Actes des préfectures · Hérault
Recueil_n°222_du_28_août_2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°222 du 28 août 2026
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
ARS_AP_administrateur_provisoire_ESAT_CATAR 3
DDFIP34_decision_Nomination_responsable_intérim_SPF-E_Mo-
ntpellier 7
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-168_habilitation_sanitaire_MALAG-
OLI 8
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-08-17432_mise_demeur-
e_SARL_Mazières_Sauvian_Béziers 10
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-08-17457_réglementatio-
n_circulation_A9-A709 18
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-202-08-17438_AOT_modificatif_-
projet_PALRNJ 20
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-08-17460_modification_arr-
etes_occupation_temporaire_sète 24
DIRPJJ_SUD_AP_N°2026-08-17-001_tarification_2026_associat-
ion_APEA 28
DIRPJJ_SUD_AP_N°2026-08-17-002_tarification_2026_associat-
ion_APEA 30
DIRPJJ_SUD_AP_N°2026-08-17-003_tarification_2026_associat-
ion_ADAGES 32
DREAL_AP_N°2026-08-DRCL-0420_installation_collecte_déchet-
s_non_dangereux_Servian 34
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-08-DS-563_effectif_polices_muni-
cipales_sete_vic_la_gardiole_30_aout_2026 40
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-08-DS-0562_récompense_courag-
e_dévouement 42
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-08-DS-0566_courage_dé
vouement 43
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2006-08-DS-0568_composition_jury-
_délivrance_certificat_compétences_FPSC_FPSE_2_septembre 44
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-08-DS-0565_ORSEC_annuair-
e 46
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr
ARRETE PORTANT
DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L’ETABLISSEMENT ET SERVICE D’AIDE
PAR LE TRAVAIL (ESAT CATAR) AUTORISE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE OCCITANIE ET GERE PAR L’ASSOCIATION CENTRE HERAULT (ACH)
SITUEE SUR LA COMMUNE DE PEZENAS (34 120)
N°FINESS ORGANSIME EJ : 34 078 955 1
N° FINESS ORGANISME ET : 34 078 234 1
Le directeur général de l’ARS Occitanie ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.313-13 et
suivants, et en particulier L.313- 14- 1, L.313-16, L.313-17 et R.313-26 et suivants du même code
VU le courrier conjoint du 9 juin 2023 du directeur général des services du conseil
départemental de l’Hérault et du directeur de la délégation départementale de l’Hérault de
l’agence régionale de santé Occitanie faisant état de dysfonctionnements importants et
persistants dans la gouvernance de l’association Centre Hérault et de leurs conséquences sur le
fonctionnement des établissements et services ;
VU les procès-verbaux du conseil d’administration et de l’assemblée générale extraordinaire du
20 juin 2023 ainsi que les courriers et échanges intervenus entre mars 2024 et août 2025 relatifs
aux mesures engagées par l’association Centre Hérault pour réorganiser sa gouvernance et
assurer la continuité de fonctionnement de ses établissements ;
VU les échanges intervenus entre juillet 2025 et mai 2026 relatifs aux projets successifs de
rapprochement de l’association Centre Hérault avec l’association Vallée de l’Hérault puis
APSH34, ainsi qu’aux difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
VU les informations transmises aux autorités de contrôle concernant plusieurs événements
indésirables graves survenus en 2025 et 2026, notamment en lien avec la situation sanitaire des
établissements et l’interruption de l’activité de l’ESAT ;
VU le courrier du 10 juin 2026 par lequel le président de l’association Centre Hérault a alerté
les autorités de contrôle sur les difficultés de continuité de la gouvernance associative, les
risques pesant sur la continuité de l’accompagnement des personnes accueillies et sollicité leur
intervention ;
2
VU le courrier conjoint des autorités de contrôle du 18 juin 2026 demandant à l’association
Centre Hérault de formaliser les mesures nécessaires pour garantir la continuité et la sécurité
de l’accompagnement des usagers ;
VU le courrier du 25 juin 2026 ainsi que le procès-verbal du conseil d’administration du même
jour, transmis le 1er juillet 2026, par lesquels l’association Centre Hérault a sollicité la
désignation d’un administrateur provisoire et donné son accord à cette mesure par délibération
adoptée à l’unanimité des membres du conseil d’administration.
CONSIDÉRANT que, malgré les demandes réitérées des autorités de contrôle depuis 2023 visant
à rétablir des conditions de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement conformes au
sein de l'association Centre Hérault et de ses établissements et services, les mesures
nécessaires n'ont pas permis de remédier durablement aux difficultés constatées ;
CONSIDÉRANT que les démarches successivement engagées par l'association Centre Hérault en
vue d'un rapprochement avec d'autres organismes gestionnaires afin de sécuriser son
fonctionnement et sa pérennité n'ont pas abouti ;
CONSIDÉRANT que l'association Centre Hérault a fait état auprès des autorités de contrôle de
difficultés financières, patrimoniales, organisationnelles et techniques affectant sa capacité à
assurer durablement ses missions de gestionnaire d'établissements et services médico-sociaux;
CONSIDÉRANT que plusieurs événements indésirables graves survenus au cours de l'année
2026, notamment en lien avec une crise sanitaire affectant les établissements et avec la
suspension de l'activité de blanchisserie de l'ESAT, ont révélé des difficultés susceptibles de
compromettre la sécurité des personnes accompagnées et la continuité des activités ;
CONSIDÉRANT que les difficultés financières constatées compromettent la capacité de
l'établissement à assurer durablement ses missions médico-sociales ;
CONSIDÉRANT que la continuité de l'accompagnement des travailleurs en situation de
handicap doit être garantie ;
CONSIDÉRANT que l'association a informé les autorités de contrôle de l'arrivée à échéance du
mandat de son président ainsi que de l'absence de candidature identifiée pour assurer la
continuité de la gouvernance associative, dans un contexte de non-renouvellement annoncé de
plusieurs administrateurs ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 10 juin 2026 et par les résolutions adoptées lors de ses
conseils d'administration des 9 et 25 juin 2026, l'association Centre Hérault a expressément
indiqué ne plus être en mesure de garantir seule la continuité du fonctionnement de ses
établissements et services et a sollicité l'intervention des autorités compétentes ;
CONSIDÉRANT que le conseil d'administration de l'association Centre Hérault a approuvé à
l'unanimité le principe de la désignation d'un administrateur provisoire afin de garantir la
continuité de fonctionnement des établissements et services, la sécurité des personnes
accompagnées et la préservation des intérêts de l'association ;
3
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'association Centre Hérault n'est plus en mesure
d'assurer pleinement ses obligations de gestion, d'organisation et de continuité de
l'accompagnement des personnes accueillies au sein des établissements et services mentionnés
à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la désignation d'un administrateur
provisoire en application des articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-16 du code de l'action
sociale et des familles afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement, de
mettre fin aux dysfonctionnements constatés et d’élaborer les conditions d'un retour à
l'équilibre financier ;
CONSIDÉRANT que, pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive en
matière d’autorisation et de tarification, le conseil départemental de l’Hérault conduit
parallèlement les procédures administratives nécessaires afin de garantir la continuité de
l’accompagnement des personnes accueillies et la sécurisation du fonctionnement des
structures concernées ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 : l’ESAT Catar (Numéro FINESS ET : 34 078 234 1) dont la gestion a été confiée par
l’agence régionale de santé Occitanie à l’association Centre Hérault (N° FINESS EJ 34 078 955
1) sise 16 avenue de Verdun BP 100 34 120 Pézenas est placé sous administration provisoire
pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le Code de
l’action sociale et des familles à compter du 31 août 2026.
Article 2 : l’administration provisoire est confiée à Mme Valérie HAHN directrice générale de
l’Association APSH34 en qualité d’administratrice provisoire de la structure citée à l’article 1er
du présent arrêté, pour une durée de 6 mois, afin d’assurer les missions prévues aux articles R.
313-26, 313-26-1 et R.313-27 du CASF.
L’administrateur provisoire exerce son mandat au nom du directeur général de l’ARS Occitanie
conformément à la lettre de mission notifiée avec l’arrêté de désignation. Il peut faire appel à
tout professionnel qualifié qu’il jugera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission et
informera les autorités.
Article 3 : un mois avant l’expiration de son mandat de six mois, l’administratrice provisoire
remettra un rapport retraçant le bilan de ses actions et plus précisément : un état des lieux de
la situation de l’institution ; les mesures prises ; les difficultés rencontrées et celles qui
demeurent.
De plus, ce rapport devra comporter les différentes hypothèses pouvant être envisagées pour
assurer la pérennité des établissements et services dans des conditions satisfaisantes, au plan
de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des usagers, ainsi qu’au niveau de la gestion
administrative et financière.
4
Un rapport intermédiaire est transmis avant le 30 novembre 2026 et un rapport final un mois
avant l’expiration du mandat.
Article 4 : les frais et, le cas échéant, la rémunération afférents à l’administration provisoire
sont imputés sur le budget de l’ESAT. Un état périodique détaillé et accompagné des justificatifs
est transmis à l’ARS Occitanie.
Les frais afférents à l’administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront
imputés sur le budget de fonctionnement de l’établissement au prorata des charges
d’exploitation de l’ensemble de ces structures, et transmis périodiquement aux autorités pour
information.
Article 5 : dans le périmètre des missions qui lui sont confiées par le présent arrêté et par la
lettre de mission qui lui est annexée, l’administratrice provisoire exerce seule les pouvoirs
nécessaires à la gestion, à l’organisation et au fonctionnement de l’ESAT Catar.
Le président, les administrateurs et, plus généralement, les organes de l’association Centre
Hérault ne peuvent s’ingérer dans l’exercice de ces missions ni faire obstacle, directement ou
indirectement, à leur accomplissement.
Ils sont tenus de communiquer sans délai à l’administratrice provisoire l’ensemble des
documents, informations, accès, moyens matériels et concours utiles à l’exercice de son
mandat.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 4 août 2026
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
#SIGNATURE
François MENGIN-LECREULX
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