Actes des préfectures · Hérault
Recueil_spécial_n°224_du_31_août_2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT RECUEIL DES ACTES
Égulité ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°224 du 31 août 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.08.DS.0571 autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société de sécurité privée « AS Sécurité Groupe Occitanie » à l'occasion de la
« Foire des associations », à Clermont l’Hérault
PRÉFÈTE | ;
DE L’HÉRAULT Cabinet
ËZ‘,Ï-ÊÉ Directian des Sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone :04 67 61 61 61 .
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 1 AOUT 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.08.DS.0571
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
«AS Sécurité Groupe Occitanie » à l’occasion de la « Foire des associations »,
à Clermont l’Hérault
La préfète de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le c6de des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l’ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-01-05-20230846830 du O5 janvier 2023 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée AS Sécurité Groupe Occitanie, sise 29 bis
avenue de Lodève, à Saint-André-de-Sangonis (34) et de numéro SIRET ou autre référence 92153098600014, à
exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 28 août 2026 par Monsieur ANDRIEU Sylvain, dirigeant de la société de sécurité
privée « AS Sécurité Groupe Occitanie », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de Clermont-'Hérault, lors de
l'évènement « Foires des associations» de Clermont-l'Hérault programmée les 04 et 05 septembre 2026 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2026.08.DS.0567 autorisant à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«AS
Sécurité Groupe Occitanie » à l’occasion de la « Foire des associations »,à Clermont l’Hérault ;
Considérant qu’en application de l’article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont
ils ont la garde [.….]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l‘État dans le
département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets
entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Clermont-l’Hérault et son comité des fêtes organisent une manifestation
festive nommée «Foire des associations», les 04 et 05 septembre 2026 sur la voie publique, sur le territoire de
la commune de Clermont-l'Hérault ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive
de visiteurs, de plusieurs centaines personnes, sur l’allée roger Salengro et les abords immédiats, à Clermont-
l’Hérault, ouverts au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «AS Sécurité Groupe Occitanie»
sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d’observer la situation et de prévenir les
forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement ; qu’ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des
agents employés par la société de sécurité privée «AS Sécurité Groupe Occitänie» sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est striètement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d’autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l‘’activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1” : La société dénommée «AS Sécurité Groupe Occitanie», sise 29 bis avenue de Lodève, à Saint-
André-de-Sangonis (34), est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de
gardiennage, lors de la manifestation «Foire des associations» qui aura lieu les 04 et 05 septembre 2026, à
Clermont-l’Hérault. ‘
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 du
présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
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- du 04 septembre, à 20 heures 00 au 05 septembre 2026, à 06 heures 30 ;
- Sur l’allée Roger Salengro à Clermont-l’Hérault
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n’est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l’Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Hérault et le maire de Clermont-l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie de Clermont-l'Hérault et sur les lieux concernés.
La préfète,
et par délégation,
0Lnga pr ê . directeur de cabinet
- fin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut égaiement être introduit devant |e Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai rmaximal de
deux mois suivant 'a notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens* accessible via le site
www.telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
“ Nom
Prénom
N° DRACAR
ANDRIEU
SYLVAIN
AGD-034-2028-01-05-20230014750
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Annexe n°2
Lieux d’emploi des agents de la société «AS Sécurité Groupe Occitanie»
dans la commune de Clermont-l'Hérault
17351C0
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