Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°204 du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFETE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 204 du 7 août 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026.08.DS.0537 autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 8
août 2026 à Mèze
En
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 07 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.08.DS.0537
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 août 2026, formulée par le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre d’une opération
d'évacuation d’un groupe de gens du voyage refusant de quitter une aire de grand passage, le 08 août
2026 ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que l'aire de grand passage située sur la commune de Mèze est occupée illicitement par un
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
groupe de la communauté des gens du voyage depuis le 26 juillet 2026 ; que l'expulsion du groupe a été
décidée par ordonnance du tribunal administratif en date du 7 août 2026 ; qu’une opération d'évacuation
est programmée le 8 août 2026 ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours de
cette opération, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l’usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l’autorisation est également limitée à la durée de l’opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n‘apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La captation, l’enregistrement et la transmission d’'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes aux
personnes et aux biens, autour de l’aire de grand passage de Mèze sise route de Marseillan, dans le cadre
d’une opération de gendarmerie programmée le 08 août 2026 à compter de 13h45, et avec l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°" est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1°"
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l’Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de chaque manifestation.
ARTICLE 7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault et le général commandant la
gendarmerie départementale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
e +Y\ar\détégation,
";‘e&'tèuf de cabinet
Marin LASSALLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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“ Annexe : Périmètre géographique des aéronefs
Aire de grand passage le 08 août 2026
Aire de grand passage de Mèze sise Route de Marseillan D51
° d
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