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Actes des préfectures · Hérault

Recueil_spécial_n°225_du_01_septembre_2026

Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026

128pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 128 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial n°225 du 01 septembre 2026 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l’Hérault Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier Décision_DG_n°2026-37848 portant délégation de signature pour la direction de la gouvernance des données et de l’intelligence artificielle Direction Départementale des finances publiques Divers Arrêtés (30) portant délégations et subdélégations de signature et de nomination du conciliateur
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL-Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 05 67 63 23 76 Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l’Hérault La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Hérault ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l’arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de la préfète de l’Hérault, portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ; Arrête : Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à : ◦ Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ; ◦ Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ; 1 place Emile Blouin 31952 TOULOUSE Cedex 09 Tél : 05 67 63 23 00 www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
◦ Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ; ◦ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ; Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités : 1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Départementale de l’Hérault, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F, G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Simon GARNIER, directeur des Risques Industriels, et Thibault LAURENT, son adjoint ; • Lusiane LE CAMPION, cheffe de l’Unité Départementale de l’Hérault et Florent ROUVIERE, son adjoint ; et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ; • François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ; pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ; • Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques. et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à : ◦ Germain COURALET, Rachida CHIAHOU, Caroline IBORRA, Michel JEANJEAN, Stéphanie METGE, et Matthieu TOUREN, Laila BELMELIANI, Maguelone BOZE-HERVE et Hélène HARFOUCHE, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementales ; pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ; • Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ; • Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules. 2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Aurélie GEROLIN, directrice des Risques Naturels et Jean-François DE GEYER son adjoint ; 2
et à : • Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division Est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ; • Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d’habilitation), Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Laurent FOUQUET (à compter de sa date d'habilitation) , Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques. 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Paul JOHO, directeur des Transports et Christophe GAMET, son adjoint ; et à : • François GHIONE, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ; • Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ; • Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint. 4. Pour la Direction de l’Énergie et la Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er , partie A,de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Rachid KOOB, directeur de l’Énergie et la Connaissance et Emmanuel BERINQUE, son adjoint ; et à : • Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ; • Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ; • Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest. 5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, J, K, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : • Vassilis SPYRATOS, directeur de l’Écologie et Laure HEIM son adjointe ; et à : • Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur de l’Écologie ; • Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ; • Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; • Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest ; • Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ; • Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques. • Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ; • Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est. et à : 3
• Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI- MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R.181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ; • Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur l’eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ; • Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées. Article 3 – En matière d'ordonnancement secondaire : Subdélégation de signature est donnée par Madame Laurence PUJO à l’effet de signer : - tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », à : • Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ; • Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ; • Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ; • Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ; • Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ; • Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe. - et pour les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses d’un montant unitaire inférieur à 25 000 € HT à Stéphanie LENUD DELOMAS, cheffe de l’unité gestion financière au secrétariat général et à Frédéric LE LOUS, chef par l’unité de la division immobilière logistique archives. Cette signature sera précédée de la mention suivante : « Pour la directrice régionale et par délégation, le ……... ». Sont exclus : • les affectations des tranches fonctionnelles ; • les ordres de réquisition du comptable public ; • les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné. Article 4 – L’arrêté de subdélégation de signature du 1er juillet 2026 est abrogé. 4
Article 5 – La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Fait à Toulouse, le 31/08/2026 La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, Laurence PUJO 5
Page 1 sur 3 DECISION_DG_n° 2026-37848 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA GOUVERNANCE DES DONNEES ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE La Directrice Générale, Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé. Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé. Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier. Vu l’organigramme de l’équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale. D E C I D E ARTICLE 1 – OBJET La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle. S’agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique. En cas d’absence du délégataire de la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale. A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être. Publié au Recueil
Page 2 sur 3 ARTICLE 2 – DELEGATAIRES M. le Professeur David MORQUIN, Directeur de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle ; Mme Cécile YRIATRE, Cadre administrative, coordinatrice projet IA, Direction de la Gouvernance de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES DONNEES ET A L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE M. le Professeur David MORQUIN reçoit délégation permanente de signature pour : - Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle ; - Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle ; - Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes dont la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle assure la gestion et notamment le programme Alliance, ce, dans la limite des crédits approuvés ; - Les documents nécessaires à l’organisation des déplacements professionnels, notamment les demandes de transport, d’hébergement et de prise en charge des frais de mission, dans la limite des crédits disponibles et selon les règles et les procédures en vigueur au CHU. En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Professeur David MORQUIN, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Mme Cécile YRIARTE reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes mentionnés au présent article de la décision de délégation de signature. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Direction de la Gouvernance des Données et de l’Intelligence Artificielle, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus. Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants : - La conclusion de contrats de marché public ; - Les tableaux d’avancement ; - Les sanctions disciplinaires.
Page 3 sur 3 ARTICLE 5 – DEPOT DES SIGNATURES Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la Direction générale de l’établissement et consultable sur demande. ARTICLE 6 – EFFETS ET PUBLICITE La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier. Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de Montpellier et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département. Fait à Montpellier, le 31 août 2026 La Directrice Générale,
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Mme Soukaina BENSMILI Inspectrice M Adrien ROUCAIROL Contrôleur Mme Cécile SALANCON Inspectrice M Pierre BARRAT Contrôleur M Rachid BOUMAGHDAR Inspecteur Mme Fabienne FLOTTES Contrôleuse M Abdelhak BOUCHAJRA Inspecteur Mme Stéphanie DOEBLE Contrôleuse M Jean-Luc SEGURA Inspecteur Mme Catherine LAVALEE Contrôleuse M. Grégory JUNG Inspecteur M Mickael SIOUMANDAN Contrôleur M Pierre VOURY Inspecteur Mme Odette COHEN Contrôleuse Mme Nathalie PITAVAL Inspectrice M Claude DANJARD Contrôleur M. Patrick RANINI Inspecteur M Eric BRIFFA Inspecteur Mme Christine GUILLOUX Inspectrice M Lionel GRIMAUD Inspecteur M Cyril GRAVINA Inspecteur M Bruno HALLIER Inspecteur
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DENIAU Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé HURPEAUX Anne Inspectrice 15 000€ 12 mois 150 000€ DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € LOPEZ Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € LAROYE Véronique Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € ANGUENOT Corinne Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € GARCIA Gilles Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € PLATTEAU Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € PLANES Myriam Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € ROCHER Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € THAMEUR Djamila Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € FLITI Nora Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € ELYSEE Marie-Claire Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € DELVAUX Thierry Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € RAGOUILLIAUX Sylvie Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € RUL Carole Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € Doriane FABER Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € Guilhem PIALOT Contrôleur 5 000€ 6 mois 50 000€ Article 3 Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. A Montpellier, le 1er septembre 2026 La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Chantal ROMEUF
La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Hérault Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l’arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 100 000 €, aux inspectrices divisionnaires des Finances publiques désignées ci-après : NOM Prénom DE GIORGI Christine MANIA Audrey b) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après : NOM Prénom DUFOUR Romain GARCIA Anthony MEDJANI Valérie POULLAIN Bernard ROMEU Paul SAFER Yasmina-Amanda SEYDI Boubacar c) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : NOM Prénom AGAPIT Valéria AIT LHAJ ALI Fatima AZNAR Anne-Marie CHERIF Caroline Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques Service Départemental des Impôts Fonciers de l’Hérault 156 rue Alfred Nobel – CS 51018 34090 Montpellier Cedex 2 751-SD
NOM Prénom CORCHIA Émilie DE LASSERRE Hélène FIEVET Sonia FOXONET Gérald GILLES Florent GOURTAUD Laetitia HERAUD Jean-Charles LOPEZ Marilyn MOLLIEN Aurélie PELETTE Fabrice PERIER Ludovic PEYRONIE Mélissa STEFANI Nathalie BARDIERE Antoine BELCAYRE Nicolas BIRNAL Valérie CAHUZAC Claudine CAPMAL Julien DA SILVA Corinne DEJEAN Luc MARHDAOUI Sarah NABONNE Christine OSTYN Patricia PIERREPONT Virginie BELLAMY Thierry GRASSER Guillaume LAUMUNO Yves MOGNIAT-DUCLOS Teddy NEGREL Jean-Luc RAZAFIMAHANDRY Clément TAILLIEZ Michel TALLONNEAU Nathanael THEILLET Christel THEILLET David FERRER Philippe GRASTILLEUR Mickaël LANDIER Guilhem LE POUPON Alan ROSEAU Kévin VERRIER Anny d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après : NOM Prénom ABDOU NAHOUDA Moustawi AZEMA Océane BENSMILI Yanis BONNET Doriane CERVEAUX Cindy DAVID Laurent DUNOYER Kévin ENGSTER Nelly FRIGOLA Audrey HERLEM Suleïka LAIRET Chloé LAURENCE Pierre-Henri LINDEMBU Elie
NOM Prénom NASSAH Rayhan PAUL Laora PUGINIER-LAZARO Aurélie QUEREL Eric YOUSSEF Fadia ZIETEK Néguine AUTRET Emmanuelle DANGLES Mathieu DE LA VEGA Maxime GENIN Anne-Marie GUILL Philippe INGELAERE Rudy KLEIN Marie LANTOINE Doriane LEDENT Amandine MARTINEZ David OLIVIER Samia Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et affiché dans les locaux du service. A Montpellier, le 1er septembre 2026 La responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Hérault Caroline BOUISSON
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLERMONT L’HERAULT 5 avenue du Président Wilson 34800 Clermont l’Hérault DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CŒUR D’HÉRAULT Le comptable, responsable du SGC Coeur d’Hérault Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Messieurs. COLONNA MATHIEU et RUL WILFRID Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Coeur d’Hérault, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 30,000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) le remboursement des retenues de garanties sur les marchés publics d) le visa des dépenses concernant les hébergés (hors états périodiques de reversement qui sont de
la compétence des inspecteurs ou du responsable aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Durée et Montant COLONNA Mathieu RUL Wilfrid Inspecteur XXX mois et XXX € CASTELIN Stephan CHAUCHARD Frédéric DE DEA Richard DEBAYE Anne ERDOCIO Philippe GONZALEZ Stéphane JOUVE Alice MAYEUX Guillaume ROUSSEL Guillaume Contrôleur 12 mois et 10.000 € DOUSSON Christelle FOURNIER Laurence GONDAT Jessy LENORMAND Axel Agent administratif 12 mois et 10.000 € Article 3 Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault. A Clermont l’Hérault, le 01/09/2026. Le comptable, Pierre HOUVENAGHEL, Inspecteur divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HÉRAULT Service de Gestion Comptable Littoral 274, AVENUE MARÉCHAL JUIN CS 90 371 34 207 SÈTE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE LITTORAL Le comptable, responsable du service de gestion comptable « Littoral » à Sète (34) Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2026, d’affectation du comptable en date du 1er Mai 2026. ARRÊTE : Article 1er Délégation générale de signature est donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, aux adjoints et dans cet ordre: M. Daniel BREMOND, inspecteur, Mme Isabelle DELPORTE, inspectrice et M. David GINESTE, inspecteur. Article 2 2.1 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de recouvrement à Mme DELPORTE Isabelle, cheffe du service recouvrement, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de recouvrement. 2.2 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de recouvrement à l'effet de signer : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Durée et Montant Mme Camille REBIAI Agente 12 mois et 10 000 € Mme Christelle FLATOT Agente 12 mois et 10 000 € Mme Aurelie GIGUET Contrôleuse 12 mois et 10 000 €
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant M. Xavier GRAPELOUP Contrôleur 12 mois et 10 000 € Mme Sylvie NICOLAS Contrôleuse 12 mois et 10 000 € M. Laurent BRUN Contrôleur 12 mois et 10 000 € Article 3 Délégation spéciale de signature est donnée en matière de régies à l'effet : a) de viser et signer les actes relatifs aux régies des collectivités locales qui demandent l’approbation du comptable ; b) de signer les procès verbaux des vérifications sur place effectués par leurs soins en qualité de vérificateur avec ordre de mission et les actes qui en découlent ; aux personnels exerçant ces fonctions au sein du SGC Littoral et dont les noms suivent : - M. Emmanuel DUBREUIL - M. Pierre- Henri MERCIER Et ceci, sans contrevenir aux dispositions de la délégation générale du poste. Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, en remplacement de tous les autres délégations pré-existantes concernant le SGC Littoral. A Sète, le 1er Septembre 2026 Le comptable , Michaël LE MAGOUROU Comptable public du SGC Littoral
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Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée Henri Il de Montmorency CS 17788 34954 MONTPELLIER cedex 2 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFIP34 en date du 01/07/2026 publiée au RS n°172 du 01/07/2026 Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à : - Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques, - M. PARRA Jérome, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € pour l’assiette et 100.000 € pour le recouvrement ; 3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après : AKATAY WELLAT AKIOUI TOUFIK BANCILHON NADEGE CHELLAFA NAGED DAUVERGNE ANGELA DAYAF KARIM DEJEAN OLIVIER DOUMANDJI IMAD FALL CHEIKH JACQUET CHRISTIAN LIFA MELANIE MALIKI MUSTAPHA MASON FREDERIC MOUYANE ABDELHADI PIC VIRGINIE RABEYROLLES ERIC ROUX AUDE SANCHEZ ANNE SANCHEZ FREDERIC SAVINEAU CLAUDINE SENDRA KARINE SERRES OLLIVIER SERRES LAETITIA TCHICHE FETTAH THOMANN ARNAUD THOUVEREY JEREMY WEBER JEAN-MICHEL 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ALDEGUERRE LAURIANNE BENDELLALI FLEUR BOSCO ANTOINE BRUN MIRELLA CARAIL JEREMY CLOEZ SANAE HRAGA LOUBNA LAMARRE SEVERINE MORDANT MARIE-FRANCE PASCUAL STEPHANIE ROSET PHILIPPE
Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé AKATAY Wellat AKIOUI Toufik DAUVERGNE Angela RABEYROLLES Eric SANCHEZ Anne THOUVEREY Jérémy WEBER Jean Michel Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur 10.000 € 6 mois 15 000 € Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault. A Montpellier, le 01/09/2026 La responsable du Service des Impôts des Entreprises Mosson Nathalie SOUSTELLE
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Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée Henri Il de Montmorency CS 17788 34 954 MONTPELLIER cedex 2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D’HERAULT Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l'arrêté de la Directrice métiers, chargée de la gérance intérimaire de la DDFiP34, en date du 01/07/2026, publié au RS n°172 du 01/07/2026 Arrête : Article 1er (Adjoints) Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques et Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR D’HERAULT, à l’effet de signer en l’absence du responsable du service: 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €. Article 2 (Agents exerçant des missions d’assiette) 1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI 2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office : dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Charlotte RAYNAUD Yves DUTON Angélique RICHEZ Somya BELKADI Valérie ERDOCIO Sarah Mc ADAMS Véronique GORILLIOT Article 3 (Agents exerçant des missions de recouvrement) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Christophe BIE Alexandre FULCRAND Charles DAUMET Loïca-Lisa CUFFY Maryse WUILBAUT Adrien MATHIEU Rachel MONGE Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Agent Agent Agent 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 6 mois 6 mois 6 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault. A Lodève, le 1er septembre 2026 Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR D’HERAULT, Jérôme DUBOIS
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Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault Trésorerie Hospitalière Est Hérault 191 avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 PROCURATION SOUS SEING PRIVE Christine FIGUIERE, comptable public de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault, déclare Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : l - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Candice VILLALBA- THOMANN, inspectrice des finances publiques, Monsieur Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir : - de gérer et d’administrer, pour moi-même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault ; - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée ; - d’agir en justice ; - d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; - d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives. En conséquence, il leur est donné de pouvoir : passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault. Entendant ainsi transmettre à M. MEROUX Nicolas, Mme VILLALBA-THOMANN Candice, M. CLANET Emmanuel, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés. ll - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES 1 / Une délégation spéciale est accordée à : - Monsieur Max BOUVIER, contrôleur des finances publiques - Monsieur David GLIZE, contrôleur des finances publiques afin : - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée ; - d'agir en justice ; - d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; - d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives. 2 / Une délégation spéciale est accordée à : - Madame ARQUIE Christine, contrôleuse des finances publiques - Madame POUILLET Pascale, contrôleuse des finances publiques afin de signer, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants et aux affaires qui s’y rattachent dans la limite d’un montant unitaire de 1 500 € par opération : - compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés - compte 46321 fonds déposés - compte 46322 fonds trouvés sur les décédés - compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis - compte 46331 pécule 3 / Une délégation spéciale est accordée à : - Madame BOSSY Bénédicte, contrôleuse des finances publiques - Madame HIVANHOE Marina, contrôleuse des finances publiques - Monsieur MARTINEZ Geoffrey, contrôleur des finances publiques - Monsieur ATTAOUI Tarik, agent des finances publiques - Madame BACHELARD Marine, agente des finances publiques - Monsieur WIATER Fabrice, agent des finances publiques - Madame LUDOMIR Gervaise, contractuelle afin de signer au nom et sous ma responsabilité : - les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou 12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ; - l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. 4 / Une délégation spéciale est accordée à : - Madame BREILLOUX Émilie, contrôleuse des finances publiques - Madame ESPINOSA Laure, contrôleuse des finances publiques - Madame FOLIGUET Isabelle, contrôleuse des finances publiques - Monsieur PARSY Sébastien, contrôleur des finances publiques - Madame RODRIGUEZ Sabrina, contrôleuse des finances publiques - Monsieur TOURRETTE Stéphane, contrôleur des finances publiques - Madame DELAGOUTTE Sylvie, agente des finances publiques afin de signer au nom et sous ma responsabilité : - les décisions relatives aux demandes de délais de paiement ; - l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026 Le Comptable Public Christine FIGUIERE
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