Actes des préfectures · Hérault
Recueil special n°197 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°197 du 04 Août 2026
CHU de Montpellier portant délégation de signature
Décision DG n°2026-37177 Portant délégation de signature au profit de la
Directrice du pilotage de la transformation
Décision DG n°2026-37178 Portant délégation de signature dans le cadre de la
permanence de la direction générale
Décision DG n°2026-37182 Portant délégation de signature au profit de l’équipe
d’encadrement de l’Ehpad jean Peridie
Décision DG n°2026-37183 Portant délégation de signature au profit de l’équipe
d’encadrement du centre hospitalier de Clermont-l’Hérault
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Publié au Recueil
DECISION_DG_n° 2026-37183 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L’EQUIPE D’ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L’HERAULT
La Directrice,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d’établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et le
Centre Hospitalier de Clermont l’Hérault et l’EHPAD Jean PERIDIER,
Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice du
Centre Hospitalier de Clermont l’Hérault dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction commune du CH de Clermont l’Hérault décidé par la
Directrice.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice du CH de Clermont l’Hérault, consentie au profit de l’équipe de direction commune du CH
de Clermont l’Hérault.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature et notamment celle du 09 octobre
2025 n°2025-28360.
S’agissant d’une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient
un examen spécifique.
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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Awa N’DOUR, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.
Mme Khadidja KARADENIZ, Directrice des soins.
Mme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines.
Mme Nadège BELLO, cadre de santé.
Mme Manon GAU, cadre de santé.
Mme Sandra FREIRE, cadre de santé.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, sans qu’il soit besoin de l’évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre-Jean COGNAT reçoivent délégation permanente
de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les actes relevant de
l’ordonnateur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L’EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE
Mme Vanina DUWOYE, Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Anabelle
DELPUECH reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations,
conventions relevant de leur périmètre y compris les actes relevant de l’ordonnateur. En cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Vanina DUWOYE, Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne-Laure
SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué
ou justifié, délégation est consentie à Mme Marie-Laure BESSON, à l’effet de signer tous documents
relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont elle assure la gestion
en qualité de responsable des ressources humaines et ce, dans la limite des crédits approuvés.
M. Jérôme EUVRARD, Mme Awa N’DOUR, M. François LENOIR, Mme Khadidja KARADENIZ
reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions
relevant de leur périmètre à l’exception des actes relevant de l’ordonnateur.
Mme Marie-Laure BESSON reçoit délégation permanente de signature pour tous actes, décisions,
attestations, conventions relevant de son périmètre en qualité de responsable des ressources
humaines.
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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES
Nadège BELLO, Manon GAU, Sandra FREIRE, cadres de santé, reçoivent délégation permanente à
l’effet de signer les accords pour un transport de corps avant mise en bière après s’être assuré(e)s:
- De disposer de la demande écrite de la personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles et qui a
dûment justifié de son état civil et de son domicile ;
- De détenir un certificat médical de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-
légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles au sens de l’article
R.2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ; Si toutefois, le certificat médical de décès
comporte un obstacle, l’accord de transport du corps avant mise en bière peut être donné qu’à l’appui
d’un permis judiciaire d’inhumation délivré par le Parquet compétent ;
Copie de l’accord de transport de corps avant mise en bière sera versée au dossier du patient.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
A l’exception des délégataires visés à l’article 3 de la présente décision, sont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.
ARTICLE 7 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 8 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services du CH de Clermont l’Hérault.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du
CH de Clermont l’Hérault.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CH de
Clermont l’Hérault et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
La Directrice
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DECISION_DG_n° 2026-37182 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L’EQUIPE D’ENCADREMENT DE L’EHPAD JEAN PERIDIE
La Directrice,
Vu le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles D315-67 à D315-71.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu la convention de direction commune en date du 03 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et
l’EHPAD Jean PERIDIER et le CH de Clermont l’Hérault.
Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice
de l’EHPAD Jean PERIDIE dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction commune de l’EHPAD Jean PERIDIER décidé par
la Directrice.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice de l’EHPAD Jean PERIDIE, consentie au profit de l’équipe de direction commune de
l’EHPAD Jean PERIDIE.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature et notamment celle du 9
septembre 2025 n°2025-26765.
S’agissant d’une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
Publié au Recueil
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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Awa N’DOUR, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE, Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.
Mme Sandrine GUIBAL, responsable ressources humaines
M. Frédéric JEANNIN, responsable technique et financier
M. Mohammed NEKROUF, cadre de santé
Mme Christelle MOLINA, infirmière coordonnatrice
Mme Christelle RUIZ chargée des admissions, de la facturation de l’hébergement et de l’aide
sociale.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, sans qu’il soit besoin de l’évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre-Jean COGNAT reçoivent délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les
actes relevant de l’ordonnateur.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L’EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE
Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH reçoivent
délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions relevant
de leur périmètre y compris les actes relevant de l’ordonnateur.
M. Jérôme EUVRARD, Mme Awa N’DOUR, Mme Vanina DUWOYE, M. François LENOIR
reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions
relevant de leur périmètre à l’exception des actes relevant de l’ordonnateur.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENCADREMENT DE PROXIMITE
Article 5.1 : dispositions relatives à l’exercice quotidien de l’encadrement de proximité :
Mme Sandrine GUIBAL, responsable ressources humaines, reçoit délégation permanente de
signature pour tous actes hors ceux relevant de l’ordonnateur et notamment, les attestations et
certificats de travail, les actes relatifs à la formation, ceux relatifs à l’ouverture des droits auprès de
France Travail.
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M. Frédéric JEANNIN, responsable technique et financier, reçoit délégation permanente à l’effet de
signer tous documents relevant de son périmètre de responsabilité y compris les actes relevant de
l’ordonnateur à savoir, les mandats et titres à la Trésorerie principale.
M. Mohammed NEKROUF, cadre de santé, reçoit délégation permanente à l’effet de signer les
conventions de stage autres que celles ouvrant droit à gratification, ainsi que les documents
nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement des services placés sous sa responsabilité.
Mme Christelle MOLINA, infirmière coordonnatrice, reçoit délégation permanente à l’effet de
signer les conventions de stage autres que celles ouvrant droit à gratification, ainsi que les
documents nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement des services placés sous sa
responsabilité.
Mme Christelle RUIZ, chargée des admissions, de la facturation de l’hébergement et de l’aide
sociale, reçoit délégation permanente à l’effet de signer les contrats de séjour et les attestations
d’hébergement.
Article 5.2 : dispositions relatives à l’exercice de l’encadrement de proximité lors des astreintes
Dans le cadre des astreintes, Mme Sandrine GUIBAL, M. Mohammed NEKROUF, Mme Christelle
MOLINA et Mme Christelle RUIZ reçoivent délégation permanente à l’effet de signer les accords
pour un transport de corps avant mise en bière après s’être assuré(e)s:
- De disposer de la demande écrite de la personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles et qui a
dûment justifié de son état civil et de son domicile ;
- De détenir un certificat médical de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-
légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles au sens de l’article
R.2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ; Si toutefois, le certificat médical de décès
comporte un obstacle, l’accord de transport du corps avant mise en bière peut être donné qu’à
l’appui d’un permis judiciaire d’inhumation délivré par le Parquet compétent ;
Copie de l’accord de transport de corps avant mise en bière sera versée au dossier du résident.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
A l’exception des délégataires visés à l’article 3 de la présente décision, sont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil d’Administration, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.
ARTICLE 7 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 8 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux services
l’EHPAD Jean PERIDIER.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil d’Administration et transmise à M. le Comptable public
de l’établissement.
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Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à M. le Préfet de l’Hérault
pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
La Directrice,
Anne FERRER
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DECISION_DG_n° 2026-37177 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE LA
DIRECTRICE DU PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier arrêté par la Directrice Générale
conjointement avec la note de service n°DG_NDS_36940 du 28 juillet 2026.
D E C I D E
ARTICLE 1
La présente décision définit les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de Mme Vanina DUWOYE, Directrice
du Pilotage de la Transformation.
A son initiative, la Directrice du Pilotage de la Transformation porte à la connaissance de la
Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
Elle abroge la décision DG n°2026-35753.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de
Montpellier, sans qu’il soit besoin de le justifier ou de le mentionner, délégation permanente est
consentie à Mme Vanina DUWOYE, à l’effet de signer tous les actes, décisions, attestations,
conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.
Publié au Recueil
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ARTICLE 3
Les signatures ou paraphes du délégataire sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction Générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 4
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
La Directrice Générale,
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DECISION_DG_n° 2026-37178 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DE LA DIRECTION GENERALE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d’établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre de la permanence de la Direction Générale
assurée par certains des personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2025-21528 du 31 janvier 2025.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
- Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale adjointe,
- Mme Vanina DUWOYE, Directrice du Pilotage de la Transformation,
- M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général,
- M. François LENOIR, Directreur des Affaires Juridiques et Internationales.
Publié au Recueil
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ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERMANENCE DE LA DIRECTION GENERALE
Les délégataires mentionnés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de permanence, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à
l’effet de signer :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier et
notamment l’enclenchement des plans de continuité d’activité, du plan blanc, du plan
ORSEC, etc.
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l’Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d’une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d’hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la
personne malade antérieure à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l’intérêt de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d’interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d’évènements ou d’incidents exceptionnels, de toutes situations d’urgence, le délégataire
assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier en informe sans délai la
Directrice Générale.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les décisions relatives à la création d’emplois de personnel de direction ;
- Les décisions relatives aux hommages publics ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les courriers destinés aux autorités supérieures de l’Etat (Président de la République, Premier
Ministre, Président des assemblées parlementaires, Président de la Cour de Cassation, du Conseil
d’Etat et de la Cour des Comptes).
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ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 4 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 03 août 2026
La Directrice Générale,