérant que le mardi 14 juillet 2026, à 21h00, a lieu la demi-finale de la Coupe du Monde de football qui opposera la France au vainqueur du quart de finale entre l’Espagne et la Belgique ; que cette rencontre va être retransmise par de nombreux établissements, notamment les bars et restaurants ; qu’une forte affluence est attendue dans et aux abords de ces établissements pour suivre cette rencontre ; Considérant que les retransmissions des matchs de la Coupe du Monde de football peuvent donner lieu à des débordements et des incidents pouvant impliquer des individus consommant de l’alcool sur la voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ; ' Considérant que, quelle que soit l'issue du match, des scènes de liesses spontanées se dérouleront, notamment dans les centres-villes; que le 14 décembre 2022 à Montpellier, à l’issue du match qui opposait la France au Maroc en demi-finale de la Coupe du Monde, de tels rassemblements spontanés sur l’espace public avaient été constatés et qu’un jeune mineur de 14 ans avait été mortellement blessé, malgré l’intervention des secours ; ' Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter pourrait inciter, au cours de cette soirée, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favoriser le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ; Considérant en outre, qu'il existe un phénomène croissant d'hyperalcoolisation, susceptible de se produire à l’occasion de la retransmission de cette rencontre, problématique pour la. santé publique ; Considérant par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature à provoquer, à l’issue de tels rassemblements, des dépôts sur la voie publuque et de très nombreux déchets, en particulier des morceaux de verre ; Considérant par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département de l’Hérault ; Considérant qu'il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; - Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault ;
Arrête : Article 1er : La consommation sur la voie publique et la vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupe sur la voie publique, hors terrasses extérieures autorisées, sont interdites sur le département de l’Hérault du : mardi 14 juillet 2026 à 18h30 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 _ Article 2 : L'interdiction de l’article 1" ne s’applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. ' Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La préfète, Véronique MAK u sÆNT LEON La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr … ;

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