Actes des préfectures · Hérault
Recueil special n°198 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Égulité ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°198 du 04 Août 2026
Direction des sécurités
PREF34-BSI_arrêté n°2026-07-DS-0519 Autorisant la captation, à l'enregistrement
et la transmission d’image au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 12
au 16 août 2026, dans e cadre de la sécurisation de la Féria de Béziers
PREF34-BSI_ arrêté n°2026-07-DS-0520 Autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de l’Hérault à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l’occasion de la Féria de Béziers.
Ë
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, Ûl* AGUT 2026 |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0519
Autorisant la èaptation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 12 au 16 août 2026,
dans le cadre de la sécurisation de la Féria à Béziers
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du O5 mars 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau «vigilance renforcée», à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de l‘Hérault à Montpellier, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées chacune sur un aéronef aux fins d’assurer la
protection des rassemblements de personnes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
et des biens et la régulation des flux de transport lors de la Féria de Béziers prévu du 12 au 16 août
2026 ; ‘
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que gérer et réguler des flux sur les
axes de communication et de transport, ; que le 1° de l’article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ; que le 2° de l’article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ; que le 4° de l’article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que la Féria de Béziers est organisée du 12 au 16 août 2026 ; que ces festivités accueillent
un public particulièrement nombreux ; que près d’un million de personnes y participent durant toute la
durée des festivités ; que cette manifestation de renommée nationale engendrera un rassemblement
important de spectateurs et de participants dans le secteur réservé et durant toute la période de la
Féria ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé ; que la captation d'images par aéronef sera
un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que l’utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation de
manifestation à l’encontre de l'évènement ;
Considérant qu'au regard des menaces terroristes pesant sur notre pays, la posture VIGIPIRATE est placée
au niveau « Vigilance renforcée », sur la période « été-automne 2026 » sur l'ensemble du territoire jusqu'à
nouvel ordre ; '
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
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maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de
ces festivités, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l‘engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux camêras aéroportées dans les secteurs
délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l’Hérault via
les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'’images. par la direction
interdépartementale de la police nationale de l’Hérault sont autorisés au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes venues assister à la Féria, du 12 au 16 août 2026 de 11 h 00 à 00 h O0, et
avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°" est fixé à deux caméras embarquées chacune sur un vecteur aérien télépiloté.
- Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au -
représentant de l’État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
‘
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de
Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Hérault.
La préfète,
Pour/à préfète et{par délégation,
Le sdug préfet, dirgcheur de cabinet
Marip LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal
de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwwtelerecours.fr
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d’accueil du public : www.herault gouv.fr/
H @Prefet34
Annexe : Périmètres géographiques des aéronefs
Sécurisation de la Féria de Béziers du 12 au 16 août 2026
Secteur Arène à Béziers (cf. cartes zone et volume de vol)
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Zone de Voi ; ." <% . 45 s3 Légende E
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PRÉFÈTE ; | Cabinet
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Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpèllier, le BIÎ AQUT ÊÛ2FI
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.07.DS.0520
Autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de l’Hérault
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l’occasion de la Féria de Béziers
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du O5 mars 2026[p0rtant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été —- automne 2026 » sur l'ensemble du territoire nat10nal au
niveau «vigilance renforcée», à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande adressée en préfecture le 27 juillet 2026 , formulée par le directeur interdépartemental
de la police nationale de l’Hérault, sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer une
opération de sécurisation dans la commune de Béziers à l’occasion de l'événement « Féria de Béziers»,
le mercredi 12 août 2026 poùr la procession d'ouverture des festivités et le samedi 15 août 2026 pour
la manifestation du « COLBAC »,
Vu l'étude d'impact CCED_ DNUM _05112024 en date du 05 novembre 2024, réalisée par lAgence
nationale des fréquences et ses recommandations temporaires ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
1/4
Considérant que l'événement « Féria de Béziers » constitue une manifestation culturelle et festive de portée
internationale, qu'elle est organisée du mercredi 12 août au dimanche 16 août 2026 sur la voie publique, sur le
territoire de la commune de Béziers ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive,
durant laquelle les organisateurs attendent près de 200 000 personnes sur la durée de l'événement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l’ordre public, afin de disposer d’une sécurité renforcée et d'interdire
toute tentative d'attentat, tout acte isolé, toute captation d'images par l’utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de la recrudescence
d'utilisation de drone aux abords et au-dessus de la zone où se dérouleront les festivités de
l'événement « Féria de Béziers» ; que la zone de brouillage permet de mettre en œuvre la procédure
d'interception ; que la zone de brouillage est strictement limitée à l’espace où sont susceptibles d'être
utilisé des aéronefs télépilotés, dont les vols ne sont pas déclarés ou autorisés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : La direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault est autorisée à mettre en
œuvre deux dispositifs de brouillage destinés à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord, à l’occasion d’une opération de sécurisation de l’événement « Féria de Béziers », aux fins de prévenir
l’intrusion de vecteurs aériens hostiles ou non autorisé, à Béziers.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit : '
* brouilleur Sniper VADOR ;
e brouilleur WATSON ;
e Brouilleur WILSON.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée_pour les journées du 12 et 15 août 2026 de 10h00 à 22h00. Elle
est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe et correspondant au
rayon d’action des dispositifs de brouillage. ‘
Article 4: La direction interdépartementale de la police nationale de l’Hérault transmettra, dans les
24 heures après emploi des dispositifs de brouillage, son compte-rendu au représentant de l’État dans le
département.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La préfète,
Pour la piéfète et r délégation,
Le sousË et, d ur de cabinet
P
in LASSALLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification’ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. ;
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe :
Périmètre géographique dans leg_ uel le brouillage est autorisé le 12 août 2026 : grocession
d'ouverture