Actes des préfectures · Hérault
Recueil_spécial_n°225_du_01_septembre_2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
128pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 128 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°225 du 01 septembre
2026
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, aux agents de la DREAL
Occitanie, Département de l’Hérault
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Décision_DG_n°2026-37848 portant délégation de signature pour la direction de
la gouvernance des données et de l’intelligence artificielle
Direction Départementale des finances publiques
Divers Arrêtés (30) portant délégations et subdélégations de signature et de
nomination du conciliateur
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL-Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Hérault
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète du
département de l’Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame
Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de la préfète de l’Hérault, portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés
à l’arrêté préfectoral susvisé, à :
◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
1 place Emile Blouin
31952 TOULOUSE Cedex 09
Tél : 05 67 63 23 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Départementale de l’Hérault, pour tous les actes
et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F, G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ;
• Lusiane LE CAMPION, cheffe de l’Unité Départementale de l’Hérault et Florent ROUVIERE,
son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
• François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,
chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à :
• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
• Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;
• Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
◦ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, Stéphanie
METGE, et Matthieu TOUREN, Laila BELMELIANI, Maguelone BOZE-HERVE et Hélène
HARFOUCHE, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l’instruction de demandes
d’autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à :
• Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
• Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;
• Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H,
de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ;
2
et à :
• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division Est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de
la mission concessions ;
• Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d’habilitation), Dimitri
BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette
DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Laurent FOUQUET (à compter de sa date d'habilitation) ,
Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE,
Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David
SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs,.trices de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à :
• François GHIONE, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
• Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
4. Pour la Direction de l’Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à
l’article 1er , partie A,de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Rachid KOOB, directeur de l’Énergie et la Connaissance et Emmanuel BERINQUE, son
adjoint ;
et à :
• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, J, K, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
• Vassilis SPYRATOS, directeur de l’Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
et à :
• Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l’Écologie ;
• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ;
• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
• Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;
• Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
et à :
3
• Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,
Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-
MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l’instruction de la
procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation
pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l’article R.181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
• Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux
autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur
l’eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de
l'environnement ;
• Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 – En matière d'ordonnancement secondaire :
Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », à :
• Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;
• Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
• Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;
• Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
• Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
• Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses d’un montant unitaire inférieur
à 25 000 € HT à Stéphanie LENUD DELOMAS, cheffe de l’unité gestion financière au secrétariat
général et à Frédéric LE LOUS, chef par l’unité de la division immobilière logistique archives.
Cette signature sera précédée de la mention suivante : « Pour la directrice régionale et par
délégation, le ……... ».
Sont exclus :
• les affectations des tranches fonctionnelles ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle
financier ;
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 4 – L’arrêté de subdélégation de signature du 1er juillet 2026 est abrogé.
4
Article 5 – La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Fait à Toulouse, le 31/08/2026
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
Laurence PUJO
5
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DECISION_DG_n° 2026-37848 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA GOUVERNANCE DES DONNEES ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d’établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Gouvernance
des Données et de l’Intelligence Artificielle.
S’agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d’absence du délégataire de la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence
Artificielle, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la
signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
Publié au Recueil
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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
M. le Professeur David MORQUIN, Directeur de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence
Artificielle ;
Mme Cécile YRIATRE, Cadre administrative, coordinatrice projet IA, Direction de la Gouvernance de
la Donnée et de l’Intelligence Artificielle.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES DONNEES ET A
L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
M. le Professeur David MORQUIN reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction de la Gouvernance des
Données et de l’Intelligence Artificielle ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence
Artificielle ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence
Artificielle assure la gestion et notamment le programme Alliance, ce, dans la limite des
crédits approuvés ;
- Les documents nécessaires à l’organisation des déplacements professionnels, notamment
les demandes de transport, d’hébergement et de prise en charge des frais de mission, dans
la limite des crédits disponibles et selon les règles et les procédures en vigueur au CHU.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Professeur David MORQUIN, sans que l’absence ou
l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Mme Cécile YRIARTE reçoit délégation
permanente à l’effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes
mentionnés au présent article de la décision de délégation de signature.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle, après avoir apprécié, sous
sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra
systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d’avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.
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ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
Direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 31 août 2026
La Directrice Générale,
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Mme Soukaina
BENSMILI
Inspectrice M Adrien ROUCAIROL Contrôleur
Mme Cécile SALANCON Inspectrice M Pierre BARRAT Contrôleur
M Rachid
BOUMAGHDAR
Inspecteur Mme Fabienne FLOTTES Contrôleuse
M Abdelhak
BOUCHAJRA
Inspecteur Mme Stéphanie DOEBLE Contrôleuse
M Jean-Luc SEGURA Inspecteur Mme Catherine LAVALEE Contrôleuse
M. Grégory JUNG Inspecteur M Mickael SIOUMANDAN Contrôleur
M Pierre VOURY Inspecteur Mme Odette COHEN Contrôleuse
Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Claude DANJARD Contrôleur
M. Patrick RANINI Inspecteur
M Eric BRIFFA Inspecteur
Mme Christine
GUILLOUX
Inspectrice
M Lionel GRIMAUD Inspecteur
M Cyril GRAVINA Inspecteur
M Bruno HALLIER Inspecteur
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DENIAU Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la
comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
HURPEAUX Anne Inspectrice 15 000€ 12 mois 150 000€
DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
LOPEZ Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
LAROYE Véronique Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
ANGUENOT Corinne Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
GARCIA Gilles Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 €
PLATTEAU Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
PLANES Myriam Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
ROCHER Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
THAMEUR Djamila Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
FLITI Nora Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
ELYSEE Marie-Claire Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
DELVAUX Thierry Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
RAGOUILLIAUX Sylvie Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
RUL Carole Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Doriane FABER Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 €
Guilhem PIALOT Contrôleur 5 000€ 6 mois 50 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault.
A Montpellier, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Chantal ROMEUF
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026, publié au RS
n°172 du 01/07/2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, aux inspectrices divisionnaires des Finances publiques désignées ci-après :
NOM Prénom
DE GIORGI Christine
MANIA Audrey
b) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
DUFOUR Romain
GARCIA Anthony
MEDJANI Valérie
POULLAIN Bernard
ROMEU Paul
SAFER Yasmina-Amanda
SEYDI Boubacar
c) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom
AGAPIT Valéria
AIT LHAJ ALI Fatima
AZNAR Anne-Marie
CHERIF Caroline
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers de
l’Hérault
156 rue Alfred Nobel – CS 51018
34090 Montpellier Cedex 2
751-SD
NOM Prénom
CORCHIA Émilie
DE LASSERRE Hélène
FIEVET Sonia
FOXONET Gérald
GILLES Florent
GOURTAUD Laetitia
HERAUD Jean-Charles
LOPEZ Marilyn
MOLLIEN Aurélie
PELETTE Fabrice
PERIER Ludovic
PEYRONIE Mélissa
STEFANI Nathalie
BARDIERE Antoine
BELCAYRE Nicolas
BIRNAL Valérie
CAHUZAC Claudine
CAPMAL Julien
DA SILVA Corinne
DEJEAN Luc
MARHDAOUI Sarah
NABONNE Christine
OSTYN Patricia
PIERREPONT Virginie
BELLAMY Thierry
GRASSER Guillaume
LAUMUNO Yves
MOGNIAT-DUCLOS Teddy
NEGREL Jean-Luc
RAZAFIMAHANDRY Clément
TAILLIEZ Michel
TALLONNEAU Nathanael
THEILLET Christel
THEILLET David
FERRER Philippe
GRASTILLEUR Mickaël
LANDIER Guilhem
LE POUPON Alan
ROSEAU Kévin
VERRIER Anny
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
ABDOU NAHOUDA Moustawi
AZEMA Océane
BENSMILI Yanis
BONNET Doriane
CERVEAUX Cindy
DAVID Laurent
DUNOYER Kévin
ENGSTER Nelly
FRIGOLA Audrey
HERLEM Suleïka
LAIRET Chloé
LAURENCE Pierre-Henri
LINDEMBU Elie
NOM Prénom
NASSAH Rayhan
PAUL Laora
PUGINIER-LAZARO Aurélie
QUEREL Eric
YOUSSEF Fadia
ZIETEK Néguine
AUTRET Emmanuelle
DANGLES Mathieu
DE LA VEGA Maxime
GENIN Anne-Marie
GUILL Philippe
INGELAERE Rudy
KLEIN Marie
LANTOINE Doriane
LEDENT Amandine
MARTINEZ David
OLIVIER Samia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et affiché dans les locaux du
service.
A Montpellier, le 1er septembre 2026
La responsable du service départemental des impôts
fonciers de l’Hérault
Caroline BOUISSON
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT L’HERAULT
5 avenue du Président Wilson 34800 Clermont l’Hérault
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CŒUR D’HÉRAULT
Le comptable, responsable du SGC Coeur d’Hérault
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs. COLONNA MATHIEU et RUL WILFRID Inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Coeur d’Hérault, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) le remboursement des retenues de garanties sur les marchés publics
d) le visa des dépenses concernant les hébergés (hors états périodiques de reversement qui sont de
la compétence des inspecteurs ou du responsable
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COLONNA Mathieu
RUL Wilfrid
Inspecteur XXX mois et XXX €
CASTELIN Stephan
CHAUCHARD Frédéric
DE DEA Richard
DEBAYE Anne
ERDOCIO Philippe
GONZALEZ Stéphane
JOUVE Alice
MAYEUX Guillaume
ROUSSEL Guillaume
Contrôleur 12 mois et 10.000 €
DOUSSON Christelle
FOURNIER Laurence
GONDAT Jessy
LENORMAND Axel
Agent administratif 12 mois et 10.000 €
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Clermont l’Hérault, le 01/09/2026.
Le comptable,
Pierre HOUVENAGHEL, Inspecteur divisionnaire
Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HÉRAULT
Service de Gestion Comptable Littoral
274, AVENUE MARÉCHAL JUIN
CS 90 371
34 207 SÈTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE LITTORAL
Le comptable, responsable du service de gestion comptable « Littoral » à Sète (34)
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2026, d’affectation du comptable en date du 1er Mai 2026.
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, aux adjoints et dans cet ordre: M. Daniel BREMOND, inspecteur, Mme
Isabelle DELPORTE, inspectrice et M. David GINESTE, inspecteur.
Article 2
2.1 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de recouvrement à Mme DELPORTE Isabelle, cheffe du
service recouvrement, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de recouvrement.
2.2 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de recouvrement à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme Camille REBIAI
Agente
12 mois et 10 000 €
Mme Christelle FLATOT
Agente
12 mois et 10 000 €
Mme Aurelie GIGUET
Contrôleuse
12 mois et 10 000 €
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
M. Xavier GRAPELOUP
Contrôleur
12 mois et 10 000 €
Mme Sylvie NICOLAS
Contrôleuse
12 mois et 10 000 €
M. Laurent BRUN
Contrôleur
12 mois et 10 000 €
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée en matière de régies à l'effet :
a) de viser et signer les actes relatifs aux régies des collectivités locales qui demandent l’approbation du
comptable ;
b) de signer les procès verbaux des vérifications sur place effectués par leurs soins en qualité de vérificateur avec
ordre de mission et les actes qui en découlent ;
aux personnels exerçant ces fonctions au sein du SGC Littoral et dont les noms suivent :
- M. Emmanuel DUBREUIL
- M. Pierre- Henri MERCIER
Et ceci, sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, en remplacement de
tous les autres délégations pré-existantes concernant le SGC Littoral.
A Sète, le 1er Septembre 2026
Le comptable ,
Michaël LE MAGOUROU
Comptable public du SGC Littoral
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Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP34 en date du 01/07/2026
publiée au RS n°172 du 01/07/2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques,
- M. PARRA Jérome, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour l’assiette et 100.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
AKATAY WELLAT
AKIOUI TOUFIK
BANCILHON NADEGE
CHELLAFA NAGED
DAUVERGNE ANGELA
DAYAF KARIM
DEJEAN OLIVIER
DOUMANDJI IMAD
FALL CHEIKH
JACQUET CHRISTIAN
LIFA MELANIE
MALIKI MUSTAPHA
MASON FREDERIC
MOUYANE ABDELHADI
PIC VIRGINIE
RABEYROLLES ERIC
ROUX AUDE
SANCHEZ ANNE
SANCHEZ FREDERIC
SAVINEAU CLAUDINE
SENDRA KARINE
SERRES OLLIVIER
SERRES LAETITIA
TCHICHE FETTAH
THOMANN ARNAUD
THOUVEREY JEREMY
WEBER JEAN-MICHEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALDEGUERRE LAURIANNE
BENDELLALI FLEUR
BOSCO ANTOINE
BRUN MIRELLA
CARAIL JEREMY
CLOEZ SANAE
HRAGA LOUBNA
LAMARRE SEVERINE
MORDANT MARIE-FRANCE
PASCUAL STEPHANIE
ROSET PHILIPPE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AKATAY Wellat
AKIOUI Toufik
DAUVERGNE Angela
RABEYROLLES Eric
SANCHEZ Anne
THOUVEREY Jérémy
WEBER Jean Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2026
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE
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Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34 954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D’HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026,
publié au RS n°172 du 01/07/2026
Arrête :
Article 1er (Adjoints)
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques et
Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de COEUR D’HERAULT, à l’effet de signer en l’absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (Agents exerçant des missions d’assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Charlotte RAYNAUD Yves DUTON Angélique RICHEZ
Somya BELKADI Valérie ERDOCIO Sarah Mc ADAMS
Véronique GORILLIOT
Article 3 (Agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE
Alexandre FULCRAND
Charles DAUMET
Loïca-Lisa CUFFY
Maryse WUILBAUT
Adrien MATHIEU
Rachel MONGE
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Lodève, le 1er septembre 2026
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de COEUR D’HERAULT,
Jérôme DUBOIS
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Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Trésorerie Hospitalière Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Christine FIGUIERE, comptable public de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
l - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Candice VILLALBA-
THOMANN, inspectrice des finances publiques, Monsieur Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques,
reçoivent pouvoir :
- de gérer et d’administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée ;
- d’agir en justice ;
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir : passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
Entendant ainsi transmettre à M. MEROUX Nicolas, Mme VILLALBA-THOMANN Candice, M. CLANET Emmanuel,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
ll - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
1 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Monsieur Max BOUVIER, contrôleur des finances publiques
- Monsieur David GLIZE, contrôleur des finances publiques
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes
les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de
divers services, dont la gestion m'est confiée ;
- d'agir en justice ;
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration ;
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
2 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame ARQUIE Christine, contrôleuse des finances publiques
- Madame POUILLET Pascale, contrôleuse des finances publiques
afin de signer, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la
Trésorerie Hospitalière Est Hérault pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants
et aux affaires qui s’y rattachent dans la limite d’un montant unitaire de 1 500 € par opération :
- compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
3 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame BOSSY Bénédicte, contrôleuse des finances publiques
- Madame HIVANHOE Marina, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur MARTINEZ Geoffrey, contrôleur des finances publiques
- Monsieur ATTAOUI Tarik, agent des finances publiques
- Madame BACHELARD Marine, agente des finances publiques
- Monsieur WIATER Fabrice, agent des finances publiques
- Madame LUDOMIR Gervaise, contractuelle
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou
12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ;
- l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
4 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame BREILLOUX Émilie, contrôleuse des finances publiques
- Madame ESPINOSA Laure, contrôleuse des finances publiques
- Madame FOLIGUET Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur PARSY Sébastien, contrôleur des finances publiques
- Madame RODRIGUEZ Sabrina, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur TOURRETTE Stéphane, contrôleur des finances publiques
- Madame DELAGOUTTE Sylvie, agente des finances publiques
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement ;
- l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026
Le Comptable Public
Christine FIGUIERE
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