Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°207 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE RECUEIL DES ACTES
DE L'HÉRAULT - ADMINISTRATIFS
Égalité
Fraternité
Recueil spécial n° 207 du 12 août 2026
Direction départementale de l'’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°26-XVIII-559, portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17395, interdisant temporairement |la
chasse sur l’'ensemble de la zone humide de l’étang de Capestang.
Ë
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Montpellier, le
11 août 2026
ARRETE DU DIRECTEUR DE LA DDETS n° 26-XVIII-559
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de pré-
fète de l’Hérault ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 nommant, M. François DELEMOTTE, directeur de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l’organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault ;
VU l’arrêté n°2025-12-DRCL-0580 portant délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète
de l’Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Hérault, en matière d’ordonnancement secondaire, à :
e Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe.
e M. Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, Bd d'Antigone — CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
(httos-/Ana herauit aouv fr/
ARTICLE 2 :
En cas d’'empêchement du directeur départemental, subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est accordée à :
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empêchement à Madame Gina MILLIET, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et
logement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;
e M. Nicolas TINIÉ, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP
147, dans la limite de 10 000€ ;
En cas d'absence concomitante du directeur départemental, de la directrice adjointe, des chefs de
pôle et chefs de pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée à M. Maurice
EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques.
ARTICLE 3:
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l’application informatique de l'État,
Chorus, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et
centres prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
e — M. Laurent KUREK, gestionnaire Chorus Cœur
e - Mme lIsabelle RIGAUD, cheffe de cabinet
Pour le pôle inclusion sociale et logement, à :
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement
e Mme Gina MILLIET, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et |logement.
Et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnelles
e Mme Farah BENSETTI, cheffe de l’unité « Accueil, hébergement, insertion »
e Mme Karine HENRY, cheffe de l'unité « Populations vulnérables »
e M. Théo MORIEUX, chef de l'unité adjoint « Accueil, hébergement, insertion »
Pour le service politique de la ville, à :
e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l‘unité «contrats de ville de l‘arrondissement de
Montpellier et Lodève » ;
e Mme BRECHOTTEAU Leila, Chargée de mission des dispositifs éducatifs, Politique de la
ville ;
e … Mme Béatrice SEGUIN-GARCIA, gestionnaire chorus formulaire,
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ARTICLE 4 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider les ordres de missions et états de frais dans
l’application informatique de l’État Chorus DT (déplacement temporaire), aux directeurs
départementaux adjoints et, en cas d'empêchement de ces derniers, aux chefs de pôles et chefs de
pôle adjoints et la cheffe de cabinet, dans le cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariat
général commun départemental.
ARTICLE S :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour la préfète de l’Hérault et par délégation, le… »
Il est rappelé que sont réservées à la signature de la Préfète de l'Hérault :
- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour un montant supérieur à 90.000 € ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la reg10n Occitanie et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
K Le directeur dêEärtemçptal
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PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 06 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT M34-2026-08-17395
Interdiction temporaire de la chasse sur l’ensemble de la zone humide de l'étang de
Capestang
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU e code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l’Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-05-15940 du 21 mai 2025 relatif à l'approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault (SDGC) pour la période 2025-
2031 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17045 du 18 mai 2026 relatif aux dates d'ouverture
et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2026-
2027 ;
VU _ l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU l’avis du groupement d'intérêt cynégétique, faunistique et de protection de l'environnement
(GICFPE) de Capestang ;
VU _ l’avis de l'ASA de Capestang ;
VU l’avis des représentants des maires de Capestang et de Montels ;
Considérant l’'importante mortalité d'oiseaux d'eau sur l'étang de Capestang, depuis plus de 15
jours ;
Considérant l’absence d’Influenza Aviaire confirmée par PCR ;
Considérant la présence de botulisme (confirmée par les analyses) favorisée par la canicule
estivale et la sécheresse de l'étang ;
Considérant l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier depuis le O1 juin 2026 sur le
département de l’Hérault ;
Considérant l’ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau fixée au 1er jour de la 3ème décade
d'août sur les autres zones humides que maritime en France métropolitaine ;
Considérant le risque important de dissémination de la toxine botulique au reste de la zone
humide ou les zones humides voisines par les oiseaux mis en mouvement par l’exercice de la
chasse et la création de nouveau foyer de contamination ;
Considérant l‘urgence sanitaire d'interdire la chasse empêchant la réalisation de la procédure de
consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : A dater de ce jour, la chasse de tout gibier par tout mode de chasse est interdite sur
l'ensemble de la zone humide de l’étang de Capestang, qui s'étend sur les communes de
CAPESTANG, MONTELS et de NISSAN-LEZ-ENSERUNE, jusqu'au 1 septembre 2026, date
d’ouverture générale de la chasse.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra être modifié ou abrogé en fonction de l'évolution de la
situation sanitaire, notamment en suivant le bilan de la récolte des cadavres réalisés par les
chasseurs et les bénévoles dont un bilan régulier sera réalisé et transmis par la fédération
départementale des chasseurs de l'Hérault.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
susceptible de faire l’objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du code de l’environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de
CAPESTANG, MONTELS et de NISSAN-LEZ-ENSERUNE par les soins du maire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées :
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ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
susceptible de faire l’objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les agents énumérés aux articles L428-20 à 23 du code de l'environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de
CAPESTANG, MONTELS et de NISSAN-LEZ-ENSERUNE par les soins du maire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont des copies seront adressées :
- aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
- au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
- au général, commandant le groupement de gendarmerie,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au président de l’association des gardes chasse particuliers de l’Hérault.
La préfète,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
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