Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°190 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Exn
PREFETE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Liberté
Pc ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°190 du 22 juillet 2026
Direction des sécurités — Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2026.07.DS.0493 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 JIL 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.D5.0493
Autorisant la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ; -
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du O5 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formulée par le colonel commandant en second le
groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef,
dans le cadre d’une opération de lutte contre les comportements des usagers en infractions à
l'environnement et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour la
surveillance du site du Salagou classé NATURA 2000, le 23 juillet 2026 ;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'’êtres humains ou de
stupéfiants ; ‘ '
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les comportements des usagers en infractions à
l'environnement, les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des comportements dangereux
sur le plan environnemental notamment le risque incendie; que lors de leurs interventions les forces de
l’ordre ont constaté à plusieurs reprises des comportements dangereux, notamment la circulation de 2
roues motorisés sur le site, la réalisation de feu dans un massif propice à la propagation d’'un incendie, la
pêche sans autorisation, et la détention de stupéfiant ;
Considérant que le site du Lac de Salagou est touché depuis plusieurs années par un important trafic
de stupéfiants et des faits d'atteinte à l’intégrité physique qui génèrent de nombreuses tensions et
conflits ; que les opérations de gendarmerie sont très difficiles en raison de la configuration des lieux ;
qu'’ainsi, la captation d'images par l’intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux
et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la
sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au
cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est également limitée à la durée de l’opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du
public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif
est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes
aux personnes et aux biens, au sein du site du Salagou, dans le cadre d’une opération de gendarmerie
programmée le 23 juillet 2026 entre 08 heures et 12 heures, et avec l’appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article
1er.
2/4
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de
la préfecture de l’Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
ARTICLE7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, la sous-préfète de
l’arrondissement de Lodève et le général commandant la gendarmerie départementale de l’Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La préfète
Pour la pféfète etip légatiqn,q
Le sous pféfet, direc de cabinet
arin+ASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
_ Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr ‘
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
raphique des aérone
,
Périmètre
Site du Salagou le 23 juillet 2026
Annexe :
4U