Actes des préfectures · Hérault
Recueil spécial n°210 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Égulité ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n° 210 du 13 août 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-08-DS-0549, autorisant à titre exceptionnel, l’exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société de sécurité privée « Muzzled Dog Sécurité » à l'occasion des
Fêtes Votives à Les Matelles.
PRÉFÈTE ‘
DE L’'HEÉRAULT Cabinet
Î;ËÎZ-ÊË Direction des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 43 AOÛT 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.08.DS.0549
Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
«Muzzled Dog Sécurité» à l’occasion des Fêtes Votives,
à Les Matelles
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le codebénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l’activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2026 » sur l’'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-O34-2124-02-27-20250972436 du 27 février 2025 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée Muzzled Dog Sécurité, sise 59 rue des fusains, à
Villeneuve les Maguelone (34) et de numéro SIRET ou. autre référence 92000270600025, à exercer une
activité privée de sécurité ; '
Vu la demande présentée le 11 août 2026 par Monsieur SALVADOR Jérémy, représentant le dirigeant de la
société Muzzled Dog Sécurité, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique dans la commune des Matelles, lors de l’évènement « Fêtes Votives »
programmées du 13 au 17 août 2026 ;
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Considérant qu'en application de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde [.…]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le
département [.….] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ; ‘
Considérant que la commune des Matelles et son comité des fêtes organisent une manifestation festive
nommée «Fêtes Votives», du 13 au 17 août 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune des
Matelles ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, de plusieurs
centaines personnes, sur la place de la mairie et ses abords immédiats, aux Matelles, ouverts au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «Muzzled Dog Sécurité» sont
exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d’observer la situation et de prévenir les
forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'’ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des
agents employés par la société de sécurité privée «Muzzled Dog Sécurité» sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l’activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article_ 1”" : La société dénommée «Muzzled Dog Sécurité», sise 59 rue' des fusains à Villeneuve les
Maguelone (34), est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de
gardiennage, lors de la manifestation «Fêtes Votives » qui aura lieu du 13 au 17 août 2026, aux Matelles.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 du
présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 13 août, à 20 heures 00 au 14 août 2026, à 08 heures 00 ;
- du 14 août, à 20 heures 00 au 15 août 2026, à 08 heures 00 ;
- du 15 août, à 20 heures 00 au 16 août 2026, à 08 heures 00 ;
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- du 16 août, à 20 heures 00 au 17 août 2026, à 08 heures 00 ;
- dans les lieux suivants détaillés en annexe n°2 :
° _ intersection chemin des mariannettes / route de Montpellier, rve du rempart, rampe
de la palissade, rue du jeu de ballon, avenue du val de Montferrand
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à.exercer, sur la voie publique, des missions de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n’est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault et le maire des Matelles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie de Saint Just et sur les lieux concernés.
La préfète,
Pour‘g préfèté/et par délégatio_n,
Le soug préfeÿ Afecteur de cabinet
Marin LASSALLE
. La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si UN recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° DRACAR
SALVADOR JEREMY | AGD-034-2027-11-22-20220528279
DORIAN MAEL CAR-030-2031-01-09-20260955998
GALLICE SELIM CAR-030-2028-01-27-20230837629
LAVAL LUCAS CAR-030-2029-03-29-20260871636
GOUPIL KILLIAN CAR-034-2028-08-25-20230667651
GENTE GREGORY CAR-084-2031-01-27-20260998896
CROUZET ARNAUD CAR-030-2028-06-16-20230658755
COLOMBET JORDAN CAR-030-2029-07-24-20240944202
PERREY OWEN CAR-034-2028-10-06-20230757444
FUZIER FLAVIEN CAR-030-2028-08-23-20230803422
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Annexe n°2
Lieux d’emploi des agents de la société «Muzzled Dog Sécurité»
dans la commune des Matelles
Mètre élargit
M exercice sur la
ps agents de
ères anti-bélier
C
Périmètre fermé de la fête votive, périmètre élargi d'exercice, points de contrôle/filtrage et barrières anti-bélier
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