Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°208 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 208 du 12 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17411, portant mise en place des mesures
de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17424, fixant le ban des vendanges pour le
Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C. « Muscat de Saint-Jean-
de-Minervois ».
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : Mylène RAUD
Téléphone : 04 34 46 60 68
Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-08-17424
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de
la production d’A.O.C. "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois"
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l’Hérault ;
VU le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de l’appellation Muscat de
Saint-Jean-de-Minervois,
VU l’arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l’Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt et
son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
VU l’avis de l’ODG concerné,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en
date du 12 août 2026
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Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production
d’AOC "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" est fixé impérativement au 13/08/2026 pour la
commune du département de l’Hérault de Saint-Jean-de-Minervois.
ARTICLE 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois, avant le 13/08/2026 perdent tout droit à
l’Appellation, sauf dérogations conformément au I de l’Article D-645-6 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Hérault, Madame la Déléguée
Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, sont chargées, chacune en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service agriculture forêt
Mylène RAUD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès de la
Ministre de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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