Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°203 du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE RECUEIL DES ACTES
DE L'HÉRAULT - ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 203 du 07 août 2026
Direction régionale de l'environnement, de l’'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2026-08-DRCL-0375, portant
enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux sur la
déchèterie de MAGALAS exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères (SITCOM) de Pézenas Agde.
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Œ Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE L'HÉRAULT d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 07 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT N°2026-08-DRCL-0375
portant portant enregistrement d'une installation de broyage de déchets végétaux sur la
déchèterie de MAGALAS exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères
(SICTOM) de Pézenas Agde
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
l’annexe IIl de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 et R. 512-52 ;
l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
le récépissé de déclaration n°13-25 du 12 février 2013 actant le bénéfice des droits acquis
pour l’enregistrement du site au titre de la rubrique 2710-2 des installations classées pour
l’activité de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces
déchets et pour la déclaration au titre des rubriques 2791-2 pour l’activité de broyage de
déchets végétaux non dangereux et 2710-1b relative à l’'activité de collecte des déchets
dangereux apportés par leur producteur initial ;
le Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Avants Monts approuvé en date du 12 janvier
2026 ;
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la demande présentée en date du 18 mars 2026, complétée le 1" avril (justificatif de dépôt de
permis de construire) par le SICTOM Pezenas Agde, dont le siège social est situé à 27 avenue
de Pézenas 34120 Nézignan-l'Évèque, pour l'enregistrement de l’exploitation d'une
déchetterie sur le territoire de la commune de Magalas;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels des 06 juin 2018 et 26 mars 2012 susvisés ;
l'arrêté préfectoral N°2026-04-DRCL-0147 du 13 avril 2026 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l’absence d’observation portée au registre du public dont la demande du pétitionnaire a été
portée à la connaissance du public entre le 4 mai 2026 et le 1° juin 2026 ;
les avis des conseils municipaux consultés conformément aux dispositions de l’article R.512-
46-11 du Code de l’Environnement ;
le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 03 avril 2026 ;
le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du
27 juillet 2026 pour observations éventuelles ;
les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 03 août 2026 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés ministériels respectivement du 06 juin 2018 et du 26 mars 2012
susvisés, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à éviter, réduire ou
compenser les effets négatifs notables du projet ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
remis en état pour un usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet au regard des critères définis à
l'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones
géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du
projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit
pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans
cette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
SUR
procédure de l'autorisation environnementale ;
Proposition de madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Hérault :
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ARRÊTE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1:11. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations exploitées par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SICTOM) Pézenas Agde, dont le siège social est situé à 27 avenue de Pézenas 34120
Nézignan-l'Évêque faisant l'objet de la demande susvisée du 18 mars 2026, complétée le 1 avril 2026,
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Magalas, à l'adresse route de
Saint-Géniès-de-Fontedit 34 480 Magalas. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent
arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d’une installation de broyage de déchets verts répertoriée par la
rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Installations et activités concernées et Régime des
éléments caractéristiques installations“”
2710-2a _ |Collecte de déchets non dangereux apportés|Volume prévisionnel de déchets non dangereux Æ
par leur producteur initial susceptibles d'être présents : 420 m*
La quantité de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m*
2794-1 Broyage de déchets végétaux non dangereux |Broyeur mobile d’une capacité de 260 m°/h et E
La quantité de déchets traités étant : Sopciomtes IRR
Supérieure ou égale à 30 t/j
2710-1b Collecte de déchets dangereux apportés par|Quantité prévisionnelle de déchets dangereux DC
leur producteur initial susceptibles d'être présents : 6,95 tonnes
La quantité de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t
‘ Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).
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ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur |les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Magalas Section OE n°547, n°28 et n°29
Ces parcelles sont implantées en zone Uep1a définie comme une « zone d'équipements et de services
publics ou d'’intérêt collectif existante » par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal des avants
Monts approuvé en date du 12 janvier 2026.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 18 mars 2026, complétée le 1°" avril 2026.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41 MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après arrêt définitif des installations, le site est laissé dans un état compatible avec la vocation future
de la zone concernée et ne doit présenter aucun danger ou inconvénient, tels que mentionnés dans
l’article L.511-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
« l'arrêté ministériel du O6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n 2794 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement,
« l‘arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
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TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3. 2. MESURES DE PUBLICITÉ
En application de l’article R.512-46-24, en vue de l’information des tiers :
— Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Magalas et pourra y être consultée.
— Une copie du présent arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
— Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de
Magalas pendant une durée minimum de quatre semaines. Un procès-verbal de l’accomplissement de
ces formalités est dressé par les soins du maire.
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimum de
quatre semaines.
- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement. ‘ -
— Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault, la Directrice Régionale de l’Environnement, de
l‘'Aménagement et du Logement Occitanie, monsieur le maire de la commune de Magalas, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Sictom Pézenas Agde.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
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