Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°188 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Égulité ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n° 188 du 21 juillet 2026
Sous-préfecture de Lodève
Arrêté n°2026-07-DRCL-0334 modificatif instituant une délégation spéciale sur la
commune de Brissac.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17298, portant dérogation à l’arrêté n°
DDTM34-2026-05-17063 réglementant l’accès aux espaces forestiers et l’usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces
exposés aux risques d'incendies de forêt.
PRE'ÎET.E Sous-préfecture de Lodève
ZÎæL HEÉRAULT Bureau relations avec les
Égalité — collectivités locales et ingénierie territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Anne Aubignat
Téléphone : 04 67 88 34 26 Montpellier, le 2 1 JUIL. 2026
Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-07-DRCL- © 35 Ÿ
Arrêté modificatif instituant une délégation spéciale
sur la commune de Brissac
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et suivants ;
VU la décision du 16 juin 2026 du tribunal administratif de Montpellier portant annulation des
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des
conseillers municipaux et communautaires de la commune de Brissac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026 instituant une délégation spéciale
sur la commune de Brissac ;
Considérant qu'en cas d'annulation devenue définitive de l’élection de l'ensemble des membres
du conseil municipal, une délégation spéciale doit être constituée afin de remplir les fonctions du
conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE
ARTICLE_1" : L'arrêté préfectoral n° 2026-07-DRCL-0312 du 17 juillet 2026, susvisé ci-dessus,
instituant une délégation spéciale sur la commune de Brissac est abrogé.
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
ARTICLE 2: |l est institué une délégation spéciale dans la commune de Brissac. Elle entre en
fonction à la date du présent arrêté. Cette instance est composée de trois membres :
- M. Jacques SABBAH, retraité de la fonction publique d'État, précédemment affecté à la DDFiP de
l’'Hérault, comptable du CHU de Montpellier, dégagé de ses fonctions ;
- M. Didier ALRIC, retraité de la fonction publique d’État, précédemment affectée à la préfecture de
l’Hérault, dégagé de ses fonctions ;
- Mme Wanda FANTINO, retraitée de la fonction publique d'Etat, précédemment secrétaire
générale de la sous-préfecture de Lodève.
ARTICLE 3 : La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d’un
vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, lors de sa première réunion qui
doit avoir lieu dans les plus brefs délais à compter de la publication du présent arrêté. Le Président
ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront fin dès
l'installation du nouveau conseil municipal.
ARTICLE 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente. Conformément à l'article L. 2121-38 du code général des collectivités
territoriales, en aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des
ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni
recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de
l'enseignement public.
ARTICLE 5 : les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil
municipal sera reconstitué.
ARTICLE_6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
iré général aldjoint
Thomas RICARD
Conformément aux dispositions des articles R. 42111 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l’application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.
2/2
PRÉFÈTE e c d
DE L’'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
p ‘ Service agriculture forêt
Fraternité
Montpellier, le 17 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2026-07-17298
portant dérogation à l’arrêté préfectoral N'°DDTM34-2026-05-17063 réglementant
‘ l'accès aux espaces forestiers 1-
et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les
espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, R.163-2 et R.163-6,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L.2215-3, ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-07-16096 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2025-2034,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026 réglementant l'accès aux
espaces forestiers et l‘usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt,
Vu la demande de dérogation de l’Office National des Forêts ONF), du 09 juillet 2026, pour la
réalisation de travaux de bücheronnage (manuel et abatteuse) en risque élevé (orange) sur les
unités territoriales Piémont et Montagne de l’ONF,
Vu l’ayis du SDIS en date du 16 juillet 2026,
Considérant l'importance des dégâts causés par la tempête Nils le 12 février 2026 sur les forêts de
l’Ouest du département de l’Hérault avec près de 250 000m3 de bois à valoriser ;
Considérant que les chantiers d’exploitation des bois à valoriser permettent également de réduire
la charge combustible présente dans les espaces forestiers, permettent l’accès aux secours dans
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Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
: CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
les parcelles en cas d’incendie et contribuent ainsi à limiter le sur-risque d’incendie au cours de la
période estivale,
Considérant que ces bois doivent être exploités au plus tôt afin de diminuer le risque sanitaire via
l’apparition de scolytes qui déprécieraient le bois à exploiter mais également les peuplements
encore vivants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026
réglementant l’accès aux espaces forestiers et l’usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt, les travaux
de bûcheronnage réalisés par des entreprises privées ou par l'ONF sont autorisés, au niveau de
risque orange, de 3h à 12h, sur les forêts publiques dont la gestion a été confiée à l’ONF, au sein
des secteurs forestiers 1, 2, 5 et 6.
ARTICLE 2 :
La présente dérogation est accordée dès la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 3 :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions
prévues par l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17063 du 18 mai 2026
réglementant l’accès aux espaces forestiers et l’'usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt.
Les dispositifs de prévention et d’extinction à utiliser sont les suivants :
e 1extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de matériel
e 1extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
e soit un opérateur chargé de « surveiller » la réalisation des travaux afin de prévenir au plus vite
tout départ de feu
e soit un dispositif d’extinction composé d‘un groupe moto pompe avec une réserve d'eau afin de
traiter tout départ de feu
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
2/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, le directeur du cabinet du préfet de l’Hérault,
les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, les maires du département, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service
d’incendie et de secours, la directrice de l’agence territoriale Hérault-Gard de l’office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique, le président du conseil départemental et le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du departement pendant une
durée de deux mois.
La préfète, (
baL
Chanta CHET
Hannt
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire
l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance
- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Place
Beauvau 75800 Paris CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2